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Location sans clés de bal et de parties communes
Posée par apc972, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par apc972 - 1201 vues

Nous avons signé un état des lieux d’entrée le 5/08/24 pour un appartement en location. lors de celui ci l’agence a pris note que les clés de la boîte aux lettres et les clés des parties communes de l’immeuble ne nous ont pas été...

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Maître COTTO
 
Cuve à fioul non mentionnée dans le contrat de vente
Posée par Montalivet, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2051 vues

Nous venons d'acheter une maison dont le chauffage central est une pompe à chaleur. nous venons de découvrir après achat qu'il y a une cuve à mazout sous la terrasse non neutralisée qui n'a pas été mentionnée dans le...

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BELIGHA
 
Dette locative prescription
Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1801 vues

J ai quitté mon logement en 2020 et en mars 2021 je reçois la facture de l etat des lieux de plus de 3000 euro suite a cela je l ai contaste par message ainsi que mon ancienne avocate pour leur dire qu il avait pas enlevé la vetuste...

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BELIGHA
 
Lois servitude de passage
Posée par Fredo, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 964 vues

J'aimerais solliciter votre aide s'il vous plaît j'ai un voisin qui a ouvert une salle de réception chez lui pour faire entrer ses clients il doit les faire passer sur une servitude de passage acté a mon nom...

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Maître COTTO
 
Fenêtre donnant sur ma maison
Posée par Boulee, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 1029 vues

Mon voisin a agrandit son habitation avec une fenêtre de plus de 3 mètres de hauteur donnant sur ma maison et terrasse il y a 5 ans avait t il le droit on se sent toujour observer merci...

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Maître COTTO
 
Cave non inclus dans le bail : travaux ?
Posée par MelC, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEMERCIER - 1472 vues

Dans mon contrat de bail d’une maison en location, la cave n’y ai pas stipulée, mais j’y ai accès pour l’entretien de ma chaudière et mon chauffe eau je me suis rendue compte qu’elle est très humide à certaines périodes de l’année...

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Maître COTTO
 
Propriétaire des cheminées sur un mur mitoyen
Posée par as, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par as - 2107 vues

J'ai lu attentivement votre réponse à une auditrice concernant la cheminée qui n'est jamais mitoyenne. je voudrais avoir votre avis sur un sujet très similaire. j'habite dans une grande maison avec deux mitoyennetés...

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BELIGHA
 
Stationnement sur des parties communes
Posée par MPL, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 980 vues

Dans un règlement de copropriété, un article mentionne que la cour commune doit être libre de toute voiture et de tout objet. or, par le passé, une assemblée de copropriétaires avait décidé de démarquer des places pour des...

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BELIGHA
 
Pouvoir dans une ago
Posée par MPL, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par MPL - 1913 vues

Au début de la séance d'ago de copropriétaires, des personnes ont donné pouvoir au syndic bénévole, il y avait même des pouvoirs en blanc d'après ce que j'avais entendu. j'ai signalé que normalement cela...

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BELIGHA
 
Charges locatives en monopropriété : quelle justification ?
Posée par Jeanne 1955, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1469 vues

Ma belle-fille vient de quitter un appartement dans un immeuble en monopropriété pour lequel elle a payé, pendant 5 ans, des charges locatives qui n'ont jamais été justifiées ni réajustées.par ailleurs, ces charges me semblent...

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BELIGHA
 
Delai prescription dette locative
Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1281 vues

Dans la panique des réception du message de l agence de recouvrement précisant que la dette locative était pas prescrite avant vos confirmation que oui il y avait prescription avant de savoir ca dans la panique j ai envoyé un...

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Maître GATELLIER
 
Divorce et rachat de soulte par nouveau conjoint
Posée par Rolka, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rolka - 1712 vues

Mon mari souhaite racheter notre domicile conjugal à l’aide d’un apport correspondant au montant de ma soulte en provenance de sa nouvelle compagne. nous souhaitons régler cette transaction et divorcer le même jour dans le cadre...

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BELIGHA
 
Crédit immobilier impayé depuis plus de 24 mois
Posée par Breizha22, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1835 vues

Pour diverses raisons je n ai pas pu honorer mon crédit immobilier pendant plus de 24h . je n ai jamais reçu aucun courrier ni appel téléphonique de la banque ( ou les relations sont très compliqué) pendant tous ce temps. hier j ai...

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BELIGHA
 
Delai prescription dette locative
Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 1127 vues

La mise en recouvrement a l amiable est il un acte interruptif...

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BELIGHA
 
Delai prescription dette locative
Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex09 - 1887 vues

Une mise en demeure interrompt la prescription aussi?merci...

