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Délai urssaf incompatible avec délai préfecture-risque de classement sans suite
Posée par FZ, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par FZ - 528 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant ma situation administrative. j’ai déposé une demande d’affiliation à l’urssaf pour créer ma micro-entreprise le 8 juillet dernier. le même jour, j’ai également déposé une demande...

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BELIGHA
 
Attestation prolongation d'instruction
Posée par Mimi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois - 334 vues

Apres avoir recu 3 attestation de prolongation d'une duree de 3mois j ai reçu une attestation de prolongation d'instruction d une part avec la mention " saisine par un tiers et enquête " et d autre part d une validité de...

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BELIGHA
 
Première demande titre de séjour
Posée par Kamal, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kamal - 456 vues

Je suis algérien conjoint d'une française mariée en algérie février 2024 arrivée en france avec un visa long séjour de 6 mois en mois juin 2024 , j'ai déposé un dossier premier titre de séjour fin de mois de juin par anef...

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BELIGHA
 
Réexamen de demande de carte de séjour
Posée par Soso, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Soso - 596 vues

Suite à mes dernières questions,jesuis convoquée à la commission de titre de séjour dans quelques semaines.dans le courrier,la préfecture a mentionné "notification de procédure de refus de titre de séjour".je dois me présenter, mon...

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BELIGHA
 
Carte de séjour ou vls-ts ( recherche d'emploi/création d'entreprise)?
Posée par Rita, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 720 vues

Je détiens une carte séjour mention "étudiant" pluriannuelle. je viens d'obtenir mon master et je souhaiterai renouveler mon titre de séjour. ma compréhension est que j'ai la possibilité de demander une carte de séjour ou...

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BELIGHA
 
Avis défavorable à cause de casier judiciaire
Posée par Youneees, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 728 vues

Aujourd’hui j’ai reçu un refus pour mon dossier de regroupement familial poser le 16 juillet 2024 à cause de mon casier judiciaire d’une condamnation de 6mois prison en surcis en 2020 et de plus que je suis connu chez la police en...

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BELIGHA
 
Informations
Posée par Zakaria adila, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BELIGHA - 502 vues

Je cherche un bon avocat à marseille pour une demande de titre de séjour et revoir d’un irtf suite à un contrôle d’id je veut faire une demande mandé de résidence d’1 as pour algerien parce que j’ai mes enfants européens qui vivent...

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Maître PETSOKO
 
Quelle procédure choisir : aes ou vpf ou parent d'enfant français ?
Posée par Ava, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ava - 595 vues

Je me pose la question sur laquelle des procédures entre l'aes, le titre vpf ou parent d'enfant français introduire. ma situation : - sans droit de séjour actuellement, - oqtf non exécutée + de 2ans, - entrée en france en...

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Maître Assesso
 
C n f
Posée par Younes, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ilafet - 1000 vues

Je suis algérien né au maroc avant l indépendance je voulais faire la nationalité française selon loi et réglementation en vigueur...

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BELIGHA
 
Contrat cdi
Posée par Billgam15, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 747 vues

Je suis un tunisien, arrivé en france avec un visa court séjour, en cdi depuis 2021 j'ai déposé mon dossier pour la première fois : une demande aes (admission exceptionnelle au séjour) le 11/2023 à paris et j'ai toujours...

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BELIGHA
 
Délai d’attente d’un avis du ministère de l’intérieur (dgef)
Posée par David, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 765 vues

J’ai une question concernant mon dossier de visa long séjour enfant d’un français. j’ai reçu deux avis favorables de la crrv en date du 25 juin 2025, pour deux recours introduits à des dates différentes, mais portant sur le même...

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BELIGHA
 
Demande de ccam envoyé au procureur de nantes
Posée par Julie, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 682 vues

Je viens de recevoir un courrier du consulat indiquant que notre demande de ccam est en sursis de délivrance et en attente de réponse de la décision du parquet de nantes. est ce que je peux envoyer un mail pour apporter des...

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BELIGHA
 
Attestation de dépot d une première demande de titre de séjour
Posée par Fb, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BELIGHA - 433 vues

Ma question est la suivante:puis je circuler (par voie terrestre) dans l espace schengen avec une attestation de dépot d une première demande de titre de séjour sachant que mon attestation de prolongation d instruction a...

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Maître PETSOKO
 
Renouvellement de titre de séjour
Posée par Melina, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois - 298 vues

Je suis arrivée en france mineure en 2012 et j’ai un titre de séjour vie privée et familiale, liens personnels et familiaux. j’ai fait toute ma scolarité en france du collège au master et je suis actuellement en cdi. j’ai toutes ma...

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Maître PETSOKO
 
Refus de visa de travail malgré autorisation - recours possibles ?
Posée par Zayd2017, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zayd2017 - 475 vues

Je sollicite vos conseils concernant la situation de mon frère. mon frère a obtenu une autorisation de travail pour exercer en france dans une entreprise spécialisée en réseaux informatiques. il a déposé sa demande de visa...

