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Changement de serrure
Posée par Forza-one, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 600 vues

Ma grand mère aillant eu un avc est actuellement hospitalisé. Étant a l'origine hébergé chez elle, je n'ai plus accès à son appartement car son frere et sa soeur gardent cles et refusent de me les passer par peur que je fouille dans...

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Maître BELIGHA
 
Le propriétaire retient ma caution et me menace de m'insulter
Posée par Cxxx, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cxxx - 1902 vues

Le 31 décembre 2024, j’ai quitté le logement que je louais à un propriétaire chinois en france. il m’a informée qu’une fuite d’eau provenant de l’étage supérieur avait causé des dégâts dans son appartement et qu’il allait retenir...

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Maître PETSOKO
 
Changement d'adresse en cours de bail
Posée par Jloulou44, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 642 vues

Mon propriétaire à l'intention de changer l'adresse (boîte à lettres) , n° et rue différente de mon bail actuel. ce qui devrait engendrer toutes les démarches administratives liées à ce changement (administration, eau...

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Maître BELIGHA
 
Relogement hlm suite démolition. dépassement plafonds hlm
Posée par Candy, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 513 vues

Mon bailleur social m’a propose un relogement suite à la démolition de mon immeuble( j’y suis locataire depuis 10 ans). suite à la visite et l’acceptation de cette proposition, il veut me la refuser car je dépasse les plafonds hlm...

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Maître BELIGHA
 
Contrat de bail locatif scanné entre les deux signature propriétaire/locataire
Posée par Maïwenn, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 633 vues

Je m'apprête à entrer dans un logement dont la propriétaire habite à l'étranger. elle veut que nous signons tous le même original et l'a donc envoyé par la poste mais il s'est perdu et je dois bientôt rendre mon...

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Maître BELIGHA
 
Clôture séparative
Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1564 vues

Mon voisin a décidé de clôturer sa propriété en me laissant les trois mètres de servitude de passage qui sont prévues pour accéder à ma propriété. mais sa clôture qui est sur sa propriété se résume à quatre moellons espacés et...

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Maître BELIGHA
 
Départ anticipé locataire
Posée par AFAR, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 674 vues

Si le bailleur et le locataire s'entendent ( par écrit ) pour mettre un terme anticipé au délai de préavis ( le 9 au lieu de normalement le 21 ) , le loyer est il du jusqu'au 9 ou jusqu'au 21 ?...

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Maître BELIGHA
 
Difficulté financière propriétaire et location
Posée par CecileH60, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 461 vues

Nous avons une maison en location et en raison de difficulté financière, nous souhaiterions interrompre le bail et vendre la maison alors qu’il est de 3 ans et n’est pas terminé. est ce possible? sous quelle condition ? merci à...

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Maître BELIGHA
 
Mise en demeure quel délai?
Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 439 vues

Je vais envoyer une mise en demeure à mon voisin pour qu’il déplace son fil de fibre qui passe dans mon garage. quel délai puis-je lui imposer? s’il ne fait rien dans ce délai puis-je quand même entreprendre mes travaux et donc...

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Maître BELIGHA
 
Demande d’enlèvement du cable fibre de mon voisin qui passe chez moi
Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 599 vues

Le cable fibre de mon voisin passe dans mon garage. jusqu’à présent, c’était un accord à l’amiable car rien n’est notifié chez le notaire, pas de servitude pour le passage du cable de mon voisin chez moi. j’envisage des travaux...

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Maître COTTO
 
Charge de copropriété
Posée par nass, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1784 vues

Avec mr on est propriétaire d'un appartement, mais là on est en instance de divorce d'ailleurs qui doit bientôt être prononcé si tout va bien. en attendant c'est moi qui suit dans l'appartement et lui il a un...

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Maître BELIGHA
 
Audience expulsion locataire
Posée par ArnaudC, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DE CAUNES - 625 vues

Je suis bailleur, propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location. le locataire ne payant pas le loyer, j'ai entamé une procédure d'expulsion par le biais d'un huissier. l'audience a lieu le 6...

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Maître BELIGHA
 
Chauffage défectueux après achat maison
Posée par Sandrine 16, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 989 vues

Nous avons emménagé le 16 décembre et avons constaté que le système de chauffage était défectueux... j'ai déjà posé une question concernant ce gros problème et je remercie les deux avocats qui ont répondu. nous avons appris...

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Maître BELIGHA
 
Expulsion dette réglée
Posée par Prisi, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 972 vues

Nous passons au tribunal le 9 janvier pour loyer impayé. la somme totale a été payé au huissier au mois de novembre. celui n'a verser qu'une partie au bailleur. comme la somme totale a été réglé et ayant tous les...

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Maître BELIGHA
 
Décès de mes 2 parents (nov.et déc.2024)
Posée par Iloa51, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BALONGA - 1335 vues

Mes parents étaient locataires depuis env.40ans. je dois vider le logement en janvier. il y a 40ans, y avait il déjà des états des lieux ?(je ne trouve pas) et caution ? faut il faire des travaux (fermer les trous, refaire plafonds...

