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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d’asile de l’étranger

Posée par Dija, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1836 vues

Je suis un afghan résider en france en tant que réfugié depuis 2015 et j’ai une petite société de moins de 10 salariés. j’ai mon neveu à iran actuellement était déjà travail dans le militaire sous le gouvernement précédent…

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Problème de traduction pour naturalisation

Posée par imad97, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1633 vues

Il y a quelques mois, j’ai déposé ma demande de naturalisation via la plateforme anef. récemment, je me suis rendu compte que les traductions que j’ai fournies n’ont pas été réalisées par des traducteurs reconnus par le consulat de…

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Travail dissimulé

Posée par Nounanina, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nounanina 1587 vues

Je suis auto entrepreneuse de nationalité algérienne depuis 2022. j'ai exercé en tant que serveuse dans un restaurant en 2024 pour un remplacement d'un départ en vacances ( c'était quelques heures par semaine et pas…

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Natturalsion

Posée par Fel, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1605 vues

Je suis naturalise par decret et je vis en france je peux marie une fille habite etranger??…

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Reconversion /reprise d’études après un master

Posée par Taina, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1002 vues

Je suis brésilienne et je suis arrivée en france en juin 2025 avec un visa étudiant vls-ts afin de suivre un but carrières sociales, parcours assistance sociale. j'avais choisi cette formation car je suis titulaire d'un…

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Déclaration de nationalité un des parents est en situation irrégulière

Posée par Ami, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1068 vues

Je suis en situation régulière et je dois faire la demande de déclaration de nationalité pour mon fils de 13 ans qui est né, vie et scolarité en france depuis sa naissance. j’ai récupéré le formulaire des pièces à déposer il me…

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Demande de dispense de signature du cir

Posée par Charles-Mike, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Charles-Mike 1425 vues

J'ai une petite préoccupation suite à ma demande de dispense de signature du cir. je dois effectuer ma première demande de la carte de résident, et la préfecture me demande un justificatif de signature du cir de l'ofii…

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Changement de statut étudiant vers vie privée et familiale

Posée par Anissanissa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1053 vues

Je souhaite obtenir un avis sur ma situation. je suis de nationalité algérienne et je suis arrivée en france avec un titre de séjour étudiant. mon mari est également de nationalité algérienne. en juillet 2024, nous nous sommes…

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Anef dossier clôturé manque d’un document,que faire pour refaire la demande de p

Posée par jesusestDieu1., il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1518 vues

J’avais fais une demande de titre de séjour parent d’enfant protégé avec mon assistant à toulouse. ensuite la préfecture m’avait demandé un épreuve qui montre que vos enfants sont protégés. et du coup sur la decision de leur mère…

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Résolu

Carte de séjour non retiré depuis 4 à 5 mois

Posée par Valentino, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1444 vues

J’ai effectué un changement d’adresse pour mon titre de séjour étudiant en janvier 2026 et que cette demande a été accepté par la prefecture un mois après. j’attendais alors le message de retrait de la nouvelle carte de séjour…

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J'ai pas reçu ma convocation

Posée par Dada, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dada 1938 vues

Le  juin, j’ai été convoquée à la préfecture. mon mari devait également être convoqué le même jour, mais il n’a jamais reçu sa convocation. le jour de mon rendez-vous, les agents m’ont indiqué qu’il était convoqué, et je leur ai…

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Groupe familial

Posée par Abdel84zouitni, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1848 vues

Traitement de mon dossier du regroupement familial est depuis 30/07/2025 chez la prefecture d'avignon mais jusqu'à ce jour pas de réponse…

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Travailler avec un titre de séjour rece dans un job

Posée par Charlotte, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Charlotte 1392 vues

Je suis titulaire d'une aps master, carte recherche d'emploi /création d'entreprise après l'obtention de mon master en informatique. je recherche activement du travail dans le domaine de ma formation mais récemment, j'ai eu à…

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Passeport talent famille accompagnante en étant hébergée

Posée par Régula, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1390 vues

J'ai un passeport talent chercheur et je souhaite faire venir ma fille de 8 ans en france pour la rentrée prochaine, sachant que j'ai un contrat doctoral valide jusqu'en 2028. seulement je vis actuellement en…

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Naturalisation française par décret

Posée par toure7553@gmail.com, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1469 vues

J'ai déposé ma demande de naturalisation française en novembre 2024 sur anef auprès de la plateforme préfectorale de nice. À ce jour,je n'ai aucune nouvelle,mon dossier est toujours en statut envoyé. je suis titulaire…

