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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cdd après alternance

Posée par Salma.elj, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1243 vues

Je suis actuellement en m2 droit des affaires (carte de séjour étudiant, expire le 7 janvier 2027), actuellement en fin de contrat d'apprentissage (fin septembre). j'ai une offre de cdd de 18 mois (46 000€ brut/an)…

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Reconnaissance de dette devant notaire

Posée par Kimizcamélia, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1191 vues

Je suis sans papier en france. je rencontre un litige avec une personne régularisée qui me doit environ 35000 euros. nous avons l'intention de passer devant un notaire afin d'effectuer une reconnaissance de dette, payée…

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Oqtf non reçu donc délai de recours dépassé

Posée par A.v, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par A.v 1905 vues

Cela va faire maintenant 10 an que je suis en france où j'ai réalisé toute ma scolarité, de la 6ème à actuellement en bts. j'ai déposé une première demande aes en novembre 2023. toutefois n'ayant toujours pas une…

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Justificatif des ressources

Posée par Berg, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1473 vues

Je suis pharmacien titulaire installé à alger j’ai un titre de séjour visiteur j’ai déposé un renouvellement par l’anef et pour les ressources j’ai justifié par mon compte domicilié au portugal affichant un solde largement…

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Naturalisation par décret après un master en alternance : ai-je mes chances ?

Posée par Stagecrit@2024, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1326 vues

Je suis étudiante congolaise. je suis arrivée en france en 2023 pour intégrer un bachelor (niveau licence) dans une école de commerce. j'ai suivi l'année avec assiduité et validé les enseignements en contrôle continu…

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Notification irrégulière oqtf

Posée par Jpa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jpa 1983 vues

Je sollicite votre avis sur la recevabilité de mon recours contre une oqtf. ​mon arrêté a été pris et notifié via la plateforme anef le 20 décembre 2024. j'ai déposé mon recours devant le tribunal administratif le…

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Travailleur temporaire avec autorisation de travail

Posée par HM, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 890 vues

Je voulais savoir si j’ai un récépissé de travail temporaire avec un mention autorise sont titulaires à travailler. est-il nécessaire que l’entreprise où je veux travailler en tant que alternant fasse des démarches encore pour une…

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Résolu

Premier titre de séjour pour ma fille selma qui est devenue majeure

Posée par Najeh, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Najeh 2212 vues

Le 29/05/2026, ma fille est devenue majeure et le 02/06/2026, elle a essayé de déposer sa demande pour premier titre de séjour passeport talent famille, mais cette rubrique n'existe pas aussi sur anef, elle a envoyé une…

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Demande de changement d'adresse

Posée par Joni, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Joni 1287 vues

Maître svp j'ai appelé mon avocat pour lui dit comme quoi j'ai déménagé combien de temps svp pour que la préfecture de paris transfert mon dossier a la préfecture de montpellier merci de me répondre très rapidement…

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Information sur la demande du visa rece à partir de son pays d'origine

Posée par Anaïs, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1085 vues

J' aimerais vous poser une question. j' aimerais savoir si c'est possible pour un ancien étudiant étranger en france qui a obtenu son master en septembre 2024 sans avoir demandé l'aps. sachant que pour…

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Deux dossiers

Posée par Mmmmm, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 905 vues

Je suis en france depuis 2013, et j'ai déjà déposé mon dossier pour régularisation avec travail et toujours en cours pas de réponse, ma question est est-ce que je peux déposer un autre dossier pour vie privée avec 10 ans de…

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Clarification svp

Posée par Ben, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ben 964 vues

J’aimerai savoir, je suis en france depuis 2014 et j’ai toujours travaillé on ne m’a jamais demandé un autorisation de travail, entre temps j’ai changé de ville et d’emploi au moment de faire la demande de l’autorisation de travail…

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Refus de visa conjointe famille accompagnante passeport talent

Posée par TimiGo, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1371 vues

Je sollicite votre avis concernant un refus de visa long séjour « famille accompagnante passeport talent ». je me suis mariée le 28 mars 2026 à ouagadougou (burkina faso). je suis médecin burkinabè et mon époux est de…

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Renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1100 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié » je travaille dans la même entreprise depuis mon embauche. initialement, j’occupais le poste d’agent de nettoyage avion. il y a environ un mois, j’ai signé un…

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Changement de statut visa étudiant - vie privée

