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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nuisances sonores entre locataires baux commerciaux

Posée par Lyoga, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2615 vues

Je vous adresse une demande pour un souci de nuisance sonore qui met en péril mon activité. mon voisin qui exerce une activité de coaching sportif type cross fit met en péril mon activité de salle de yoga ainsi que celle de la…

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Résolu

Pacs séparation - indemnité d’occupation

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pirouette66 6852 vues

Mon ex compagne a quitté le domicile conjugale depuis un mois pour prendre un appartement. nous ne sommes plus pacsés depuis quelques jours. je vis toujours dans la maison, je paye seul les charges, les impôts et l’autre moitié du…

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Appels de charges du syndic pour des travaux non réalisés 1 an après

Posée par nathalie, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Viviane 19677 vues

En 2013, le conseil syndical de ma copropriété ont décidé de faire des travaux . les appels de fonds se sont fait toute l'année 2014. en 2015, rien n'a été fait alors que j'ai tout payé. le syndic a pretexté…

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Bruite de voisinage

Posée par Jacques, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jacques 892 vues

Une voisine film sand leur authorization son voisin et ses enfants en train de déjeuner ou dîner. comment peuvent-ils le prouver?…

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Attribution de cave à un voisin en ag de copropriété

Posée par MaVoisine, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1144 vues

Je suis propriétaire d'un appartement avec cave en copropriété. profitant de mon absence, un voisin, propriétaire d'un local commercial s'est fait attribuer ma cave en ag (avril dernier), avec l'aval du syndic qui a donné son accord…

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Caution et paiement du loyer

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2475 vues

Mon fils quitte son studio. il a envoyé le courrier de préavis d'un mois en lrar que le bailleur a signé le 20 juin. ce dernier lui dit de ne pas faire de virement de loyer pour juillet, qu'il garde la caution en paiement…

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Traces humidité plinthes et sol

Posée par Marie-Izabela, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2003 vues

Nous sommes embêtés car nos voisines nous indiquent des traces d'humidité sur les plinthes et le sol dans une partie de leur maison ( une pièce). nous avons une partie de la maison qui est mitoyenne avec la leur. cependant…

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Retenue sur caution de location par agence

Posée par pas bien33, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pas bien33 6503 vues

J ai quittée mon studio le 2 septembre 2015 un mois après j ai reçu la caution rendue par l agence imputée des 2/3 les états des lieux d entrée et sortie n ont que des états d usures puis je porter plainte contre l agence…

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Dégât des eaux - problème avec propriétaire

Posée par @udr€y, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8456 vues

Nous sommes un couple avec 2 enfants (4ans et 4 mois) en location dans un appartement depuis le 1er septembre 2015. voici notre problème depuis le 2 janvier 2016, nous avons une fuite au plafond. nous avons averti les propriétaires…

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Bail de sortie

Posée par laura, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7831 vues

Voilà j'ai envoyé mon préavis de cessation de bail le (30/03/2016) par lrar, seulement j'avais prévenu par mails mes propriétaires deux semaines avant par respect pour elles (car nous avons toujours eu de bons rapports)…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Clause de bail abusives

Posée par adrien, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6865 vues

Mon bail de location immobilière meublé se termine le 07/01/2017. mon propriétaire veux me faire signer un nouveau bail avant la fin du précédent. il justifie cela par le passage des charges au forfait, à la consommation réelle…

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la réponse de de Almeida Costa
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Suspension expulsion

Posée par Victor, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2025 vues

La saisie du premier président de la cour d'appel pour la suspension de l'exécution provisoire suspend t il d'office la procédure d'expulsion ? ou faut il attendre la décision du jugement ?…

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la réponse de BELIGHA
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Etat des lieux

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2330 vues

Mon fils loue un studio qu'il va quitter le 20 juillet. il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, juste une vidéo faite par le bailleur. il en est de même pour les compteurs électrique et d'eau: aucun…

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Descente des eaux pluviales ( ep ) + synndic

Posée par bob0512, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 921 vues

Depuis quelques années, lors des pluies, l’eau, provenant de la terrasse de l’appartement du dessus, ruisselle sur notre terrasse, rendant impossible son utilisation. la do n’a pas voulu prendre en compte le défaut d’étanchéité de…

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Risque d'infraction au plu

Posée par Ricouval, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1409 vues

