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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte contre plainte

Posée par Choualex, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3610 vues

J'aimerai de bons conseils. il y a quelques mois un automobiliste roulait à vive allure doublait par la droite sur une section à 110. celui ci a manqué de causer plusieurs accidents et j'ai failli moi-même finir dans le…

Consulter Maître des Champs de Verneix
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Comment récupérer des dommages et intérêts suite à un jugemenr

Posée par Sab, il y a 6 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7643 vues

J.ai été victime il y a quelques années et cela a été jugé en assise je devrais toucher des dommages et intérêts mais je n.en ai eu qu.une infime partie et depuis mon avocate ne me répond plus.que puis je faire pour avoir la suite…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN
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Éligible garantie accident de la vie?

Posée par Arnaud, il y a 6 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître maruani 7943 vues

J'ai subi une chute dans les escaliers, fracture bi maleolaire et du cubitus. en arrêt depuis 5 mois, chef d'entreprise et cuisinier dans cette même entreprise, j'aurais certainement des difficultés à tenir les…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
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Indemnisation après agression

Posée par Loupe66, il y a 6 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître williot 6921 vues

Je travaille dans une pharmacie et hier nous nous sommes fait braquer (avec une arme à feu à canon scie) une vraie arme. les policiers ont dit que l’on pouvait être indemnisé, sous qu’elles conditions ? faut-il aller voir un…

Consulter Maître CISSE
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Indemnisation approximative par le fonds de garantie ou le tribunal

Posée par Carolo, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître williot 6741 vues

J'ai été victime d'un accident avp décembre 2016. traumatisme crânien, côtes gauches fêlées, fracture de fibula .15 jours d'hospitalisation en neurologie suite à l'accident. consolidation par l'expert judiciaire en août 2019. dfp à…

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Victime d'un accident mais non couvert assurance

Posée par Kiese, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOECKMANN 4488 vues

J'aimerais savoir si une victime d'un accident de la circulation (en scooter) non couvert d'assurance, peut espéré être indemnisé par l'assurance du tiers ?…

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Quel avocat me faut-il spécialisé ou non ?

Posée par roussel, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4551 vues

J'ai reçu une demande de dommage corporel non justifiée, est ce que j'ai besoin d'un avocat spécialisé pour me défendre ?…

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Résolu

Chute sur un parking de supermarché

Posée par Stéphanie@, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7766 vues

Ma maman a chuté sur le parking d'un supermarché à côté des caddies , il y avait une plaque de béton et elle s'est prise le pied dedans . elle a été transporté aux urgences par les sapeurs pompiers suite aux examens…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Morsure de chien sans témoin, quel recours ?

Posée par Paule, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Paule 6637 vues

Le 12 février dernier je me promenais sur la voie publique lorsqu'un chien a surgi de la propriété de mme c. et s'est lancé sur moi me mordant au mollet. je me suis faite conduire chez le médecin qui a constaté un gros…

Consulter Maître DAHAN
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Agression avec itt de 2 joursjours

Posée par denvers, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3649 vues

Je suis en invalidité à +80%, j'ai été victime d'une agression p.chysique qui m'a valu 2 jours d' itt; l'auteur de l'agression est juste pénalisé "d'un rappel à la loi" i ! ! est ce une décision…

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Detention provisoir

Posée par Nini, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nini 5543 vues

Mon oncle es en détention provisoir depuis 3 mois il a un avocat commis d office qu il a vue 5 minutes avant d etre mis en détention depuis plus rien son avocate ne lui rend pas visite ne l appel pas ne lui écris pas. il ce pose…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Quelle peine?

Posée par Nini, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nini 3558 vues

Mon oncle es en détention provisoir il es accusé de viol sur sa compagne aucune preuve et elle na pas erreter de travailler pouvez vous me dire qu elle peine il risque est ce du pénal? cours d assise? merci de votre aide merci de…

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la réponse de Maître Nicolet
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Peut on se désolidariser dune dette?

Posée par Bry, il y a 6 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bry 5015 vues

Ayant été juger et redevable d'une dette avec une personne qui est actuellement incarcéré et donc qui n'est pas solvable. je me retrouve à rembourser cette dette tout seule au fond de garantie. n'ayant pas pus…

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Indemnisation de l'assurance trop bas

Posée par Aaliyah, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aaliyah 7087 vues

J'ai eu un accident de la circulation à la date du 14/03/20. une voiture m'a heurtée à l'arrière sur un céder le passage provoquant des contusions du gril costal, ainsi qu'une cervicalgie. le médecin m'a…

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la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Contre expertise du débiteur

Posée par kessy, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 4320 vues

Dans le cadre d'une procédure crci, et le retour de l'expertise, le mis en cause (son assurance ) peut sollicité une contre expertise s'l n'est pas d'accord avec le rapport en la défaveur du médecin…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Agression au travail

Posée par sfrancy, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3337 vues

Je me suis fais agressé sur mon lieu de travail par un collègue,le 15 février 2019.mais j'attends toujours la convocation du tribunal et la je ne sais quoi faire.,moralement c'est très très dur et par contre physiquement…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Qu’est ce que je risque?

