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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation

Posée par Alphonse19, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Alphonse19 2449 vues

J'ai reçu décision de rejet de ma demande de naturalisation par décret, par le simple motif que j'ai été condamnés en 2022, ma question est de savoir si je peux poursuivre mon recours, où alors attendre après combien d'années…

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Rte bleue européenne : le seuil de rémunération peut-il inclure un bonus régulie

Posée par Anna, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1351 vues

Dans le cadre de l’instruction d’une demande de titre de séjour « passeport talent – carte bleue européenne », comment l’administration apprécie-t-elle la condition de rémunération annuelle brute prévue par les articles l.421-11 et…

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Préfecture

Posée par Fiofio, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1374 vues

En septembre 2023, j’ai déposé une première demande de titre de séjour en tant que père d’enfant français. depuis cette demande, j’ai obtenu plusieurs récépissés en attendant la décision de la préfecture. en juillet 2025, j’ai reçu…

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Carte de séjour

Posée par Mouss00, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 820 vues

J’ai une question concernant la carte de résident. actuellement, j’ai une carte de séjour de 4 ans “vie privée et familiale”. je souhaite demander une carte de résident. est-ce que je dois attendre la fin de ma carte actuelle pour…

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Quelle est la signification de cette phrase ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 952 vues

Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel , j’ai trouvé cette phrase : délibéré après l’audience du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient m.x président de chambre . est-ce que cette phrase ci-dessus signifie que : 1-m.x était…

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Refus de transcription mariage procureur de la république nantes

Posée par Toulouse, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Toulouse 1787 vues

Mon dossier de transcription mariage a été refusé par le procureur.j aimerais savoir quoi faire et combien cela va me coûter…

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Titre de séjour salarié qualifié

Posée par RudeadW16, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1778 vues

Je souhaite solliciter une première demande de titre de séjour talent salarié qualifié. mais mon souci est qu’au niveau du site anef, on me demande un salaire minimum de 41022,73€. sur le site de la préfecture il est mentionné…

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Regroupement familial

Posée par Amel, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1679 vues

Je me suis mariée dans mon pays d’origine religieusement, quelques mois plus tard mon mari a fait enregistrer notre mariage à la mairie afin que ça puisse l’aider à me rejoindre en france. je ne savais pas que même sais nationalité…

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Refus transcription mariage par procureur

Posée par Toulouse, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 870 vues

Combien de temps pour mainlevée après dépos dossier chez le procureur…

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Renouvellement titre de sejour

Posée par anonyme10, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1073 vues

J'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour conjoint français le 03 / 12/2025. mon titre est expiré depuis le 02/04/2026 et le statut de ma demande est toujours « en dépôt », que dois je faire ? est ce que je vais…

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Que faire si on n'a pas un emploi aprés changement statut étudiant?

Posée par Titi, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2078 vues

J'aimerais savoir qu'elle pourrait être la démarche à suivre lorsqu'on a fait un changement de statut étudiant (étudiant étrangers) et que l'on n'a pas réussi à trouver un contrat cdi ou cdd? est qu'on…

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Est-ce qu'il s'agit d'un vice substantiel?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 1162 vues

Il ressort des circonstances de l’espèce que l’affaire relative au refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade a été examinée en audience publique devant une formation de jugement présidée par un magistrat…

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Étudiant

Posée par Mariama, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1266 vues

Je voudrais savoir est ce que une étudiante étrangère qui fait un cap en assistante commerciale peut changer son statut en salariés ? et après changement de statut peut elle après faire une autre formation en agroalimentaire.?…

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Au pair changement de statut en alternance

Posée par Lili, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 2119 vues

Étant jeune fille au pair en france depuis 6mois, ai je le droit de changer de statut en tant qu'alternant et rompre mon contrat au pair si j'ai trouvé une école pour une formation de bts en commerce ? comment se passe la…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par Fatou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2411 vues

J’avais fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant depuis 1 an et j’ai pas de réponse, aujourd’hui j’ai un cdi qui rempli les conditions d’un passeport talent et l’entreprise demande une autorisation de…

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Régularisation, oqtf , mariage

Posée par Yana, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1974 vues

Est-ce que vous pouvez répondre à mes questions, s’il vous plaît ? je suis arrivée en france en 2019 avec un visa visiteur et, depuis, j’essaie d’obtenir une carte de séjour. en 2021, j’ai reçu une oqtf avec délai de départ et…

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Résidance qui va expirer?

