Une question en droit immobilier ?

Suite à un déménagement début juillet de cette année, je suis resté 5 ans dans un petit logement. la propriétaire me demandera une participation financière conséquence car les murs sont par endroit un peu assombri par quelques...

Je suis inquiète car 2 pièces adverses à la même date se contredisent. après insistance de ma part, mon avocat l'a fait remarquer à l'expert judiciaire. ce dernier ne répond pas et n'en tient nullement compte. il...

Je loue un bien avec ma mère qui est locataire protégée. je souhaite savoir si ma fille mineure qui vit avec nous est considérée comme une troisième personne pour le calcul concernant le revenu annuel à ne pas dépasser ? je vous...

La nouvelle agence immobilière qui gère mon bien m’a envoyé un contrat à signer précisant que le bien à louer est vide alors que le bail signé avec l’agence précédente est meublé. le dirigeant me dit que le précédent bail est...

Cher.e.s maître(s), les émoluments des commissaires de justice ex huissiers sont normalement réglementés sauf erreur. selon le barème légal le montant pour une assignation devrait être de 18.28€ht lorsqu’il n’y a pas de majoration pour...

Mon fils a visité une maison qui lui a plu immédiatement. il a aussitôt dit qu'il était intéressé et qu'il la voulait. il est allé le samedi ( visité de la maison le jeudi soir) à sa banque qui a aussitôt signé le prêt...

Suite à une séparation, je souhaite racheter les parts de mon ex conjoint. deux questions : lors de l'achat, j'ai mis un acompte plus important qui a été indiqué sur l'acte notarié. puis-je déduire ce montant de sa...

J'ai lu sur plusieurs sujet de ce forum que la personne qui m'héberge a titre gratuit doit respecter un délai raisonnable avant de me mettre dehors. je voudrais savoir les conséquences si cette personne ne veut pas être...

J'ai signé un contrat de réservation pour un bien en lmnp le 1er avril 2025 prévoyant une signature de l'acte authentique devant notaire dans les 3 mois de la signature soit au 30 juin au plus tard et je n'ai reçu...

Suite au décès décès de ma maman je vais vendre son appartement. je crains la location et ses risques.. mais la petite fille et son copain ont pour pro je et de me le racheter pour le louer à des étudiants par exemple. trois...

Je suis propriétaire d'une maison enclavée avec comme accès piéton un chemin en indivision. ce chemin mène uniquement à notre jardin et pas à la propriété de les voisins. j'ai un autre accès piéton à ma maison via un...

Une dame loue mon appartement depuis 16 ans, parfois ces enfants déjà adultes vivent avec elle. sa fille est au danemark. la dame vie de temps en temps au danemark aussi. j’aimerais retourner dans cet appartement et vivre, cela...

Pouvez vous me donner le texte indiquant le délai légal d'enregistrement du dalo à 10 jours ? nous ne le trouvons nul part, nous trouvons seulement les 3 mois après la réception mais rien sur le délai légal...

Nous avons vendu un appartement …et depuis la signature qui fait y’a 3mois la notaire nous a toujours pas donné le paiement a telle le droit merci de votre réponse...

J'ai acheté un logement l'année dernière (vefa avec tva à 5,5 % et ptz). cependant, j'ai trouvé une excellente opportunité d'emploi à l'étranger. j'ai dû démissionner de mon ancienne entreprise et je...

Je possède avec mon ex-conjoint un appartement en indivision qu’il refuse de vendre. il ne peut pas me racheter ma part et je ne peux pas racheter la sienne. il veut rester dans l’appartement et payer le crédit et les charges tout...

J'ai reçu une réactualisation du prix de ma maison. ces indices bt01 ont été pris à la date et indices du jo. pourquoi ils ne sont pas à la date et indices de l'insee. j'ai quand même un écart assez substantiel entre...

Locataire depuis 11 ans dans le même logement (logement social). je suis envahie de cafard cependant après avoir contacter mon bailleur ce dernier me dit de payer pour désaffecté les cafards alors que mon appartement est entretenu...

Je me suis séparé depuis 8 ans il a toujours gardé la maison aujourd'hui enfin cette maison va être à vendre ai je droit à des droits financiers du fait que mon ex conjoint habitait dedans sans loyer. ? merci merci de vos...

Il semble que dans les actes, la clause pénale est souvent utilisée (?), en même temps comment (et avec quels arguments) peut-on proposer au vendeur (et au notaire) une simple clause de dédit forfaitaire (et faible comme 2% du prix...

Que faut il savoir sur le contenu d'une promesse d'achat devant notaire, en tant qu'acheteur ?...

La date pour signer la promesse de vente chez le notaire n'étant pas encore fixée, est-ce que je peux m'absenter en donnant ma date de retour pour la signature ? merci...

Je représente un majeur protégé dont je suis tutrice. ce majeur possède un bien dont il est usufruitier. son fils en est le nupropriétaire. lors de la signature du compromis de vente de ce bien je découvre que l'acheteur a...

Je voudrais savoir si mon propriétaire a le droit de laisser mon compteur d'eau et ballon d'eau dans le garage et la cave du voisin en sachant que je n'ai aucune possibilité d'y accéder merci d'avance pour...

J'ai un appartement avec des fenêtres en bois. l'ag du 28/02/2024 a voté le changement des fenêtres privatives par des doubles-vitrages. tous les copropriétaires ont changé leurs fenêtres sauf moi. en mars 2023, l'ag...

Suite au décès de ma locataire le notaire me verse une indemnité d'occupation jusqu'à la remise des clés la ste qui gère la gestion des loyers prend les honoraires de gestion et l assurance garantie loyer impayé sur cette...

Mon fils, personne handicapé investi dans un achat immobilier en tant que residence secondaire. il souhaite que cette maison soit occupé à titre gratuit par sa demie soeur et son compagnon. est ce possible et quelles sont les...

J'ai été notifié d'un rejet dalo au motif que je n'ai pas fourni dans le délai fixé les documents réclamés dans un courrier en avril (résiliation du bail concernant le logement social, un courrier précisant son...

Suite à un impayé de loyers avec circonstances attenuz.tes, j'ai été l'objet dune expulsion car je n'étais pas d'accord sur le montant à régler. relogé avant la date d'expulsion j'avais repris entre 2...

Ma colocation prenant fin alors que le bail n’est pas terminé (2027) j’ai fait le choix de trouver son remplaçant étant donné que le bail a une clause de solidarité. cependant l’agence m’a récemment confirmé que le propriétaire ne...