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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut auto-entrepreneur vers étudiant après un master 2 : est-ce

Posée par Angie, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 2060 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant ma situation. j’ai obtenu un master 2 en france en 2024. À la suite de cela, j’ai effectué un changement de statut pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur. aujourd’hui, je souhaite…

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Renouvellement d’un titre de séjour: master et cap la même année

Posée par Rebecca, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1866 vues

J'espère que vous allez bien. je suis actuellement étudiante en master 1 et je souhaite passer mon cap pâtisserie en candidat libre l'année prochaine. j'aurai donc le master et le cap la même année. ce n'est pas…

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Titre de séjour salarié 4 ans

Posée par Nickvino, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1468 vues

J’ai fait le renouvellement de la carte de séjours (salarié 1 an). je viens de déposer mon dossier. tous les documents ont été vérifiés. j’occupe le même emploi. j’ai fais les études master, et j’ai même passé un examen civique au…

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Changement de statut commençant vers salarié

Posée par JeanRenaud, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1834 vues

Merci par avance de bien lire ma question. je suis actuellement titulaire d'un certificat de résidence algérien d'1 an portant la mention " commerçant ", je souhaite toutefois faire une réorientation professionnelle en…

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Demande de renouvellement cloturée - titre de séjour expiré

Posée par yusuf, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 865 vues

Titulaire d'un titre de séjour "passeport talent - entreprise innovante" arrivé à expiration fin novembre 2025, j'ai déposé une demande de renouvellement tds salairé qualifié "passport talent - cbe" sur la plateforme anef…

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Situation complexe cdi / télétravail / titre de séjour : besoin de conseils

Posée par amalkrimi, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 2285 vues

Je traverse actuellement une situation assez complexe et j’aurais vraiment besoin de vos retours ou conseils. depuis mars 2024, je suis en cdi dans un cabinet de conseil à paris. en août 2025, mon mari a changé de travail et…

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Cette analyse juridique est-elle correcte ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 1001 vues

Cette analyse juridique est-elle correcte ? la jurisprudence du conseil d'État admet que l’avis médical de l’office français de l'immigration et de l'intégration n’a pas à être motivé de manière détaillée, mais cela…

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Visa long séjour mineur

Posée par Lothus flower92, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1488 vues

Je suis actuellement étudiante en france avec des revenus de 1400 euros par mois, j'ai deux enfants mineurs de moins de 6 ans dans mon pays que j'aimerai faire venir en france, mais comme je n'ai pas encore fait 18…

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Naturalisation par décret +taj inaccessible ?

Posée par kaka, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par kaka 1685 vues

Je voudrais faire un demande de naturalisation par décret,j'ai un cdi,mon casier vierge(b2 et b3) mais j'ai une affaire en 2012 pour laquelle que j'étais accusé gratuitement," violence volontaire par conjoint…

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Renouvellement titre de séjour + projet d’alternance+ carte résident

Posée par vieux, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1897 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “salarié” valable 4 ans, qui expire en avril 2027. je vis en france depuis 2019 et je travaille de manière stable et continue depuis novembre 2021. À partir de septembre 2026…

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Regroupement familial

Posée par DIALLO2025, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1520 vues

Comment la préfecture transfert t-il le dossier à l'ofii après l'avis favorable ? est ce que la préfecture envoie en même temps les pièces complémentaires qu'elle a en sa possession à l'ofii après l'avis…

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Commission de titre

Posée par Beny, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Beny 1603 vues

Chers maitres, je viens vers vous pour avoir votre avis. je viens de passer devant la commission de titre pour une première demande aes à la préfecture de cergy ou je sors avec une décision favorable de la commission. la décision…

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Contrat d’intégration républicain

Posée par LOE, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1891 vues

Il y a quelques mois j'avais contacté l'ofii par mail pour demander une inscription volontaire avant mon renouvellement car je n'avais jamais été convoquée. réponse de l'ofii: il ne peuvent pas m'inscrire…

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Période de calcul des heures de travail pour étudiants étrangers

Posée par Romaric, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Romaric 3143 vues

Je suis étudiant étranger et j’aimerais savoir comment sont comptées les heures de travail annuelles. j’ai précédemment eu une décision favorable au ts précisément le 20/12/2025 et qui s’achève le 19/12/2026. le précédent ts a…

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Regroupement familial

Posée par DIALLO2025, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Quillevere 1072 vues

