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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fin de procedure

Posée par lilie62, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2885 vues

Pour resumer mon parcours en grande ligne avp en 2018 avocat et commencement de la procédure en mars 2019 saisi du tribunal en refere 1ere expertise avril 2020 non consolide 2e expertise juin 2021 consolide invalidité depuis 2021…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Indemnisation definive

Posée par Lyam Damons, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2097 vues

Voici ma question, j ai reçu une première proposition définitive de la partie adverse avec l'aide de mon avocat. mais ce dernier l'as refusé en disant que c'était trop faible combien de temps la partie adverse doit…

Consulter Maître FONTAINE
la réponse de Maître FONTAINE
Résolu

Audience

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2094 vues

Après une audience en février ( la partie adverse à fait une offre très basse ) mon avocat m indique que lors de la prochaine audience il allait plaider .a quel délai dois je m attendre pour cette nouvelle audience. merci merci de…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Offres d'une indemnisation

Posée par Alfa, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alfa 2496 vues

S recevez mes salutations respectueuses, je suis victime d'une accident de circulation le 28 juillet 2022 suite à laquelle j'ai été doublement amputé de l'avant bras gauche et la gembe gauche. après déposition de…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi
Résolu

Quels sont les délais

Posée par Pas juste, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2203 vues

Alexia trouvez votre avocat mon compte alexia.frforumdommage corporelquels sont les , j'ai été renversée par une voiture, le 18 décembre 2023 puis hospitalisée jusqu'au 29 decembre 2023, puis je suis allée en…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey
Résolu

Lettre de doléances dans le cadre d' un accident de la route

Posée par Valy, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4165 vues

J ai rédigée une lettre de doléances dans le cadre d' une expertise avec le médecin conseil mandaté par mon avocat. 5 mois après l' expertise, mon avocat me demande de rédiger une 2eme lettre en vu d' une contre…

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la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Blessure à cause d'une visière de casque

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2120 vues

J'ai eu un accident de moto récemment et bien que mon casque homologué n'ai subis aucune déformation ni rien, la visiére solaire qui était rangé s'est deployé pendant le choc et m'as scalpé le front, (+ de 15cm…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Demande grâce /aménagement de peine

Posée par Marion, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2144 vues

Mon compagnon a était sous mandat de dépôt décembre 2020 ,il a effectué 12mois de détention placé sous contrôle judiciaire pendant 2ans il a donc était juger novembre 2023 il a écopé de 4 ans de prison . ma question la peine…

Consulter Maître SAVOURNIN
la réponse de Maître SAVOURNIN
Résolu

La provision et la suite

Posée par romyromy, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2114 vues

Apres un accident col femur briser et pronostic vital engager jai ete renverser par un chien inconnu jai passer a lexpert asurance apres consolidation et comme jai pas ete daccort du verdict jai fait appel avocat ces passer au…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Levée soin

Posée par orientale, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2368 vues

J ´ai eux un problème avec la police j ´ai fais une garde a vue qui a fini en obligation de soin en premier tps sans consentement. quel juge dois je voir pour demander cette levée de cette obligation de soin ?…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Operation de genou

Posée par Maifan, il y a 2 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2975 vues

Le 14 avril 2023 je me suis fais opérer pour une prothèse du genou ( unilatérale) depuis ce jour j'ai eu une douleur récurrente pendant 1 an et demi avec anti-inflammatoires, tous les mois j'avais un suivi pour savoir d'où venait…

Consulter Maître ROSA
la réponse de Maître ROSA
Résolu

Convocation tribunal correctionnel homicide involontaire

Posée par abc, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2284 vues

Suite a un accident mortel de tracteur sur la propriété, je suis convoque au tribunal correctionnel. quel avocat peut me défendre, il y a une expertise de tracteur, qui est spécialisé dans ce genre de document…

Consulter Maître OLSON
la réponse de Maître OLSON
Résolu

Accident moto

Posée par joacquim, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Fumey 2680 vues

J'ai eu un accident de moto un conducteur a grillé un feu rouge et mon scooter est hs (fourche déformée) j'ai acheté ce scooter a crédit 10 000 euros il y a un an et il me reste 5 000 euros de crédit à rembourser alors…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
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Audience

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2073 vues

Mon avocat m indique que lors de la prochaine audience , il allait plaider . pouvez vous me dire en quoi consiste cette audience ? et quelle sera la suite de la procedure pour obtenir mes dommages corporels?merci merci de vos…

Consulter Maître Breton
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Agression physique

Posée par Chimy, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2800 vues

Je me suis fait agresser par mon voisin en voulant me renverser avec son véhicules en vives allure puis il s est arrêté il m' a frappé. sans témoins il est partit à la gendarmerie porter plainte contre moi que je l ai agressé…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Violence conjugale maltraitance

