Une question en droit immobilier ?

Etant mariée sous le régime de la communauté légal, est ce que je peux acheter une maison avec mes fonds propres et que cette maison soit un bien propre ?...

Voilà j'ai signé un bail pour un appartement pour 3ans minimum mais le propriétaire fait des visites pcq il la également mise en vente cette appartement alors qu'il vient de me le loué ma question et es ce que il auras le...

Je vous explique mon cas j'ai acheté il y a 5 ans un bien initialement en indivision 50/50 au prix de 150 k€. en 2024, j'ai éffectué un acte de partage suite à une séparation , pour racheter mon bien entièrement, au prix...

Depuis 2 ans ma locataire ne paie plus son loyer. compte tenu des confinements et des périodes d'hiver elle a pu rester dans l'appartement. la décision de rupture du contrat de location sera rendue le 15 mars 2021. a ma...

Quand j'ai emmenager mon propriétaire ne ma pas fourni le diagnostique de performance énergétique (car il ne la pas fait reailiser) avec le contrat de location . j'ai emménagé en octobre 2020. a t il l'obligation de...

J’ai acheté un terrain en 2021 pour construire une maison individuelle je dois une servitude à ma voisine qui possède un terrain agricole de 7000m2, elle souhaite faire passer 1/3 de son terrain constructible. j’ai donc une...

Nous avons acheté une maison avec mon ami, sauf que rien n est respecté, deux style de porte intérieur, le terrassement ne correspond pas du tout avec ce que l on a signé, enfin très dur à communiquer avec le coordinateur de...

Propriétaire d'une maison devenue étroite, ma femme m'encourage à laisser mes passions dans un local adapté. j'ai trouvé un hangar en structure métallique de 1930, joli comme tout, dont le mur d'enceinte de ela...

J ai des locataires qui en 12 mois de location m ont fait dépenser 3 800 € de réparation ; en fait ca touche au chauffage a l ectricite sans m avertir ca casse et ensuite de très mauvaise foi ils demandent via le gestionnaire que...

J’ai demandé le bornage entre ma propriété et celle de ma voisine pour engager des travaux de clôture. ma voisine a refusé de signer le devis du géomètre expert. pour ne pas compromettre mes travaux et être sûr de clôturer ma...

Nous avons acheté une maison le 31 janvier 2026. lors de travaux récents, nous avons découvert que le mur de soutènement qui retient le terrain menace de s’effondrer. il apparaît que l’ancien propriétaire a procédé à un remblai du...

Je suis sur le point d'acheter un logement neuf avec tva réduite 5,5. livraison prévu au plus tard avant le 31/12/2026. donc plus de 2ans entre aujourd’hui et la date de livraison. il peut se passer plein de chose avant la...

Cher(e)s maîtres, je me permets de solliciter votre avis concernant la présence de deux résolutions issues de 2 pv à une quinzaine d'années d'intervalle, contradictoires. l'une autorisait en termes peu clairs voire...

Je me sépare de mon conjoint, nous avons acheté une maison en indivision il y 'à 4 ans, il ne veut pas vendre, il me dit qu'il veut racheter mes parts mais il n'en a pas les moyens et moi non plus, il me dit de...

Je me permets de vous contacter pour avoir un avis sur la situation décrite ci-après. concernant un appartement dont je suis propriétaire, j’ai mandaté un huissier pour signifier un congé pour vente à mon locataire ainsi...

J'ai construit la maison de ma concubine sur le terrain de ma concubine j'ai fait plus de 80 % de la maison interne externe et entretien complet de la maison elle a vendu la maison sans que je le sache elle a disparu avec...

J'ai plusieurs questions je loue le pavillon de mon père a une dame qui était en instance de divorce lorsqu'elle a signé le bail et son mari du fait des revenus assez faible de sa femme s'est porté garant...

Ma mère née en 1915 m'a donné (donation-partage) sa maison en 2005 en conservant le droit d'habitation. elle est âgée de presque 107 ans et ne marche plus. elle n'est atteinte d'aucune maladie grave ni de troubles affectant ses facultés...

J'aurais besoin de vos conseils s'il vous plaît. j'avais acheté une maison avec mon ex compagne, ni marié ni pacsé. nous nous sommes séparé il y a quelques années, madame a vécu dans la maison durant environ 2 ans...

Je possède une maison mitoyenne, cette maison et celle de mon voisin était autrefois une seule maison. aujourd'hui, je suis séparé de mon voisin par des murs en pierres sur les 2 premiers niveaux, mais au niveau du grenier (où...

Suite a un signalement pour logement insalubre avec visite de la police,la caf et le ccas mon propriétaire,via une lettre simple de son avocat,me réclamant des loyers que je lui ai payé en liquide,en échange il m'a fourni...

J’ai quitté mon appartement loué le janvier 2026. durée de bail : août 2024- janvier 2025. l’état de sortie etait conforme. toutefois le propriétaire a retenue 169€ de mes cautions. - dont 69€ pour récupérer les charges au titre de...

J'ai acheté une maison avec mon ex-concubin en janvier 2021. depuis juillet nous sommes séparés et depuis août je ne suis plus dans la maison mais lui y vit encore. je souhaite la vendre le plus rapidement mais lui souhaite...

J'ai déposé moi-même une requête en injonction de faire. une ordonnance a été rendue à ma faveur et une audience a été fixée. vu que la partie adverse s'est constituée une armée d'avocat, j'ai sollicité un...

J'aimerais savoir quel tribunal saisir contre un huissier de justice? il s'agit de ma condamnation aux dépens devant le tribunal d'instance de proximité .cela concerné des loyers impayés et dégradations importantes...

Ma propriétaire vient de m'envoyer un mail pour me signifier que mon loyer passe de 612 euros à 635 euros sachant que la date anniversaire du bail est le 31 octobre donc ma question est la suivante est ce que la demande de ma...

Avec mon conjoint nous aimerions être logé à titre gratuit dans un logement délaissé depuis des années dont ma grand mère est en partie propriétaire, il y a deux autres propriétaires dans l'indivision. une indivision qui est a...

D'après mon assurance habitation gmf , une période de 5 ans est permise pour faire une déclaration de fissures à partir de la première constatation et seulement si elle rentre sur la période du décret de catastrophe...

Je suis propriétaire bailleur, mon bien est en location. je souhaite reprendre ce logement pour mon usage personnel à la fin du bail. mais je suis aussi co-usufruitière de ce bien et le bail de location a été signé par moi-même et...

Que signifie la phrase, dans la proposition ferme d'achat que nous allons signer:"etat hypothécaire ne révélant aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à...