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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retour dans mon pays

Posée par SUZA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1095 vues

Suis une dame de 75 ans,suis en france depuis le 5 avril 2025 sans papier j ai décidé de rentrer dans mon pays. je voudrais savoir s il y a des démarches à faire si je dois faire un laissé passer a l ambassade de chez moi…

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Renouvellement de titre de séjour et pacs

Posée par Marcelle, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marcelle 900 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un renseignement concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié temporaire, dont le renouvellement est prévu en septembre 2026…

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Titre de séjour passeport talent renouvellement

Posée par loulou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1093 vues

Je suis chercheur à l'université avec un contrat de deux ans qui prendra fin le 31 août 2026, date à laquelle mon titre de séjour expire également. la date limite de renouvellement est le 1 juillet 2026, a cette date j'ai…

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Aes

Posée par Mmmmoundi, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 877 vues

J’espère que vous allez bien j’avais déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour car je suis resté 8 mois sans séjour étant étudiant et mon compte anef a été bloqué dou l’a demande d’admission…

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Conflit préfectures paris/chartres : requalification de rendez-vous (ref

Posée par David, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 457 vues

J'ai un litige complexe avec deux préfectures (chartres et paris) et j'aimerais avoir l'avis d'un avocat sur ma situation. je vis en france depuis 24 ans. j'ai déposé une demande de carte de résident de 10…

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Je suis dans une situation délecte. aidez moi!

Posée par Suesane, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Suesane 609 vues

Je suis ressortissante algérienne, en france depuis septembre 2022. j'ai effectué un changement de statut étudiant vers auto-entrepreneur et je viens de récupérer mon titre de séjour auto-entrepreneur. je suis mariée et mon…

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Je viens de recevoir une offre d'emploi en cdd mais j'ai un statut commerçant !!

Posée par Suesane, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Suesane 966 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir une consultation juridique concernant ma situation administrative, qui nécessite un éclairage expert avant d'engager toute démarche en préfecture. ma situation actuelle je suis…

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L433-3 ceseda - titre de séjour « vpf » de 2 ans

Posée par Chloe, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 711 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale -conjoint de français » d’une validité de 2 ans. est-ce que l433-3 ceseda me protège en cas de retard d’instruction administrative ? car dans le texte, seulement les…

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Question sur renouvellement titre étudiant, cdd et future demande d'aps

Posée par IMEDINI, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 695 vues

Je suis de nationalité tunisienne et actuellement étudiante en master 2 en france. mon vls-ts étudiant expire le 14 septembre. ma soutenance devrait avoir lieu en septembre, mais je n'ai pas encore la date définitive. je vais…

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Dossier clôturé suite erreur adresse mail

Posée par bstaflex984, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 404 vues

Mon dossier est clôturé par erreur d'envoi d'adresse mail. le jour où la personne qui a reçu mon mail me contacte, le délai était expiré. je n'arrive pas à obtenir un rendez-vous pour m'expliquer et j'ai…

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Droit étranger

Posée par TRAORE, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 374 vues

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025 la…

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Augmentation du smic

Posée par Tales LIMA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Tales LIMA 525 vues

Si la préfecture demande une régularisation de mon salaire dans le cadre d'un changement de statut car il est légèrement en dessous du seuil de 1.5 le smic, il faut que mon employeur fasse simplement un avenant…

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Problème de traitement titre de séjour - changement d'adresse sous recépissé

Posée par STEPHEN CURRY, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 755 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant une situation administrative urgente liée à ma demande de titre de séjour. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié et j’ai déposé une demande de carte de…

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Visa familial parent d’un enfant français

Posée par Youyou, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 869 vues

Je suis une mère tunisienne célibataire j’ai 50 . j’ai un enfant en première générale. franco tunisien. inscrit en tunisie dans un lycée français. né en 2008 le 22 juillet. c mon fils unique. j’ai en tunisie un salaire et un…

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Comment faire sur l’avancement mon dossier a la prefecture

Posée par Linda, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 620 vues

J’ai fait le depot de titre de sejour vpf parent d’enfant refugier en decembre 2025 en fevrier 2026 la prefecture me convoque pour la prise d’emprunt digital et en mars 2026 la creation du numero etranger parl’anef depuis lors le…

