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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom enfant mineur

Posée par Sabrina, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois 1910 vues

Mon fils de 15 ans souhaite prendre mon nom de famille car son père a été violent avec lui. les violences ont été reconnues mais son père a toujours l'autorité parentale et s'oppose au changement de nom. comment puis je…

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Mariage franco algérien

Posée par Lulu, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lulu 2012 vues

Mariage franco algérien célébré en algérie pour déclarer mon mariage en france comme la caf, impots etc.. es ce à l'arrivé sur le sol francais de mon mari ou alors lors de la réception du livret famille francais merci merci de…

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Informations sur la demande de la nationalité algérienne.

Posée par boumelie78, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois 1355 vues

Ma mère est née en algérie française, elle vit en france depuis ses 7 ans. mes grands-parents maternels n’avaient pas non plus la nationalité algérienne. je suis née, en france, de père inconnu. serait-il possible de prétendre dans…

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Changement de prenom

Posée par Caro, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois 1256 vues

Ma demande de changement de prenom a ete refusé par le procureur. la demande a été faite à la mairie de mon lieu de naissance. est ce que je peux refaire une demande cette fois si à la mairie où j'habite. merci merci de vos…

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Prénom accent modifié

Posée par Lali, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois 1589 vues

J’ai une question mon prénom a été modifié en mairie. j’ai déposé une demande de passeport je me prénomme aurélie et quand je l’ai reçu l’accent a été modifié un accent grave sur le e hors en 2020 mon acte de naissance était…

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Changement de prénom, faute sur l'acte

Posée par Dede, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois 1671 vues

J ai fait une demande de changement de prénom il y a maintenant plusieurs semaines. j'ai reçu mon acte d'état civil et j'ai fait une demande de renouvellement de cni et passeport mais mon dossier est en attente car…

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Reprendre mon nom et prénom d'origine figurant sur mon acte de naissance.

Posée par Alan, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Alan 1511 vues

Après avoir francisés mes nom et prénom au moment de ma demande de naturalisation française je voudrais reprendre mes nom et prénom d'origine figurant sur mon act de naissance. quelles démarches ? a qui dois-je écrire ? quels…

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Changement de nom à l'état civil pour un enfant étranger né en france

Posée par Glaine, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Glaine 1638 vues

Mon neveu est né en france mais il est gabonais de mère. son père n 'étant pas en france lors de sa naissance, sa mère l'a reconnu est donné son nom de famille. quelques mois plus tard le père a reconnu l'enfant et a…

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Changement de prénom pour ajout

Posée par Salwa2204, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois 1282 vues

Je souhaite effectuer un changement de prénom pour ajouter le prénom (en première ligne) que j'utilise quotidiennement dans ma vie personnelle depuis 2 ans en plus du prénom qui figure déjà sur mes documents officiels ( cni…

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Rajouter un 2eme prenom

Posée par jaja, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois 1478 vues

J’ai 60 ans je siuhaiterai rajouter un 2 eme prénom…

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Je suis réfugiés avec cart de 10ans

Posée par Kzmiloud21@m, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois 1364 vues

Pour réfugiés avec cart de 10 ans veux changer san status pour qu'il puisse se rendre visite à sa famille d'origine au pay natal quel démarche fau faire merci…

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Changement de prénom pour mon fils de 3 mois

Posée par H223, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois 1302 vues

J’ai lancé une procédure de changement de prénom pour mon fils qui à aujourd’hui 3 mois mais nous avons reçu un refus de la part de la mairie et aussi du procureur en évoquant une convenance personnelle. c’est un prénom difficile à…

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Déclaration tardive

Posée par Portoguint1996, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Anonyme 1687 vues

Je me permets de vous solliciter au sujet de mon acte de naissance. je suis née le 25 juin 1996 et ma naissance a été déclarée le 30 décembre 1996. je me suis rendue au tribunal afin de savoir si un jugement déclaratif de naissance…

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Prise de nom de mon conjoint suite a un pacs

Posée par Emi31, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Anonyme 1956 vues

Je souhaite me pacser avec mon conjoint, j'ai vu qu'il était possible de faire la demande pour user de son nom. quelles sont les démarches a faire pour changer le nom sur ma carte d'identité ?…

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Conséquence sur mon enfant

Posée par Camille-70, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 1423 vues

Je suis divorcée et avec accord de mon ex mari j’avais jusqu’alors conservé mon nom d’épouse comme usage. aujourd’hui je ne souhaite plus porter son nom mais je souhaite également changer de nom de naissance et prendre celui de ma…

