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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nom d’usage inscription maternelle

Posée par Soso7(019, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 mois 1240 vues

Je souhaite inscrire mon enfant en maternelle avec son nom d usage qui est le mien en tant que mère je dispose de l autorité pâte tai exclusif et sachant que dans la base donnée il y’aura aussi le nom patronymique et que je…

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Changement de prenom

Posée par Marc, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1678 vues

J'aimerais changer de prénom. Étant de religion musulmane. je porte mon prénom difficilement. j'aimerais. porter le prénom de mon père…

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Nationalité française pour mes enfants

Posée par Sof, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 mois 3428 vues

Je viens d'acquérir la nationalité française, mon nom figure sur le décret du 31 décembre mais mes enfants n'y figurent pas, ils sont nés en france en 2023 et 2024, ma demande étant déposé en 2022,jai toujours mis à jour…

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Enlever mon fils majeur du livret de famille

Posée par mohamedH76.., il y a 10 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1886 vues

Je souhaiterais s il est possible d enlever mon fils majeur du livret de famille merci…

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Enlever le nom de ma conjointe

Posée par jojo, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 mois 1361 vues

Nous ne sommes pas mariés ni pacsés mais enfants portent 2 nos noms j'aimerais retirer celui de ma conjointe mais enfants ont 16 et 10 ans comment doit je procéder. cordialement…

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Demande nationalité & mariage homosexuel

Posée par Jo, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2038 vues

Je souhaite demander la nationalité algérienne (par filiation). or je suis marié (mariage homosexuel), ce dernier n’est pas reconnu et même est criminalisé en algérie. cependant il me faut un acte de naissance intégral pour faire…

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Naturalisation d'un étudiant en doctorat

Posée par aylilo, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 mois 1599 vues

Je suis actuellement en première année de doctorat. j’ai obtenu un diplôme d’ingénieur en france (un cursus de trois ans, avec une dernière année en alternance). j’aimerais savoir si je peux déposer une demande de naturalisation…

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Changement nom carte de séjour

Posée par Sandra, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 mois 1480 vues

Je suis divorcée et je voulais savoir les démarches à suivre pour changer le nom de famille de ma carte de séjour, et le temps que cela prendrai ? merci beaucoup…

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Changer de nom - motif légitime

Posée par Salwa2204, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 mois 1379 vues

Je me dirige vers vous car je souhaiterais savoir s'il est possible pour moi de demander à changer de nom de famille (raison personnelle surtout ) dû au fait que je ne souhaite plus du tout être associée avec aucun membre de…

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Ma femme me dit que je ne suis pas le pere de mon fils de 12 ans

Posée par Pablo, il y a 11 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 11 mois 1412 vues

Aujourd hui ma femme me dit que je ne suis pas le pere de mon garçon.est ce que l homme dont elle parle peut enlever mon nom et mettre son nom à la place du pere ?…

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Garder mon nom de jeune fille dans tout mes documents

Posée par Rachida, il y a 11 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 11 mois 1575 vues

Je dois renouveler mon passeport algerien et je souhaite garder mon. nom de naissance et non pas marital est ce que c'est possible. merci par avance…

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Changement de nom et succession

Posée par Olive34, il y a 11 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 11 mois 2053 vues

Je souhaite changer de nom de famille, je ne veux plus porter le nom de mon père. j'avais dû régulariser des actes chez le notaire a son décès. faut-il modifier les actes ou cela n'est pas nécessaire ? merci de vos…

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Changement de nom enfants mineurs

Posée par Meli, il y a 11 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 11 mois 1617 vues

J'ai fait une demande de changement de nom pour mes enfants mineurs. j'ai envoyé les différents documents demandés (acte de naissance, extrait de casier judiciaire, jugement...) j'ai également envoyé la publication…

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Arriere grand mere

Posée par Paolina8*, il y a 11 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 11 mois 1631 vues

Je souhaiterai rajouter le nom de mon arriere grand mere a mon nom . suffit il d aller en mairie prendre un formulaire de changement de nom ou y a til une instance specifique a saisir ? merci d avance…

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Changement de prénom.