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Maître PETSOKO
 
Responsabilité dans le cadre d'un défaut de chauffage après achat immobilier
Posée par Sandrine 16, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sandrine 16 - 1440 vues

Nous venons d'acquérir une maison et de découvrir 2 jours après l'emménagement que le système de chauffage (chauffage électrique par le sol) est défaillant sur un grand nombre de pièces. nous avons fait intervenir un...

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Maître BELIGHA
 
Documents pour procuration
Posée par Pascal, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1172 vues

Maître.. voilà pour la vente d un bien immobilier. ne pouvant me déplacer le notaire m à envoyer document pour procuration à ce titre je dois faire certifier ma signature sur le dit document.. on me dit de le renvoyer par mail.. je...

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jackT
 
Peut on refuser de payer les 95% en contrat ccmi
Posée par CHANCE, il y a 4 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 3831 vues

Je souhaiterais savoir si je suis tenu de payer les 95% en contrat ccmi si le montant des meubles simple et doubles vasques des salles de bains et miroirs bluetooth led anti buée n'ont pas été déduits du montant car ils sont...

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Maître BELIGHA
 
Achat immobilier
Posée par Chantberg, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 594 vues

Nous venons de signer l'achat d'une maison (27/12/2024) mais l'ancien propriétaire ne partira que le 13 janvier. ce n'était pas convenu comme ça. peut on demander à déduire le nombre de jours d'occupation...

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Maître PETSOKO
 
Vice cache
Posée par heidi, il y a 4 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2526 vues

J ai acheté une maison en août et nous avons découvert cache derrière une pile de bois car on s en sert pour se chauffer, le mur de la grange qui fait ventre et qui d est ecroule en partie. es ce un vice cache. j ai une protection...

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Maître BELIGHA
 
Pratiquer la location sans gestion avec une carte g
Posée par Nono, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nono - 675 vues

Agent immobilier, je suis titulaire des 3 cartes professionnelles d'exercice des activité concernées. l'une, la carte t, relève d'une agence de transaction; les autres, g et s, d'un cabinet d'adminstration...

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Maître COTTO
 
Point de départ prescription (article 2224 cc)
Posée par Laure, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laure - 564 vues

Cher.e.s maîtres,tout d'abord j'espère que vous avez passé d'agréables fêtes de noel. je me permets de solliciter vos avis concernant l'application de l'art 2224 du cc pour le point de départ de la prescription :...

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Maître COTTO
 
Retenue sur caution
Posée par Solenne, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2138 vues

Je m'excuse de vous solliciter mais je ne sais plus quoi faire. j'ai loué un appartement via une agence immobilière, a cause de problème avec le voisinage (harcèlement a 5h du matin ect..) et de la mauvaise qualité du...

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Maître BELIGHA
 
Vente d'un bien l'agence
Posée par roger1951, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par roger1951 - 2157 vues

Vente d'un bien l'agence n ' a pas pris de renseignements quand a la capacité f inanciere de l acheteur. le vendeur a plusieurs reprises demandé a ce que cela soit fait .de plus la demande de credit sur le compromis était de 370.000...

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Maître BELIGHA
 
Droit en matière de vente suite à une séparation
Posée par Nico EMILE, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nico EMILE - 1195 vues

Je voudrais connaître mes droits suite à un achat d'une maison avec mon ex compagne. ayant acheté cette maison en 2023 avec mon ex compagne, nous nous sommes séparés en 2024. j'ai repris une location seul, mon ex compagne...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement dépôt de garantie + demande d'indemnité
Posée par Gaetan758, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Gaetan758 - 1450 vues

Nous étions locataires d'un appartement sur la ville de nice jusqu'en octobre dernier. nous avions prévu de réaliser l'état des lieux de sortie du logement avec la propriétaire le 31/10 à 11h. cas de force majeure...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Quittance de loyer délivrée alors qu'il fallait quittance d'indemnité
Posée par Nicolas59, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2179 vues

J'ai lancé une procédure de récupération de logement ( préavis conforme dans la forme et les délais) avec une fin de bail au 30 novembre dernier. or les locataires n'ont pas quitté le logement. or pensant que...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Contestation facturation marché de travaux
Posée par Winniethepooh, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Winniethepooh - 2146 vues

Nous faisons face a une entreprise qui au terme du chantier facture des travaux supplémentaires hors devis et hors marché de travaux. le marché de travaux signé stipulait que tout travaux supplémentaires devait faire l'objet...

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la réponse de
Maître Chazard
 
Tva et factures
Posée par Christèle, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 1106 vues

Les impôts me réclame la tva de 2021 et 2022 car j'ai dépassé le seuil de ca de 36500€, je suis agent immobilier en autoentreprise et travaille pour une agence, je sais que je ne peux plus réclamer la tva de 2021 à l agence...

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Maître BELIGHA
 
Révision loyer
Posée par ELISA, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 1157 vues

Je suis en location depuis septembre 2016, sur mon bail il est indiqué que le 1er janvier 2017 une révision annuelle de loyer peut etre effectué est a dire que chaque 1er janvier ca peut etre ainsi ? car mon propriétaire m a envoyé...

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Maître PETSOKO
 
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