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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cession de part indivis taxation

Posée par Lefebvre, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lefebvre 1974 vues

Une cession de quote part d'une indivision issue de succession d'un indivisaire au profit d' un autre des indivisaires ( qui sont plus de 3), est ce une vente, une licitation ou un acte de partage ? selon le cas, la…

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Droits de succession nièce

Posée par Karinch, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1017 vues

Mariés sans enfants, mon mari est fils unique. j'ai une seule nièce que j'ai élevée avec mes parents puis mon conjoint sans avoir aucun droit (mon frère avait la garde exclusive mais défaillant), comment faire pour…

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Donation

Posée par Scorpion 58, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 998 vues

Actuellement en pleine succession en conflit entre héritiers le notaire de ma soeur a fait parvenir un courrier à notre notaire qui nous a fait part de ce courrier. ce document stipule que notre mère donnait sa part de la maison à…

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Mon père ne touche pas l'héritage de sa famille

Posée par L. Cad, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 987 vues

Maître, la cousine de mon père est décédée en mars. 50% de ses biens sont allés à la famille de son mari. 50% de ses biens sont allés à l'oncle de mon père, mr cad. cet oncle, mr cad, est finalement décédé en mai. sa femme est…

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Représentant d'indivision successorale

Posée par tiphaine, il y a 1 an dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par tiphaine 2392 vues

Dans une indivision de 3 co indivisaires, peut on désigner un représentant au 2/3 ou faut il l'accord des trois ? merci d'avance…

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Questions indemnités de:, occupation

Posée par Ck34, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 840 vues

Nous sommes en indivision sur une maison (2 indivisaires). suite a des tensions la serrure de la porte d'entrée a été changé et nous n'avons pas remis le double à l'autre indivisaire. et refusé quand elle l'a demandé…

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Succession bloquée héritier taisant et sans domicile fixe que faire ?

Posée par Elodie, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2751 vues

Mon père est décédé brutalement en octobre 2024. mes parents ne se sont pas mariés, et nous sommes 3 enfants héritiers. cependant, notre sœur avait disparu depuis mi septembre. impossible de la joindre pour la prévenir du décès du…

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Prévenu du décès de notre père quatre mois après.

Posée par Kgadk, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1158 vues

Nous apprenons le décès de notre père par le notaire quatre mois après.comment se fait t'il qu'en habitant depuis 50 ans au même endroit, maison où notre père a vécu avant de partir refaire sa vie, le notaire ne nous a…

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Testament fait en irlande

Posée par Pat, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1729 vues

Mon conjoint (union libre) de nationalité irlandaise à fait un testament en ma faveur lorsque nous vivions là bas.nous sommes venus vivre en france et n'avons plus de biens en irlande. les biens qu'il possèdait sont en…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 662 vues

La maison étant expertiser a 90.000€ et étant 3 héritiers , , une part de 30.000€ revient donc à chaque héritier si je comprend bien . ma question est la suivante ; si une donation a été faite de son vivant par testament a un…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 668 vues

Donc pour la maison , 90.000€ il y aura 30.000€ équitable pour les 3 héritiers…

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Réouverture succession

Posée par villamedicis, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par villamedicis 1616 vues

Succession clôturée en 2021. actif inférieur à 5000€ un seul héritier a eu le versement du notaire alors que cette personne s'est portée fort (papier banque). tous les héritiers n'ont pas eu ni signé l'acte…

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Signature acte de notoriété

Posée par tiphaine, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1889 vues

Il s'agit d'une succession avec trois héritiers. chaque héritier peut il venir signer l'acte de notoriété chez le notaire mais à des dates différentes ? merci d'avance pour votre réponse. ps; je connais la…

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Depense pour poursuite judiciaire

Posée par jojo, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 834 vues

Re , je voulais aussi savoir les frais engagé pour le tribunal serait il à ma charge? merci…

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Remboursement des dépenses de restauration

Posée par Fabi, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1082 vues

Nous avons avancé de nos deniers personnels des travaux importants pour la conservation d'un local commercial que nous avons avec ma soeur en indivision à 50/50. celle-ci que nous tenons informée ne s'occupe de rien et…

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Mon frere veut pas quitter la maison

