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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Valeur d'une atestation de fin de bail

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1938 vues

Suite à dénonciation d'un contrat de bail par mon fils, locataire, la propriétaire ne veut pas lui rendre le delta de la caution, prétextant qu'elle a des frais de remise en location (annonce, visites et perte de loyer en…

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Litige avec un locataire âgé.

Posée par lipat, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2730 vues

Je souhaite me séparer d'un locataire âgé (72 ans) aux revenus très faibles (pas de revenu) afin de récupérer ou de vendre ma maison. le locataire est à jour de ces loyers mais n'entretien absolument. nos échanges sont très…

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Zone naturelle bâtie, agrandissement possible ?

Posée par Loriie, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2900 vues

J’ai projet d’acheter un terrain avec une petite maison classé zone naturelle et j’aurai aimé savoir si une extension était possible merci de votre retour…

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Charges comprises hors clim

Posée par KarlRictus, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par KarlRictus 2449 vues

Je suis locataire dans une colocation avec bail individuel. les charges sont comprise, hors clim comme indiqué dans mon bail. il y a 5 chambres dont 3 avec la clim, des brasseurs d’air sont aussi installés dans chaque chambre. dès…

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Expulsion logement

Posée par MC, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1765 vues

Si je paye 4000 euros sur les 14000 que je dois. est-ce que l expulsion est toujours valable ? merci pour votre réponse…

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Cheminée mitoyenne

Posée par Maumau, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2490 vues

Mon voisin et moi avons une cheminée commune avec du conduits distincts. je me chauffe avec un poêle à bois et lui a un chauffage centrale au mazout (chaudière à la cave). lorsqu'il ne se sert pas de sa chaudière et que moi…

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Expulsion du locataire qui n’a pas de titre ni droit

Posée par Marie, il y a 10 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1595 vues

Je voudrais savoir combien de temps il faut pour pouvoir expulser le locataire qui n’a pas signé le bail mais son nom figure dans le contrat ? le signataire du bail a quitté le logement en laissant le deuxième locataire , qui n’ a…

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Expulsion

Posée par jasmine13, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5764 vues

Ayant eu une dette de loyer qui s'élève a 3000euros , j'ai une assignation devant le tribunal d'instance de ma ville . j'ai repris depuis près de 8 mois le versement de mon loyer mais je n'arrive pas a…

Consulter Maître BOREL
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Non paiement d un cabanon jardin

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4806 vues

à notre divorce notre maison a été vendu en 2018 . avant la signature avec l acheteur j avais passé un accord , celui ci m a supplié à plusieurs reprises de lui réserver le cabanon de jardin pvc d une valeur de 1000 euros neuf et…

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Droit d'indexation et obligation du locataire

Posée par horme, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1469 vues

Comment puis je augmenter le loyer de mon locataire que je n'avais pas augmenté depuis son entrée dans les lieux le 15/07/2019 , indice de départ 129.72 t2 2019 sur le bail , je lui ai notifié par lr en juin mais il semble…

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Chalet bois

Posée par Bichette19591, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2446 vues

Nous avons construit un chalet bois de 19 mètres carrés à deux mètres après la. clôture de mon voisin comme nous a dit la mairie plus prévoir 033 m pour les débords de toit ,l arrière du chalet est à 2,33 mais comme nous étions obligés de…

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Jardin

Posée par Lila, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1570 vues

Je suis dans un logement social. il y a 5ans ils sont venus en mon absence m enlever mes arbres qui cachaient la vue. depuis toutes les herbes poussent et ma proprio m obligé sous 15 jours a faire tout le jardin. handicapée j…

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Non coopération de mon ex compagnon pour la désolidarisation du prêt immobilier

Posée par Azerty, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 963 vues

Mon ex compagnon et moi même sommes séparés depuis l’été 2023. après de longues et nombreuses négociations sa mère a racheté mes parts du bien immobilier que nous avions en commun. lors des négociations ma notaire a bien stipulé…

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Loyer perceptible

Posée par Rom, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rom 6315 vues

J'ai acquis un bien le 15 octobre 2014, suis-je en droit d'en réclamer le loyer aujourd'hui ?…

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Stationnements intempestifs sur notre terrain

Posée par Kaki, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kaki 5492 vues

Dans la propriété familiale on a vendu une petite maison au fond, le terrain devant chez elle nous appartient, elle a le droit de passage et de servitude pour aller chez elle en passant devant chez nous mais le terrain nous…

