Demande de paiement fgti
Le tribunal correctionnel m'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi et a renvoyé l’examen des demandes de la partie civile à une audience sur intérêts civils qui n'a pas encore eu lieu (fin 2026) a ce jour : -…
Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Aucun domaine ne correspond à votre recherche.
Le tribunal correctionnel m'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi et a renvoyé l’examen des demandes de la partie civile à une audience sur intérêts civils qui n'a pas encore eu lieu (fin 2026) a ce jour : -…
Le 24 juillet 2022,je me rends au urgences de l'hôpital militaire legouest de metz afin que l'on réalise un diagnostic en soignant une dent douloureuse. après avoir diagnostiqué une dent fissurée, le chirurgien prend la décision d'extraire…
Au civil dans l'intérêt des victimes. j'ai reçu les conclusions de la victime. les demandes de dommages sont délirantes. je passe au tribunal dans plusieurs mois. le rapport médical judiciaire comporte des anomalies…
Mon frère s'est battu avec sa compagne, elle a porté plainte. il doit passé en comparution pour violence ayant entrainé moins de 8 jours d'itt avec deux circonstances aggravantes (ivresse manifeste et violence sur…
Suite à une réunion de famille un des membres présent ayant bien bu s’en est pris à moi verbalement puis physiquement puis a violemment détruit le pare brise de ma voiture en montant sur le capot alors que nous étions ma femme et…
Ma petite sœur à demander sa nationalité par déclaration à 13 ans , avant la la nouvelle lois immigration, est-ce que ça passe ou pas ? bonne journée…
Je voudrais savoir quelle action procédure a engager contre mon voisin pour mise en danger de la santé d'autrui . je m'explique j'ai eu un cancer au poumon et j'ai subi une lobectomie poumon ablation de la…
L'avocat m'a dit qu'un simple avis médical suffisait.. contre la mise en psychiatrie.. il n'est pas nécessaire d'une expertise psychiatrique. même. est ce qu'un certificat médical d'un psychiatre…
Pourrais-je envoyer un dire au medecin conseil de l'assurance adverse pour lui demander de faire une correction d'une erreur dans son expertise amiable sur pieces? merci d'avance pour votre réponse…
J'ai eu un accident de voiture le 1er novembre 2015 j'ai pris un avocat qui a fait tout le nécessaire maintenant j'ai signé le 21 septembre 2017 l'acceptation de l'indemnisation prévu l'assurance…
J'aimerais savoir si les factures ainsi que tous les frais de deplacements nombreux sont t ils .. les frais de procreation medicale assisté 12000 euros a peu prés , les frais d'avocats (2 avocats) et les 2 experts…
Avant toute chose, je tenais à dire que j'ai vraiment le sentiment d'avoir été doublement pénalisé. j'habite dans une commune que l'on pourrait facilement qualifier de "sensible", et que mon épouse et moi…
Maitre , je suis christyne croquelois-cardon mon compagnon mr rojo navarro jean-michel a été victime d'un accident corporel sur la voie publique le 25 mars 2015 vers 20 h. la dvd direction voirie et développement de paris qui est…
Je voulais savoir si un avocat peut demander à être payé par coupon transcash, et est-ce que il peut se retourner contre son client…
…
Lorsque le juge civil doit sursoir à statuer (action en réparation de dommage) au profit du juge pénal jusqu'à ce que l'action publique soit résoulue, peut-on concidérer cet…
Maître je voulais savoir si l’expert a le droit d’envoyer le rapport final sans qu’il fini de nous envoyé le pré rapport pour faire nos observations et les dires pour mon médecin de recours ou de conseil donne son avis aussi il a…
Après expertise avec sapiteur, accepté au préalable, cadre amiable : est il encore possible d'accéder à l'expertise judiciaire, et au volet judiciaire, si cette expertise ne convient pas, malgré l'acceptation…
3870 euros de propostion d'indemnisation pour plus de 150 deplacements , plus de 500 seances de reeducationet encore tous le reste de ma vie , prés 650 bilans sanguins , prés de 1000 rdv avec les professionnelles de santé cela…
Je voudrais savoir si dans un dossier d'aggravation l'assurance est contraint d'agir et faire une proposition dans des délais maximum comme pour nouvel accident, par ex. après présentation auprès de leur expert, même…
J'ai une affaire en cours auprès d'un avocat. j'ai eu une aide juridictionnelle accordée totalement et une réponse comme quoi l'affaire passera en justice. or aucun retour de mon avocate , je l'ai relancé…
Je suis victime d'un accident du travail avec amputation de 2cm de mon pouce droit. problématique étant droitier et travaillant dans le manuelle. j'ai 20ans je suis donc au début de ma vie professionnel et je me demande…
Mon conjoint a été sous bracelet électronique le 14 avril 2021 et le jour même il m'a giflé. mon fils de 4 ans est aller le dire à ma fille de 17 ans et demi et elle est allé le dire aux gendarmes. j'ai été convoqués moi et mon fils, je…
Il y a plus d 1 mois j ai accepte l offre de l assurance .demain une audience est censée se dérouler ( lors de cette audience mon avocat devait demander une date de plaidoirie ) mais entre temps j ai accepte é l offre de l assurance…
Maître suite à mon accident de travail avec la voiture de travail non coupable est jeté blessé après l'expertise si je gagne contre l'assurance qui paye l'avocat et si c'était moi qui entrain de e le payé ma…
Suite a l'erreur medicale dont j'ai été victimes j'ai subit nombreux prejudices j'ai notamment perdu mon travail en cdi que javais depuis 10 ans et 3 ans en arret et licenciement pour inaptitude a tous…
Mon avocat a envoyé ses dires au médecin expert judiciaire. a t il un délai a ne pas dépasser pour rendre son rapport définitif…
Une fois les conclusions deposées au juge , est ce a cette audience là que le juge rend une date de delibéré ,? si oui y a t il un delai a respecté pour cela ?…
Mon avocate a déposé ses conclusions récemment. je m attends a des délais très longs pour obtenir mes dommages corporels. ai je le droit de demander une provision .je suis victime, j ai perdu mon emploi .j ai…
Le recours judiciaire est-il possible si un dossier présenté à la commission de conciliation et d'indemnisation est jugé non recevable et ceci même si une plainte n'a pas été déposée ? merci…