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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Date installation chaudiere errone sur le compte rendu

Posée par Steph, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1183 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai acquis une maison par acte authentique signé le 30 janvier 2025, par l’intermédiaire d'un notaire. le diagnostic fourni lors de la vente mentionnait que la chaudière avait été mise en…

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Départ

Posée par La12345678*2005, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par La12345678*2005 1184 vues

Mon bail a expiré le 22/08/2023 . ce bail n’est pas renouvelable de manière automatique. le bailleur n’a pas réagit à l’expiration de ce bail, et a continué de recevoir des loyers jusqu’à mon départ , j’ai découvert que je me suis…

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Procuration pour vendre non valable et compris de vente signé

Posée par Heinze55, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 1847 vues

Mon père a fait une procuration le 1er juillet pour vendre un bien immobilier et le compromis de vente a été si le 15 juillet, mon père étant décédé ,je m'aperçois que sur la procuration pour vente il n'y a pas les lots à vendre…

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Travaux sans autorisation dans copropriété

Posée par eli, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par eli 1446 vues

Un membre du conseil syndical c'est permis sans autorisation, ni information , ni décision prise en assemblée générale,d'abattre de gros arbustes dans le jardin commun à la copropriété qui servaient d'embellissement…

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Charges abusives

Posée par Laurence Carnevale, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5847 vues

Je suis locataire ds une villa ou ns sommes 3 locataires et chaque année les charges edf sont abusives car la propriétaire possède à cote de sa villa 6 garages qu'elle loue ( aucun des locataires n'ont loué de garage) et…

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Requalification bail meublé en bail non meublé

Posée par Harry, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Harry 4802 vues

Combien de temps doit on laisser à son propriétaire pour procéder à une requalification d’un bail meublé en bail non meublé, avant de saisir le tribunal ? le logement est équipé uniquement d’une cuisine aménagé, il n’y a aucun…

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Travaux de copropriété et impact sur partie privative

Posée par bailleur75013, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2410 vues

Je suis propriétaire bailleur d'un petit studio parisien en rdc dans un immeuble. mon vendeur avait installé un ballon d'eau chaude dans la cave sous le studio. suite à des travaux votés en ag, les plafonds des caves doivent être…

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Chauffage collectif date/obligation

Posée par Martin, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2054 vues

Je suis locataire d'une maison de trois appartements en chauffage collectif. les températures étant assez basses en ce moment 10° la journée et 5° la nuit procurent un faible 14° dans le logement, le chauffage n'a pas été…

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Changement de baie vitrée et fenêtre de chambres en hiver

Posée par eve, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par eve 2582 vues

Mon propriétaire veux faire poser une porte coulissante (donc plus grande ouverture) dans le séjour et changer la fenêtre de deux chambres en plein hiver c'est à dire dans un mois. ai je le droit de…

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Bilan liquidation clôture sci familiale

Posée par df.ml, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5322 vues

Sci familiale dissoute et soumise à ir, jamais tenu de vraie compta, peut-on rembourser associés avant kbis radiation par le greffe ? un seul bilan pour clôturer ? compte de résultat obligatoire ? merci pour vos réponses…

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Interrogation sur calcul loyer et apl

Posée par Heleneploneour, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Heleneploneour 8429 vues

Depuis avril 2024, je suis locataire d’une maison t3 avec garage, à loyer modéré la quittance mentionne le prix du loyer + loyer garage + charges je ne perçois plus l’apl depuis car le calcul de la caf est fait à partir du loyer…

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Charges bailleur social

Posée par gwen.dec, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1672 vues

J'avais déjà posé une question concernant mon ancien bailleur social qui me réclame de payer des charges 3 ans aprés avoir quitté le logement. on m'avait dit que le bailleur avait 3 ans pour réclamer toutes sommes selon…

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Annulation commande cuisine et remboursement car vefa date non respectée

Posée par Isi2008, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 1944 vues

Il y a un an j’ai signé un contrat de réservation dans le cadre d’une vefa , la maison à ce moment là était déjà construite (hors d’eau , hors d’air) donc très avancée. elle devait être livrée fin décembre 2021 au plus tard ce qui…

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Escroquerie ou tentative d'empiètement

Posée par Naïla9391, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2360 vues

Notre voisin nous a demandé un bornage, nous avons découvert sur le pv reçu par le géomètre après la réunion contradictoire, que le plan d’archive sur lequel le bornage s'appuie est un faux: pas d'auteur, pas de référence…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Demande de mon propriétaire suite à mon départ

Posée par John coda, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2617 vues

J'ai signé mon état des lieux de sortie ce lundi. a la suite de cela mon prorietaire m'a demandé : mon rib mes fournisseurs d'électricité et de gaz avec la référence client le montant de ces factures ma nouvelle…

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Mon bailleur me fait payer un loyer garage et terrain, à il le droit ?