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Maître GATELLIER
 
Demande information colocation clause solidarité
Posée par Paris__, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 1196 vues

Je suis actuellement en colocation avec bail de solidarité avec une personne. celle ci a fait la demande pour quitter l’appartement.   sue le site service public c’est indiqué que « pour le colocataire partant et sa caution, cette...

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BELIGHA
 
Delai prescription dette locative
Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 991 vues

J ai invoquer la prescription pour la dette locative a l agence de recouvrement mais veulent rien savoir et m on menace d aller en justice que faire dois je faire faire un courrier par un avocat merci...

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BELIGHA
 
Delai prescription dette locative
Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 1029 vues

Si mon ancienne avocate a écrit suite a l état des lieux sortant de ma cliente vous réclamez la somme de 3280 euro or la vetuste n a pas été appliquée je vous demande donc de rectifier cette erreur et de l appliquée dans l attente...

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Maître GATELLIER
 
Delai prescription dette locative
Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex09 - 1730 vues

Je comprends plus rien un coup on me dit que la mise en recouvrement amiable a un effet interruptif de prescription et un coup on me dit que ça n a pas d effet sur la prescription j ai besoin d aide pour savoir ce que je dois...

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BELIGHA
 
Dette locative
Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex09 - 1175 vues

Je voulais savoir si l avis de recouvrement amiable de 2021 et la mise en demeure a l amiable 2024 n interrompt pas la prescription ? de même que mon ancienne avocate est ecrit (lette de demande de déduire la vetuste sur l état des...

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BELIGHA
 
Delai prescription dette locative
Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex09 - 1675 vues

Donc l avis de recouvrement du 22 août 2021 qui a pas donné suite la prescription reprend de 3 ans si il y aurai reconnaissance de dette de la part de mon ancienne avocate mentionnant l évocation de la vetuste ils aurait pas...

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BELIGHA
 
Delai prescription dette locative
Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex09 - 1184 vues

Si l avis de recouvrement amiable du 22 août 2021 interrompt la prescription et que j ai plus eu de nouvelles quand reprend la prescription ?...

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Maître GATELLIER
 
Delai prescription dette locative
Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 857 vues

Ce n es qu un simple courrier d avis de recouvrement a l amiable datant du 23 aout 2021 demandant de trouver une solution pour régler la somme par une de agence de recouvrement ca interrompt vraiment la prescription et vu qu ils m...

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BELIGHA
 
Delai prescription dette locative
Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître TANGALAKIS - 996 vues

J ai une dette locative de mars 2021 et une autre de 2022 j ai eu un avis de recouvrement amiable qui m a envoyé un courrier en août 2021 qui a pas eu d effet car mon avocate leur a écrit pour exiger de faire appliquer la vetuste...

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BELIGHA
 
Litige concernant retenue sur dépôt
Posée par Sylvie, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sylvie - 922 vues

J’ai signé un bail en février pour location d’un bureau pour une activité de coaching personnalisé. avant la signature j’ai notifié au bailleur que le sol n’était pas praticable (bosses dues notamment à l’humidité car de nombreuses...

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BELIGHA
 
Delai prescription dette locative
Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 902 vues

Suite a mon état des lieux de sortie j ai eu une dette locative liée au dégradation du logement d une somme de 3200 euro en mars 2021 que j ai pas pu payer et la régularisation de charge en 2022 que j ai pas payé également...

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BELIGHA
 
On est parti avec l’argent de notre piscine
Posée par Résidence PDF, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Résidence PDF - 1469 vues

Il y a au moins quatre ans des travaux ont eu lieux pour rénover notre piscine à la résidence. je n’y vivais pas encore. depuis, chaque année l’entreprise mandaté doit venir refaire la résine qui ne tient pas. cette année elle n’a...

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BELIGHA
 
Delai prescription dette locative
Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 1246 vues

J ai une dette locative de mars 2021 est elle prescrite ou la dette locative de 2022 fait démarrer la prescription? logement quitte en 2020 merci...

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Maître GATELLIER
 
Dette locative
Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 1244 vues

La prescription de dette locative de 3 ans demarre a partir de la première dette locative 2021 ou a la dernière dette locative 2022 (celle de 2022 c est la régularisation des charges) j ai quitté mon logement en 2020 merci...

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BELIGHA
 
Succession
Posée par Burina, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1373 vues

J'ai acheté ma maison en 2020, je suis marié en communauté des biens en 2021 , j' ai trois enfants, si je décède ; quels sont les droits de mon épouse. merci beaucoup pour votre réponse...

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BELIGHA
 
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