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Méthodes abusives de mon agence

Posée par Rodrigue, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1647 vues

Je suis en location dans un appartement depuis 2020. l’agence qui s’occupe de mon dossier m’a demandé en juin un rappel de charges des 3 dernières années s’élevant au total à environ 950€. ils nous ont fourni la liste des charges à…

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Achat bien immobilier

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2044 vues

Mon conjoint veut que je l'accompagne pour signé son compromis d'achat le 27 mars 2021 d'une maison, mais nous n'avons pas commencé les démarches de notre divorce en ligne, notre maison commune sera…

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Malfacon clôture-portail

Posée par Gooner100, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1081 vues

Au début de cette année, nous avons engagé un entrepreneur pour installer un portail et une clôture. le portail n'a pas été installé correctement et a ensuite été endommagé lors d'une tempête. l'entrepreneur a refusé…

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Bail commercial

Posée par Sophie Brest, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1700 vues

Il y a un an j'ai loué mon local commercial en dessous de mon appartement à une jeune fille en entreprise individuel la semaine dernière elle crée une enterprise unipersonnelle à responsabilité limité domicilié dans mon local…

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Une douche en p.m.r.

Posée par neno, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1916 vues

Ma question est la suivante est ce moi qui doit payer les travaux de ma douche p.m.r. à partir de 30% de la valeur des travaux? mon propriétaire me dit que c'est à moi de les frais ma question est la suivante comme je…

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Partage des biens

Posée par Elenor, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 950 vues

J'ai officiellement divorcé en septembre 2019 mais il y a des maisons à partager. jai fait tout le nécessaire pour cela, mais mon ex-femme ne veut absolument pas partager et ne vient pas aux rendez-vous chez le notaire. en…

Consulter Maître DIARRA
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Divorce

Posée par Buggy1, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2170 vues

Voulant vendre une maison achetée 50/50 indivision estimation du notaire et d une agence si nous ne somme pas d accord sur le prix de vente que se passe il merci…

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Ag copropriétaires /covid

Posée par Laurent, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3789 vues

L'ag de ma copropriété devait avoir lieu en juin. pour cause de covid, et devant l'impossibilité de réunir trop de personnes, le syndic la repousse en septembre. or il y avait des autorisations de travaux à l'ordre…

Consulter Maître FOREST
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Location - congé propriétaire

Posée par Laura, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coraly75 1745 vues

J'ai signé un bail le 6 septembre 2021 d'une durée d'1 ans (renouvelable chaque année en l'absence de résiliation du bail) c'est un meublé donc le préavis est de 3 mois. ma propriétaire revient apparemment…

Consulter Maître COTTO
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Charges chauffage

Posée par Alain, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1685 vues

J'ai signé le bail en octobre 2019 et il s'avère qu'à mon entrée dans les lieux je n'ai jamais eu de chauffage jusqu'au mois de décembre 2022 ou le chauffage a été rétabli. de ce fait, j'ai demandé un…

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Augmentation du loyer de 21 euros

Posée par Cece, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2220 vues

Nous avons emménagé le 01/09/2020 avec un loyer hors charge de 600 euros. en septembre 2021, la propriétaire n'a pas augmenté le loyer. en septembre 2022, elle vient d'augmenter notre loyer de 21 euros. je voudrais savoir…

Consulter Maître Criniere
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Insalubrité rémédiable - frais de stockage des meubles et déménagement

Posée par Anne59, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4310 vues

Suite à un arrêté préfectoral d'insalubrité, notre propriétaire veut nous reloger dans un petit meublé car de gros travaux sont prévus.nous souhaitons savoir si le propriétaire doit prendre en charge les frais de stockage de…

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Conciliation obligatoire

Posée par andre, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1421 vues

Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, il n'est plus possible de refuser la délégation, par le juge, de la mesure de conciliation à un conciliateur. la tentative de conciliation a lieu lors d'audience habituelle ou à…

Consulter Maître COTTO
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Nuisances sonores entre locataires baux commerciaux

Posée par Lyoga, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2614 vues

Je vous adresse une demande pour un souci de nuisance sonore qui met en péril mon activité. mon voisin qui exerce une activité de coaching sportif type cross fit met en péril mon activité de salle de yoga ainsi que celle de la…

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