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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Usufruit du conjoint en cas d’héritage

Posée par CjoVico16, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1655 vues

Mon grand-père est récemment décédé. il possédait à son nom un appartement hérité de ses parents et grands-parents, bien avant d’être marié à ma grand-mère. l’appartement n’a pas été explicitement légué à quelqu’un. la logique…

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Succession des grands parents

Posée par Lo, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1486 vues

Mon père s'est remarié mon père a hérité de ses parents décédé s ensuite mon père est décédé, mais lors de sa succession, ma sœur et moi ,ne voyons aucune trace de l'héritage de nos grands parents, sûrement donner à ma…

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Vente appartement

Posée par Violette, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2273 vues

Je suis en indivision avec ma soeur avec qui je m’entends pas . si je m'oppose à la vente du bien , que se passe t’il ?merci de votre réponse bien à vous…

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Succession sans notaire?

Posée par Jen11, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jen11 2388 vues

Ma grand-mère maternelle est décédée début du mois. mon grand père lui, est décédé il y a 7 ans, la succession notaire n'a jamais été clôturé car il y avait des dettes (et 2 terrain agricole) ma grand mère a depuis le décès de…

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Acte de notoriété et héritiers fantômes

Posée par Vivi, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1578 vues

Dans le cadre de la succession de mon papa, nous sommes 5 héritiers, 3 enfants de sa première femme et 2 de la seconde. les enfants de la seconde femme font les fantômes depuis le décès. nous avons entamer les démarches auprès…

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Lien de parenté - notaire succession

Posée par Ludivine119, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1872 vues

Mon père est décédé et ma soeur souhaite avec insistance faire appel à son cousin germain par alliance pour gérer la succession. est-ce que cela est possible eu égard au lien de parenté? merci pour votre retour merci merci de vos…

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Dois je payer les dettes de ma grand mere

Posée par Lulu2312, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2632 vues

Mon père est deceder ma grande mère donc sa mère vient de déceder et a une dette de 8000 euros. elle a 6 enfants dont mon père et puisqu il es plus la mon frère e moi doit on payer la part de dette que.mon père aurait dû avoir?…

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Separation de biens

Posée par MokAn, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1486 vues

Mon mari a décidé de changer le contrat de.mariage communauté en contrat de séparation de biens. il a plus d'épargne que moi sur ses comptes. il.veut me donner juste 10% en prétendant que c'est son argent. il veut…

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Loyer d'occupation suite à un décès

Posée par elisa, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2180 vues

Mon ami avec qui nous avions acheté une maison ensemble à 50 % chacun est décédé il y a un an. la succession est en cours, elle a pris du retard pour des raisons d'assurances. nous n'étions pas marié, donc ses enfants…

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Compte bloqué

Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1434 vues

Je voudrai savoir combien de temps l argent est bloqué par le notaire dans le cadre de une succession suite au décès de mon père. À quel moment le partage est t il fait. merci maître cordialement merci de vos…

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Accès et vente maison succession

Posée par LilieJulNoos, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LilieJulNoos 2011 vues

Notre papa est décédé il y a plus de 2 ans, il était alors divorcé de notre mère. hors un accord avait été signé devant notaire entre notre mère et notre père en disant que notre mère pouvait rester dans la maison jusqu'au 01…

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Acompte sur la succesion

Posée par Violette, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1614 vues

J ai demandé un acompte sur la succession mais ma sœur s’y oppose . y a t il une procédure avec la justice afin d’obtenir un acompte ? merci et quels sont les frais ainsi que le délai? bien à vous…

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Plus aucune réponse de mon avocat

Posée par Bingo43A, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SITALAPRESAD 2112 vues

Après plusieurs relances par mail, par téléphone, aucune réponse ???. il a un devoir information pourtant ??. je ne sais comment procéder : ordre des avocats peu encourageant, aller le voir à son cabinet ?. quid ? le plus…

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Droit succession

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1764 vues

Ma grand-mère est décédée et aujourd'hui nous sommes 7 petits-enfants à recevoir cette succession. notre papa de son vivant avait reçu des chèques supérieur à 5000 € et 1500€ de son vivant. ma question est : est-ce que…

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Intérêt de la suscription 'protection juridique'

Posée par Bingo43A, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2252 vues