Posée par plamour, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1285 vues

Je vous contacte afin d'obtenir un avis sur la situation administrative de ma compagne, ressortissante américain, qui réside en france depuis 2021 sous couvert de titres de séjour étudiant successivement renouvelés. cette…

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Titre de séjour talent - salarié qualifié et enseignement vacataire

Posée par Jérome, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1076 vues

Etant titulaire d’un titre de séjour talent – salarié qualifié, j’ai été recruté par une université publique en qualité de chargé d’enseignement vacataire pour 3 heures par semaine, dans le cadre du décret n°87-889 du 29 octobre…

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Je n'ai pas eu un tampon sur mon passeport à la sortie du territoire francaise

Posée par britannique94, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 992 vues

Et désolée d'avance pour les fautes d'orthographe s'il y en a je suis citoyenne britannique et bientôt je vais me marier avec mon fiancé français. j'étais avec lui en france depuis le 29 mars 2026 et on est…

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Requête devant tribunal administratif

Posée par Hedi111, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 824 vues

Je me permets de solliciter vos avis car ma situation me préoccupe énormément. je suis ressortissant tunisien et je vis en france depuis 2008. je travaille depuis plusieurs années et j'essaie de régulariser ma situation…

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Visa étudiant et changement de faculté

Posée par ahmed, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 697 vues

Losqu'on obtient un visa étudiant pour une faculté x, mais entre temps j'obtiens un accord pour inscription dans une faculté dans une autre région . est ce que je peux changer de faculté sans soucis ou je dois rester dans…

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Tarifs de titre de séjour ( ressortissant algerien)

Posée par Amine81, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1107 vues

Je suis ressortissant algérien, entré en france avec un visa long séjour de type d mention « visiteur ». mon visa était valable jusqu'au 18 novembre 2025. j'ai déposé ma première demande de titre de séjour en préfecture…

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Naturalisation par décret

Posée par SASD, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1049 vues

Je souhaiterais solliciter votre avis juridique sur ma situation, afin de définir la stratégie la plus prudente concernant une demande de naturalisation française par décret. je suis de nationalité ivoirienne et je vis…

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Demande de naturalisation - questions concernant la procédure sur l'anef

Posée par Nathan, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 902 vues

Je suis actuellement en train de préparer ma demande de naturalisation sur le site de l'anef, et il y a quelques zones d'ombre que j'aimerais éclaircir. dans la section domicile, on me demande de déclarer les…

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Etudiant algérien

Posée par animaialger22@gmail.com, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 885 vues

Je suis étudiant algérien en france et titulaire d'un certificat de résidence étudiant. je suis actuellement en contrat d'apprentissage à temps plein (35 h/semaine) de février 2026 à septembre 2026. À l'issue de cet…

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Demande d’information – carte de résident 10 ans (anef / passeport talent)

Posée par Adil, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 956 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations sur la démarche à suivre pour solliciter une carte de résident de 10 ans (carte de résident longue durée – ue). je suis actuellement titulaire d’un passeport…

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Déménagement avec une demande de renouvellement de titre de séjour en cous

Posée par Rben, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 713 vues

J'avais déposé la demande de renouvellement de titre de séjour salarié à boulogne-billancourt le mois de novembre, ils m'ont donné un rdv pour depot de dossier en début de février,1 jour avant l'expiration de mon…

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Probleme date anef/ passage visa vacance-travail á visa vie privée et familiale.

Posée par 2d98XJKs3EnBFWZ, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 730 vues

Ma femme argentine a récemment obtenu son vls-ts de vie privée et familiale depuis le consulat francais de buenos aires en argentine. au consulat, ils ont préféré dater ce visa á la date du 1er juillet, car cela correspond á la…

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Autorisation de travail

Posée par Zakaria, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 630 vues

Je suis un ressortissant algérien, j'avais un titre de séjour étudiant, j'ai fait une demande de renouvellement pour motif vie privée et familiale, conjoint de français, j'ai une attestation de prolongation…

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Risque de changement de poste sous titre de séjour 'salarié' (issu d'une aes)

Posée par HBO, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 752 vues

Je sollicite votre conseil juridique concernant ma situation administrative. je suis titulaire d'un titre de séjour "salarié" obtenu suite à une procédure d'admission exceptionnelle au séjour (aes). mon titre a été…

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