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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignement sur le pacs

Posée par Van, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Van 915 vues

J'aurai une autre question s'il vous plaît, concernant le pacs, ma mère étant non ressortissante de l'union européenne, le conjoint peut-il faire la demande de pacs depuis la france si bien que ma mère se trouve au…

Consulter Maître Quach
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Résolu

Carte vie privée et familiale par pacs

Posée par Loz., il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 619 vues

Ma compagne a actuellement un titre de séjour "étudiant". elle a obtenu son master cette année. nous nous sommes pacsées l'année dernière et habitons ensemble depuis plus d'un an. elle souhaite donc faire une demande de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Accompagnement rdv préf

Posée par David, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 950 vues

Je sollicite votre aide pour une situation critique. j'ai un rendez-vous ce vendredi matin ( 26 juin ) à la préfecture de police de paris. il existe un grave dysfonctionnement informatique : mon ancienne préfecture refuse de…

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Parents d'enfant réfugiés

Posée par Hugo, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Hugo 1553 vues

Mr mme je souhaiterais savoir quel statut pourrais-je avoir a la préfecture ayant eu un enfant avec un statut réfugiés 10ans est il de plein droit ?cordialement…

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Recours refus de visa visite familial

Posée par dimi, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 703 vues

Je souhaiterai savoir à qui addresser le recours de refus de visa? au consul ou à un service particulier du consulat ?…

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Transcription de mariage après l’obtention d’un ccam

Posée par Boser, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Boser 1158 vues

Je suis français, après avoir obtenu mon ccam en juin 2025, déposé en juin 2024. j’ai célébré mon mariage aux comores en juin 2025 et fait la demande de transcription en juillet de la même année. après une très longue attente je…

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Refus d'immatriculation d'une micro-entreprise par le greffe / refugee

Posée par Medab, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 885 vues

Je suis réfugié décision ofpra 04/2026 en attendant ma carte de résident, je détiens une attestation de prolongation d'instruction « reconnu réfugié » qui indique expressément qu'elle « permet d'exercer une…

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Voyage schengen réfugié

Posée par Medab, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 965 vues

Je suis réfugiédécision ofpra ; je détiens une attestation de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour « reconnu réfugié », valable jusqu'au 04/11/2026, portant la mention « ce…

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Rallonge aps suite à jugement / cdd de 3 mois suffisant ?

Posée par HBO, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître CRESCENCE MARIE FRANCE 917 vues

Je me permets de solliciter votre aide pour une situation urgente concernant mon droit au séjour en france. mon parcours : suite à des retards de délivrance de titre de séjour de la part de la préfecture, j'ai malheureusement…

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Naturalisation par declaration de mariage

Posée par Neder2025, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 779 vues

Je suis mariée à un français et que nous vivons ensemble en suisse depuis cinq ans, puis-je demander la nationalité française ? ou est-ce juste une déclaration ? mon mari doit-il s'inscrire au registre consulaire ? merci…

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Mariage et transcription brésil

Posée par Nadege, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nadege 789 vues

Je suis actuellement mariée à une brésilienne (depuis le 13 mai 2025). je suis française. nous souhaitons transcrire le mariage au consulat brésilien situé à marseille. or depuis plus de 2 mois, je n'ai aucun retour. ma…

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Naturalisation par mariage

Posée par Neder2025, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 423 vues

Pour la naturalisation par mariage, faut-il vivre en france ou est-ce faisable à l'étranger aussi si on est marié à un français ?…

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Obtenir un récipissé de mon titre de séjour .

Posée par Nicole, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 923 vues

J’ai déposé ma demande de titre de sejour le 13 avril 2026. je suis maman d’un enfant français ,mariée avec un français . je voulais savoir combien de temps il faut pour que j’obtienne un récipisé pour me permettre a travailler ?…

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Attestation de prolongation d'instruction de demande de titre de séjour

Posée par val34, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 913 vues

Je suis mariée avec un algérien, son titre de séjour est périmé depuis le mois de janvier, le dossier est en instruction depuis 16/12 aujourd'hui 3e récépissé se termine dans une semaine le 01/07, la demande de renouvellement…

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Droit des étrangers

Posée par Armen0002, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 722 vues