Posée par Cricri30, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1949 vues

Mon papa a 75 ans et sa femme 58 ans, il a subi de la maltraitance par cette femme, pousser dans les escaliers 2 côtes cassées, lancer canette de coca dans la tête, menace au couteau, tirer les oreilles, taper son nez avec son sac…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Dette pénale

Posée par Phil, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2179 vues

Ayant éte condamné à payer 197.000 euros à la sécurité sociale et autant au fond de garantie pour homicide involontaire (accident de la route sans assurance) je n'ai que le rsa et 2 enfants mineurs à charge. cela fait 20 ans…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey
Résolu

8 ans et toujours pas fini

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2079 vues

Apres le depot de mon chiffrage en septembre dernier , j ai rendez vous pour une audience en fervrier .malgrés la demande de mon avocat a la partie adverse de nous faire une offre , sans reponse bien evidemment .j aimerai savoir en…

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Comment me prepare a une expertise medico judiciaire ?

Posée par franck36, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1670 vues

Je vous remercie par avance de vos reponses . mon avocate vient d engeger une assignation contre mon bailleur ; elle y demande une expertise medicale judiciaire . ( les faits , j ai subi des agressions homophobes , non seulement de…

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Est-ce j'ai le droit à une indemnités?

Posée par Emile, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2086 vues

J'ai été mordu part le chien du voisin j'ai retiré ma plainte est-ce que j'ai le droit d'avoir une indemnités de la part du propriétaire. sachant que sa va faire 1 ans on mars que j'ai retirer ma plainte…

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Prescription fgti/sarvi et saisi huissier

Posée par nicolas, il y a 2 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4208 vues

Je reçois ce jour un courrier du fgti sarvi pour un recouvrement de 5000€ ; je les contact et me signifie que cette somme concerne une affaire jugée en 2011 !!!! je me souviens vaguement avoir fait un reglement suite au jugement de…

Consulter Maître MONESTIER
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Audience

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2073 vues

Apres le depos du chiffrage en septembre ,une nouvelle audience est fixée debut fevrier pour la reponse de la partie adverse .pouvez vous m expliquer que va t il se passer apres cette enieme audience?merci…

Consulter Maître BOURGOIN
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Pourquoi suis-je auditionnée une deuxième fois en tant que victime

Posée par Krist, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2852 vues

En 2021 une enquête contre quelque de ma famille m'ayant fais subir une agression sexuelle est ouverte. je suis donc tout naturellement auditionnée, mais après 3 ans on me reconvoque. je ne comprends pas…

Consulter Maître POILBOUT
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Agresseur devenue la victime

Posée par amam, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2089 vues

Mon père ces fait agressé pare sa belle sœur a son domicile elle a débouler en voiture sortie de sa voiture en hurlant des injure et allant ver lui pour le taper avec un livre quel avais dans les main. a plusieurs reprise la elle…

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Un jeune majeur de 19 ans s'est fait agresser, il vit chez ses parents

Posée par CHRISTELLE, il y a 2 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2946 vues

Un jeune majeur de 19 ans s'est fait violemment agressé (en bande organisée) et ses parents souhaite porter plainte, ils connaissent les agresseurs, mais le jeune majeur ne veux pas porter plainte dans le cadre de deux quartiers…

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Offre d indemnisation assurance

Posée par Princesse, il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Princesse 2923 vues

J ai fait un accident en novembre 2022 étant en vacances sur l île de la réunion. j ai eu le coup de lapin douleur irradiant ma colonne vertebral et maux tête m asssoir et me lever étaient très douloureux pendant 4 jours j ai eu…

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Complications suite à dermopigmentation des paupières supérieures

Posée par Maëllys T., il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maëllys T. 2841 vues

J’ai effectué un trait de « eye-liner » sur les paupières supérieures, le 7 novembre dernier. la cicatrisation s’est très mal passée : œdèmes, blépharite sévère, pigment diffusé sur le haut des paupières. a ce jour, il est…

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Fond de garantie des victimes

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flo 3043 vues

Mon fils a été condamné et a payé des dommages et intérêts à sa victime et à ses parents car elle était mineure à l’époque des faits. tout a été fait dans les temps. pourquoi a t’il reçu une mise en demeure du fgti alors qu’il ne…

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Indemnisation

Posée par Lm76, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2668 vues

Le procès concernant mon affaire, dont je suis victime, a eu lieu devant la cour d assises fin mars 2023. mon avocate a fait une demande d'indemnisation au juge. ce dernier a fixé le montant de l indemnisation. de ce fait, en…

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