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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Famille recomposée

Posée par 27Alexia!, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 27Alexia! 2324 vues

Ma mère s'est remariée quand j'avais 11 ans. elle a eu 3 enfants de son premier mariage et 2 enfants avec mon beau-père qui nous a élevés. je n'ai pratiquement pas connu mon père. mes parents ont une maison et…

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Heritage

Posée par Vero, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1561 vues

J'aimerais savoir si la fille de ma mère adoptive peut etre mon héritière en cas de décès ? est elle legalement ma soeur ? merci pour votre réponse…

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Cloture de sucession à distance

Posée par Kalliste, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kalliste 5331 vues

En 2020, je me suis adressée à un notaire de ma localité pour régler la succession du père de mon fils, âgé alors de 11 ans. depuis, nous avons déménagé très loin (+ de 1000 km - trajet obligatoire en avion) et le notaire…

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Héritage entre frères

Posée par Valou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1692 vues

Mon mari a reçu une donation de 1000 mètres carrés de terrain pour y construire sa maison du vivant de ces parents...bien sûr avec passage chez le notaire.. la maison et le terrain représentent 3000 mètres carrés..mes beaux parents…

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Usufruit réaliser à l'occasion de donations

Posée par CALIMIMI, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1759 vues

Est ce que l'usufruit réalisé à l'occasion de donations rentrent et doivent ètre estimées dans une succession. merci de votre attention et devoir réponse…

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Vente de la maison secondaire de la grand-mère

Posée par Yohamenazio, il y a 2 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5194 vues

J'aimerais savoir ce qu'il en est de l'héritage sur une maison secondaire. je m'explique, ma grand-mère paternel est toujours vivante et souhaite vendre sa maison de vacances. cependant elle a 2 enfants mon père…

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Succession dans famille recomposé

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2627 vues

Mon père a eu 4 enfants d'un premier mariage. il s'est remarié avec ma mère. ma mère vient de décéder. ma mère est propriaitaire de la maison, l'acte de propriété est au nom de madame seulement, mon père…

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Succession directe entre oncle célibataire et un seul de ses neveux

Posée par MM25, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MM25 2525 vues

Je suis célibataire sans enfants, ai 63 ans et mes parents sont décédés. j'ai 4 frères et sœur et plusieurs neveux, nièces, petits-neveux et petites-nièces. propriétaire d'une maison (encore 13 ans de crédit à…

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Héritage mère défunte

Posée par migelu, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1835 vues

Ma mère est décédée en juin 2023, mon père vend la maison commune le 13 mai (425000€). pouvez vous, s'il vous plaît, m'indiquer la quote part qui me revient (nous sommes 2 filles majeures). merci beaucoup pour votre…

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Agrément héritage sci

Posée par Eniloracsiatem, il y a 2 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eniloracsiatem 5915 vues

Lorsqu’on hérite de parts de sci, est-il obligatoire de faire une demande d’agrément ?…

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Mise en saisie et héritage

Posée par Msn67, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 3453 vues

Nous avons une maison que mon père avait fait construire. il est décédé en 2005. ma mère a l'usufruit. actuellement elle accumule des dettes et la maison a été saisie . est ce que cela peut impacter sur l'héritage de…

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Possibilité de contracter un crédit avec loyer indivision

Posée par Hailey, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2961 vues

J’ai perdu ma maman il y a peu de temps je dois beaucoup de frais de succession pour pouvoir prétendre hériter de ma cote part dans l’indivision familiale est il possible de faire valoir mes futures rentrées de loyers pour…

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Donation entre époux, succession et frais de notaire

Posée par ronedin, il y a 2 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ronedin 10535 vues

Lors du décès de l'un des conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens, assorti d'une donation au dernier vivant, si le conjoint survivant a opté pour le tout usufruit, lors de son décès, les enfants qui…

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Frais de succession avec crédits immobiliers

Posée par Cris, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 4411 vues

Ma sœur célibataire sans enfants est décédée. elle avait 2 crédits immobiliers en cours. la notaire a fait une première proposition de déclaration de succession ou elle déduisait en passif les 2 crédits immobiliers. le montant des…

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État liquidatif non effectué après un divorce