Posée par Ninalex, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1523 vues

Ma résidance va expirer en novembre de cette année 2026, je souhaite voyeger en septembre pour l'algérie. pensez vous que je pourais voyager?…

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Visa conjoint de français et ancien séjour irrégulière

Posée par britannique94, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1737 vues

Je vais bientôt rentrer chez moi pour faire une demande de visa "conjoint de français". je suis actuellement en france en situation régulier en tant que touriste (je ne suis pas soumis à un visa pour des courts séjours.) dans…

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Regroupement familial

Posée par DIALLO2025, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1239 vues

En combien de temps après l'avis favorable, l'ofii envoie t'il la décision au consulat ?…

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Est-ce que ce vice juridique annule à lui seul la décision de la cour

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1646 vues

Le 7 juin 2023, le préfet a rejeté ma demande de titre de séjour pour étranger malade en se fondant uniquement sur un avis défavorable de l’ofii. par ailleurs, le président de la chambre de la cour administrative d’appel ayant…

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Objet : demande d’avis juridique – retard d’instruction d’une demande d’aps

Posée par @Adja12345@, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par @Adja12345@ 2032 vues

Madame, monsieur, je sollicite votre avis concernant ma situation administrative relative à une demande d’autorisation provisoire de séjour (aps). j’ai déposé ma demande le 14 décembre 2025, alors que j’étais encore en stage de fin…

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Regroupement familial/attestation de depot ofii

Posée par Seul DIEU, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 882 vues

Madame monsieur, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires concernant ma demande de regroupement familial. je suis titulaire du statut de réfugié en france. je me suis marié quelques années après l'obtention de…

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Impossibilité d'obtenir une exécution

Posée par Dexoo, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dexoo 1574 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant une situation de blocage administratif particulièrement problématique. depuis plus d’un an, je suis engagé dans des démarches contentieuses contre la préfecture. À ce jour, j’ai…

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Accord franco tunisien de 1988

Posée par Papillon, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Papillon 1878 vues

Je cherche à avoir des renseignements svp . je suis de nationalité tunisienne et je suis mariée à un conjoint français depuis le mois de décembre 2024 et j'ai une carte de . avoir des renseignements svp . je suis de…

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Changement de statut titre de séjour salarié vers vie privée et familiale

Posée par Sinbad, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 3376 vues

Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la situation de mon épouse, ressortissante étrangère résidant régulièrement en france dans le département du rhône. situation actuelle : mon épouse est titulaire d'une…

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Carte bleue européenne : la rémunération annuelle peut-elle inclure un bonus

Posée par Anna, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1254 vues

Dans le cadre d’une demande de « passeport talent – carte bleue européenne », la condition de rémunération annuelle brute prévue par les articles l.421-11 et r.421-14 ceseda peut-elle inclure un bonus variable lorsque celui-ci est…

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Est-ce que ces vices juridiques sont suffisants pour annuler la décision

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 830 vues

Le 7 juin 2023, le préfet a refusé ma demande de titre de séjour en se fondant uniquement sur un avis défavorable de l’ofii. par une ordonnance en date du 1er septembre 2025, la cour administrative d’appel de , statuant en référé…

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Titre de séjour parent d enfants français mineur

Posée par halimahamma1986@gmail.com, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 862 vues

Mon titre de séjour, en tant que mère d'un enfant mineur français, a expiré le 7 mars. j'ai fait une demande de renouvellement le 16 février et cela fait maintenant un mois et 20 jours. je travaillais et mon emploi actuel…

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Changement de statut (etudiant à passeport talent)- autorisation de travail

Posée par Med, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Med 3012 vues

J’ai effectué une demande de passeport talent – salarié qualifié dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour, correspondant à un changement de statut d’étudiant vers passeport talent. une attestation de prolongation…

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Est-ce que ces vices juridiques annulent automatiquement la décision ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1368 vues

Le 7 juin 2023, le préfet a refusé ma demande de titre de séjour en se fondant uniquement sur un avis défavorable de l’ofii. le 7 janvier 2026, la cour administrative d’appel a demandé à l’ofii la communication du dossier ayant…

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