Une question en droit immobilier ?

Je suis propriétaire d’un appartement pour lequel une rénovation énergétique a été validée (actuellement suspendue car un recours a été fait ) et pour laquelle j’ai signé le paiement de cette nouvelle charge...

Mon bail n"est pas a la bonne date que celui de la caf que faire j'ai peur de demander l'apl...

Mon locataire ne me verse k une moitier de loyer et apl quel recours on a pour avoir mon du ?...

J'ai loué un box, le propriétaire m'a demandé un acompte pour bloquer la réservation. lors du départ il a pas voulu me restituer mon acompte de la réservation qui considère lui pour une caution sous prétexte que j'ai...

J'ai un chemin rural cadastré avec un droit de passage par servitude pour permettre à plusieurs particuliers d'accéder à leur maisons ou exploitant à des fermages (sans autre accès possible). il s'agit d'une...

Je viens de recevoir mon dépôt de garantie avec trois retenues : provision pour ordures ménagères, provision pour charges de copropriété et remise en état de l’appartement 100 euros !!!!!!! sur 500 alors que l’appartement était...

Je voudrais changer d'avocat sur l'affaire de toute urgence. j'ai obtenu l'aide juridique pour la procédure, donc je veux quelqu'un qui puisse faire transférer le dossier. dois-je m'adresser à un autre...

Je suis séparée du père de ma fille. nous avons une maison en commun. ce dernier habite dedans depuis avril 2020. et moi je suis en location. je souhaite vendre ce bien mais ce dernier refuse. je souhaite lui envoyer un courrier à...

Je me trouver confronter à un problème, n’ayant pas pu me rendre à un état des lieu de sortis de mon ancien logement mmh le 15 juin 2025 suite à un imprévue , j’ai prévenue le bailleur de mon absence ce jour là et est donc rendu...

Pourriez-vous svp m'infirmer ou confirmer qu'il faille obligatoirement installer un rafraichissement (une climatisation) dans les locaux dédiés à la collecte des ordure ménagère d'un immeuble-habitation ? merci par...

J'envisage de vendre en viager la maison dont je suis propriétaire avec mon ex- épouse 50/50. il n'y a pas de pension alim. et les crédits sont payés. nous nous entendons bien. régime séparation de biens. nous avons deux enfants et j'ai 78...

J’aurais voulu savoir que veut dire quasi usufruit peux t on vendre la maison car je veux protéger ma mère faux mieux usufruit ou quasi usufruit je veux pas que ma mère se retrouve à la rue...

J'ai occupé mon premier appartement a partir de 2010, j'y suis resté à peine deux ans ... j'ai eu une dettes de loyer auprès de cet organisme hlm .... en fin 2020 je reçois 3 pauvres courriers d'un cabinet de...

Nous avons acheté il y a 3 ans une maison des années 75. nous sommes passés par une agence, mais les propriétaires ont mené la vente. avant l’achat nous avions constaté 2 micro fissures visibles en façade, le propriétaire étant...

J ais de l humidité dans ma chambre a coucher mon propriétaire est venu voir il ma dit qu' il va réparer mais a séjour il n a rien fait je dois faire coi d avance merci...

Dans le cas d'un terrain unique, sur lequel plusieurs maisons ont été construites et mises en location. cet ensemble appartient a des propriétaires en indivision. peut-on considérer qu'il s'agisse d'une construction collective...

J'ai vendu mon appartement à reims en mars et la nouvelle propriétaire vient de me dire qu'elle avait trouvé à plusieurs reprises des insectes au pied de la baie vitrée de la chambre qui donne sur une terrasse...

Mon voisin veut supprimer la clôture qui nous appartient en raison des aménagements qu'il va réaliser sur son terrain. celle qui viendra en remplacement sera érigée sur sa propre parcelle. il nous propose de participer...

Ce jour, j'ai reçu un procès verbal de tentative d'expulsion. en parallèle, il y a 10 jours, j'ai déposé une requête auprès du premier président de la cour d'appel pour la suspension de l'exécution...

Une ordonnance en injonction de faire a été rendue en 2021 par le tribunal judiciaire à l'encontre d'un artisan. il se trouve qu'à aujourd'hui les documents remis suite à l ordonnance par cet artisan sont...

J'ai été locataire plusieurs années, au moment de quitté ma location et au moment de l'état des lieux de sortie, mon bailleur a mentionné quelques dégradations. depuis 7 mois, je n'ai aucune nouvelle de lui il ne...

Nous avons signé une promesse de vente le 23 juin avec comme date butoire définitive le 30 septembre. dans cette promesse nous avions indiqué comme conditions suspensives le fait que le vendeur est...

Je suis propriétaire de ma maison et je souhaite me marier. pourriez vous me confirmer que même si nous ne fessons pas de contrat de mariage cette maisons reste ma propriété et en cas de mon décés seul mes enfants sons les héritiers...

Mon ex mari qui devait racheter la maison à finalement déménagé. sans me prévenir. À t il l' obligation d entretenir l état de la maison jusqu'à la vente ? il ne me laisse pas l acce à la maison puis que lors du jugement...

J'ai loué un box accompagné d'une amie le jour de la visite, le propriétaire à conclu un faux contrat de location au nom de mon amie sachant que c'était moi la personne concernée et qui réglait les mensualités. le...

J'ai reçu une assignation en justice au tribunal judiciaire en france alors que j'habite à l'étranger. la procédure ne nécessite a priori pas d'un avocat. je voudrais savoir quelle approche je devrais avoir...

Mon ex est partie de la maison avec seulement quelques affaires, aujourd’hui il me prévient qu’il va venir récupérer ses meubles avec des amis à lui, mais je ne veux pas de ces gens chez moi, puis je l’es interdire de rentrer ?...

J'ai assigné en justice mon propriétaire pour non conformité du logement et pour le fait qu'il soit venu me menacer d'expulsion car je refusais de payer l'électricité sur la base d'un sous- compteur...

Ayant un différent avec ma voisine.j ai fait intervenir un géomètre expert.elle a construit un mur sur lequel elle a pris appui avec ca véranda. le géomètre à constater l empiétement mais on me demande...

J'ai déposé un dossier afin de louer un appartement neuf au nom de mon entreprise. apres plusieurs échanges avec le service commercial, mon dossier a été accepté suite à cela j'ai visité 3/4 appartements et fait mon...