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Maître PETSOKO
 
Changement de statut
Posée par Rodrigue01, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rodrigue01 - 593 vues

Je réside en france avec un titre de séjour visiteur valable jusqu'en mai 2026. j'ai obtenu une admission dans une université et je souhaite pour un master de deux ans . je souhaite savoir si c'est possible de faire un changement...

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Maître PETSOKO
 
Renseignements de titre de séjour
Posée par RK 2003 Hetane, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par RK 2003 Hetane - 565 vues

Oui en effet mes petits frères sont français et moi je bénéficie à ce moment même d’un prolongation d’instruction via le site anef et et ils m’ont dit vu que je ne suis plus étudiant je ne peux plus être régulariser à ce titre et...

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Maître PETSOKO
 
Demande de conseil concernant la situation matrimoniale et légale d’une personne
Posée par MMarn, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois - 417 vues

Objet : demande de conseil concernant la situation matrimoniale et légale d’une personne maître, je souhaite vous soumettre une situation afin d’obtenir vos conseils. il s’agit d’une personne de nationalité tunisienne, actuellement...

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Maître PETSOKO
 
Contester un décision de la cour d’appel de paris
Posée par Babou, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois - 383 vues

J’ai demandé l’effacement de mon taj suite à une plainte retirée et classée sans suite qui m’a été refusé, alors j’ai fait un recours à la cour d’appel de paris mais ma saisine a été jugée irrecevable. pour motif « saisine n’ayant...

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Maître PETSOKO
 
Titre de renseignements de titre de séjour
Posée par RK 2003 Hetane, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois - 371 vues

Renseignements de titre de séjour j’avais un titre étudiant et maintenant que je ne suis plus étudiant je peux faire la demande de vie privé familiale aes parce que j’ai ma mère et mes 2 petits frères et sœur ça sera bon ou pas...

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Maître PETSOKO
 
Regroupement familial sur place
Posée par Soso, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 491 vues

Je suis rentrée avec un titre de séjour saisonnier. j'ai travaillé pendant 12 mois dans la restauration puis j'ai rencontré mon mari, un ressortissant marocain on s'est marié et on a eu un enfant. on a 2 ans de vie...

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Maître Assesso
 
Quel titre de séjour demandé ?
Posée par Anais, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kamel75 - 969 vues

Actuellement je suis sans titre de séjour (séjour salarié expiré en janvier 2025 que je ne peux pas renouveler parce que je n'ai pas de travail), et je souhaitais savoir sur quel motif je peux prétendre à un titre. je suis...

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Maître Assesso
 
Appel de la préfecture de paris - demande aes travail
Posée par Astrid, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 389 vues

Me, suite au dépôt de mon dossier de demande d’aes mention travail en préfecture de paris le 7 mai dernier, j’ai reçu une attestation de dépôt et ai été prévenue d’un délai d’instruction de 9 mois minimum. cependant j’ai reçu un...

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Maître Assesso
 
Recours
Posée par Achapi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BALONGA - 420 vues

J'ai déposé un recours (tout seul) contre une oqtf en février. est-ce que c'est possible de contacter un avocat pour qu'il prenne en charge le dossier plusieurs mois après? si c'est le cas, qu'est ce...

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Maître Assesso
 
Déménagement
Posée par Joeva, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 517 vues

Je suis actuellement en fin de mission intérimaire je finis fin août, j'avai eu un premier carte de séjour temporaire qui allait jusqu'au 30 juin et on m'a prolongé ma mission jusqu'en août j'ai demandé un...

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BELIGHA
 
Demande de titres de séjour conjoint ue italienne
Posée par Alassane, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Alassane - 441 vues

Maître j'ai vais une demande de titre de séjour ma conjoint est italienne nous sommes pacsé j'ai déposé ma demande depuis le 23/07/2023.je reçois que l'attestation de prolongation d'instruction de 3 mois...

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Maître Assesso
 
Fin cdd et chômage
Posée par Anaseaglye27, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 411 vues

Je réside en france depuis 2018 et je suis actuellement en contrat à durée déterminée (cdd) de deux ans, qui se termine fin septembre 2025. mon titre de séjour « passeport talent – chercheur » expire quant à lui à la mi-octobre...

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Maître Assesso
 
Naturalisation
Posée par Enzo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 424 vues

Maître, , j’aimerais avoir un éclaircissement sur un point de droit : la loi française prévoit une réduction du délai de résidence à 2 ans pour les étudiants étrangers diplômés d’un master obtenu en france (article 21-26 du code...

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BELIGHA
 
Titre de sejour longue durée eu
Posée par anonyme, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par anonyme - 354 vues

Je dispose d'un titre de séjour longue durée d'italie de 10 ans , j'ai crée une entreprise de transports de marchandises 3 tonnes immatriculée en france. j'ai le kbis, les statuts, et je dispose également...

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BELIGHA
 
Renouvellement titre de séjour
Posée par B__lb, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois - 287 vues

Je suis arrivée en france en septembre et j’ai obtenu un titre de séjour d’un an, portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’union européenne ». malheureusement, j’ai rencontré des problèmes avec mon mari et j’ai été...

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BELIGHA
 
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