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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Competences de juridiction affaire civil

Posée par louiza, il y a 4 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 mois 1257 vues

Un avocat parisien peut il directement saisir le tribunal de nanterre et faire toutes les démarches ( dépôt dossier, plaider ) pour une affaire de droit de la santé…

Consulter Maître Ait-Moula
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Attaque de chiens errants

Posée par cyril, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1342 vues

La nuit dernière,2 chiens errants ont tué chez moi mes 2 brebis et mes 2 chats . grâce à ma caméra de surveillance j’ai reconnu les chiens d’un voisin. je suis allé à la gendarmerie pour déposer plainte mais les forces de l’ordre…

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Audience

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2078 vues

Apres le depos du chiffrage en septembre ,une nouvelle audience est fixée debut fevrier pour la reponse de la partie adverse .pouvez vous m expliquer que va t il se passer apres cette enieme audience?merci…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Expertise médicale après accident

Posée par Sabrina, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1623 vues

Je voudrais savoir qui doit nommer un expert suite à un accident de voiture causant des dégâts corporels sur un piéton, l'assurance du conducteur ou celle de la victime. merci pour votre retour cordialement merci de vos…

Consulter Maître Dersoir
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Renversé par un véhicule

Posée par Joanna067, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 semaines 993 vues

J'ai été renversé avec mon fils par un véhicule en traversant une route le 3 juillet 2026, non loin d'un passage pieton. j'ai dû être hospitalisé 4 jours dans un 1er hôpital pour passer un scanner et un irm, puis…

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Sapiteur

Posée par JOSI, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3602 vues

Est ce que on se rend seul chez le sapiteur ??…

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Handicap pour la marche

Posée par Mimi75, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3251 vues

Ma fille s'est fait opérer du dos en 01/2018 un nerf a été comprimé donc elle a réappris a marcher..et jusqu'à aujourdhui elle ne marche toujours pas bien...selon le chirurgien il faut du temps pour…

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Delai pour un certificat de non appel chez le juge des enfants de lille

Posée par pierreh, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2016 vues

Mon épouse a été agressée et les responsables arrétés et jugés en fevrier 2022 et condamnés a verser une indemnité de 14000€ environ in solidum entre 2 prévenus pour nous faire rembourser l'huissier nous…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Délas indemnisation civi

Posée par V.B, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3937 vues

Merci par avance de votre retour. j'ai mon rapport d'expertise médicale avec consolidation etc. la civi va t'être saisi, je voudrai savoir les délais d'indemnisation et surtout peuvent ils contester le rapport…

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Indemnisation

Posée par Fanfan, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 3409 vues

Mon papa a été renversé et décédé suite à un accident le conducteur n avait pas d assurance le procès a eu lieu en avril et c est le fond d indemnisation qui doit nous régler pouvez vous me dire quand nous toucheront les indemnités…

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Que risque mon compagnon pour violences conjugales sans porter plainte ?

Posée par SuzonHenrie, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3879 vues

Lundi dernier mon compagnon a levé la main sur moi suite à une prise élevée d’alcool. la police a été appelée par le voisinage qui a tout entendu. la police et donc entré chez moi avec mon accord et a voulu embarqué mon compagnon…

Consulter Maître DAHAN
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Saisir civi en cas de relaxe

Posée par Samy, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 4575 vues

Mon agresseur à été relaxé faute de preuve caractérisée... est-il possible de saisir la civi pour les préjudices que j'ai subi et qui ont été établi par un expert judiciaire ? merci de votre réponse…

Consulter Maître maruani
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Est ce que je peut envoyer un chirurgien en justice pour opération abusive

Posée par Manue, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2617 vues

Je voudrais porter plainte sur un chirurgien pour opération abusive j'ai était opérer de 2012 à 2016 4 opération sans qu'il me souscrit des rééducation abdominaux du coup j'ai un autre chirurgien qui m'a prescrit…

Consulter Maître DIARRA
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Dommage corporelj ai une ablation du seins pour uncancer

Posée par clémentine, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 5051 vues

J ai subie une ablation du seins p our cancer avec reconstruction lambeau dorsal et prélèvement de graisse dans les cuisses résultat j ai une grande cicatrice qui part du milieu du dos jusque devant une sein affreux les cuisses avec…

