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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

L'indemnité d'occupation

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christine 2731 vues

Je suis propriétaire en indivision ma maman est décédée le 23/04/2023, et mon papa est également décédé, mais depuis quelques années le 6/11/1988. je m'occupais de ma maman qui été en grande dépendance. je suis toujours dans…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Succession sans testament entre frères et sœurs

Posée par Looping, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Looping 2697 vues

Que se passe t-il si un des héritiers ne veut jamais donner suite aux courriers du notaire (décès sans testament d'un frère célibataire sans enfant) cordialement…

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la réponse de Maître DELAUNAY
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Beaux-enfants

Posée par Ludovic33, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ludovic33 2493 vues

Mon mari a 2 enfants d'un premier mariage. nous n'avons pas fait de contrat de mariage. je possède un compte courant et 3 livrets, tous en mon nom propre. ils ne sont pas communs. si mon conjoint décède, est-ce que ses…

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la réponse de JackT
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Testament

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marc 2818 vues

Un héritier à t il le droit de consulter directement un testament enregistré chez un notaire ? ou lui donnera une copie ? merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Nu propriété

Posée par Caro, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 2674 vues

Mon père nous a donné ,a mon frère et a moi, un appartement chacun en nu propriété. pour des raisons financières, et avec mon accord, nous mettons en vente mon appartement et mon père garderait la totalité de l argent. au décès de…

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la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Où des factures en indivision

Posée par KILOU, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soissons 4625 vues

Suite aux décès de mes parents, je me retrouve propriétaire de leur maison en indivision avec mon frère. celui-ci pose de gros problèmes pour divers paiements... ma question est quelle adresse doit-on donner aux créanciers : edf…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Remise en question acte de notoriété signé

Posée par Eniloracsiatem, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eniloracsiatem 3944 vues

Le notaire en charge de la succession de mon père a été choisi par sa veuve, et a rédigé et signé un acte de notoriété avec lequel je ne suis pas d’accord et que mes sœurs et moi n’ont pas été invitées à signer (seul le fils de la…

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Résolu

Mon père est décédé et ma belle-mère 2 jours après

Posée par Bambi, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 6869 vues

Nous sommes 3 enfants issus d'un premier mariage, après le décès de notre mère mon père s'est remarié et a eu un enfant.mon père est décédé et 2 jours après ma belle-mère est également décédée.mon père avait un compte…

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Révocation d’un testament

Posée par Eniloracsiatem, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eniloracsiatem 3421 vues

Est-ce qu’un testament peut être révoqué par une donation effectuée en présence uniquement du donateur, de la donataire, et d’un seul notaire ?…

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Suite heritage

Posée par Mer, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2887 vues

J'ai reçu un héritage de 46 000 euros, dois-je les déclarer à la caf et aux apl; cet héritage va-t-il me supprimer la caf et l apl merci…

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Résolu

Une notaire qui n'inspire pas confiance

Posée par Si vales valeo, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Si vales valeo 2210 vues

Lors du bilan patrimonial de notre père décédé fin 2023, la notaire et l' épouse de notre père (mariée sous le régime de la séparation de biens) " ont omis" de nous faire savoir que notre père avait acheté un studio payé sur…

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Travaux

Posée par Papso, il y a 2 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3034 vues

Mon père est décédé actuellement dans la maison qui est en indivision vit ma mère et mon frère . actuellement ils font des travaux de ravalement de façade , et des travaux de peinture murs extérieurs nous n avons pas été consulté…

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Résolu

Indivision

Posée par Papso, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papso 2666 vues

Mon père est décédé nous sommes 5 enfants et en indivision, ma mère qui est en vie détient 50 % de la maison et 25%de la part de mon papa . peut elle privilégier un enfant en lui cédant plus sur la maison. merci de votre retour…

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Part petit enfant décédé de grand mère maternelle que devient elle ?