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Bloqué au niveau des papiers algériens, suite à un changement de nom

Posée par Farid67, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 1632 vues

Je me permets d’écrire dans ce groupe car j’ai un gros problème concernant un changement de nom que j’ai effectué en france en 2023 où j’ai juste rajouté un second nom en plus de mon nom de base (1er :nom de la mère 2ème : nom de…

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Nationalité algerienne

Posée par Cindy, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 1326 vues

Je vous écris pour exprimer mon désir d'acquérir la nationalité algérienne. ma mère est française et mon père est algérien. je porte le nom de ma mère et je souhaiterais savoir si cela me permet de prétendre à la nationalité…

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Reprendre son nom de jeune fille

Posée par Ange86!, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 1585 vues

Je souhaiterais connaître les démarches à suivre pour reprendre mon nom de jeune fille, dix ans après le jugement de divorce, alors que la convention de divorce stipule que je "continuera à user de son nom d’épouse". je vous remercie par…

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Est-il possible d'utiliser le nom de son partenaire de pacs comme nom d'usage ?

Posée par LoicM, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 1914 vues

J'aurais souhaité savoir si, dans le cadre du pacs, il est possible de demander à porter le nom de famille de son partenaire comme nom d'usage. je trouve tout est son contraire sur internet. si cela est possible…

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Nom d’usage inscription maternelle

Posée par Soso7(019, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 1137 vues

Je souhaite inscrire mon enfant en maternelle avec son nom d usage qui est le mien en tant que mère je dispose de l autorité pâte tai exclusif et sachant que dans la base donnée il y’aura aussi le nom patronymique et que je…

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Changement de prenom

Posée par Marc, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1582 vues

J'aimerais changer de prénom. Étant de religion musulmane. je porte mon prénom difficilement. j'aimerais. porter le prénom de mon père…

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Nationalité française pour mes enfants

Posée par Sof, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 3197 vues

Je viens d'acquérir la nationalité française, mon nom figure sur le décret du 31 décembre mais mes enfants n'y figurent pas, ils sont nés en france en 2023 et 2024, ma demande étant déposé en 2022,jai toujours mis à jour…

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Enlever mon fils majeur du livret de famille

Posée par mohamedH76.., il y a 8 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1689 vues

Je souhaiterais s il est possible d enlever mon fils majeur du livret de famille merci…

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Enlever le nom de ma conjointe

Posée par jojo, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois 1270 vues

Nous ne sommes pas mariés ni pacsés mais enfants portent 2 nos noms j'aimerais retirer celui de ma conjointe mais enfants ont 16 et 10 ans comment doit je procéder. cordialement…

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Demande nationalité & mariage homosexuel

Posée par Jo, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1893 vues

Je souhaite demander la nationalité algérienne (par filiation). or je suis marié (mariage homosexuel), ce dernier n’est pas reconnu et même est criminalisé en algérie. cependant il me faut un acte de naissance intégral pour faire…

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Naturalisation d'un étudiant en doctorat

Posée par aylilo, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois 1471 vues

Je suis actuellement en première année de doctorat. j’ai obtenu un diplôme d’ingénieur en france (un cursus de trois ans, avec une dernière année en alternance). j’aimerais savoir si je peux déposer une demande de naturalisation…

Consulter Maître Assesso
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Changement nom carte de séjour

Posée par Sandra, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois 1374 vues

Je suis divorcée et je voulais savoir les démarches à suivre pour changer le nom de famille de ma carte de séjour, et le temps que cela prendrai ? merci beaucoup…

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Changer de nom - motif légitime

Posée par Salwa2204, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois 1254 vues

Je me dirige vers vous car je souhaiterais savoir s'il est possible pour moi de demander à changer de nom de famille (raison personnelle surtout ) dû au fait que je ne souhaite plus du tout être associée avec aucun membre de…

Consulter Maître BALAKIROUCHENANE
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Ma femme me dit que je ne suis pas le pere de mon fils de 12 ans

Posée par Pablo, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 mois 1319 vues

Aujourd hui ma femme me dit que je ne suis pas le pere de mon garçon.est ce que l homme dont elle parle peut enlever mon nom et mettre son nom à la place du pere ?…

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Garder mon nom de jeune fille dans tout mes documents

Posée par Rachida, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 mois 1492 vues

Je dois renouveler mon passeport algerien et je souhaite garder mon. nom de naissance et non pas marital est ce que c'est possible. merci par avance…

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