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Question sur le renouvellement de mon titre de séjour étudiant

Posée par Randy, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 670 vues

Je suis actuellement à la fin de mon mastère spécialisé, après avoir déjà obtenu un master 2. au vu de la difficulté à obtenir un cdi dans le contexte économique actuel, je suis assez pessimiste à l’idée de demander un titre de…

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Visa court séjour pour épouse

Posée par Mohamed, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 697 vues

Je suis un tunisien titulaire d'un titre de séjour salarié en france. je me suis marié en tunisie depuis quelques mois. suite à mon retour sur le territoire français, j'ai déposé la demande de regroupement familial auprés…

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Entretien de régularisation papiers

Posée par Dada, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dada 1200 vues

J'ai déposé demande regu aes vie privée familiale ,il demande aussi un complément, aujourd'hui je reçu convocation pour entretien de régularisation de papier pour titre de séjour.la préfecture demande passeport 2 photo…

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Derniere date d'entree en france

Posée par Chinou, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chinou 1275 vues

A toutes et a tous, dans quelques semaines, je ferais une demande de renouvellement et un changement de statut de mon titre de séjour…

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Transcription

Posée par moha2019, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 712 vues

Maîtres comment transcrire mon acte de naissance algérien, au service central d état civil nantes, sachant que je suis déjà inscrit au répertoire civil: annexe du scec depuis 2008. merci…

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Retour au maroc d'un marocian sans titre de séjour ni visa

Posée par Lou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 2744 vues

Comment un marocain en situation irrégulière en france ou en espagne peut-il rentrer chez lui, sachant qu'il n'a pas de titre de séjour ni de visa.. il a un passeport valide de 2025 à 2030 édité au consulat de madrid. il…

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Carte de résident 10 ans périmée depuis plus de 9 mois

Posée par SRG, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par SRG 856 vues

La carte de résident 10 ans de mon épouse est périmée depuis le 16/10/2024.elle est de nationalité vietnamienne, née au vietnam,et je suis français,né en france;nous avons deux enfants,français nés en france.j'avais rempli une…

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Perte de titre de sejour convocation

Posée par Natou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Natou 1333 vues

J'ai reçu une convocation pour la prise d'empreinte à la préfecture après le dépôt d'une demande en tant que conjoint francais. dans cette dernière il est stipulé d'apporter une photo,mon passeport ,le recepissé…

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Changement de statut

Posée par Juli, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1647 vues

Je suis actuellement en france depuis septembre 2025 avec un visa long séjour « volontariat » (v3 vlst – dispense de titre de séjour). mon visa est valable jusqu’en septembre 2026. j’ai été admise en master dans une université…

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Attestation de prolongation d'instruction

Posée par Ac, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1266 vues

Mon titre de séjour expire dans 24 heures et j'ai fait la demande pour une attestation de prolongation afin de pouvoir justifier de ma régularité auprés de mon employeur qui m'a annoncé une suspension de mon contrat en cas…

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Transcription d acte de naissance

Posée par Cosmos, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 791 vues

Je suis français mariée en algérie. mon mariage a été mentionné sur mon acte de naissance français à la suite d'une instruction du procureur de la république, sans que je fasse moi-même une demande de transcription de…

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Demande rece déposée depuis mars, dossier renvoyé et nouveau rendez-vous après e

Posée par Ot1234, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1504 vues

Je sollicite votre aide concernant ma situation administrative, car malgré de nombreuses démarches, je reste sans réponse claire sur mon droit au séjour pendant la période à venir. je suis actuellement titulaire d’un titre de…

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Renouvellement de titre étudiant (primo-arrivant en master 2)

Posée par mapathek, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mapathek 1390 vues

Chers maîtres. j'aimerais avoir vos conseils sur la demande de titre de séjour. je suis un étudiant non européen et non algérien, en master 2 pour l'année universitaire 2025/2026, primo-arrivant sur le territoire français…

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Changement de statut

Posée par Mareme, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mareme 1160 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant qui expire en septembre prochain. mon futur mari est salarié et titulaire d’une carte de séjour…

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