Posée par Nihal ahmed, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nihal ahmed 5600 vues

Je m’adresse à vous pour avoir quelque réponse à mes questions. je suis une jeune étudiante enceinte j’ai subi de la violence de la part de mon ex conjoint sans jamais porter plainte mais le personnel de mon école et ma famille…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Mort au rat

Posée par Aurelie, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aurelie 9004 vues

J ai vu mon voisin mettre de la mort au rat dans mon jardin ! l aveille mon chien à été empoisonné par la même chose , nous avons été en urgence pour le faire soigné ... puis ce soir je l ai vu de me propre yeux mettre de la mort…

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la réponse de Maître Nait Mazi
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Accident de circulation

Posée par Halim, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5735 vues

Je vien vers vous pour un renseignement en effet j'ai était vectime d'un accident de la route le 05/08/2019 non responsable ce qui m'a coûter 15 jour d'arrêt et la repture de ma période d'essai cdi le problème ce que l'accident est…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
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Mastectomie gauche

Posée par Melena, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3592 vues

Je vient d'avoir une mastectomie suite à un cancer. j'ai bien spécifié au chirurgien que je ne voulais pas de reconstitution mammaire, la reconstitution étant longue et très douloureuse, j'ai 53 ans et un seul rein…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Indemnités pour atteinte à l'intégrité physique

Posée par theodore92, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par theodore92 5136 vues

Mon fils âgé de 12 ans est paraplégique en fauteuil avec incapacité fonctionnelle de l’ensemble du thorax, de l’abdomen et des membres inférieurs. en mai 2019, lors d'une manipulation effectuée par des ambulanciers pour le…

Consulter Maître Dalvin
la réponse de Maître Dalvin
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Porter plainte contre l'auteur du dommage

Posée par Dominic, il y a 6 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6793 vues

J'ai eu un accident de voiture hier, il y a un témoin (voiture derrière moi qui a tout vu et prêt à temoigner), c'est une voiture 4x4 (un vieux je dirai 60 ans) qui sortait de sa route, par réflexe je brague à…

Consulter Maître damy
la réponse de Maître damy
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Réouverture dossier corporel suite à un avp

Posée par FAYCAL, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Faycal 5909 vues

J’ai été victime d’un accident de voiture en novembre 2014, j’étais passager, mon bras a pris chère : luxation + fracture, plusieurs mois de rééducation.... , j’ai été indemniser 36.000€ en juillet 2018, mais je présente beaucoup…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
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Provision en réparation du préjudice corporel

Posée par Ihssane, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ihssane 5522 vues

J ai eu un accident de la route le 04-08-19 pour un refus de priorité. c est moi la conductrice, il y avait dans le véhicule, mon mari ma mère et mes filles de 3ans et 6ans, le choc était impressionnant, l assurance ma indemnisée…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
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Indemnisation ou pas, et quel montant approximatif

Posée par SOPHIE, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3260 vues

Suite à un accident de mon fils de 13 ans qui était à vélo et qui a été heurté par une voiture il a eu une fracture de la malléole droite , un trauma à l'épaule et une bosse à la tête ; si ce n'est son plâtre qu'il a…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Dommage interets

Posée par laetitia, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4169 vues

J ai été agresse il y a 14 mois par un homme dans l enceinte de mon travail avec un couteau j ai pu m échapper avant de prendre un coup malgres ma peur .j ai porter plaine et je suis convoquer au tribunal le 12 mars ont me demande…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Honoraires de resultat suite a un courrier de mise en demeure payant

Posée par Man, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3440 vues

Un avocat peut il demander un honoraire au pourcentage suite à une simple mise en demeure payante si cette dernière déclenche un remboursement sans aller jusqu a la procédure ?…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Quelle gazette du palais ?

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomas 5767 vues

Sur quelle gazette du palais doit se baser un avocat pour une demande d'indemnisation ? gazette de l'année de l'accident, gazette de l'année de la consolidation, ou gazette de l'année de l'assignation…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Perte de gain professionnels actuels ?

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomas 5346 vues

Itt de 10 mois sur le rapport d'expertise médicale judiciaire, en recherche d'emploi au moment de l'accident et inscrit au pôle emploi, et donc dans l'incapacité totale de travailler ou de chercher un emploi…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Préjudice d'agrément ?

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomas 5529 vues

À quoi peut-on prétendre comme somme pour un préjudice d'agrément sur un sport que l'on exerçait depuis 12 ans 3 fois/semaine et que suite à un accident on ne peux plus pratiquer du tout ?…

Consulter Maître Maury
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