Une question en droit immobilier ?

Mon fils occupait un logement social. après l’état des lieux de sortie signé, il a reçu le document récapitulatif avec les photos prises lors de cet état des lieux. il a constaté qu’un forfait de nettoyage de l’appartement lui a...

Je suis dans une situation où un compromis de vente a été signé le 20 juin 2024, avec une signature définitive prévue pour le 12 septembre 2024. malheureusement, la vendeuse est décédée le 5 septembre 2024. le compromis de vente...

Cher.e.s maîtres,j'avais posé la question sur la conséquence de conclusions signifiées hors calendrier procédural par les défendeurs -> normalement irrecevables.un renvoi a été malgré tout sollicité. je suis demandeur ds...

La personne qui s’occuoe de notre syndic de copropriete vient d’envoyer par mail un sondage sur la fermeture d’un portillon ( dont je suis oppose puisque seul passage en poussette). a la fin du mail elle marque que la decision...

Nous avons eu de graves difficultés avec notre syndic actuel de copropriété à tel point que nous membres du conseil syndical avons décidé de le mettre en concurrence. nous sommes bien conscient qu'il faut placer assez tôt ces...

Je vais faire une vente en cascade bientôt. je vais vendre mon bien a pour acheter un bien b le même jour chez le notaire, je doit donc libérer le bien a pour que l’opération se fasse . est ce que je peux louer le bien b quelques...

Nous avons une ag fin novembre et nous sommes inquiets nous membres du conseil syndical quant à la bonne réception ou non de la convocation des copropriétaires. en effet pour la première fois, notre syndic à décidé de nous envoyer...

Je viens d'acheter une maison mitoyenne qui à l'origine était une maison unique (qui a donc été divisée en 2 parties). un conduit de cheminée est situé au niveau du mur mitoyen et construit de manière oblique. il part du...

Maître, je suis salariée/syndic de copropriété en cdi dans un cabinet d'administration de biens qui pratique la gestion locative, le syndic et la transaction. avec l'accord express du gérant du cabinet, je voudrais être mandataire...

Nous sommes des nouveaux propriétaires des maisons (durant cette année) dans un nouveau projet nexity. et nous rencontrons beaucoup de problèmes avec le promoteur le premier problème concerne nos jardins qui est sur le plan une...

Ma mère est en ehpad, et ne reviendra pas à son domicile. j'ai une habilitation familiale, je peux donc mettre en vente la maison où elle habitait, avec l'accord du juge des tutelles. celle-ci est vide et engendre des...

Suite a mon achat fin 2022, je me rend compte de beaucoup de surprise. je tiens a préciser que je n'ai pu visité le bien, mes parents âgées l'on fait pour moi. ils ont visités de nuit, soi disant plus d'électricité...

Dans un courrier réssant ma locataire a fait appel a un ami ,qui est venu avec un artisan calfeutrer 2 ou 3 tules sans mon autorisation ( ancien entrepreneur je ne comprend pas le mot calfeutré ) de ce fait elle m'accuse de ne...

Locataire en hlm depuis 7ans dans cette appartement, je me retrouve chaque année sans chauffage je paie tout les mois des charges de chauffage pour au final ne pas en avoir, le chauffage a été mis en route le 15 octobre et chez moi...

Dans quelles conditions un locataire peut-il se faire expulser pendant la trêve hivernale ?...

Nous sommes locataires d'un appartement situé au rdc d'une maison. les propriétaires habitent à l'étage de cette même maison. nous accedons à notre domicile par un portail donnant sur un grand jardin qui dessert donc...

Je viens vers vous car j’ai une question concernant l’achat de notre local commercial, notre local a une superficie de 50 m² avec une cave en dessous de 30 m² en terre battue avec l’électricité mais pas de chauffage et des...

J'ai envoyé une mise en demeure au promoteur qu'il a réceptionné le 10/10/24 pour retard de livraison prévue en décembre 2024. je lui ai demandé de m'envoyer sous 8 jours, les justificatifs météorologiques et...

Quel est le délai légal pour le promoteur pour avertir un acquéreur de la remise des clés de son logement et donc le règlement de la dernière partie ? merci...

J ai acheter un appartement avec ptz et je veux faire loger ma fille unique de 24ans qui est étudiante en master 1 a titre gratuit et moi je veux rester locataire dans mon apartement du 1% dont j'y suis depuis 24 ans..quel...

J'avais validé mon titre de séjour étudiant à reims. mais j'ai trouvé une autre école à paris plus moins chère que celle de reims. et en ce moment, j'habite en ile de france. dois-je faire mon changement...

J'ai reçu un commandement de payer avec la clause résolutoire. le délai est dépassé et mon bailleur me menace d'une expulsion par le juge, je lui ai dit que même si je n'ai pas payé dans les délais il a activé la...

Dans notre copropriété, il y a 3 lots. le 1er lot est au rdc avec une entrée séparée. les 2 autres lots sont à l'étage avec une autre entrée. il y a une cage d'escalier qui est une partie commune à laquelle à également...

Un degat des eau a ete constater chez moi par un expert, le compte rendu de l’expertise est chez mon assureur qui refuse de me le delivrer. le degat des eau est present depuis 1 ans et demi. la moisissure c’est installer et les...

Je suis en divorce à l’amiable depuis deux ans , marier nous avons une maison en bien commun pas de contrat de mariage la maison nous appartient 50/50. deux enfants en garde alternée.monsieur souhaite reprendre la maison il y vie...

Je suis actuellement en procédure avec mon propriétaire, à la base pour une requalification de bail ,qui celle -ci a bien été prononcer dans un premier verdict, sachant que la procédure dure depuis plus d '1 an car plusieurs...

Algériene non résidente je souhaiterais acheter un bien en france est je le droit est qu'elle sont les démarches. merci pour votre réponse. ni. a...

Concernant le contrôle électrique à faire au bout de 15 ans puis tous les 6 ans j'aimerais savoir: 1/ faut il obligatoirement réparer tout ce qu'à mentionné le diagnostiqueur? 2/ l'électricien qui se chargera des...

Ma maman qui est seule et à la retraite, a reçu une régularisation exorbitante et tardive de charges locatives de 2021 à 2023, d' un montant de 2149,87 euros au total, de la part de foncia, à régulariser pour le 05/11/2024...

Nous sommes pacsés nous nous séparons, je rachete la part de la maison à mon ex conjoint. la maison a été estimé et il était d accord sur le montant. après consultation chez son notaire il souhaite faire intégrer le montant des...