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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voyage et carte séjour étudiant

Posée par Aïssatou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 847 vues

Je vais aller au canada du 3 juin au 2 septembre. ma carte de séjour étudiante expire le 20 octobre et je compte faire le renouvellement à partir du 19 juin. est-ce ok de voyager étant donné que la carte expire en octobre…

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Opposition à mariage du procureur

Posée par Molam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1173 vues

Y'a t-il quelque chose de prévu dans la lois ou autre qui pourrait raccourcir les délais de la main levée au tribunal de nantes concernant une opposition de mariage par exemple la loit prévoit un délais de 10 jours mais depuis…

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Main levée pour opposition à mariage

Posée par Molam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1041 vues

La démarche de main levée avec un avocat au tribunal de nantes pour une opposition à mariage après une demande de ccam, y a-t-il des risques qu'on possibilités que cette demande ne soit pas acceptée et donc d'engager des…

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Anef changement de statut

Posée par cloudsconnected, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 897 vues

Ma compagne arrive au bout de son 3eme titre de séjour vpf, soit le maximum. elle a déposé en ligne sur le site de l'anef une demande de titre de séjour "passeport talent - salarié" puisqu'elle rempli absolument tous les…

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Voyage avec api + titre de séjour expiré

Posée par Kaan, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1079 vues

Je compte partir bientôt en turquie en voiture et je voulais savoir si je pouvais passer toutes les frontières jusqu'en turquie (allemagne, autriche, slovénie, croatie, serbie et la bulgarie) avec l'api, mon titre expiré…

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Urgence familiale grave

Posée par Moroccolunel5*, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 685 vues

Mon dossier et en cours d" instruction j'ai déposé une demande de prolongation 5 jours avant que la 1er prolongation s 'achevé ça fait maintenant 20 que j attendais la réponse jusqu'à présent aucune réponse puisse je…

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Demande d'information

Posée par Tido, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 801 vues

J'aimerais savoir la durée du traitement d'une demande autorisation de travail déposée en ligne…

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Voyager avec un récépissé en 2026

Posée par Hubb, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1395 vues

Mon frère a fait une demande de renouvellement de son titre de séjour mention salarié et on lui a délivré un récépissé. toutefois, la préfecture du doubs lui a dit d'attendre un courrier/courriel pour passer le nouveau examen…

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Renouvellement titre de sejour européen

Posée par NouFaBou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1255 vues

​ressortissante de l'union européenne résidant à pantin, je recherche activement un avocat pour introduire un recours au fond et un référé-mesures utiles devant le tribunal administratif de montreuil sous le régime de…

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Délai de fabrication de carte de séjour

Posée par Marseille13, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 2128 vues

J’ai reçu un avis favorable pour le renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans et je suis à l’étape en cours de fabrication depuis le 09/04/2026. ma demande a été faite à la préfecture des bouches du rhone à marseille. est-ce…

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Régularisation de séjour concubinage

Posée par bonjour@2025, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 892 vues

Je souhaiterais savoir s’il est possible de demander une régularisation de séjour dans le cadre d’une vie privée et familiale, étant en concubinage avec un ressortissant français en union libre depuis 2024. si cette démarche est…

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Oqtf / avis college medecin ofii

Posée par Amed, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1143 vues

"est-il possible de solliciter directement l'ofii, par lettre recommandée, afin qu'il transmette l'avis du collège de médecins au tribunal administratif, dans le cadre d'un recours contre une oqtf étranger…

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Demande de naturalisation

Posée par T, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1017 vues

Je suis réfugié j'ai la protection international avec ma carte de résident de 10 ans j'ai ma famille que j'ai 3 ans en france est-il possible de faire le demande de la nationalité français avec b1 ou pas je reçois que le rsa…

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Changement de statut métier en tension

Posée par Arriko Brice, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1331 vues

Je me nomme arriko brice étudiant en master 2 informatique musicale. je vous écris pour avoir quelques informations, j’aimerais savoir , pour le changement de statut, d’étudiant à travailleur, si un étudiant lambda peut changer son…

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Oqtf suite à un renouvellement de titre étudiant

Posée par SOSaide, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par MC 1409 vues

J’ai reçu une oqtf suite à un refus de ma demande de renouvellement de tutre de séjour etudiant en décembre car il s’agissait d’un du en distanciel. j’ai cependant une inscription dans une école à partir de septembre. que me…