J'ai signé un ccmi et obtenu un permis. un mur de notre maison est en limite de propriété. nous en sommes à l'élévation des murs et nous nous sommes aperçu que le constructeur n'a pas tenu compte d'un article du plu, hauteur maxi de 3.5 m…

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la réponse de Maître COTTO
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Charges recupérable teom

Posée par Pascalyne, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pascalyne 2144 vues

J'ai 1 maison que je loue , mes locataires mon signifié par lettre r.a< qu'il quittaient mon logement le 24/12/24, hors je ne leur ai jamais réclamé la teom, depuis 3 ans , ai-je le droit de leur réclamer ? car il quitte…

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la réponse de BELIGHA
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Propriétaire refusant de faire des travaux necessaires

Posée par melina, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par melina 6305 vues

Je suis etudiante et je loue un un appartement. lors de la visite l'agence immobilière ma faite faire le tour des lieux très rapidement sans s'attarder sur les problèmes. aujourdhui lorsqu'il pleut ma veranda est…

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la réponse de Gutierrez
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Propriétaire d'un bâti sur m apropriété

Posée par m239, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 2817 vues

Voilà la situation : je suis propriétaire d'ne petite parcelle (réf cadastrale a20) sur laquelle a été bâti un bassin (il y a plus d'un siècle).. cette parcelle est en face d'une seconde parcelle (réf…

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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Acheter un bien immobilier en france avec un compte devises en algérie.

Posée par ABC, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Walid 6999 vues

Je vis en france et je suis binationale. je souhaite ouvrir un compte devises en algérie afin de pouvoir acheter un appartement en france par le biais de celui-ci. est-ce possible ? y a t'il des frais de transfert ? comment…

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la réponse de VIEUILLE
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Achat d’une maison avec des locataires qui ne respecte pas leur baille

Posée par Joss, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2349 vues

Je suis en train d’acheter une maison avec ma concubine et cette maison est actuellement louée par le propriétaire actuel nous sommes en attente de signature car nous attendons la fin du baille qui est en mars…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Non signature du pv de réception par le promoteur

Posée par alan, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3618 vues

Après 2 ans de retard, de livraison d'un appartement en vefa, nous avons fait en 2 temps le pv de réception/livraison. le 4 février 2021 visite faite avec huissier, mais vu l'heure tardive ( couvre feu) et beaucoup de…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Bailleur peu scrupuleux

Posée par M. CEY, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4182 vues

J’aurai besoin svp d’un petit avis. en juin 2018, notre bailleur (particulier) avec qui j’ai fait l'état des lieux d’entrée de notre location (construction 1990) a encaissé notre chèque de caution pour un motif auquel…

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la réponse de RAFFALLI
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Mise aux normes du logement

Posée par Sandyn, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandyn 1183 vues

Je souhaiterais savoir si on peut appliquer la loi alur pour un logement social ? est-ce que l'article 1719 s'applique pour un logement social ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Règlement de copropriété

Posée par pol, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2192 vues

Dans quelle mesure le syndicat des copropriétaires peut t’il remettre en questions les conditions de l'ag voté oui, en s'opposant au règlement de copropriété modifié ?voir ci dessous! à la demande de la sci les tanneries…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Recours concernant la chaudière défectueuse et les informations de diagnostic

Posée par Steph, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1858 vues

Je me permets de vous contacter suite à l'acquisition de ma maison par acte authentique signé le 30 janvier 2025. lors de la vente, un diagnostic a été fourni, mentionnant que la chaudière avait été mise en service en 2015 et…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Changement de décision concernant la prise de location du logement

Posée par lili, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par lili 1099 vues

J’avais prévu de commencer la location le 8 mai 2025. ce jour-là, en entrant dans le logement pour en vérifier l’état, j’ai constaté qu’il ne correspondait pas à mes attentes. j’ai donc décidé de quitter le logement le soir même…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Préavis location à titre gracieux.

Posée par Adrien, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2191 vues

Je suis locataire d’un appartement à nice meublé et prêté à titre gracieux depuis maintenant 3 ans. la famille de l’ancien propriétaire souhaitant vendre, je me demandais de combien de temps je disposerai avant de devoir quitter…

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la réponse de BELIGHA
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État liquidatif

Posée par Skirou, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5678 vues

Je souhaite racheter un bien commun en indivision suite à une séparation ( pacs) . mon ex-conjointe souhaite me laisser racheter sans me demander d'argent c'est à dire elle ne souhaite pas récupère la soulte donc sa part…

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