Si le juge des référés demande au préfet : si le juge des référés de la cour administrative d’appel demande au préfet “ enjoindre au préfet de procéder à nouveau examen de la situation de monsieur m, aux fins notamment de... Consulter la réponse de
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“ enjoindre au préfet de procéder à nouveau examen de la situation de monsieur m, aux fins notamment de délivrance d’un titre de séjour “ vie privée et familiale” pour raisons de santé, ce dans les cinq jours suivant le prononcé de... Consulter la réponse de
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“ enjoindre au préfet de procéder à nouveau examen de la situation de monsieur m, aux fins notamment de délivrance d’un titre de séjour “ vie privée et familiale” pour raisons de santé, ce dans les cinq jours suivant le prononcé de... Consulter la réponse de
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“ enjoindre au préfet de procéder à nouveau examen de la situation de monsieur m, aux fins notamment de délivrance d’un titre de séjour “ vie privée et familiale” pour raisons de santé, ce dans les cinq jours suivant le prononcé de... Consulter la réponse de
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Lorsque un juge administratif demande à la préfecture de réexaminer sa décision. quelle est la signification de cette décision ? est-ce que le juge limite les degrés de la liberté de la préfecture ?... Consulter la réponse de
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Le service d'état civil de nantes est habillé a reconstituer un acte d'état civil algériens selon la loi 68-671 du 25 juillet 1968 .est ce que si vous faite une demande d'acte a ce service et le service ne trouve pas... Consulter la réponse de
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Je suis étudiant algérien en france, et je viens de terminer un master 2 en data science. je suis accepté pour deux formations à la rentrée : 1. mastère "santé ia et iot" à epitech digital (rncp 7) cours un jour par semaine... Consulter la réponse de
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Une député a envoyé un courriel (un email) à la préfecture. ce courriel ( un email) a été accompagné par un document qui représente très probablement l'infraction du faux intellectuel commis par l’un des médecins de l’ofii le... Consulter la réponse de
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Code rome et coef syntec Posée par Massinissa Saadi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 mois - 422 vues Lors de l'obtention de mon autorisation de travail le métier ecrit sur l'autorisation était développeur full stack, (coef 100 position 1.2 de la syntec). sur la dns et les fiche de paie les rh utilisent plutôt la... Consulter la réponse de
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Je me permets de vous contacter car j’aimerais avoir des informations concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour conjoint français. j’ai effectué mon renouvellement mi avril sur le site de l’anef. mon titre expire... Consulter la réponse de
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Renouvellement titre de séjour Posée par Benneji_si, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 537 vues J’ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale depuis via l’espace anef ma première demande que j’ai fait en novembre 2024 à été clôturer en avril car j’ai dépasser le délai d’une demande de... Consulter la réponse de
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Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « conjoint de français » valable 2 ans, expirant en mars 2027. cependant, la situation de mon couple est fragile (une procédure de divorce par consentement mutuel pourrait être... Consulter la réponse de
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Je veux faire une demande de changement de changement de statut de conjoint de français vers salarié, cette liste de pièce est complète ? formulaire de demande de titre de séjour salarié lettre suivie (affranchie à 500 g) carte de... Consulter la réponse de
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Le changement de statut de « conjoint de français » vers « salarié » est-il de plein droit, ou soumis à l’appréciation du préfet, sachant que je suis titulaire d’un cdi avec une autorisation de travail ?... Consulter la réponse de
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Pour accompagner ma demande de changement de statut de conjoint de français vers salarié, j’ai rédigé la lettre ci-dessous. je souhaiterais savoir si elle est complète ou s’il faut y ajouter certaines mentions (par exemple : le... Consulter la réponse de
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Pendant un référé suspension à la cour administrative d’appel, mon avocate a fait une requête initiale. est-ce que en étant un particulier, je pourrais compléter par une requête complémentaire avant l’audience de ce référé en... Consulter la réponse de
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Titre de séjour Posée par Braun, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS - 427 vues J'ai 21 ans anciennement confié à l'ase des l'âge de 17 ans .. c'est pour ça j'ai eu un titre de séjour temporaire travailleur. ce la fait 3 ans que je renouvelle chaque année car j'étais apprenti.. je... Consulter la réponse de
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Je suis venue en france par un stage d’une durée de 6 mois avec visa long sejour valant titre de sejour. suite à ce stage je n’ai pas pu renouveler mon visa et je suis restée en france car peu après mon arrivée j’ai rencontré un... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis actuellement en possession d'un titre de séjour vie privée et familiale mais sans être marié et j'ai pas d'enfant non plus ca fait 15 ans que je suis sur le territoire. pourrais-je demander une carte... |
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Alternance cdi Posée par Lai, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 580 vues Je suis actuellement en alternance avec un titre de séjour étudiant, et mon entreprise souhaite me proposer un cdi. elle va faire une demande d’autorisation de travail via la plateforme anef. une fois que cette autorisation sera... Consulter la réponse de
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Maitre je souhaite savoir pour une action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal judiciaire de paris les actes d'état civil à fournir doivent il être chacun en 2 exemplaires ou peut on produire un seul en original... Consulter la réponse de
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Comment faire ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 mois dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mustapha201420152015. - 554 vues Pendant un référé suspension à la cour administrative d’appel comment faire pour dire au juge que j’ai des arguments très importants à lui dire ? est-ce qu'il existe une procédure à suivre ?... Consulter la réponse de
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Pour la naturalisation Posée par Kuzey, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 645 vues Je voudrais vous demander une question. ma 5ème année en france est terminée et je vais entrer dans ma 6ème année. j'ai terminé ma licence en france (la licence langues etrangères appliquées : avec spécialisation des affaires... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Titre de séjour Posée par Braun, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 610 vues J’ai 21 ans. j’ai été confié à l’aide sociale à l’enfance (ase) à l’âge de 16 ans. depuis, j’ai obtenu plusieurs diplômes en france (cfg, cap, bac pro), et j’ai eu des titres de séjour temporaires “travailleur” pendant 3 ans en tant... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Titre de séjour salarié Posée par Cocodu33, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 mois - 322 vues J’ai fait une demande de titre de séjour en novembre 2024 , j’ai reçu en tout 3 récépissé depuis lors. après plusieurs relance à la préfecture j’ai contacter un avocat et suite à ça ils m’ont répondu le 17 juillet 2025 « votre... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Titre de séjour Posée par Braun, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 mois - 325 vues J'ai 21 ans anciennement confié à l'ase des l'âge de 17 ans .. c'est pour ça j'ai eu un titre de séjour temporaire travailleur. ce la fait 3 ans que je renouvelle chaque année car j'étais apprenti.. je... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Pendant un référé suspension à la cour administrative d’appel, est-ce que le juge peut ne pas m’accorder la parole?... Consulter la réponse de
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Je suis algérienne et j ai demande la nationalité francaise en 2014 car ma grand mère est francaise de souche(andree dubois) ma maman est née en france et elle a la double nationalité ainsi que toute ma fratrie j ai reçu le... Consulter la réponse de
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Changement de statut Posée par Halim1998@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 mois - 305 vues Je besion faire un changement de statut mon carte séjour est temporaire date de validité 31/08/2025 donc je préfère faire un changement mon situation ,je travail avec un contrat cdi avec un autorisation de travail mon question... Consulter la réponse de
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Est-ce que c'est suffisant ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mustapha201420152015. - 340 vues Pendant un référé suspension à la cour administrative d’appel, est-ce que c’est suffisant d’envoyer les documents par courriel ( email) à la préfecture avant l’audience ? ou je dois aussi envoyer ces documents au greffe du tribunal... Consulter la réponse de
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