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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visa « talent passport » ou visa pour la vie familiale privée

Posée par Kaya, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1053 vues

Je suis actuellement titulaire d’un visa « talent passport » depuis que j’ai commencé mon doctorat en 2023. avant cela, j’avais un visa de longue durée en tant qu’étudiant en master en france. mon visa actuel expire en octobre et…

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Regroupement familial

Posée par Tis92, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 679 vues

J'ai un contrat cdi est-ce que les heures supplÉmentaires compte dans un regroupement familial sachant que mes heures supplÉmentaires sont rÉguliÈres chaque moi. cordialement…

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Mariage au maroc sans que le divorce d'un premier mariage ne soit prononcé

Posée par don jonas, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2038 vues

Marié en france depuis 2002 à une conjointe française, naissance de deux enfants en 2006 et 2009, naturalisé français en 2020 ( en 2019 mariage au maroc avec une autre personne) naissance d'un enfant en 2021, résidence…

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Renouvellement titre de séjour 4 ans impossible sur le site de l'anef

Posée par Germain, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 896 vues

J'essaie de renouveler mon titre de séjour de 4 ans qui expire dans 2 mois mais sur le site de l'anef l'option "renouveller titre de séjour talent salarié qualifié" que je sollicite est grisée depuis des semaines…

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Changement de statut

Posée par Stella, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 676 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant ma situation et la procédure de changement de statut étudiant vers salarié en france. je suis ressortissant turc et je réside actuellement en…

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Erreur administrative

Posée par Naoma, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 848 vues

Madame,monsieur j'ai récemment reçu mon titre de séjour et j'ai constaté des erreurs concernant la catégorie de titre de séjour et la période de validité. j'espère obtenir des conseils sur la manière de demander à la…

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Changement de statut etudiant vers salariÉ

Posée par Kuzey, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 854 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation et la procédure de changement de statut étudiant vers salarié en france. je suis ressortissant turc et je réside actuellement en france…

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Attente de carte physique (titre de séjour) et litige employeur

Posée par shanez, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 695 vues

Je suis de nationalité algérienne (soumise à l'accord franco-algérien), en cdi avec 2 ans d'ancienneté. j'ai déposé ma demande de renouvellement en mars 2026, elle a été validée et j'attends actuellement la…

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Apl pour les étudiants étrangers

Posée par Di, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Di 1701 vues

J'ai une question sur la réforme du 1er juillet. vu que les étudiants étrangers ne seront plus éligibles aux apl à compter de cette date, quand aura lieu le dernier versement ? le 6 juillet pour le mois de juin ou celui de mai…

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Examen civique pour révouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle

Posée par Anique Mot, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Anique Mot 761 vues

Veuve d'un citoyen français, j'ai eu une carte de séjour pluriannuelle en 2022 (pour 2 ans) que j'ai renouvelé en 2024 (pour 2 ans aussi). en mai 2026, j'ai déposé un dossier pour un nouveau renouvellement. il y…

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Titre de séjour

Posée par ali_nechadi@icloud.com, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par ali_nechadi@icloud.com 1987 vues

J’ai effectué mon renouvellement de titre de séjour conjoint de français et en même temps j’ai fais demande d’une carte de résident j’ai plus que 3 ans de mariage et en septembre je vais avoir 3 ans en france . j’ai passer text…

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Renouvellement de titre de séjour étudiant étranger

Posée par dore, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1230 vues

Je compte renouveler mon titre de séjour dans quelques semaines mais j'ai peur qu'on me le refuse à cause de ma situation. en effet j'étais en derniere année de cyclé ingénieur dans une école privée, je m'étais…

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Refus d’une autorisation de travail

Posée par Dija, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1205 vues

Suis etudiante sénégalaise et mon employeur a décidé de faire une autorisation de travail en hôtellerie poste emploi d’étage . la préfecture a refusé pour motif d’inadéquation avec les études alors que c un métier en tension en plus…

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Changement de statut

Posée par 21Janvier98?, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1720 vues

Je viens vers vous suite à ma situation actuelle préoccupante. en effet, je suis arrivé en france étant étudiante et j'étais en alternance lorsque je suis tombé enceinte j'ai été mise en arrêt maladie durant toute ma…

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La kafala demande de visa

Posée par naomie, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
163 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Augustin 35713 vues