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Irtf non exécutée

Posée par Julia Odeto, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 842 vues

J'ai eu une irtf depuis bientôt 3 ans que j'ai pas exécuté je travaille dans un métier en tension. Ça peut être refusé si j'ai pas exécutée lirtf ?…

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la réponse de Maître DAHAN
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Demande d’information concernant le renouvellement de mon titre de séjour

Posée par Shafiqur, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 721 vues

Mon titre de séjour a expiré le 14 octobre 2025. j’ai effectué ma demande de renouvellement en août 2025, à une période où j’habitais à saint-lô. ensuite, en septembre 2025, j’ai déménagé à rouen. sur l’anef, j’ai indiqué ma…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Retrait de titre de séjour de 10 ans

Posée par sam95, il y a 1 an dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 4 mois par sam95 4658 vues

Je suis en france depuis 1979 jai reçu un courrier du préfet me stipulant de reconsidérer mon titre de séjour de 10 ans suite a des violences conjugales et violence sur mes enfants vous croyez que je vais perdre mon titre de séjour…

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Voyager avec une attestation de prolongation

Posée par Shafiqur, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 897 vues

Je suis actuellement en france et mon titre de séjour vie privée et familiale est expiré. cependant, j’ai une attestation de prolongation d’instruction délivrée par l’anef pendant le traitement de ma demande de renouvellement. je…

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Récépissé sans carte de séjour

Posée par Sylia98, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 818 vues

J’ai un titre de séjour espagnol valide 5 ans . je suis venue en france en janvier 2025 . j’ai fait la demande de titre de séjour membre de famille d’un européen. pour le moment j’ai qu’un récépissé que j’ai renouvelé deux fois et…

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Naturalisation française : main courante en tant que victime potentielle, risque

Posée par AIT LAAROSSI, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 717 vues

Je souhaite avoir un avis juridique concernant une future demande de naturalisation française. je suis arrivé en france en 2019 pour mes études. j’ai obtenu en france : une licence en génie mécanique ; puis un master à l’iae école…

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Attestation de renouvellement de récépissé

Posée par MT, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par MT 758 vues

Lest ce que 'attestation de demande de renouvellement de récépissé me permet de pouvoir continuer à travailler en attendant le nouveau récépissé? ma société me dit que mon contrat sera suspendu en attendant le document…

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Renouvelement carte sejour

Posée par Layla, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Layla 996 vues

Maitre je vien de renouveler ma carte sejour etranger malade mais quand je connecte à mon compte anef écrit dysfonctionnements de service et statut accepter attestation de prolongation merci cordialement merci de vos…

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Prise d'empreinte,photo, signature mais sans récépissé

Posée par Didier, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
299 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cora 104209 vues

Je suis parent d'enfant français et j'ai déposé le dossier de régularisation en ligne. la préfecture ma donné un rendez-vous je suis allé ( prise des empreintes, signature, photo d'identité etc..) mais le problème le…

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la réponse de TANGALAKIS
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Regroupement familial et changement de département

Posée par Hisoka, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 584 vues

J’ai déposé une demande de regroupement familial dans le département 63 il y a maintenant 5 mois, mais je n’ai toujours pas reçu l’attestation de dépôt. Étant donné que je vais prochainement déménager dans le département 94, je…

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Silence de la préfecture depuis plusieurs mois, quel recours devant le tribunal?

Posée par Paola CAMACHO, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 1127 vues

Je sollicite un avis juridique en urgence concernant une situation de séjour en france. ma sœur et moi sommes en situation de dépôt de dossier aes en préfecture. nos dossiers sont en attente depuis des délais particulièrement longs…

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la réponse de Maître KAYEMBE
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Ordonnance juge des référés

Posée par Espoir02, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Espoir02 642 vues

Qu’est-ce que signifie une ordonnance de juge des référés ? et est-ce qu’en recevant cette ordonnance l’instruction est clôturée ? merci d’avance. cordialement…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par Reyanafer99,, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 717 vues

Je suis actuellement étudiante en master 2 droit compliance et protection des données personnelles. je suis à la recherche d'un cdi, mon titre est valable jusqu'en avril 2027. j'envisage de faire un diplôme…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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