Posée par jojo, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1516 vues

J'ai hérité de la maison de mes parents (donation) qui la dernière est décédé, la maison automatiquement reviens a moi mais mon frère veut pas quitter les lieux que dois je faire? merci…

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Pacs , testament et ayants droits

Posée par bouba, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 905 vues

J ai fait un testament en faveur de ma conjointe lors de notre pacs , c est un testament universel . nous y avons aussi mentionner que si nous décédions tous les deux ensembles les enfants de ma conjointe heriteraient . le…

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Délai d'appel partage judiciaire succession

Posée par Camille, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1094 vues

J'ai bientôt un rendu de jugement suite à une assignation en partage judiciaire, première instance. si je ne suis pas d'accord avec le jugement, je peux faire appel. j'ai vu que j'ai 1 mois à compter de la…

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Donation nu propriété et quotité disponible

Posée par Alt56, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1089 vues

J'ai deux enfants. je possède plusieurs biens immobiliers. je souhaite avantager un de mes deux enfants en respectant la réserve héréditaire via la quotité disponible. par conséquent, j'ai effectué une donation d'un…

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Succession mariage en séparation de bien

Posée par malou, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par malou 1370 vues

- mon mari est en fin de vie nous sommes mariés sous la séparation de bien nous avons 2 enfants - je ne trouve dans nos actes notarié aucun document spécifiant les dispositions en cas de décès pour notre résidence principale - est…

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Succession internationale

Posée par Sphinxrouge, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1283 vues

Je cherche quelques informations concernant les successions internationales : je suis française. mon mari est libanais et grecque. nous nous sommes mariés en france sous le régime de la séparation des biens avec donation au…

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Délai d'un succession

Posée par fanfan, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 754 vues

Cela fait 10 ans que mon mari est décédé, ses deux enfants n'ont pas réagit à la succession d'un bien immobilier. mon notaire me dit qu'ils ont accepté cette succession, mais ils ne réagissent pas aux courriers…

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Vente d'un terrain reçu par donation

Posée par Lionel, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par moumouche 6783 vues

Mon épouse a reçu un terrain par donation de sa mère en avance d'hoirie sachant que la donation a été faite en pleine propriété. mon épouse a fait bâtir une maison sur ce terrain et souhaite désormais vendre le terrain et la…

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Assignation judiciaire - delai de 15 jours pour me constituter avocat

Posée par Berthe, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2052 vues

Je fais l'objet d'une assignation judiciaire dans le cadre d'une succession. l'acte d'assignation mentionne un délai de 15 jours pour me constituer avocat. le cabinet d'avocat désigné par mon service…

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La part communautaire

Posée par Carvalet, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1332 vues

Le notaire refuse de le donner ma part communautaire dès comptes bancaires car l'un des héritiers refuse de signer la succession est normal mon époux est décédé il va y avoir un an nous étions mariés sous le régime de la…

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Concession

Posée par Juliette, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 949 vues

Mon ex-mari refuse que je sois enterrée avec ma fille décédée en 2007. c’est lui qui a acheté la concession. est- ce possible qu’il puisse refuser l’inhumation dans la concession?…

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Action en reduction

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1253 vues

Ma mere m'a donne un terrain, j'ai une soeur, j'ai vendu ce terrain, maman et ma soeur ont signé pour la vente quand maman decede, ma soeur peut elle demander l'action en reduction ,? pouvez vous me renseigner…

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Bien immobilier

Posée par Nana, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 814 vues

Ma mère viens de décédée et nous sommes 5 en tous sur la succession.mon neveu qui fait parti des héritiers et moi même ne sommes pas solvable donc nous n'avons pas les moyens de payer les frais de successions .un de mes frères…

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Délai réception impôts 2705

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1987 vues

Après le décès de ma maman, le notaire a entamé le règlement de la succession qui devrait être réglé dans deux mois. j'ai envoyé aux impôts les documents (imprimé 2705) pour percevoir les assurances vie et j'attends leur…

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Héritage

Posée par Stephanie, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 774 vues

Mon mari est décédé il y 1 mois son oncle qui n'a pas d'enfant à fait sa succession chez le notaire en donnant tout à mon mari et à sa sœur, mon mari étant décédé qui herite de sa pars en sachant qu'on est marier…

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