Ma mère a fait une demande de titre de séjour parent d'enfant français sur le site de l'anef le 30/10/2025 a la préfecture de la vienne, et la aujourd'hui ça fait 7 mois et 23 jours qu'il n'y a pas de…

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Demande de réouverture de dossier d'accès à la nationalité française

Posée par fleurdebretagne, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 801 vues

En février 2023, j'ai effectué une demande d'accès à la nationalité française que j'ai déposé sur le site aef.gouv. j'ai reçu, le 13 janvier 2026, une demande de mise à jour des pièces de mon dossier de demande…

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Changement d'université après obtention du visa

Posée par kokokoko, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par kokokoko 1279 vues

Est-il possible de changer d'université après l'obtention du visa, sachant que j'ai été accepté en master 2 dans une université référencée sur campus france, et que j'ai entre-temps reçu une acceptation dans une…

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En attente d'un renouvellemnt de titre de séjour depuis septembre 2022

Posée par Zozo, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Zozo 1169 vues

Ma question est la suivante : existe-t-il un délai maximal de traitement d'un dossier par une préfecture? je me permets de vous résumer ci-dessous ma situation. je suis "preneuse" de toutes les sugestions et explications que…

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Titre de séjour passeport talent famille accompagnante

Posée par Alae, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alae 1418 vues

Je sollicite votre aide concernant la situation de mon épouse (première demande de titre de séjour passeport talent - famille accompagnante). voici le calendrier de notre dossier : 12 janvier 2026 : dépôt du dossier initial…

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Décret de naturalisation

Posée par Djidji, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1163 vues

Le service d etat civil de nantes possède t il les décrets de naturalisation de nos parents…

Consulter Maître TAÏEB
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Naturalisation : investir au maroc peut‑il poser problème ?

Posée par yassin, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1091 vues

Je vis et travaille en france de manière stable. j’ai un petit budget et je souhaite investir dans un petit commerce au maroc (type ma7laba ou pâtisserie), car les coûts sont plus accessibles qu’en france. est‑ce que le fait…

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Radiation de rôle recours ajournement naturalisation administratif

Posée par Houari, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Houari 1536 vues

J’ai constaté que mon dossier suite un recours ajournement naturalisation administratif nantes a été radié suite inscription de rôle pour le 26 juin ,alors qu’une mise en demeure avait été adressée à la partie adverse afin qu’elle…

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Voyager du maroc en france avec api

Posée par Ami, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ami 1048 vues

Je suis en attente de ma carte de résident. j’ai un api , attestation de prolongation d’instructions valable jusqu'en août 2026. je voudrais partir au maroc et revenir en france avant août 2026 . est-ce possible ? merci…

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Impossiblité de renouveler mon titre de séjour

Posée par fedi, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 510 vues

Je suis dans une situation très difficile et j’aimerais avoir vos conseils. depuis plus de 10 mois, je suis dans l’impossibilité de déposer ma demande de renouvellement de titre de séjour à cause d’un bug sur mon compte anef…

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Résolu

Naturalisation - réduction temps de résidence études supérieures.

Posée par savann123, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 634 vues

Je suis ressortissant étranger et je souhaite savoir un peu plus sur la réduction du délai de résidence à 2 ans pour les personnes ayant effectué des études supérieures en france, peut s'appliquer à mon parcours : j'ai…

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Renouvellement passeport talent : entreprise innovante vers salarié qualifié

Posée par Géneviève, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1443 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante » obtenu en 2022 sur le fondement du volet « entreprise innovante ». mon employeur ne bénéficiant plus de ce statut, j’ai déposé…

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Conséquences sur la carte de résident après la dissolution de pacs

Posée par Risa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Risa 891 vues

Je me permets de vous contacter pour avoir quelques renseignements. premièrement, je voudrais savoir quelles sont les conséquences après la dissolution de pacs au maintien de la carte de résident de 10 ans obtenue sur la…

Consulter Maître NAOURI
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Je suis. khaled naouali tunisien

Posée par Khaled Naouali, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1001 vues

Dossier cnf n. 10164/2021 décision n. 8305/2021 confirmation de. recours hiérarchique contre le refus de délivrance. le. 23/12/2024 par. notifications. et. disposition commune sous couvert de monsieur le consul général de france à tunisie…

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