Une question en droit immobilier ?

J'ai signé le bail en octobre 2019 et il s'avère qu'à mon entrée dans les lieux je n'ai jamais eu de chauffage jusqu'au mois de décembre 2022 ou le chauffage a été rétabli. de ce fait, j'ai demandé un...

Nous avons emménagé le 01/09/2020 avec un loyer hors charge de 600 euros. en septembre 2021, la propriétaire n'a pas augmenté le loyer. en septembre 2022, elle vient d'augmenter notre loyer de 21 euros. je voudrais savoir...

Suite à des travaux de plomberie, mon voisin (du dessous) peut me couper l’eau comme il le souhaite depuis l’intérieur de son logement. comment peut on régulariser la situation en urgence? quels moyens de pression? merci de vos...

Suite à un arrêté préfectoral d'insalubrité, notre propriétaire veut nous reloger dans un petit meublé car de gros travaux sont prévus.nous souhaitons savoir si le propriétaire doit prendre en charge les frais de stockage de...

Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, il n'est plus possible de refuser la délégation, par le juge, de la mesure de conciliation à un conciliateur. la tentative de conciliation a lieu lors d'audience habituelle ou à...

Je vous adresse une demande pour un souci de nuisance sonore qui met en péril mon activité. mon voisin qui exerce une activité de coaching sportif type cross fit met en péril mon activité de salle de yoga ainsi que celle de la...

Mon ex compagne a quitté le domicile conjugale depuis un mois pour prendre un appartement. nous ne sommes plus pacsés depuis quelques jours. je vis toujours dans la maison, je paye seul les charges, les impôts et l’autre moitié du...

En 2013, le conseil syndical de ma copropriété ont décidé de faire des travaux . les appels de fonds se sont fait toute l'année 2014. en 2015, rien n'a été fait alors que j'ai tout payé. le syndic a pretexté...

Une voisine film sand leur authorization son voisin et ses enfants en train de déjeuner ou dîner. comment peuvent-ils le prouver?...

Je suis propriétaire d'un appartement avec cave en copropriété. profitant de mon absence, un voisin, propriétaire d'un local commercial s'est fait attribuer ma cave en ag (avril dernier), avec l'aval du syndic qui a donné son accord...

Mon fils quitte son studio. il a envoyé le courrier de préavis d'un mois en lrar que le bailleur a signé le 20 juin. ce dernier lui dit de ne pas faire de virement de loyer pour juillet, qu'il garde la caution en paiement...

Le propriétaire ne nous fourni pas de chauffage ,quels sont nos recours...

Nous sommes embêtés car nos voisines nous indiquent des traces d'humidité sur les plinthes et le sol dans une partie de leur maison ( une pièce). nous avons une partie de la maison qui est mitoyenne avec la leur. cependant...

Bjr maitre .tout est dit dans le titre je vous en remercie bonne journée...

J ai quittée mon studio le 2 septembre 2015 un mois après j ai reçu la caution rendue par l agence imputée des 2/3 les états des lieux d entrée et sortie n ont que des états d usures puis je porter plainte contre l agence...

Nous sommes un couple avec 2 enfants (4ans et 4 mois) en location dans un appartement depuis le 1er septembre 2015. voici notre problème depuis le 2 janvier 2016, nous avons une fuite au plafond. nous avons averti les propriétaires...

Voilà j'ai envoyé mon préavis de cessation de bail le (30/03/2016) par lrar, seulement j'avais prévenu par mails mes propriétaires deux semaines avant par respect pour elles (car nous avons toujours eu de bons rapports)...

Mon bail de location immobilière meublé se termine le 07/01/2017. mon propriétaire veux me faire signer un nouveau bail avant la fin du précédent. il justifie cela par le passage des charges au forfait, à la consommation réelle...

La saisie du premier président de la cour d'appel pour la suspension de l'exécution provisoire suspend t il d'office la procédure d'expulsion ? ou faut il attendre la décision du jugement ?...

Mon fils loue un studio qu'il va quitter le 20 juillet. il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, juste une vidéo faite par le bailleur. il en est de même pour les compteurs électrique et d'eau: aucun...

Depuis quelques années, lors des pluies, l’eau, provenant de la terrasse de l’appartement du dessus, ruisselle sur notre terrasse, rendant impossible son utilisation. la do n’a pas voulu prendre en compte le défaut d’étanchéité de...

J'ai signé un ccmi et obtenu un permis. un mur de notre maison est en limite de propriété. nous en sommes à l'élévation des murs et nous nous sommes aperçu que le constructeur n'a pas tenu compte d'un article du plu, hauteur maxi de 3.5 m...

J'ai 1 maison que je loue , mes locataires mon signifié par lettre r.a< qu'il quittaient mon logement le 24/12/24, hors je ne leur ai jamais réclamé la teom, depuis 3 ans , ai-je le droit de leur réclamer ? car il quitte...

Je suis etudiante et je loue un un appartement. lors de la visite l'agence immobilière ma faite faire le tour des lieux très rapidement sans s'attarder sur les problèmes. aujourdhui lorsqu'il pleut ma veranda est...

Je vis en france et je suis binationale. je souhaite ouvrir un compte devises en algérie afin de pouvoir acheter un appartement en france par le biais de celui-ci. est-ce possible ? y a t'il des frais de transfert ? comment...

Je suis en train d’acheter une maison avec ma concubine et cette maison est actuellement louée par le propriétaire actuel nous sommes en attente de signature car nous attendons la fin du baille qui est en mars...

Après 2 ans de retard, de livraison d'un appartement en vefa, nous avons fait en 2 temps le pv de réception/livraison. le 4 février 2021 visite faite avec huissier, mais vu l'heure tardive ( couvre feu) et beaucoup de...

J’aurai besoin svp d’un petit avis. en juin 2018, notre bailleur (particulier) avec qui j’ai fait l'état des lieux d’entrée de notre location (construction 1990) a encaissé notre chèque de caution pour un motif auquel...

Je souhaiterais savoir si on peut appliquer la loi alur pour un logement social ? est-ce que l'article 1719 s'applique pour un logement social ?...

Dans quelle mesure le syndicat des copropriétaires peut t’il remettre en questions les conditions de l'ag voté oui, en s'opposant au règlement de copropriété modifié ?voir ci dessous! à la demande de la sci les tanneries...