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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai dépassé pour faire appel pour une succession

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1894 vues

J ai dépassé le délai d un mois pour faire appel après la décision de partage judiciaire. puis je faire appel.si j ai quatre jours de retard ,? je suis allé chercher et mon courrier un mois après la date d envoi de la décision du…

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Dette de succession y a t il une échéance de prescription ?

Posée par FAB, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2049 vues

Mon père est décédé en 2018, un cabinet contentieux nous demande a mon grand frère handicapé et moi la somme de 16000 euros de dettes ,du a divers prèt .cette dette bloque la succession via le notaire .y a t il une échéance de…

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Mes droits sur la succession de mon défunt père

Posée par Frédérique, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Frédérique 3405 vues

Mon père est décédé le 05 février 2017, il avait un bien immobilier avec sa seconde épouse (marié sous le regime de la separation de biens ) et un enfant en commun, moi sa fille née de sa première union je n'ai pas été contacté pour…

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Accés à la maison d'une soeur décédée sans démarche auprés d'un notaire.

Posée par Neveu, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1528 vues

Une de mes tantes est décédée, et elle aurait légué (attente de voir le testament)ses biens mobiliers et immobiliers à ses neveux ou a ses sœurs voire à tous. une de ses sœurs voudrait accéder à la maison en a t elle le droit ? la…

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Légataire universel et erreur du notaire

Posée par Hope, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3548 vues

J’ai été avisée il y a deux semaines que j’étais le légataire universelle dans le cadre d’une succession. cet après midi le notaire m’a fait parvenir l’intégralité des avoirs et biens immobiliers de la succession. mais en début de…

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Dommer à plus de 80 ans

Posée par Jeanne, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2293 vues

Quels droits à payer pour ma fille ou petite fille à qui je donne un terrain de 25.ooo euros? j'ai plus de 80 ans? merci…

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Dois-je consulter un avocat !!

Posée par Frédérique, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3162 vues

J'ai consulter un avocat suite à mon premier rendez-vous avec lui ( 120 euros payé) je lui ai remis un dossier complet concernant mon défunt père, il me demandait 800 euros pour commencer ses actes, comme je suis en invalidité…

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Succession famille remariage

Posée par Severine123, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2681 vues

Nous sommes 2 enfants et mon père s’est remarié avec une femme qui a 2 enfants. ils n’ont pas d’enfant en commun. ils ont chacun une maison achetée avant le remariage et une maison en commun. ils ont chacun leur compte en banque…

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Problème de soulte

Posée par dd, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1588 vues

Ma sœur a eu une donation hors succession de la maison de mes parents décédés. la resserve héréditaire elle doit me verser une soulte. elle dit qu' elle ne peut pas me la régler. que faire pour qu'elle me règle ma soulte…

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Prendre son propre notaire

Posée par Rémy, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rémy 1921 vues

Dans le cadre d'une succession si on prend son propre notaire en plus du notaire de la famille est ce que l'on doit le payer sur ses propres deniers ou est il payé sur les droits de succession? merci d'avance pour…

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Renonciation envoyée par mail

Posée par mollaBidru&, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mollaBidru& 3097 vues

Maître , j’ai envoyé dans le délai des 4 mois le récépissé de ma renonciation par mail au notaire de la succession de mon cousin , est-ce considéré comme officiel ? ou faut-il l’envoyer en recommandé ? par avance merci. merci de…

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Succession

Posée par Chippyta, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1408 vues

Cela fait deux ans que mon époux est décédé et le notaire n’a toujours pas effectué la succession j’ai saisi la chambre des notaires, et malgré tout ça c’est toujours au point mort. comment puis-je me défendre bien cordialement mme…

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Démarches pour un des héritiers en hôpital psychiatrique

Posée par valerie, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2462 vues

Le père de 4 "enfants" tous adultes est décédé. il n'y a pas de patrimoine, mais une assurance décès de moins de 5.000 euros. un des enfants est en hôpital psychiatrique et n'est pas à même de participer aux démarches…

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Avance sur hÉritage avant rÈglement succession

