Une question en droit des successions ?

La mére de mon épouse est censée avoir fait un abandon unilatéral d'usufruit ( qui existe dans le cadre d'une donation-partage qui date de plus de 30 ans. elle est veuve depuis 24 ans. elle n' a habité la maison que...

Pourriez-vous me dire si une procuration sous seing privé, est valable pour faire une donation d’une concession vide avec sa pierre tombale sans inscription, avec durée restante de plus de 30 ans. merci de consulter le...

Merci de m aider je suis marié et je dépense bcp en cb et je prépare ma succession. j ai fille unique peut elle reprocher mes dépenses à mon décès et embêter mon épouse peut elle vérifier mon cpte ( a mon nom) mon épouse a son...

Dans le cadre d'un règlement successoral complété en 2013, j'ai posé plusieurs questions au notaire en charge de cette succession, portant sur des montants calculés puis distribués (différence inexpliquée) et un compte...

Quelques interrogations sur un héritier qui va se faire assister par son avocat (lequel sera en visioconférence) pendant la convocation à pv de dires chez le notaire. - l'avocat est-il limité à un rôle de conseil envers son...

Mon ex mari est décédé nos enfants sont mineurs et nous étions divorcé bien avant le divorce. comment se passe la succession ?...

Mes parents ont été marier sous séparation de bien . ils sont séparés de bien mais pas de corp ... ma mère est décédée en juillet 2024 . mon progéniteur ne sait jamais occuper de nous ( ma sœur et moi ) aucune pension , il paye...

Nous sommes ma sœur et moi indivisaire d’une maison que nous avons hérité pour moitié égale. je souhaite louer le bien dans son entièreté à ma sœur.puis-je faire un bail à ma sœur pour qu’elle puisse louer le logement en entier ?le...

Mes parents ont acheté une maison qu'une de mes s?urs occupe. ils lui ont fait un loyer de 400? bien en dessous de ceux du quartier lorsqu'elle était en couple (lui touchait 1250?/ mois et elle 900?/mois) elle est séparée depuis...

Nous sommes 4 enfants. nous n'avons plus de nouvelles de ma soeur qui est en rupture familiale depuis de nombreuses années. nous soupçonnons même qu'elle vit dans la rue. comment faire pour vendre l'appartement de...

Je dépense bcp en cb et je prépare ma succession. j ai fille unique peut elle vérifier mon cpte ( a mon nom) mon épouse a son compte personnel )après mon décès et embêter mon épouse. faut il faire compte joint par précaution ? je...

Mon papa est décédé il y a 5 ans de cela .lors de son décès j habitait a 300 kilomètre de chez lui mon frère et ma soeur habitait a côté de mon papa et donc détenait les clé de chez lui un appartement qu il louait d après les dire...

Mes parents ont rédigé un document pour que ma soeur hérite de leur maison à leur décès. mes parents veulent modifier le document et y ajouter mon frère, ma soeur et moi même (nous sommes 4 enfants et le document a été rédigé au...

Dans le cas d'un partage amiable d'un bien possédé en indivision à 50/50, à combien s'élève les frais de notaire sur la vente au profit d'un indivisaire. le notaire me dit que les frais sont de 4% (valeur totale...

Je suis veuve avec deux enfants majeurs ma question concerne sur la succession des beaux parents en sachant nous avons fait une donnation entre époux lors du vivant de mon conjoint bien à vous...

Quelle est la part du conjoint survivant (marié communauté des aquets, avec 2 enfants) sur les comptes bancaires (compte courant joint, livret a, lel, pel, comptes titres) lors de la succession ? a t il droit à 50% et les enfants...

En tant qu'heritiere(4 enfants issus du mariage de nos parent) et 3 enfants de notre père reconnus avant sa mort,puis je demander les relevés de compte de nos parents a savoir que nous sommes en conflit avec les autres enfants...

Je suis marié à mon épouse sous un contrat de séparation de biens. nous avons un enfant. je détiens 750 000? de biens immobiliers, 75 000? sur un contrat d'assurance vie et 50 000? sur divers livrets. mon épouse détient 200 000? de...

J'ai un questionnement. marié sous la communauté. appartement : 100 000€ + maison 1 : 180 000€ + maison 2 : 360 000€ = 640 000€ 1/ décide de faire une donation, âge du couple 61 et 65 ans / fille 41 ans et fils 45 ans...

J'aimerais savoir si une personne peut au portugal céder sa part d'héritage gratuitement à un de ses frères et soeurs héritiers également du bien immobilier. sachant que cette personne qui souhaite laisser sa part a des...

Je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs. cela fait 20ans que je gère une personne en présomption d'absence. l'article 122 du cc dit que je peux faire une requête auprès du tribunal judiciaire pour...

Mon père est décédé, il avait prêter une grosse somme d'argent environ 95k~100k à sa sœur, ils ont signer une reconnaissance de dette entre eux, que ma tante lui rembourse 1500€ par mois, ils ne sont pas passer devant le...

Suite a la vente de la maison de ma défunte grand mère nous avons mes frères et moi (héritiers)signé la succession mais un de mes frère avec qui nous sommes en conflits a demandé le blocage de la succession alors qu il a signé.en a...

Suite au décès de ma maman ( remariée en 2006)j'ai récupéré avec autorisation de mon beau-père ses effets personnels ainsi que ses bijoux de famille qui lui venait de ma grand-mère ainsi que de cadeaux de mon papa. je confirme...

J'ai reçu un contrats de révélation de succession. a quoi celà m'engage si je l'accepte ? devrais je payer ? car il est indiqué de payer hors taxe 34% sur le net actif. si je refuse ce contrat, comment savoir...

Mon frère et moi avons hérité à hauteur de 50% chacun , d'une maison de papa que mon frère semble refuser vendre (taxe foncière importante à regler en 2025 toiture à refaire , fuites d'eau).que puis je faire pour...

Mon ex epouse est décédée, que devient la prestation compensatoire sous forme de rente? que deviennent les pensions alimentaires? rattachement fiscal des enfants toujours en étude ? merci...

Mon fils a 20 ans et il est de nationalité française. son père est né en tunisie et il déclare qu'il faut que notre fils ait la nationalité tunisienne pour pouvoir hériter de ses biens en tunisie. sinon, ce sont ces frères et...

J'ai hérité deux tiers (car j'ai déjà pu racheter le deuxième tiers à ma soeur) de la maison et ma deuxième soeur ne veut pas me vendre le 3 eme... comment ça se passe ? je peux faire quelque chose ? il parait qu'elle...

En désaccord permanent avec mon frère , j'ai pris un autre notaire qui est sensé m'assister et me transmettre l'avancement du dossier de succession réglé par le notaire de mon frère. mon notaire prévaut de manquer de...