Posée par Pepino, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 5046 vues

Ma grand mère maternelle vient de décéder, ma mère il y a 5 ans et 1 de mes frères il y a 14 ans (nous étions donc 3 enfants). pourriez vous me dire concernant la part de mon frère décédé qui n'a pas eu d'enfant revient à…

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Actif partage judiciaire

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camille 3728 vues

Mon frère m'a assigné moi et mon père en partage judiciaire il y a 4 ans suite au décès de ma mère. il demande la vente des biens. l'actif était composé de terrains et d'une maison sur l'assignation. mon père…

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Contestation

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2487 vues

Peut on contester le testament et autres etc etc après la vente du bien ? tout les héritiers ont signé la vente ! merci…

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Heritage et surendettement

Posée par ber, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 3300 vues

Est ce que une personne surendettée (dépôt d'un dossier auprès de la banque de france) peux refuser un héritage au profit de ses enfants ? merci d'avance…

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Donation et succession

Posée par David, il y a 2 ans dans Successions
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David 5077 vues

Mon grand père est devenu usufruitier du quart des biens composant la succession de ma grand mère à son décès en 1988. mon père et son frère ont obtenus les droits indivis pour moitié portant sur le terrain et l'ensemble des…

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Quel part de sucession d'une tante entre cousins

Posée par ophelith, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3094 vues

Ma tante allemande est décédée (sans enfants), ses deux frères dont mon père sont décédés avant elle. je suis la seule enfant de mon père, et mon oncle a eut trois enfants (nous sommes 4 cousins) ma question est : l'héritage…

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Immobilier : succession ou don de son vivant ?

Posée par lolo400, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lolo400 2376 vues

Mon père souhaite que je puisse obtenir un bâtiment présent sur une propriété. nous ne savons pas quelle est la meilleure solution entre un don de son vivant, ou son obtention le jour d'une succession. il y a plusieurs…

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Succession grand mère paternelle après renonciation succession paternelle

Posée par Hervé, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hervé 2217 vues

J’ai procédé à une renonciation de succession au décès de mon père. ma grand mère maternelle, dernière vivante, est décédée après. le trésor me sollicite pour règlement de dettes de mes grands parents paternels. la renonciation…

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Pension de reversion achat en indivision

Posée par THIBAULT, il y a 6 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par megla 6183 vues

Je touche une pension de réversion et souhaite acheter un bien en indivision aurai je toujours le droit de percevoir ma pension de réversion ? merci de votre réponse cordialement…

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Prouver l'utilisation d'un don manuel dans un achat immobilier

Posée par sabatikap, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2773 vues

Dans le cadre d'une succession, mon cohéritier déclare avoir recu un don manuel. par contre, il déclare que l'argent a été dépensé. je conteste en disant que c'est de l'argent qui a servi a acheter son…

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Décès et dettes

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2645 vues

Mon beau -père est décédé début du mois . il avait un dossier de surendettement depuis 4ou 5 ans . il s’est remarié en décembre 2023. nous avons 2 enfants ( majeurs et étudiants ). mon mari va remplir le document…

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Donation

Posée par Cath, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1666 vues

Mon père a fait une don d'argent de 31865 euros en 2010 à ma fille. cette somme a été déclaré à l'administration. il souhaite lui redonner 31865 euros mais il a 97 ans. devrons nous payer des droits de donation ou pouvons nous…

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Donation et droit de retour

Posée par Gina1997, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1687 vues

Le père de mon fils ayant reçu un bien immobilier en donation de ses parents, est décédé avant ses parents. le droit de retour sans postérité est mentionné dans l'acte. mon fils doit-il faire une déclaration de succession et…

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Problème succession

Posée par Flower, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1712 vues

Une donation partage a été avortée en 2009 de ma part car certains biens été sous évalués : terre agricoles constructibles et non constructibles évaluées à 60. 000 euros au même prix que 2 granges en piteux état qui ont été…

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Frais donation

Posée par namaste, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par namaste 2873 vues

Ma mère a 81 ans et voudrait donner 5000 euros respectivement à ses 3 enfants. y a t-il des taxes de donation même pour 5000 euros ? merci…

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Compte joint et succession

Posée par Garance, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6023 vues

Ma mère avait un compte joint avec ma soeur. suite au décès de ma mère, quelle est la part de ce compte joint qui rentre dans la succession ?…

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