Posée par Femme du 35, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 5620 vues

Mon papa est décédé en septembre 2023, il a divorcé avec ma maman en 2020. ils avaient une maison en commun qui a été attribué à mon papa lors du jugement de divorce, hors ils devaient faire l’état liquidatif avec un notaire pour…

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Succession

Posée par Patou, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5602 vues

Mariée sous la séparation de bien car nous avons des enfants d union précédente,nous souhaitons acquérir notre résidence principale en indivision environ 200 000 provenant de la vente de mon bien actuel et 100 000 a crédit a 2. en…

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Procédure en indivision

Posée par Laetitia, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1586 vues

Etant dans l'indivision si je fais appel et si je perds, dois je payer les frais d'avocat de la partie adverse?…

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Inventaire de succession obligatoire ?

Posée par Mcb33850, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2341 vues

Nous sommes 9 frères et soeurs, nous n'avons plus nos parents. un de mes frères est décédé en 2015, le notaire qui a la charge de sa succession traine à la régler, il y a toujours une raison pour tout repousser. nous avons des…

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Frais concernant la modification d'une parcelle suite à héritage

Posée par Helena, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2211 vues

Mes parents sont décédés. ils étaient tous les 2 portugais. ils laissent une maison avec un terrain autour. une de mes sœur a hérité d'une partie du terrain. la superficie du terrain qui entoure la maison doit donc être…

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Récupérer ma part d héritage

Posée par Amar, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2387 vues

Comment puis je récupérer ma part d héritage de mes parents décédés les biens sont en algérie aucune entente avec mon frère et mes soeurs…

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Succession et héritage delai très long.

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3156 vues

Mon demi-frère frère est décédé depuis plus de 10ans . seul héritier je devrais être avec une tante . le notaire me dit que rien ne pourra être effectué tant que tout les membres possiblement héritier sera trouvé et que le bien ne…

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Sucession grand parents

Posée par AdelineClxb, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2127 vues

Ma maman est décédé en janvier 2018 avec mon papa il avait un don au dernier vivant donc mon père a tous hérité ce qui est normal puis mon père est décédé en juillet 2018, sa succession a était fait normalement. je viens d’avoir…

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Charges de copropriété non payées et syndic

Posée par Si vales valeo, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Si vales valeo 8000 vues

Mon père est décédé depuis 6 mois et son épouse (ma belle mère) a l’usufruit de son appartement. elle ne paie plus les charges de copropriété depuis le décès (peut être même depuis plus longtemps). elle ne veut pas me transmettre…

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Testament

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2043 vues

Après l acceptation du testament et la vente faite peut on contester le testament ?…

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Indivision

Posée par Martine, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Martine 4755 vues

Suite au de es de l’un de mes parents je suis en indivision avec ma mere et ma soeur sur ce bien situe aux gets dont elles profient aux vacances j’ai des problèmes financiers je veux sortir de cette indivision est ce possible ? et…

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Constat d'huissier

Posée par LANSER20, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 3823 vues

Un commissaire de justice s'est rendu à la propriété familiale et ce, à la demande de la partie adverse. son constat est le reflet exact des points de leur demande et notamment que les accès à 4 de nos dépendances sont…

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L'indemnité d'occupation - le partage

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1809 vues

Je suis propriétaire en indivision nous sommes 5 enfants dont 1 frère qui est sous tutelle, ma sœur, et mes frères, me laissent dans la maison de mes 2 parents décédés, le temps que je trouve un appartement sans me faire payer une…

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Accès aux comptes bancaires par le notaire

Posée par principes, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par principes 5653 vues

Maître, quand la succession est bloquée par un héritier, le notaire a-t-il accès aux comptes bancaires du défunt pour régler les frais des funérailles, l'assurance d'une maison, etc ?? l'argent reste-t-il sur les comptes…

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Quelle loi s'applique remariage en algerie sur plan matrimonial et successoral

Posée par Loulou95, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4885 vues

Mon père de nationalité algérienne, ayant toujours vécu en france de nationalité algérienne a divorcé en france en 2017. il s'était remarié en algérie en 2015 avant son divorce officiel . aujourd'hui le notaire est…

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