Une question en droit immobilier ?

Nous avons été condamnés à la résiliation du bail et à l’expulsion, avec une indemnité d’occupation et condamnation financière. (nous avons repris le paiement du loyer avant lle jugement et continuons de payer notre "loyer" nous...

Je suis séparée depuis 4 ans et nous avons encore un bien en commun qui est en vente. mon ex conjoint m oblige a garder le compteur électrique ouvert pour les éventuelles visites alors qu il a coupé ceux du gaz et de l eau. il veut...

étant mon premier logement malheureusement je ne m'y connaissait pas trop dans ce domaine a ce moment la ,j'ai remarqué que mon propriétaire n'avait mentionné aucune remarque sur l'état des lieux et qu'il...

Je loue depuis le 11 août un appartement via une agence. habitant à 800 km, la visite s'est faite en visioconférence fin juillet. lors de cette visite, la commerciale nous a précisé qu'il y avait "quelques postes de...

Je me permets de vous écrire aujourd'hui afin d'obtenir des éclaircissements sur une situation que je trouve préoccupante concernant le diagnostic de performance Énergétique (dpe) de ma maison de village, que je suis...

Je suis face à une opportunité un peu particulière et j’aimerais avoir vos avis. un terrain appartenant à mon père a été saisi dans le cadre d’une liquidation judiciaire. j’ai pu négocier un prix de rachat de 200 000 € avec...

Je loue depuis le 3/07/25 un appartement mais je n'ai pu y dormir une seule nuit car problèmes de prises, d'eau chaude absente dans la douche puis fuite, lumière dans la salle de bain ne fonctionne pas....puis fuite...

Avec mon conjoint, nous sommes pacsés et avons acquis des biens en nom propre en indivision. les revenus locatifs de ces biens sont actuellement versés sur un compte dédié mais qui est au nom d'un de nous deux, il ne...

Dans ce post https://www.alexia.fr/questions/510963/credit-vendeur.htm,nous avions demandé s'il était legal de faire deux actes distincts pour acquérir un bien par le biais d'un crédit vendeur (financement mixte) . vous...

En date du 25 juin, j’ai reçu un commandement de payer mes loyers qui se finit donc ce soir aujourd’hui le 25 août j’aurais voulu savoir donc je vais avoir une demande d’assignation que lhuissier va remettre au tribunal demain. ma...

Nous avons confié à une agence immobliiiere la gestion locative de notre maison. nous souhaitons resilié le contrat sachant que nous avons un bail de trois ans, quels est le délai pour avertir l’agence , faut t’il un justificatif...

Une voisine film sand leur authorization son voisin et ses enfants en train de déjeuner ou dîner. comment peuvent-ils le prouver?...

J ai fait une extension à mon bâtiment en créant une salle de 12mx6m et 3m de haut par un auto entrepreneur. malheureusement, il y a un problème d humidité , de niveau du sol , et autres problèmes ds le bâtiment. nous avons contacté...

Cela fait 3 ans que ma colocataire me hurle dessus pour des détails : lampe pas à la place qu'elle aime, pot de plantes pas à la place qu'elle aime, stickers sur ma porte et elle n'aime pas, etc dès que je ne vais...

J'ai versé au début d'un achat immobilier un acompte de 23 000euros. la maison sur plan à eu des modifications importantes et des travaux coûteux. l'acompte n'a pas été déclaré correctement auprès de la notaire...

Nous avons fait construire notre maison il y a 5 ans et depuis 6 mois nous avons une odeur désagréable qui se répand dans toute la maison, venant du vide sanitaire. nous avons bien des grilles d'aération, mais elles sont très...

Je suis dans cette immeuble depuis le 26 juillet 2016 (9 ans). j'ai envoie un courrier (ar) une mise en demeure de finir les travaux qui ne sont pas à la charge locatives du locataire. j'attends leur réponse en ar depuis le...

Mon crédit immobilier a été soldé par mon époux. nous n'avons donc plus de prélèvements de crédit. la banque ne nous a pas remis de document mentionnant le crédit soldé . la banque a t-elle obligation de nous remettre ce...

J’ai reçu un commandement de payer qui se finit le 25 août 2025. malheureusement je n’ai pas pu payer car avec mes problèmes de santé je suis en arrêt et je n’ai pas beaucoup de ressources. du coup sur le commandement de payer...

L acheteuse peut elle signe le compromis de vente paiement au comptant physiquement à l agence et le vendeur signé électroniquement et quand débute le délai de rétractation...

Nous avons acheter une maison ensemble il y a 2 ans et 10 mois et aujourd'hui nous nous séparons comment je peut faire car je souhaite garder la maison .sauf que monsieur il m'interdit de garde la maison comment je peut faire merci...

J’ai un commandement de payer qui arrive à échéance le 25 août 2025 malheureusement je n’ai pas pu payer la dette. ma question est la suivante est ce que l’huissier peut venir par exemple le lendemain ou le surlendemain réclamer le...

J’ai occupé un logement de 27 m² à strasbourg pendant 3 ans (d’août 2022 à juillet 2025). le bail signé était une location meublée (500 €, puis 526 € la 3e année). problème : le logement n’était pas vraiment meublé (il manquait la...

Les faits. ma sœur vend avec sa belle-fille et son beau-fils tout les majeurs un appartement en démembrement. le beau-fils est sous tutelle, et sa sœur est tutrice. la belle-fille fait obstruction a la vente en refusant de faire...

Voici ma situation je dispose d'un terrain agricole délimiter depuis 1975 soit 50 année les héritier de mon voisin décédé dont la parcelle joint la mienne me dise que la clôture à été mal mise et que je dispose d'un...

Contexte de la situation j'ai été locataire d'un logement social à bruyères-sur-oise, géré par cdc habitat social, jusqu'au 22 avril 2024. le bailleur, via la société de recouvrement clever solution, me réclame...

​madame, monsieur, ​je me permets de solliciter vos services pour une consultation juridique relative à un litige avec mon ancien bailleur, cdc habitat social, concernant la durée du préavis de mon bail. ​i...

Madame, monsieur, nous sommes concubins, ni pacsés, ni mariés. nous avons chacun deux enfants issus d’une précédente union. nous avons acheté ensemble un bien immobilier en indivision, chacun pour moitié, sans prévoir de clause de tontine...

Pouvons nous pouvoir espérer vendre des appartements non terminés suite au sinistre à un promoteur. quels sont les avantages et inconvénients. les règles et conditions. vaut il mieux continuer une procédure au fonds . d,avance merci . merci...

En déplacement à l'international, je ne reçois pas ordre du jour et pv assemblée générale. je n'ai pas de personne de confiance pour orienter les recommandés avec ar du syndic de la résidence dans lequel je possède un...