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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure composition pénale

Posée par LG, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laure 6570 vues

Si j'ai une suspension administrative de 6 mois du permis de conduire puis je demander a payer une amende plus importante pour diminuer la suspension ?…

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Résolu

Contravention retrait de points

Posée par ELISA, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7032 vues

J'ai mon permis depuis 8 mois et j'ai été contrôlé à un rond point la police a relevé une concentration d'alcool à 0.34 mg/l (air) dans le sang, je bois jamais or ce jour là je revenais d'une fêtes, la valeur de…

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Résolu

Convocation au tribunal pour une notification...

Posée par Untel, il y a 2 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Untel 3055 vues

J'ai reçu une convocation devant le délégué du procureur en vue d'une notification d'ordonnance pénale. (au tribunal de créteil). ma présence à la date indiquée est nécessaire et obligatoire ? si je ne me presente…

Consulter Maître Mahjoubi
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Convocation après un teste salivaire

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Boubou59 16981 vues

Voilà il ya une semaine j'ai eu un test salivaire après un contrôle banal. les agents de police mon demende de le refaire au commissariat donc je l'ai refait la bas et on ma dis que au bout 48 h j'aurais des…

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Jugement annule

Posée par Teddy, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5350 vues

Je voulais savoir, au bout de combien de temps doit on passer au tribunal, je me suis fait arrêter le 10 aout 2019, pour conduite 1,27 g et sous stupéfiant, le procureur m a déclaré récidiviste pour l alcoolémie alors que je m…

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Quel risque amande prison les 2

Posée par Siana, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Siana 6469 vues

Mon ex conjoint passe au tribunal le 26aout pour les fait suivant: conduite sans permis avec alcool dommage sur 3 véhicule qui était garer et menace sur témoin. normalement il et en recidive puisqu'ils cetait deja fais arrêter…

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Mon ami s’est fait arrêté deux fois positif au canabis

Posée par Louise, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Louise 4673 vues

Mon ami s’est fait arrêté une première fois alors qu’il ne conduisait pas, en effet il était assis sur son scooter et attendait un ami devant chez lui. la police est donc arrivé et lui ont demandé de faire un test salivaire qui…

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Suspension de permis sous l’emprise de stupéfiants

Posée par Sss, il y a 4 mois dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sss 1612 vues

Je vous contact car je me suis fait arrêté par la gendarmerie j'ai fait l'objet d'une conduite sous l'emprise de stupéfiants positif j'ai expliqué au gendarme que je venais de fumer hier soir le…

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Délai pour résultats de test salivaire

Posée par Lucas, il y a 8 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lucas 11128 vues

Je me suis fait retirer mon permis après un test salivaire positif est-ce qu’il y a un délai obligatoire de 10 15 20 mn que les forces de l’ordre doivent respecter pour les résultats dans l’attente d’une réponse merci cordialement…

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Décision administrative non avenue

Posée par Bob90, il y a 2 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bob90 6285 vues

J'ai eu une suspension administrative du permis de conduire par le préfet. j'ai comparu devant le procureur, qui a pris comme décision un classement sous conditions (stage de sensibilisation à la sécurité routière) . mais…

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Suspension de permis non levée

Posée par desabuse, il y a 1 an dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par desabuse 1660 vues

Lors d'un contrôle routier le 19/08/2025, la police m'informe que mon permis est suspendu (donc, plus le droit de conduire). en consultant mon solde de points, il est bien indiqué que mon permis est suspendu. j'ai eu…

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la réponse de BELIGHA
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Suspension de permis suite test salivaire, mais pas conducteur

Posée par Véro, il y a 8 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Véro 7203 vues

Ma fille était à une soirée hier soir. ce matin, avant de reprendre la voiture, le conducteur a fait un malaise et ma fille a du appeler les pompiers. les gendarmes sont venus aussi et ont demandé à ce que la voiture du conducteur…

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Interrogation sur la légalité des test drug wipe 5s et 6s

Posée par Houlalala, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maxime 13394 vues

Je m'interroge sur l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant…

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Suspension permis de conduire

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5331 vues

J'ai une suspension de 6 mois j'ai passé les tests psychotechniques et je vais faire ma prise de sang et j'irai a la commission médicale , a partir du moment où la commission me dit que c'est favorable que ce…

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la réponse de Maëlle
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Recuperation permis quand rv commission medicale annulé cause covid19

Posée par LULU, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8949 vues

J' ai eu une suspension de permis le 31/12/2019 pour 4 mois cause alcoolemie.le rv en commission medicale prevu le 16 avril prochain a été annulé cause covid 19. donc compte tenu du delai à reprendre rv après confinement , la…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Video verbalisation

