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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Savoir mes droit

Posée par Poupa, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Poupa 2149 vues

J'ai toujours vécu avec mes parents depuis ma naissance, je les accompagner dans tout. en 2018 je fais la demande de racheter la part de mes demi-frère et sœurs donc une demi-sœur un demi-frère une demi-sœur qui a été…

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Blocage

Posée par Romy, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître POILBOUT 1030 vues

Ma mère décédée le 15 janvier était en ehpad et sous tutelle la notaire n'a toujours pas récupéré la succession détenue encore aujourd'ui par le département de la loire. est ce normale ? cordialement…

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Sortie indivision compliquée

Posée par Bene1313, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1246 vues

Ma mere est dans une indivision, suite succession, tres compliquee. seule solution, sortir de l indivision. que pensez vous des societes qui rachetent les parts indivises ? nous avons une propositions mais avons peur des…

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Erreur versement prestation décès.

Posée par Zelie, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zelie 1723 vues

Mon frère enseignant célibataire sans enfant ,décédé en mai2023 était adhérant à la mgen . la prestation décès fut réglée en août 2023.une erreur de " leur " part ayant été effectuée ( non mise à jour du dossier retraite ),on nous…

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Pension de reversion du public - hébergement

Posée par Esperento, il y a 4 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tequila 9419 vues

Je suis veuf avec 2 enfants en bas age et mon épouse était fonctionnaire. j'ai une amie qui est dans une situation difficile. si je l'héberge a titre gratuit elle et sa fille est-ce que je risque de perdre ma pension de…

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Provenance des fonds

Posée par yael, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1136 vues

J'ai payé le notaire en vue de l 'aquisition d'une maison, plus de 72 000 euros comptant, l'argent provient de differentes successions, de mon pere et ma grand mere j'ai pu donner tous les documents…

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Droit du dernier vivant

Posée par nat, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1407 vues

Mon mari est décédé et a deux enfants d'un premier mariage . nous avions fait un acte notarié pour donner au dernier vivant. mon mari possédait des garages achetés avant mariage ainsi qu'une moto achetée après mariage que…

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Déshéritée

Posée par Mercidemaider, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1643 vues

Mon grand père est décédé il y a 4ans, ma grand mère a été placé en maison de retraite il y a environ 6 mois. mon père est décédée en 2008, il avait un fils de son 1er mariage, et moi sa fille de son 2eme mariage. les grands…

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Héritage

Posée par Mercidemaider, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1075 vues

Mon grand père est décédé il y a 4ans, ma grand mère a été placé en maison de retraite il y a environ 6 mois. mon père est décédée en 2008, il avait un fils de son 1er mariage, et moi sa fille de son 2eme mariage. les grands…

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Calcul d'une indemnité d'occupation, charges locatives ?

Posée par Lilly, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1402 vues

Je suis nu-propriétaire d'un bien reçu en héritage et dans lequel je vivais depuis plusieurs années en contrepartie d'une indemnité que je versais à ma mère avant son décès. ma maman est décédée en novembre 2023 et comme…

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Projet d'acte de liquidation de succession

Posée par vdova, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par vdova 1899 vues

J'ai reçu de mon notaire le projet d'actes de liquidation de succession (environs 50 pages). a la lecture, je constate un grand nombre de fautes d'orthographe et aussi erreurs factuelles. j'ai demandé au notaire…

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Juge des tutelle

Posée par Christine, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 855 vues

Mon demi frère est décédé je n'avais pas de contact avec lui. il n'était pas marié n'avait pas d'enfant. avec mes frères et sœurs nous avons renoncé la succession mes enfants aussi, maintenant ma fille a fait…

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Enfants

Posée par marie010, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 966 vues

Je ne vois plus mes 2 enfants depuis plus de 15 ans j'ai été très malade et reconnue handicapé et indemnisé par l'oniam, mes enfants majeures le savaient et non pas bouger d'un pouce. ma question peut paraitre brutal…

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Demande d'information - usurfruit

Posée par Andree34, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Andree34 1425 vues

Je viens vers vous car moi et mon mari avons acheté la maison de mes parents dont ils ont gardé l'usurfruit de l'étage. je voulais savoir au moment de leur décès aux 2 qu'advient-il de leur meuble et de leurs affaires…