Je vouse pose la question pour une amie qui a une kafala avec documents d exequatur mais dans la formulation de demande de visa pour un enfant a eté mal formulée. demande de visa de long séjour en qualité de visiteur = refus…

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Problème lié a mon autorisation de travail

Posée par Salim MAZED, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1167 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation administrative. mon employeur a déposé une demande d’autorisation de travail pour un cdi étudiant auprès de la préfecture me concernant.( je suis de nationalité…

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Changement d’employeur passeport talent salarié qualifié / entreprise innovante

Posée par bmahmoud, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1772 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante”, valable jusqu’en 2026. je souhaite changer d’employeur et poursuivre mon activité en france dans le cadre d’un…

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Nationalité par declaration frère et sœurs français

Posée par lyly, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1641 vues

Je me permets de vous exposer ma situation afin d’avoir des avis concernant une demande de nationalité française par déclaration. je suis arrivée en france à l’âge de 10 mois et j’y vis de manière continue depuis. j’ai été…

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Naturalisation française avec activité indépendante : risque d’ajournement ?

Posée par Raphael, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1189 vues

Je souhaite avoir un avis sur mes chances de naturalisation française par décret. mon parcours : - Études d’ingénieur en france : 08/2018–11/2020 (tds étudiant) 2 ans 4 mois - retour à mon pays d'origine pour terminer…

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Procédure de réexamen

Posée par victoire, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1701 vues

Pourriez-vous me préciser les étapes à suivre pour introduire une demande de réexamen après un refus de la cnda ? existe-t-il des délais spécifiques ou des conditions particulières que je devrais respecter pour que la…

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Changement de statut

Posée par Elle_20, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1741 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil concernant ma situation administrative. je suis actuellement étudiante et je serai diplômée le 10 juillet prochain. mon employeur à l’hôpital prévoit d’engager les démarches…

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Changement de statut

Posée par Tales LIMA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1055 vues

J'ai un contrat avec une entreprise de consulting à lyon, donc sur mon contrat il est écrit l'adresse de l'entreprise à lyon. vu qu'il s'agit d'une entreprise de consulting j'ai une mission à…

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Étudiant algérien en france : procédure autorisation préalable de travail

Posée par Kryze, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 611 vues

Je suis étudiant algérien en grande école en france, titulaire d'un titre de séjour étudiant. je souhaite exercer une activité salariée à temps très partiel (quelques heures par semaine le week-end) en parallèle de mon stage…

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Justificatif de domicile - location charges comprises

Posée par Soares, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1217 vues

Je devrai prochainement renouveler mon titre de séjour via l'anef. je suis locataire chez un particulier, charges comprises (eau, gaz, internet inclus dans le loyer), donc aucune facture à mon nom. parmi ces documents…

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Demande des informations

Posée par Tido, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1895 vues

Si quelqu'un a gagné le référé.il aura la chance de gagner le jugement au fond ?…

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Test civique

Posée par Manouch91, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1402 vues

Je suis tunisienne et je suis arrivée en france depuis le 14 février par une visa vls (regroupement familial), j'ai fait la demande de titre de séjour et avant l expiration de visa j'ai eu un récépissé qui expire le 29…

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Oqtf en cours+ promesse d'embauche

Posée par Mh, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mh 1184 vues

Voilà j'ai reçu un oqtf dont je ne peux pas faire de cours car le délai a été dépassé. est-ce possible de redéposer une dossier pour un réexamen avec de nouveaux éléments tels qu'une promesse d'embauche mais…

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Validité de mes documents de voyage pour un déplacement en guadeloupe

Posée par lau, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1654 vues

Je suis titulaire d'un passeport congolais dont la date d'expiration est fixée au 13 octobre 2026, ainsi que d'une carte de résident française valable jusqu'en 2032. je dois effectuer un voyage entre la…

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Comment obtenir un titre de séjour pour un parent

Posée par Fanny, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1020 vues

Je me permets de vous contacter car mes soeurs et mon frère (4 au total tous français et ayant un travail stable pour trois d'entre nous -2 d'entre nous sommes fonctionnaires français) voudrions que notre mère…

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Résolu

Cdd après alternance

Posée par Salma.elj, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1242 vues

Je suis actuellement en m2 droit des affaires (carte de séjour étudiant, expire le 7 janvier 2027), actuellement en fin de contrat d'apprentissage (fin septembre). j'ai une offre de cdd de 18 mois (46 000€ brut/an)…

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