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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loger temporairement

Posée par Christine, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1118 vues

J'ai un de mes frères qui habite temporairement dans la maison de mes parents tout deux décédés car il a été expulsé de son logement depuis le 29 avril 2025. la maison est mise à nouveau en vente le 1 octobre 2024. j'ai…

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Usufruit

Posée par Valou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 859 vues

Ma mere vient de décédée étant veuve elle vivait avec un homme 45 ans peut il être usufruitier de l appartement ?…

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Quotité disponible

Posée par Sentinelle, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sentinelle 1929 vues

Succession : nous sommes une fratrie de 4 enfants. notre mère, veuve est décédée il y a 3 ans. notre frère a bénéficié d'avantages indirects en étant hébergé chez nos parents durant 15 années. sans bourse deliée (ni électricité, ni…

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Demande de devis

Posée par 10239, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1146 vues

Est ce que c'est possible d'avoir un devis d'honoraire gratuit…

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Estimation de la succession

Posée par 10239, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1412 vues

Est ce que je peux demander au notaire de me vendre la maison sans faire les travaux de rénovation après le transfert de la succession est ce que le notaire peut estimer la succession juste sur la valeur du terrain de la maison…

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L'assurance et les travaux de rénovation sur une succession

Posée par 10239, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 823 vues

Je reviens sur le sujet du transfert de la succession, pour rappel, mon épouse est décédé à l'étranger, il est propriétaire d'une maison secondaire, le notaire a qui j'ai confié mon dossier pour la succession a…

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Temps écoulé entre donation et décès

Posée par lafeuille, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1142 vues

Ma mère m'a fait une donation en date di 01/12/2009. elle est décédée le 01/12/024 soit juste 15 ans d'écoulés. est ce que je peux à nouveau bénéficier de l'abattement de 100.000€?…

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Dois je signer pour vente maison suite décès ?

Posée par Serghio, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 966 vues

En froid avec mon père depuis presque toujours, aujourd’hui il est agé, veuf, un demi-frère vit avec lui , ainsi que sa belle fille . sa belle fille a installée un bureau commercial immobilier dans sa maison. on m’a dit qu’à son…

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Assurance vie avec fonds de la communauté

Posée par Jeannot, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1750 vues

Marié sans contrat de mariage, je possède une assurance vie avec fond de la communauté. les bénéficiaires de cette assurance seront nos enfants. si je décède avant ma femme, celle-ci ayant suffisamment de patrimoine, peut-elle…

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Assurance vie

Posée par roro1616, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 842 vues

Lorsque j'étais mineur ma mère m'as légué une assurance vie à son décès. jusqu'à ma majorité je ne pouvais donc pas percevoir cette dernière. mais lors de mes 18 ans lorsque je me suis rendu a la banque pour…

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Achat d un appartement

Posée par Valu 59, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 957 vues

La tante de mon marié et veuve sans enfant et sans frères ni sœurs .elle veux nous acheter un appartement à t elle le droit ? et devrons nous payer les droit de succession pour cette appartement à sa mort ? pouvez vous nous…

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Travaux maison et indivision

Posée par Sosso, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1044 vues

Suite au décès de ma belle mere en guadeloupe , la maison se retrouve être en indivision entre mon mari qui vit en métropole (avec moi et ses filles ) et son frère et sa sœur qui vivent dedans. ces derniers se renseignent par des…

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Ma soeur se sert sur les comptes de ma mère sans procuration

Posée par Odeco94, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Odeco94 1538 vues

Pour faire simple ...depuis le décès de mon père il y a 5 ans , ma sœur se sert du compte de ma mère pour payer son loyer et parfois quelques autres dépenses, et ce sans procuration. il y avait sois disant un arrangement…

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Avance sur eritage

Posée par Nanar, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 810 vues

Mon frère a bénéficier une avance sur héritage et à transférer la dite avance via une sci pour construire un atelier de menuiserie sans rien dire comment se passe le partage des terrains sachant que nous sommes quatre héritier…

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Refus partiel de succession et rachat de la soulte

Posée par LYSA, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1634 vues

Mon père est décédé il y a 13 ans. ma mère vient de décéder il y a 3 mois. nous sommes 2 héritiers, mon frère et moi même d'une maison qui est le seul bien de l'héritage ! 1) puis-je refuser l'héritage de ma mère…