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Récompense assurance vie

Posée par Jeannot, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1595 vues

Madame, monsieur, mariés sans contrat de mariage. mon mari possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires seront nos enfants. nous avons signé une donation entre époux. si mon mari décède avant moi…

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Récompense assurance vie

Posée par Jeannot, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1207 vues

Madame, monsieur, mariés sans contrat de mariage. mon mari possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires seront nos enfants. nous avons signé une donation entre époux. si mon mari décède avant moi…

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Facture a la départementale

Posée par lolo, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 976 vues

J ai ma mère qui est décès le 22 avril 2025 elle était en epad ont n a vait demande une aide à la départementale si je refuse la succession esceque je payerai comme la dette…

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Procuration pour succession france iran

Posée par Khosrow, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1039 vues

Voilà mon problème je me permets de vous contacter, je suis mr khakbaz monfared khosro et j habite au mans . j ai quitté le pays à l âgé de 9 ans en compagnie de ma sœur aroucha et avec notre mère française. mon père taghi khakbaz…

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Viager a annuler

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1041 vues

Mon père défunt le 21 janvier 2019 a 92 ans a vendu en viager occupé sa villa de 450000 e, pour une rente de 700 e par mois. le bouquet n'a pas été payé. cela ne les pas ma part réservataire, seule enfant seule héritière..le…

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Indemnités d’occupation

Posée par Ronaldo7575, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 916 vues

Ma demi-sœur vient 16 ans après le décès de mon père 2009 réclamer une io sur les 5 dernières années. succession clos 2012 . immeuble composé de 2 logements. 1 er logement habité depuis toujours par moi ,ma mère et ma sœur…

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Captation d'héritage

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1118 vues

Ma demi soeur veut capter ma part d'héritage en se faisant passer pour la fille de mon père, défunt.. elle a utilisé un faux acte de naissance de nantes. or,il y a le jugement de divorce de mes parents, qui stipule clairement…

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Succesion mariage

Posée par Najhed, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1076 vues

Nous avons fait une demande de divorce mais mon mari est decedez avant le divorce définitif mais moi je croyait que j etait divorcez l or de la succesion j ai donnez mon jugement de divorce provisoire pas le définitif je savais pas…

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Demande info repartions

Posée par Michel, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1338 vues

J ai 87 ans et je vends ma maison. quel est la répartition entre moi et mes eritiers cordialement…

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Abus de faiblesse

Posée par Scorpion 58, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1364 vues

Ma sœur qui avait une procuration à vider et fermer le compte postale de notre mère.elle la vider en apprenants que j'avais fait une demande de mise sous tutelle. ma mère est décédée, les 10000 euros qu'il y'avait…

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Renseignements

Posée par Fafaaaa, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1257 vues

Mon mon mari décédé sans laisser testement qu'elle sera ma part e l'héritage sachant que ya des enfants du premier mariage et bien sûr moi aussi jais des enfants…

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Heritage conjoint survivant sous contrat de mariage

Posée par Benjamin, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1413 vues

Je suis le seul enfant de mes parents qui sont mariés sous contrat de mariage en separation de bien . la maison ou ils ont vecu appartient seulement a ma mere . ma grand mere paternelle est decédée en2024 est a laisse un…

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Audience d'orientation suite à pv de dires chez le notaire

Posée par Franck P, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Franck P 1694 vues

Suite au pv de dires chez le notaire, le tribunal nous a convoqué à une audience d'orientation, avec avocat obligatoire. la date de l'audience est maintenant passée. un héritier ne s'est pas présenté au pv de dires…

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Succession internationale

Posée par Marguerite, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marguerite 1353 vues

Mon père qui réside en france est l'héritier de la succession de sa cousine en suisse, mais avec la double imposition il a préféré y renoncer à mon profit du fait que je réside en espagne. le juge de paix de genève lui a…

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Sort des loyers succession

Posée par nani, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1673 vues

Mon pere est decede je suis héritier avec ma soeur nous avons hérité d un bien loué je voudrai savoir sil est possible de demander au locataire de regler ses loyers sur un compte carpa dans l'attente de la fin de la succession…

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