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Metier en tension

Posée par Nina 0725, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 799 vues

Je souhaite obtenir des informations concernant ma demande de titre de séjour au titre d’un métier en tension sur démarches simplifiées. j’ai déposé mon dossier le 7 octobre 2025. le 4 mars 2026, il m’a été demandé de fournir des…

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Résolu

Autorisation de travail avant retrait du titre de séjour

Posée par Arieta, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Arieta 1787 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale de 4 ans, expirée depuis le 16/01/2026. j'ai fait une demande de renouvellement par voie postale dans les délais, à l'issue de laquelle j'ai obtenu…

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Résolu

Usurpation d'identité

Posée par Angelina, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Angelina 1002 vues

La cour d'appel a refusé d'annuler mon oqtf datant de 2024. en janvier, j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de former un pourvoi en cassation, mais celle-ci a été refusée. vendredi dernier…

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Ajournement de naturalisation - étudiant

Posée par Rachid.N, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1332 vues

Je viens d’avoir un ajournement de naturalisation de 2 ans, parce que je cite : « vous poursuivez actuellement des études et ne pouvez, de ce fait, être considéré comme ayant acquis votre autonomie matérielle par l’exercice d’une…

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Carte de résident 10 ans : examen civique obligatoire pour un marocain ?

Posée par Souhayl7, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1803 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation. je suis de nationalité marocaine et je réside en france depuis juillet 2019. j’ai effectué mes études supérieures en france entre 2019 et 2022, durant lesquelles j’ai…

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Changement de statut - rece vers salarié

Posée par Elena, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1092 vues

Actuellement, on m'a proposé un poste en cdi. celui-ci n’atteint pas le 1.5 smic, donc la procédure devrait être la classique : publication du poste pendant 3 semaine sur france travail,justification d'absence de…

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Naturalisation par décret

Posée par GK, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 741 vues

J'ai déposé ma demande de naturalisation par décret en 2023. puis en juin 2024, je me suis pacsé avec ma conjointe qui n'a pas de titre de séjour, ni de visa. en décembre 2024 elle a fait une demande de premier titre de…

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Faire venir son fils en france qu'on n'a pas déclarer

Posée par Yadif, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par HUSTLER 4263 vues

Pendant ma demande de naturalisation, j'ai pas déclaré mon fils qui est à l'étranger. et maintenant que la nationalité a été acquise, je souhaite le faire venir. j'aimerais savoir par quel moyen et si cela ne causera…

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Naturalisation

Posée par Mouss00, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1355 vues

J'ai une demande de naturalisation en cours. j'ai fourni mes trois derniers avis d'imposition (7 000 €, 11 000 € et 17 000 €) et je suis en cdi depuis deux ans mes deux premiers avis d'imposition, avec des…

Consulter Maître BALONGA
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Non renouvellement de la période d'essai - dossier titre de séjour en cours

Posée par Inna432, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1306 vues

Je suis étudiante d'origine étrangère (russie) et je suis en train de finir mon m2 (soutenance de mémoire en septembre 2026). mon titre de séjour étudiant expire en avril 2027. on me propose un cdi à partir de septembre…

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Carte de résident demandée, mais sms demandant un timbre de 250 eur seulement

Posée par Rolca, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Rolca 1648 vues

En avril 2026, j'ai déposé une demande de carte de résident. cependant, j'ai reçu un courriel de la sous-préfecture m'indiquant que mon titre de séjour, associé à mon numéro étranger, est disponible et que je dois…

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Nationalité par décret

Posée par zza, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 812 vues

J'aurais besoin de votre avis concernant ma demande de naturalisation. je suis arrivée en france en décembre 2020 pour poursuivre mes études. depuis mon arrivée, j'y ai obtenu une licence ainsi que deux masters. au cours…

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Renouvellement titre sejour dans une zutre préfecture

Posée par Ganesha, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 940 vues

Certaines préfectures ont des délais de renouvellement de titre de séjour très longs (1 an voir plus ). . afin que le résident étranger évite de se retrouver sans titre de séjour pendant des mois , peux t iil déposer sa demande…

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Carte de séjour (vls-ts) parents.

Posée par Achraf, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Achraf 2189 vues

Je sollicite vos conseils car je suis dans une impasse avec la cpam concernant mes parents. mes parents sont de nationalité marocaine. ils sont entrés en france le 09/11/2025 avec un vls-ts, validé depuis le 02/10/2025, et…

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