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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance vie

Posée par antemi, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1866 vues

Mon épouse a une assurance vie a son nom en cas de décès de ma part est ce que le montant entre dans la succession marié régime de la communauté 3 enfants merci…

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Succession

Posée par Miquette, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2708 vues

J'ai divorcé fin 1991 et nous avions acheter un appartement en tunisie en 1990. mon ex mari double nationalite francais tunisien a pris les papiers de l'achat de i'appartement et il s'est remarié avec une…

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Droiys en succession avec testament

Posée par Stefrol, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stefrol 2198 vues

Nous sommes 2 enfants + 1 enfant de 2eme mariage de notre père. ce dernier est décédé recemment et lègue par testament: usufruit a son epouse, 50% a son fils de 2eme mariage, et le reste a partager entre ma soeur et moi (enfants de…

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Refus de notre belle mère d'ouvrir le dossier de succession de notre défunt père

Posée par SaidB, il y a 4 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marianne 5201 vues

Jaimerai savoir comment procéder dans notre cas actuel ou la femme de notre défunt père refuse d'ouvrir le dossier de succession et veut avoir l'appartement qui est au nom de notre père pour elle seule et refuse aussi de…

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Achat véhicule en donation

Posée par Ecm49, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1648 vues

Ma maman m'a acheté un véhicule en 2015 poir 3500 euros. suite à son décès, on demande un rapport à succession pour la valeur de 3500 euros alors que le véhicule n'existe plus. doit on prendre la valeur à la date du dons…

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Usufruit d une belle mère est il transmissible par testament à ses enfants propr

Posée par Margotte, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2789 vues

Le père de ma fille 1er lit lui à transmis nu propriété et usufruit a sa belle mere qui a 3enfants propres non adoptes et il a mis sur testamen t qu a la mort de cette derniere l usufruit soit tranfere a ses enfants a elle .est ce…

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Sci

Posée par Rusty2024, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1526 vues

Mon père a créer une sci avec mon frère pour m'écarter de toutes successions à venir . a t'il le droit ? bien cordialement…

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Litige post succession

Posée par Kara, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COLLIER 2306 vues

En 2020, mes parents sont décédés et j'ai hérité de l'appartement. mes parents n’étaient ni mariés ni pacsés et seul mon père avait acheté le logement avant d’être avec ma mère. depuis 3 ans mon demi-frere et ma…

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Retard du paiement de ma sœur

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1602 vues

Ça va faire bientôt 3ans que ma sœur a décider de racheter ma part à la maison familiale après le décès de mes parents . je n'ai plus accès à la maison elle a changé les serrures et gadnasser le portail et la moitié de ses…

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Renonciation partielle à succession

Posée par Merlot47, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1787 vues

Lors de la succession de leur père, les enfants peuvent renoncer en faveur de leur mère à la succession. peuvent-ils aussi renoncer en faveur de leur mère et sans compensation à la seule partie venant de l'habitation commune…

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Donner usufruit à ma compagne après mon deces

Posée par Francky, il y a 2 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3571 vues

Suite au décès de mon épouse en 2021 j'ai récupérer lusufruit de la maison depuis 2022 j'ai refait ma vie est ce possible de redonner lusufruit de la maison à ma compagne soit par testament ou autre merci beaucoup de…

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Un testament peut il être prioritaire sur une donation en nue propriété ?

Posée par AIGRETTE, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1895 vues

> , j'ai fait une donation en nue propriété avec usufruit à ma fille en 2002, j'ai fait ensuite en 2006 un testament désignant une autre personne comme légataire universelle. que se passera t'il à mon décès? est ce que…

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Renonciation non prise en compte ? par le notaire dans les 4 mois

Posée par mollaBidru&, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mollaBidru& 2474 vues

Que puis-je faire pour savoir si le notaire a bien reçu et pris en compte le récépissé de la renonciation envoyé par mail dans le délai des 4 mois ? il me certifiait verbalement que tout était réglé ! et puis-je encore le valider à…

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Quel délais pour obtenir un acte de notoriété

Posée par CHAN, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CHAN 6041 vues

Dans le cadre d une succession ancienne que nous, usufruitiers, débloquons actuellement, mon notaire ne réagit pas à mes courriers. il m'a demandé tous les documents nécessaires ainsi qu'un chèque de 600 euros pour…