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Frais d’obsèques

Posée par My, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1579 vues

J’aimerais savoir qui doit payer les obsèques quand les héritiers sont mineurs ?…

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Droits de successions

Posée par la caille, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1230 vues

Ma banque refuse de debloquer un pel au nom de mon epouse decede sans l accord des enfants;j ai opte pour un quart pleine propriete et 3quart en usufrit et une donnation entre epoux ;un de mes enfants refuse de signer le document…

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Succession mode opératoire

Posée par Jodevara, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jodevara 974 vues

Je suis marié en communauté de biens. j'ai bien compris qu'un héritage ne rentre pas dans les biens communs. ma question est : puis-je aujourd'hui ouvrir un compte et une assurance vie (pour prendre date) avec 300€…

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Demande délai supplémentaire pour dépôt inventaire

Posée par Emilie, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emilie 1736 vues

J'ai besoin d'un délai supplémentaire pour déposer l'inventaire d'une succession accepté à concurrence de l'actif net. selon l'article 790 du code civil, on peut demander au juge un délai…

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Problème partage succession frais et fiscalité

Posée par Robert, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Robert 1422 vues

Je me permets de vous contacter au sujet d'un problème de succession : le compagnon de ma mère est décédé. ma mère est légataire universelle. ils n'étaient pas mariés ou pacsés. son compagnon avait deux enfants d'une…

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Qui règle les frais d'obsèques

Posée par Libellule, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Libellule 1335 vues

Non mariée, non.pacée mon amie vient de perdre son compagnon de 30 ans de vie commune. il lui a fait un testament la désignant usufruitiere de sa maison louée avec un loyer d'un montant de 700 €. le décédé a une fraterie de 6…

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Vente de la maison

Posée par Christine, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 918 vues

J'ai mon frère qui est expulsé de son logement mardi en date du 29/04. une demande en foyer a été faite par son assistant social et son travailleur social, mais pour l'instant il n'y pas de place de libre. peut il…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Desheritage

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cash-95_ 2079 vues

Mon pere decede a donner avant sa mort la maison de son pere situe en algerie a mon frere aine son assurance vie a beneficier a part egale a mes freres et soeur. son compte courant etait de 3000 € a son deces la demeure dont il…

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Date du tampon sauj ou date de la lettre de récépissé pour accepter succession

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 1228 vues

J'ai déposé en main propre au greffe du tribunal judiciaire compétent pour régler une succession un formulaire n/°15455*03 d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. ce formulaire était accompagné…

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Héritier taisant

Posée par marie, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 993 vues

Ma mére est décédée depuis mars 2020 , elle m'a légué au 2 tiers ses biens et le dernier tiers à ma niéce, mon frère étant décédée. depuis octobre 2021 elle répond au notaire par intermittence, n’à pas signé l’acte de…

Consulter Maître DAHAN
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Mésentente entre héritiers

Posée par Lili, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili 1595 vues

Mes frères ne veulent pas de contacts avec moi,est-ce possible de ne pas se voir ni se parler lors de la succession. par ailleurs ,mon frère aîné m'a dit qu'il me recontacterai pour la dispersion des cendres de notre…

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Maison héritée par 2 parties et dégâts causés

Posée par Ajai, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ajai 1109 vues

Jecsuis propriétaire d'une maison de mon grand-père et une cousine a hérité d'une autte partie distinct au dessus qui a créé des dégradations la rendant insalubre.j'ai essayé l'amiable, la vendre à prix…

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Donation au dernier vivant

Posée par RG, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 866 vues

Mon père est décédé. il y a eu une donation entre époux faite en 1998. mon père avait 2 enfants d'un premier mariage. ma mère peut elle rester dans l'appartement dont ils étaient propriétaire ou bien les 2 premiers…

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Indivision

Posée par Emi, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emi 1109 vues

Je suis fille unique j ai 4 enfants je n ai plus que mon papa car ma maman est décédée. en discutant avec mon papa il m a dit que sa maison il l a mise en indivision pour moi et mes enfants et m a dit que j avais un quart je…

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