Est ce que l'ofii envoie les documents déposés en france au consulat des pays après un avis favorable pour regroupement familial ? ou bien c'est seulement l'avis favorable que l'ofii envoi au consulat ? merci de…

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Visa

Posée par Bekoma, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bekoma 1690 vues

Je souhaiterai connaitre les démarques exactes pour un projet de mariage en france. je suis français résidente en france et ma future femme est tgolaise résident au togo à lomé. nous souhaitons nous marier en france. j'aimerai donc…

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Le juge doit répondre à tous les moyens autonomes ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 1117 vues

Si le juge du fond de la cour administrative d'appel rejette une requête. il doit répondre à tous les moyens autonomes ?…

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Conjointe de ressortissants étranger

Posée par Saarah, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1364 vues

Mon mari est entré sur le territoire avec un visa schengen. pas de casier judiciaire il a effectué une demande de titre de séjour en préfecture. lors de son rendez-vous, il lui a été demandé d’engager une procédure de…

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Mineur avec dcem à 17ans peut demander un titre de sejour

Posée par Milli, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 944 vues

Ma fille a 17ans elle a un dcem elle veut commencer à travailler et son dcem expire a ces 18ans elle peut faire sa demande de titre de séjour à 17ans…

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Changement de statut étudiant - conjoint français (vpf)

Posée par Zakaria, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1487 vues

Quand on possède un titre de séjour étudiant et qu'on fait une demande de changement de statut via anef vers "vpf" conjoint français, s'agit t'il juridiquement d'un renouvellement de titre de séjour, malgré le…

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La décision administrative sur le titre de séjour étranger malade

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 1886 vues

Devant la cour administrative d’appel, la légalité d’une décision refusant un titre de séjour pour étranger malade est-elle obligatoirement appréciée à la date de l’arrêté attaqué?…

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Changement de titre de séjour de rece à auto-entrepreneur / micro-entreprise

Posée par RamyHs, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 2102 vues

Étant étranger, diplômé d’un msc d’une école de commerce et actuellement titulaire d’un statut rece arrivant prochainement à expiration, je m’interroge sur la possibilité de changer de statut vers celui d’auto-entrepreneur…

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Justificatif de régularité de séjour

Posée par Hl95, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1956 vues

Ma carte de sejour pluriannuelle est arrivée à son terme le 20/04/2025. je n’ai pas eu de récépissé en attendant la nouvelle carte. la nouvelle carte m’a été attribuée le 25/06/2025. la sécurité sociale et la caf me demande de…

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Demande de titre de séjour conjoint de français

Posée par mkébéwaparaki75, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par mkébéwaparaki75 2491 vues

Je souhaite déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français. je souhaite bien me renseigner avant d'entamer toute démarche. je suis entrée en 2016 avec visa d long séjour, portant la mention "…

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Voyager hors espace schengen avec une prolongation d'instruction.

Posée par SebastianRB, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1051 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements sur ma situation administrative actuelle. je suis arrivée en france pour effectuer un postdoctorat. je dispose actuellement d’un visa passeport talent (vls-ts pt4)…

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Arrivee avec un visa c

Posée par carinavisa, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 726 vues

Est il necessaire pour une premiere demande de carte de sejour de passer un examen de langue francaise ,delf ou dalf pour faire la demande…

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Refus de délivrance de certificat de capacité à mariage

Posée par Mamadou19, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 729 vues

J'ai eu un refus de délivrance de certificat de capacité à mariage par le consulat général de france a dakar pour fautes d'un actes jugé apocryphes de ma future épouse j'ai fait un recours au niveau du tribunal…

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Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 775 vues

Nous ne comprenons rien le juge a ordonner lors du jugement de fond au ministère et lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois et il a donc annuler le refus du consulat mais les 2 mois sont passer…

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Certificat médical de lofii

Posée par ax, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 811 vues

J’aimerais savoir si dans le cadre d’une demande de carte de résident je suis obligé d’aller le faire mon certificat médical de lofii auprès de mon médecin traitant? es ce que je peux le faire faire par un autre médecin si mon…

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Ajournement naturalisation

Posée par AL, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 2200 vues

J’ai reçu une notification de décision concernant ma demande de naturalisation. celle-ci a été ajournée de deux ans pour la raison suivante : "comportement au regard de vos obligations fiscales est sujet à critiques. en effet, vous…

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