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Spi

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1476 vues

J'ai été internee en spi pour seulement trois injures écrites. j'étais déjà suivie. on n'interne pas pour des injures. mais cela a été juge par le jld et en appel. puis je former recours autre que le pourvoi en…

Consulter Maître KAYEMBE
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Identification de l’assureur du véhicule impliqué

Posée par Jul59, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1363 vues

Je suis victime d’un accident entre mon vélo et une voiture. la conductrice s’est arrêtée mais aucun constat n’a été rempli, et je ne dispose que de son numéro d’immatriculation. la police refuse de me communiquer le nom de son…

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Consentement à la transmission par voie électronique

Posée par Hugo56190, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3265 vues

La communication avec mon avocat dans le cadre d'une procédure civile de demande de réparations en dommages et intérêt étant quelque peu difficile (je dois le relancer tous les deux mois pour connaître l'état…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Fin de procedure

Posée par lilie62, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1629 vues

Une injonction est prévue le 3 septembre 2024 apres 6 ans de procedure. l avocat adverse a donc l obligation de donner ses conclusions. mais est ce qu il se peut qu il les donne la veille du procès et que cela engendre de nouveau…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Dommage et intérêts accident de travail

Posée par Mayaa, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 5296 vues

Ayant chuté sur mon lieu de travail, j'ai eu une fracture déplacée du coude, j'ai subi une intervention chirurgicale avec pose de prothèse, mon chirurgien m'annonce que j'en garderai des séquelles, puis je attaquer le gérant de…

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Provision sur un domage corporel

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 2060 vues

Maitre on 2022 j’ai reçu une provision de 12000 a ce jour je suis en difficulté jaimerais savoir si j’ai le droit de demander une autre provision en référé…

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la réponse de BELIGHA
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Assignation

Posée par Linsbibou, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1278 vues

Mon avocat a redigé un projet d"assignation (erreur medicale )que j'ai contesté il y a de cela un mois et demi (procedures au fond) je n'ai plus de nouvelles du toutpour le nouveau projet d'assignation ... c'est…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Rapport d etape

Posée par mm, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2947 vues

Pouvez vous me dire qu est ce qu un rapport d etape et quelles sont les differentes etapes apres la reception du rapport d expertise final?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Assurance du conducteur

Posée par Pas juste, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2227 vues

J'ai été renversée par une voiture, j'ai été hospitalisée, je suis allée en maison de convalescence, et maintenant je vais en rééducation intense. j'ai été au commissariat pour porter plainte, il ont pris ma…

Consulter Maître TOURREIL
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Rapport defenitif

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2492 vues

Le médecin de mon expertise judiciaire n a pas respecté le délai pour rendre son rapport définitif. nous avons demandé au juge d enjoindre le médecin pour rendre son rapport définitif. pouvez vous me dire en…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Accident du travail

Posée par Bahija, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2224 vues

Mon fils a eu un accident du travail alors qu'ils étaient mineurs pendant qu'il passer son cap professionnel en octobre 2019 il a eu le confinement peu de après nous ne lavons pas déclaré mais malheureusement il a gardé des…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
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Crachats par un maire de commune

Posée par Aurore, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 1820 vues

Le maire de la commune de saint michel en l’herm en vendée m’a craché au visage et m’a dit ça te fera fermer ta grande gueule. j’étais bénévole pour une association qui organiser une marche gourmande dans cette commune. le maire…

Consulter Maître COTTO
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Assurance du vehicule

Posée par Pas juste, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2241 vues

J'ai été renversée par une voiture, j'ai été hospitalisée, je suis allée en maison de convalescence, et maintenant je vais en rééducation intense. j'ai été au commissariat pour porter plainte, il ont pris ma…

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L'assurance auto de la partie adverse est au abonné absent

Posée par jnel, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3383 vues

En avril 2017, mon conjoint à vélo s'est fait couper la route par une voiture. il a fait un soleil, premier diagnostic: entorse du poignée et fissure de la tête du coude du bras gauche (il est droitier). la personne au volant…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Quidams contacter l assurance de celui qui m à renversé

Posée par Pas juste, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2176 vues

J'ai été renversée par une voiture, j'ai été hospitalisée, je suis allée en maison de convalescence, et maintenant je vais en rééducation intense. j'ai été au commissariat pour porter plainte, il ont pris ma…

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la réponse de Maître TOURREIL
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