Posée par jorame, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3405 vues

Mon bailleur me fait payer un loyer garage et terrain hors que l’accès direct garage est dans la maison et le terrain est sur la même parcelle clôturé de la maison, pouvez-vous me donner le no de l’article et le code pénal de cette…

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Date signature acte de vente non respectée

Posée par Stef, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2466 vues

Mon mari et moi avons signé un compromis de vente pour une maison. 1 semaine avant la signature de l'acte de vente, il y a eu un dégât des eaux et la maison a été dégradée par un animal. depuis, nous sommes dans l'attente…

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Anciennes dettes

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 2357 vues

Nous avons acheté un appartement en 2016 ,et le syndic nous demande de participer à payer des dettes encourues de 2015 2014 .le syndic nous dit que se sont des dettes le l ancien syndic qui pour notre part nous avons jamais eu à faire à…

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Achat une maison ou appartement

Posée par Toutouf, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1933 vues

Je suis algérien qui vie là bas je vous acheter en france merci…

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État des lieux de sortie

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1551 vues

Ma. fille quitte le logement en fin juin les travaux pour remettre l'état du logement (car beaucoup d'humidité à normal constaté par un huissier avant travaux et default) on n'a demandé à plusieurs reprise le…

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Obligation relogement situation handicap

Posée par Arthur85, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2196 vues

Je me pose plusieurs questions en cas de relogement suite à la vente d'un logement social, je m'explique d'avantage, je suis actuellement locataire d'un logement social depuis 2020. je n'ai personne sur qui…

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Assurance habitation

Posée par Keren, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1425 vues

Merci de vos réponse ma locataire traîne à m envoyer son attestation d assurance de l appartement que je lui loue. que dois je faire ?quels sont mes recours ? merci…

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RÉgularisation de charge & mise en demeur

Posée par BRICE, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1802 vues

J’ai reçu un facture de régularisation des charges locative concernant l’eau chaude de 1488€ sur 1 ans sans compter les 890€ déjà régler sur l’année. suite à cette étonnement tous mes locataire de l’immeuble ont demander le détail…

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Problèmes de facturation sur charges locatives

Posée par Codona, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1740 vues

Je suis locataire dans une résidence à gémenos et nous avons un ascenseur qui nous permet de descendre aux garages pour nos véhicules, en octobre 2021, suite à des pluies intenses, à deux reprises dans le mois, le garage à été…

Consulter Maître COTTO
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Vente

Posée par Plumette, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 958 vues

A un mois de finaliser la vente ,ils veulent me faire baisser le prix,même mon notaire essaye de me faire fléchir. aurai je droit à une indemnisation ,puisque cela m’a bloqué la recherche d’un autre acheteur éventuel je vous…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Demande installation clim par locataire

Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3666 vues

S j'ai mis en location in studio avec un plafonnier (brasseur d'air) la locataire souhaite installer un climatiseur car le plafonnier lfavorisr son terrain allergique . elle m'en a fait la demande et je suis…

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la réponse de BELIGHA
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Liquidation judiciaire geoxia phenix

Posée par ismagaké, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Benoît-AAMOI 3728 vues

L'assurance imhotep de geoxia devrait prendre le relais pour finir la construction de ma maison. ils peuvent nous demander une pénalité allant jusqu'à 5 % mais de quel prix? est ce sur le prix total…

Consulter Maître Nasri
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Fin de bail

Posée par peg, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8099 vues

J'ai reçu un recommandé avec accusé de réception pour vente de la maison que je loue la lettre mentionne l'article 15.2 mais en aucun cas les 5 alinéas de cette loi ne sont reproduites et le bien n est pas non plus décrit…

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la réponse de KERMEUR
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Prise en charge du remplacement d'une moquette par locataire ou propriétaire vét

Posée par Birgit17, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2318 vues

Je suis locataire d'un f3 dans le parc social locatif ( hlm) depuis 27 ans. la moquette de mes 2 chambres, environ 10 m2 chacune est non seulement très fanée mais surtout est devenue insalubre . je l'ai beaucoup nettoyée…

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