Posée par Anna, il y a 11 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 11 mois 1746 vues

Je me prénomme anne. mon prénom me porte préjudice depuis la maternelle. j'ai, souvent, subi des moqueries de la part des autres élèves. ce prénom à été associé à l'animal "l'âne", très fréquemment. aussi, je…

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Demande plus d'informations et orientation

Posée par Khasaid, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Khasaid 1954 vues

Mme mr maître assignation en rectification d’un acte de l’etat civil devant le tribunal judiciaire de nantes mon avocate date d'audience fixé mars 2027 après cette décision de refus opposée par le procureur de la république…

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Changement de nomncecd

Posée par Niquette, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1858 vues

Maitre, a qui adresser une attestation disant que mon fils voulait refuser le changement de nom de son fils a ses 13 ans (mon fils étant décédé le 4 aout) comment savoir si la demande de changement de nom a été effectuee quels sont…

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Nom du passeport différent de celui du titre de séjour

Posée par philippe-bouchard@hotmail.com, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par philippe-bouchard@hotmail.com 2708 vues

Ma femme est à quelques jours de voyager pour aller dans son pays de naissance voir sa famille, et je me suis aperçu que la préfecture n'a pas apposée sur son titre de séjour son nom d'usage marital (épouse de ....). donc…

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Changement de nom de famille pour un enfant de 16 ans

Posée par Aliceb, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aliceb 2169 vues

J aimerai savoir quels sont les demarche à effectuer pour que ma fille change de nom de famille. je suis séparé de son pére depuis 2010, je n"ai jamais porter on nom et il a été déchu de ses droits parentaux en 2014. ma fille de 16…

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Garder le nom de mon époux décédé malgré un pacse

Posée par caty1956, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2214 vues

Je suis veuve depuis 2008 et je me suis pacsée en 2011 et dépassée en 2012 . j’ai toujours gardé le nom de mon défunt mari . je viens de refaire ma carte d’identité et la prefecture refuse de me mettre le nom de mon défunt mari…

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Action déclaratoire

Posée par Sami, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1756 vues

Cher maître , je suis un fils légitime d'un citoyen français âgé de 49 ans demeurant en algérie. en 2016, j'ai sollicité le procureur de la république du tribunal service d'état civil de nantes pour la transcription…

Consulter Maître PETSOKO
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Demande de mettre le non du pere en premier

Posée par Ali, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1799 vues

Mon ex femme ne veux pas inverser les noms jaimerai que mon non soit avant cel de la mere ,jai la garde esclusif de mon fils merci de votre reponse…

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Risque de refus changement de statut

Posée par Abderrahimtn96, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1772 vues

Je suis encore avec une visa salarié il me reste 9 mois. si je tente une procédure de changement de statut vers passport talent qualité je risque quoi si jamais cette procédure n’a pas abouti ? un oqtf ? ou bien je peux continuer…

Consulter Maître PETSOKO
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Changement vers passport talant qualifié

Posée par Abderrahimtn96, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abderrahimtn96 2062 vues

Je suis venu en france avec une visa salarié pour un contrat cdi avec 41k€ brute. je suis un tunisien avec une diplôme issue d’esprit une école d’ingénieur accrédité label eur-ace qui lui a été délivrée par la commission française…

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la réponse de TANGALAKIS
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Changement de nom

Posée par ALR_04, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1838 vues

Mon conjoint est algérien résident en france, avec un nom difficile à porter, nous souhaiterions savoir s'il pouvait faire une demande de changement de nom de famille en france, afin d’obtenir celui de sa mère, mes enfants…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Changement de nom

Posée par inorus, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par inorus 2102 vues

Il y a un an, j’ai découvert l’identité de mon père biologique grâce à un test adn effectué via myheritage. j’ai appris qu’il était décédé en 2007. ma mère ainsi que mon père adoptif, qui m’a élevé(e) et dont je porte le nom, sont…

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Demande de nationalité algérienne

Posée par Mehdi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 9774 vues

J’aimerais savoir si ces possible de faire la demande de nationalité algérienne étant français née en france et de parents née en france mes étant petit fils d’algérien…

Consulter Maître DIARRA
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Naturalisation d'une étudiante en doctorat

Posée par mira.ban102@gmail.com, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 3296 vues

Je suis une étudiante marocaine arrivée en france en août 2019. j’y ai suivi ma licence ainsi que mon master, et j’ai également travaillé parallèlement à mes études. j’ai récemment été acceptée en doctorat en sciences pour une…

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la réponse de BELIGHA
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Modification nom de famille sans mon accord

Posée par AnneSo, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2945 vues

Je me suis mariée mais souhaite conserver mon nom de jeune fille. or, la caf a mis automatiquement à jour mon état civil alors que je n'ai rien demandé. je leur fais part de vouloir conserver mon nom de jeune fille mais rien…

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Pacs

Posée par lorena2302, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1983 vues

Peut on changer de nom de famille en ce pacsant ?…

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la réponse de BELIGHA
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