Posée par lebib, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2737 vues

Est-il possible de demander au notaire qui gère la succession de ma mère décédée une avance sur cette succession ? nous sommes trois frères et soeurs, tous sont d'accord pour cette avance. si cela est possible, y-a-t-il un…

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Absence totale

Posée par Gloswood, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gloswood 2505 vues

Je me permets de vous joindre car suite à une succession due au décès de ma grand-mère il y a bientôt 4 ans, la notaire mandatée n'a pas donnée suite au dossier alors qu'elle en a l'exclusivité. de plus depuis le…

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Changer de notaire après renonciation à une succession

Posée par CecileCG, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CecileCG 2938 vues

J'ai signé une lettre de mission dans le cadre d'une succession pour un notaire choisi par mon frère. or je fais une renonciation à la succession au profit de mon fils. celui-ci peut-il prendre un nouveau notaire en tant…

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Fin de succession

Posée par K'nell madinina, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1925 vues

Nous sommes en fin de succession donc prêt à acquérir les fonds distribuer entre héritiers, cependant notre frère est hospitalisé en psychiatrie et ne pourra être présent pour la dernière signature. pourrons-nous tout de même…

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Rente viagere a vie

Posée par MAGALI, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2707 vues

Pouvez me me dire qui doit me payer ma rente viagere que mon ex mari me payer jusqua ce jour car depuis le 26 janvie il est decede il etait remarier merci pour ce renseignement cdt…

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Droit à la succession

Posée par Paule, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1453 vues

Ma mère est décédé elle a acheté un terrain elle était séparée de fait avec mon père a l'achat mon père est décédé en 2002 s que je doit faire une succession pour mon père je suis le seul héritier…

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Compte bancaire

Posée par Chouche17, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1427 vues

Mon époux est gravement malade et se deplace difficilement.. son compte bancaire est à son nom. il possède une épargne et des actions. s il disparaissait que se passe t il en sachant que nous avons 4 enfants. que me conseillez…

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Questions succession sci

Posée par poars1201, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1581 vues

Ma femme et moi avons acheté une résidence principale grâce à une sci familiale, elle est décédée et notre fils veux me chasser de la maison peut-il le faire ?…

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Facturation email

Posée par Ol, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2808 vues

Je pose des questions par e-mails au notaire. elle pourra me les facturer après la vente de ma maison ? si oui le tarif?…

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Présence à l'audience

Posée par PROTO85, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1681 vues

Pour la prochaine audience auprès du tribunal, l'avocat et la partie adverse seront présents et pour nous seul notre avocat. la partie adverse peut elle faire annuler l'audience, car je ne suis pas présent? merci de…

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Rachat des part d'indivision

Posée par Ariel, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1656 vues

Ma belle mère qui a reçu la maison par la donation au dernier vivant (3/4 usufruit et 1/4 nu propriété) me propose de racheter ma part beaucoup moins cher que la valeur fiscale de cette part (en tenant compte de son âge de…

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Succession bloquée au niveau du notaire

Posée par Sarah25, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1688 vues

Suite au décès de ma mère, le notaire nous demande à nous les enfants,de transférer des documents qui nous sont propre (pièce idendité...) afin de procéder à la succession. mais 2 de mes soeurs bloquent la succession en refusant de…

Consulter Maître DAHAN
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Père inconnu, succession bloqué?

Posée par Alexandra98, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1468 vues

Ma mère est décédé récemment et mon père est inconnu de la famille, nous avons appris que ma mère était mariée 2 fois (un mariage connu et pas l'autre, peut-être mon père inconnu) est-ce que cela est sensé bloqué la succession…

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Refus de succession

Posée par cyrille, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2827 vues

Comment refuser une succession suite au décès de mes parents (il n'y a pas de testament, ne sont pas propriétaire) car ils y a des dettes cordialement…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
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Sortie d'une indivision

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1515 vues

Nous avons trois biens en indivisions à trois, mais ne nous parlons pas depuis longtemps. j'ai la possibilité de vendre ma part sur un des biens immobiliers puis-je le faire et comment? quel est approximativement le cout d'un…

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