Une question en droit immobilier ?

Voila ma situation: achat d'un bien immobilier en commun avec mon ex en 2006((50/(50). nous sommes separes depuis 3 ans (pacs rompu egalement), et ma bienveillance ou connerie(ca depend du point de vue) a fait que je lui ai propose...

Depuis le mois de janvier 2016, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a augmenté sur mon loyer. suis-je en droit de réclamer un justificatif de cette augmentation à l'agence ? et ce avant de régler cette taxe ? merci...

Mon ex conjoint est incarcéré, nous avons une maison en indivision que j' assume seule depuis plusieurs années. je veux vendre car je ne peux plus assumer le crédit seule sachant qu'il est condamner encore pour plusieurs...

Habitant dans une copropriété ancienne, une voisine a installé un sanibroyeur dans sa chambre de service, sans autorisation sanitaire, ni vote en ag. elle fait souvent appel aux gens pas pro, payés au noir, sans respect de lois...

Nous avons vendu notre maison il y a un mois et le propriétaire actuel nous indique qu'il entend des souris courir au grenier. il veut nous faire payer la dératisation. il nous parle de vice caché dont nous n'aurions pas...

Je suis hébergée à titre gratuit j'ai un revenu de 900euros je demande une aide juridictionelle pour une affaire me concernant ...pour me l'accorder prends t'on les revenus de la personne qui m'héberge ??...

J'ai signé un bail le 16 février, et j'avais prévu d'y déménager le 25 février. la veille donc le 24 j'ai été dans l'appartement pour vérifier les prises et j'y ai découvert des cafards. j'ai donc...

Je suis en instance de divorce, nous avons une maison actuellement en vente via une agence à moins de la moitié de son prix d'achat (achat 240 000€ ,en vente à 130 000 mais estimée entre 70 000 et 85 000€ car inhabitée depuis...

à toutes et à tous, avant toute chose je m'excuse d'avance de la longueur du message, je préfère donner toutes les informations tout de suite ! voici la situation : mon compagnon est en instance de divorce...

Je suis recemment propriétaire. j'ai une boite au lettres ou mon nom y figure. mon problème c'est que je reçois du courrier de mon voisin qui n'a pas de boite aux lettres et ne veut de boite aux lettres. je l'ai...

Que mon père n'a pas payée les loyers et charges dont je n'étais pas au courant et si ,je me suis mise sur le bail de mon père en septembre 2021 c'est par obligation du fait que sur une lettre le bailleur de mon père...

J'ai acheté une maison il y a 4 ans sur laquelle il y a un panneau publicitaire. j'aurai dû avertir la société qui gère ce panneau afin de recevoir le "salaire" de ce panneau de 100 euros par an, mais je viens seulement...

Nous avons acheter un logement avec mon épouse avec un apport financier venant de mes comptes personnel . le logement est en location , nous allons divorcer , mais nous nous sommes mis d’accord pour que je garde l’appartement vu...

Dans le cadre d'une nouvelle acquisition en vefa, je souhaite obtenir l'accord de ma banque afin de transférer mon ptz actuel. il est prévu dans l'offre de prêt une clause de transfert où il est indiqué notamment que...

Lors de l'état des lieux de sortie de mon locataire, j'ai signalé que l'intérieur du poele à bois n'avait pas été nettoyé : une présence importante de bistre était apparent dans le foyer, sur la vitre et la...

Voila 2 ans que nous habitons dans notre appartement à chartres. nous avons signé notre bail avec une société privé (agence immobilière propriétaire de l'immeuble en question). l'année dernière nous avons été informé que...

Mon ancienne locataire est partie sans me donner sa nouvelle adresse. elle me réclame des quittances de loyer. puis-je lui envoyer par mail sans son adresse ou doit-elle me communiquer sa nouvelle adresse? merci de...

Mon beau-père loue deux maisons à l'année et l'une d'elle est occupée par des locataires qui ne paient plus leur loyer depuis six mois. ils ont emménagé en janvier 2021. une procédure d'expulsion sera donc...

Ma fenêtre est dans un renfoncement par rapport à la façade de l'immeuble (mais ça fait corps avec les murs de l'immeuble) . j'ai un nid de frelons asiatiques qui se forme en haut du renfoncement, sur le béton. le...

Mon fils a loué une chambre de moins de 9 m2 dans une colocation de six chambres (112 m2) avec 3 chambres de moins de 9m2 et 3 chambres d'environ 9/10 m2, et une "pièce à vivre" qui est en fait la cuisine et où il n'y a...

Je veux me séparer de mon conjoint, nous sommes ni marié ni pacsé.nous sommes propriétaires en indivision d'une maison, sans prêt.si je pars de la maison, pour prendre une location et voulant vendre ce bien, comment cela se...

L'acheteur qui devait acheter mon appartement a exercé son droit de rétractation 3h30 avant la date limite... soit le 23 novembre 2017. j'ai donc reçu le rar de rétractation le 24 novembre. sur l'acte que ns avait...

Par compromis de vente en date du 29 avril, je vendais ma maison moyennant un prix de 215000€ , sous condition suspensive d’obtention par l'acquéreur, d’un ou plusieurs prêts de 240 000€, auprès de tout établissement bancaire...

J'avais été à assigner par mon ancien bailleur pour une dette de loyer. ensuite j'ai été expulsé du logement suite à cette procédure. pour récupéré la dette de loyer mon ancien bailleur à envoyer commandement aux...

Le bailleur veut rentrer chaque fois que j appelle pour une panne ou quelque chose a changer . est ce obligatoire sachant au on s entend très mal...

Nous vendons notre appartement en 3 lots : - le 1er lot concerne un studio - le 2nd lot concerne un appartement - le 3ème lot concerne un palier central d'1m² donnant accès aux 2 autres lots lors de la vente, il est...

Je suis actuellement propriétaire de ma maison en lot arrière. j'ai donc un accès piéton a ma maison grâce a une servitude. cette servitude appartient au propriétaire de la maison en lot avant. il n'utilise...

Nous avons acheté en couple un appartement en vefa, livraison en septembre 2023. nous souhaitons à présent nous pacser. est ce que cela permettra l'exonération du remboursement des 14,5% en cas de revente à moins de 10 ans ?...

J’ai acheté un appartement avec une procédure judiciaire, qui était en cours au moment de l’achat, concernant une fuite d’eau dans l’appartement en dessous. le notaire avait ajouté une clause pour que la procédure judiciaire reste...

J'ai contracté un bail avec mon proprio depuis le 1 août 2017. le bail est d'une durée d'un 1 an. nous avions fait un avenant au contrat en février 2021 afin d'augmenter mon loyer basé sur d arguments vaseux...