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Succession de mon mari

Posée par Saïd Saïd, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saïd Saïd 2404 vues

Avec toutes mes respectueuses ma question mon mari est marié à une femme à lyon et ils ont des enfants. je suis la deuxième épouse. j'habite en algérie et nous avons quatre enfants. il a divorcé de la première femme et à son…

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Article 771

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2147 vues

Si des héritiers ne répondent pas à l article 771 du code civil ! comment se déroule la suite de la succession ? merci…

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Assurance vie suite à un décès bloquée

Posée par Kiti31, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1803 vues

Une assurance vie suite à un décès peut elle être bloquée parce qu’un bénéficiaire ne renvoie pas ses documents remplis alors que les autres bénéficiaires ont un dossier complet auprès de l’organisme possesseur de cette assurance?…

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Succession et problématique en lien avec ma belle mere

Posée par Fany, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fany 2524 vues

Nous sommes 3filles issu du même père ,il y a 30 ans suite au divorce de nos parents ,mon père a voulu se remarier avec une femme sans enfant qui ne nous a jamais accepté .ce qui l’a toujours interresse c’est de profiter de mon…

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Succession d'un véhicule

Posée par Laeti55, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2775 vues

Mon mari est décédé un véhicule était uniquement à son nom. notre fils l'utilisait. il n'y a de biens autres. comment mette ce véhicule au nom de notre fils ? peut il toujours la conduire ?…

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Succession avec un héritier dcd et enfant renonce à sa succession

Posée par zourage, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zourage 2865 vues

Pére dcd , succession mére et 6 enfants . un enfant héritier est dcd sa fille a renoncée à sa succession. il y a une maison à vendre (ma mére est en epad ) comment pouvons nous vendre la maison malgré le problème de la renonciation…

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Succession belle fille veuve

Posée par Sim, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2349 vues

Une veuve peut elle hériter de sa belle mère veuve , sachant que son beau père est décédé avant son mari ?…

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Héritage tante

Posée par Thsucc, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2164 vues

Ma tante est décédée. elle était mariée sans enfant. son mari avait deux enfants d'un premier mariage. ma tante avait acheté un bien immobilier (pendant leur union) en son nom propre. ai-je un droit sur le bien de ma tante ?…

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Succession

Posée par Massou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2684 vues

Ma mère sous tutelle est en ehpad depuis novembre 2023,sa maison doit être vendu sur mandat d un juge, mon père est décédé en 2006, pas de succession de faite , ma sœur ne veut pas signer. ma question: comment puis je faire pour…

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Avance de succession après le décès.

Posée par dromadaire, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1635 vues

Est-il possible de faire après le décès de notre père, une avance sur succession à notre mère. pour payer son l'ehpad. notre souhait, est que dans l'attente de la fin de cette succession, le notaire preleve sur le…

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Donation

Posée par Tao2024*!, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tao2024*! 2643 vues

Ma maman (qui vient d’avoir 85 ans) souhaite faire une donation d’environ 205 000 eur répartis entre ses 8 enfants (soit environ 25 000 eur par enfant). elle n’a effectué aucune donation ou autre versement jusqu’à présent. les…

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la réponse de BELIGHA
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Délais pour saisir le tribunal pour sortir de l'indivison après notaire?

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ChocoFramboise 2062 vues

J'ai ouvert la succession chez un notaire mais suite à une mésentente familiale, les autres héritiers ne se sont pas présentés même s'ils étaient avertit par lettre recommandée que les démarches étaient faites. combien de…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Donation

Posée par Tao2024*!, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tao2024*! 2441 vues

Ma maman (qui vient d'avoir 85 ans) souhaite faire une donation d'environ 205 000 eur répartis entre ses 8 enfants (soit environ 25 000 eur par enfant). elle n'a effectué aucune donation ou autre versement jusqu'à présent. les…

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Vente d un bien de succession

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3399 vues

Si la succession n est pas encore signée est il possible de vendre un des biens pour payer la succession et un héritier a t'il le droit de s opposer a la vente ?…

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Problème de successions avec un petit fils

Posée par RIKI, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3339 vues

Mon neuveux ne veux pas signer les papier pour la vente de la maison de sa grand mère décédé lui et éritié car sa mère décédé a t'il autant de droit que les éritière du 1er degré et de parole merci bien cordialement merci de…

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