Une question en droit immobilier ?

Nous avons reçu un avis d'expropriation de notre appartement immobilier pour cause d'utilité publique, nous avons notifier l'acceptation de l'indemnisation mais nous n'avons pas de réponse du commissaire du...

Je suis locataire depuis + de 12 ans dans le même appartement mon bail a été renouvelé par tacite reconduction le 01/03/2023, 1- absence de dpe, mon propriétaire a pourtant augmenté mon loyer de 3,5% (irl) puis-je faire annuler...

Suite à une succession, nous avons hérité de plusieurs logements à strasbourg, paris et colmar. notamment 4 lots en résidence étudiants à strasbourg et paris intra-muros. avec notre conjoint, nous souhaiterions nous séparer des...

Suite à la décision du juge qui ordonne l'expulsion et un courrier de commandement de quitter les lieux. j'ai reçu un courrier de la préfecture : "d'octroi du concours de la force public" dans le courrier il est...

Je viens de constater que j'ai un bail qui n'est pas tacite reconduction. je loue un logement en vide est ce que c'est légal de ne pas mettre en tacite reconduction mon bail s'achève en juin 2026 , mon proprio...

Mon locataire, dont le bail meublé d'un an est arrivé à son terme hier le 10 avril et qui me doit 6 mois de loyers impayés, refuse de partir à l'amiable. dois-je demander le concours de la police pour l'obliger à...

Nous allons acquérir un bien le 7 août prochain. cependant, nous sommes proche de la commune ou s'est passée le séisme en juin dernier. lors de notre visite après ces fait soit 4 jours plus tard pour vérifier si pas de dégât...

Une fuite de canalisation d eau chaude privative encastrée dans la dalle d un appartement d'une copropriété...

À l'arrivée dans mon appartement social, le jour de l'état des lieux, on m'a demandé si je voulais le câblage à l'antenne de la télévision est, j'ai dit oui. vu la mauvaise réception sur certaines périodes, je me...

Achat d’une maison avec piscine il y a un an. piscine construite en 2014. fuite sur le bloc de filtration qui après inspection avait déjà été réparé (avec une colle résine). la première réparation avait eu lieu au cours de la...

Etant mariée sous le régime de la communauté légal, est ce que je peux acheter une maison avec mes fonds propres et que cette maison soit un bien propre ?...

Voilà j'ai signé un bail pour un appartement pour 3ans minimum mais le propriétaire fait des visites pcq il la également mise en vente cette appartement alors qu'il vient de me le loué ma question et es ce que il auras le...

Je vous explique mon cas j'ai acheté il y a 5 ans un bien initialement en indivision 50/50 au prix de 150 k€. en 2024, j'ai éffectué un acte de partage suite à une séparation , pour racheter mon bien entièrement, au prix...

Depuis 2 ans ma locataire ne paie plus son loyer. compte tenu des confinements et des périodes d'hiver elle a pu rester dans l'appartement. la décision de rupture du contrat de location sera rendue le 15 mars 2021. a ma...

Quand j'ai emmenager mon propriétaire ne ma pas fourni le diagnostique de performance énergétique (car il ne la pas fait reailiser) avec le contrat de location . j'ai emménagé en octobre 2020. a t il l'obligation de...

J’ai acheté un terrain en 2021 pour construire une maison individuelle je dois une servitude à ma voisine qui possède un terrain agricole de 7000m2, elle souhaite faire passer 1/3 de son terrain constructible. j’ai donc une...

Je n'ai pas de véritable état descriptif annexé à l'acte authentique de vente. le notaire a juste fait un récapitulatif en disant "etat descriptif des lots " sur l'état descriptif des lots qu'il fait 2 des lots...

Nous avons acheté une maison avec mon ami, sauf que rien n est respecté, deux style de porte intérieur, le terrassement ne correspond pas du tout avec ce que l on a signé, enfin très dur à communiquer avec le coordinateur de...

Propriétaire d'une maison devenue étroite, ma femme m'encourage à laisser mes passions dans un local adapté. j'ai trouvé un hangar en structure métallique de 1930, joli comme tout, dont le mur d'enceinte de ela...

J ai des locataires qui en 12 mois de location m ont fait dépenser 3 800 € de réparation ; en fait ca touche au chauffage a l ectricite sans m avertir ca casse et ensuite de très mauvaise foi ils demandent via le gestionnaire que...

J’ai demandé le bornage entre ma propriété et celle de ma voisine pour engager des travaux de clôture. ma voisine a refusé de signer le devis du géomètre expert. pour ne pas compromettre mes travaux et être sûr de clôturer ma...

Nous avons acheté une maison le 31 janvier 2026. lors de travaux récents, nous avons découvert que le mur de soutènement qui retient le terrain menace de s’effondrer. il apparaît que l’ancien propriétaire a procédé à un remblai du...

Je suis sur le point d'acheter un logement neuf avec tva réduite 5,5. livraison prévu au plus tard avant le 31/12/2026. donc plus de 2ans entre aujourd’hui et la date de livraison. il peut se passer plein de chose avant la...

Cher(e)s maîtres, je me permets de solliciter votre avis concernant la présence de deux résolutions issues de 2 pv à une quinzaine d'années d'intervalle, contradictoires. l'une autorisait en termes peu clairs voire...

Je me sépare de mon conjoint, nous avons acheté une maison en indivision il y 'à 4 ans, il ne veut pas vendre, il me dit qu'il veut racheter mes parts mais il n'en a pas les moyens et moi non plus, il me dit de...

Je me permets de vous contacter pour avoir un avis sur la situation décrite ci-après. concernant un appartement dont je suis propriétaire, j’ai mandaté un huissier pour signifier un congé pour vente à mon locataire ainsi...

J'ai construit la maison de ma concubine sur le terrain de ma concubine j'ai fait plus de 80 % de la maison interne externe et entretien complet de la maison elle a vendu la maison sans que je le sache elle a disparu avec...

J'ai plusieurs questions je loue le pavillon de mon père a une dame qui était en instance de divorce lorsqu'elle a signé le bail et son mari du fait des revenus assez faible de sa femme s'est porté garant...

Ma mère née en 1915 m'a donné (donation-partage) sa maison en 2005 en conservant le droit d'habitation. elle est âgée de presque 107 ans et ne marche plus. elle n'est atteinte d'aucune maladie grave ni de troubles affectant ses facultés...

J'aurais besoin de vos conseils s'il vous plaît. j'avais acheté une maison avec mon ex compagne, ni marié ni pacsé. nous nous sommes séparé il y a quelques années, madame a vécu dans la maison durant environ 2 ans...