Dans le cadre d'un procès au civil, est-ce que la protection juridique prend en charge les frais d'avocats ?…

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Détermination des héritiers sans succession

Posée par Grendclement1., il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1822 vues

Mon frère (sans femme, ni enfants) est décédé il y a un an. ma belle fille a signifier le décès par mail a son bailleur, un ami a rendu les clefs de son appartement au bailleur et j'ai écris un mail les autorisant a vider…

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Succession vente de la maison familiale

Posée par Harry, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2032 vues

Ma grand mère qui a été ma tutrice et qui m'a élevé est décédée. j'ai grandi dans sa maison jusqu'à mes 20 ans. elle a dix filles dont ma mère qui m'informe que je pourrais me faire connaître auprès du notaire…

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Succession d'un oncle remarié

Posée par Feria644032/, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2028 vues

Le frère de ma mère vient de décéder. il était divorcé, il y a au moins 50 ans et a eu deux enfants lors de cette union (majeur aujourd'hui). sitôt divorcé, la relation père/enfants a été rompue, plus de contact entre eux…

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Charges des frais de succession

Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1943 vues

Comment cela se passe t il si je participe aux frais de succession de mon conjoint avec mon argent propre issu moi-même d'un héritage ? si il fallait faire un crédit pour payer ces mêmes frais de succession, sachant que…

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Atricle 605 et 606 du code civil

Posée par Valérie, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 3131 vues

Je possède 1/4 en plein propriété et 3/4 en usufruit suite à donation au dernier vivant. le notaire a écrit dans l'attestation de propriété : réparations : par dérogation aux dispositions de l’article 605 du code civil…

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Crédit munipale refus de succession

Posée par Lolotte, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2099 vues

Mon père est décédé il y a un an nous venons de nous rendre compte qu’il avait contracté des prêts au crédit municipale de paris en déposant des bijoux de famille ma sœur et moi même avons fait un refus de succession et avons nous…

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Rapatriement de la réunion en métropole suite à décès

Posée par Hélène fraisse, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hélène fraisse 2537 vues

Ma mère est partie vivre à la réunion auprès de mon frère. elle souhaite être rapatriée en métropole à son décès. est-ce que l'argent pour ce rapatriement est prélevé automatiquement sur son compte comme lors des obsèques en…

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Réglement des honoraires

Posée par jojo, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3129 vues

Un notaire peut-il déduire ses honoraires l'hors du paiement du solde d'une succession, ou doit-il régler, dans un premier temps, la totalité du solde d'une succession et adresser ensuite une facture…

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Frais de clôture terrain/maison en indivision

Posée par NathalieThé, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2853 vues

Je suis propriétaire d'une maison en indivision avec mon frère et je suis propriétaire d'un terrain mitoyen à cette maison sur plus de 40 mètres. comme nous vendons la propriété en indivision, je dois clôturer, mon frère…

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Renonciation d'un neveu au profit de son enfant

Posée par mrmojo, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1937 vues

Une question se pose à nous à la suite d'un décès. une femme est décédée. elle n'a plus d'ascendants, et a déjà perdu sa fille unique, son mari et ses frères et soeurs. si j'ai bien compris, ce sont les…

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Accompagnement de ma fille

Posée par Beloue, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Beloue 3282 vues

J ai rdv pour succession chez mon notaire et celui de le la famille indirect. es je le droit d emener ma fille en tant que moi seule héritière direct…

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Mon père est décédé

Posée par KM, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2035 vues

Mon père vient de décédé. sa mère est toujours vivante et a 2 enfants dont mon père qui vient de décéder. qui va hériter de ma grand mère vu que mon père vient de décéder? est ce que tout revient à son frère?…

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Choix de l'avocat en droit de la famille

Posée par Bingo43A, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1634 vues

Dans le cadre d'une succession, est-il préférable de choisir le conseil dans le département de résidence du défunt ou non ?…

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Calcul masse succession et quotité disponible

Posée par Casslo, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Casslo 2673 vues

Mon père ,aujourd’hui décédé, avait donné la moitié indivise en nue propriété de sa maison par préciput et hors part à sa deuxième épouse et s’est gardé l’autre moitié . pour le calcul de la masse successorale, avec laquelle sera…

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