Posée par ETERNEL181, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ludo18 10022 vues

Je me suis arrêté en sortie d'un petit rond point, devant un passage piéton sans personne qui passait sur le passage piéton, pour lire un panneau, ce panneau stipulait zone sous vidéo protection. est ce que cette arrêt…

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Convocation

Posée par Jordan, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jordan 5338 vues

J'avais ma convocation de composition pénale aujourd'hui et j'ai oublier comment puis-je reprendre un nouveau rdv ?…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
Résolu

Suspension de permis

Posée par Douda, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Douda 5150 vues

J'ai été contrôlé en alcoolemi le procureur ma mis 6 mois de suspension mai je n'est pas pu me rendre au tribunal au cause du coronavirus ducoup je n'est toujours pas ma notification du juge j'ai essayer de les…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Refus du

Posée par supersayan, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par supersayan 1586 vues

J'ai commis un refus d'obtempérer car je suis actuellement en suspension..j'ai reçu ce matin une convocation en audition libre..comment puis-je me défendre?est ce que je peux leur dire que je n'étais pas au…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Conduite sans permis

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fely93 11449 vues

Alors jai 22 ans j'ai était interpeller recement par la police j'apprenais à conduire n'ayant pas le permis de conduire j'ai été amenée au commissariat et jai tout avouer . je suis convoquer pour ordonnance…

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Délais différent entre le tribunal et la préfecture

Posée par MICROBE, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MICROBE 5215 vues

J'ai un souci pour la récupération de mon permis de conduire en effet le tribunal m'a donné une suspension de 3 mois et 200 euros d'amende et la préfecture m'en a donné 5 mois, j'ai fais une demande en…

Consulter Maître MILI
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Commission médicale

Posée par patricebart, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5551 vues

Pour une durée de 2 mois du 31/10/2019 au 31/12/2019, j'ai fais l'objet d'une suspension administrative de mon permis de conduire pour alcool au volant (taux délictuel). je suis passé devant une commission médicale…

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Attente de convocation

Posée par Jerome1315, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jerome1315 7205 vues

Je me suis arreter et contrôler positif au cannabis en juin 2019 ; j'ai fait dans la foulée un autre test salivaire qui sera envoyé pour voire si il est positif. ils ont garder mes papiers (permis/carte grise) car un ami et…

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Accident

Posée par Coralie, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4642 vues

On m'est rentrer dedans avant le début du confinement. le monsieur était alcoolisé. les gendarmes se sont déplacés et là, le garagiste vient de me dire que l'expert va peut être pas vouloir qu'elle soit reparer car beaucoup de…

Consulter Maître Nicolet
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Passage au tribunal pour conduite sous stupéfiant deuxieme fois

Posée par R.A, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kev1 20267 vues

Je suis convoqué au tribunal au mois d’octobre suite à une suspension du permis de conduire sous l’emprise de stupéfiants, cela fait la deuxième fois que je suis contrôler positif et parait il qu’ils auraient retenue une récidive…

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Permis de conduire

Posée par Andy, il y a 9 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par William 11515 vues

Le 10 mai 2016, suite à une infraction pour conduite en état d'ivresse, j'ai eu une suspension administrative de 2 mois avec visite médicale. le 12 juin , j'ai été convoqué au tribunal, et condamné à 5 mois de…

Consulter Maître BENDER
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Retrouver son permis après une suspension

Posée par Virg, il y a 2 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fendt512 3242 vues

J'ai eu un excès de vitesse de +50 km/h avec un permis probatoire. j'ai eu une suspension de 6 mois soit jusqu'au 14 aout 2024. j'ai fait toute la procédure et j'ai refait une demande de permis qui est en…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
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Pv avec caméra vidéo surveillance sur un parking public

Posée par Naime, il y a 7 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Naime 8874 vues

Je viens de recevoir un pv avec retrait de 4points plus amende de 90e si payé sous 15jours. j'ai regardé si ma ville avait un arrêt préfectoral qui stipule qu'ils puissent me mettre cette amende je ne trouve pas puis c…

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la réponse de SEBAN
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Vice de procédure sur une rétention de permis ?

Posée par Alban60, il y a 11 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Drazic 57178 vues

Le 19 avril dernier je me suis fait arrêter par la gendarmerie a 172km/h (retenu 163) au lieu de 110km/h j'ai donc fait l'objet d'une rétention de permis je me suis présenter le lendemain pour être auditionné et…

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