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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnisation aide familiale suite accident avec dommages corporels

Posée par Estella, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2237 vues

J'ai été renversée il y a 3 mois par un utilitaire et j'ai eu des dommages corporels : double fracture ouverte de lhumerus droit ayant nécessité une opération en urgence et la pose d'une plaque, 2 côtes cassées et un…

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Avp - partie civile - avocat de l'assurance

Posée par gabon, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2863 vues

J'ai reçu une convocation du tribunal judiciaire pour une audition en janvier. j'ai été accidenté et l'auteur a pris la fuite. il a à priori été retrouvé. on me dit de me porter partie civile, je n'ai pas…

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Agression 30 jours itt

Posée par Juks, il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3313 vues

Ma copine et moi avons eu un problème avec une voisine qui a fini par avoir un bras cassé et 30 jours d'itt. 1 - nous sommes arrivés d'un voyage en voiture de 6 heures après avoir rendu visite à ma famille. 2-…

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Dommage et intérêt

Posée par Maurice, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3033 vues

Mon frère un mineur de 17 ans a effectué une manœuvre pour désembourber la voiture d entreprise de son ami au cours de la manœuvre son ami a hélas perdu la vie. je voulais savoir ce qu’il risque réellement ? peut on nous demander…

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Après l'expertise médicale

Posée par Lyam Damons, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2164 vues

Je souhaite savoir dans combien de temps l'assurance adverse peut fournir le rapport de l'expertise médicales ? et dans combien de temps j'aurai une proposition d'indemnisation de l'assurance après le…

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Accident de travail avec perte de 2cm du pouce

Posée par A.C., il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2235 vues

Je suis victime d'un accident du travail avec amputation de 2cm de mon pouce droit. problématique étant droitier et travaillant dans le manuelle. j'ai 20ans je suis donc au début de ma vie professionnel et je me demande…

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Dire et aide juridictionnelle

Posée par Julia144, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2111 vues

Ma première question est 1 est-ce que l aje est valable dans un autre département pour le même dossier? 2 je cherche un avocat spécialisé en dommage corporel pour faire les dires du pré-rapport d expertise urgent merci bien a vous…

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Hospitalisation chirurgie et soins

Posée par tati, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1992 vues

Pouvez vous me préciser la position de l'assurance maladie dans le cas d une hospitalisation avec chirurgie examen soins suite à un accident de la route je précisé que ce volet n est pas garantie par l assurance auto…

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Cherche un avocat dommages corporels.

Posée par Julia144, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1957 vues

Opérée avec usages de faux et falcifications de documents j ai de grosses séquelles dans la sphère orl. je recherche un avocat en urgence qui pourrait reprendre mon dossier pour faire les dires de mon rapport d expertises et mettre…

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Enregistrement

Posée par Juju31, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julia144 2667 vues

Est ce qu un enregistrement pris a l insus d une personne est recevable en pénal pour faire constater le non respect du chirurgien par rapport aux actes chirurgicaux acceptés par le patient? vous remerciant m b merci de vos…

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Demande irrecevable du tribunal de proximite

Posée par DEVIA34, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1871 vues

J 'ai reçu un rejet de ma demande car j 'ai saisi le juge de la protection et u contentieux contre une assurance en rcp qui ne veut pas reconnaitre le dommage de 2000€ de prejudices du dentiste car l assurance ne veut pas…

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A t causé par un mineur en entreprise

Posée par Arnaud CLEMENT, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1929 vues

Je suis formateur en santé et sécurité au travail et je travail sur une sensibilisation de prévention sur les risques professionnels pour des jeunes en contrats pro, ou alternance entre scolarité et maitre d'apprentissage. ma…

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Pré-rapport expertise judiciaire

Posée par Julia,144, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2481 vues

J ai passé une expertise médicale judiciaire le 16 novembre . mon avocate ne me fait pas passer les documents et pièces ... ai je le droit de demander le pré-rapport directement à l expert svp??? merci m b…

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Puis je demander un dédommagement ?

Posée par Avalone, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2731 vues

J'ai été victime de violences physiques par mon beau père j'ai étais hospitalisé pour des vertèbres cassé et maintenu en lit médicalisée pendant 3 mois avec incapacité de travailler pendant 80 jours. j'ai porté…

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18 septembre 2023 rapport expertise médical (contrat gav)

Posée par jura, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2253 vues

Le 18 septembre 2023 j' ai subit une expertise par mon expert après un accident de la vie survenu le 05 avril 2023 , mon contrat gav est évalué au seuil de 5% depuis 15 ans je suis chez pacifica et depuis 2018 ils ont décidé…

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Résolu

Puis je demander un dédommagement ?

Posée par Avalone, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Avalone 2644 vues

J'ai été victime de violences physiques par mon beau père j'ai étais hospitalisé pour des vertèbres cassé et maintenu en lit médicalisée pendant 3 mois avec incapacité de travailler pendant 80 jours. j'ai porté…

Consulter Maître BALONGA
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Chèque consignation expert medical

Posée par Saf44, il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3157 vues

J'ai fait un chèque de consignation de 1500 euros au tribunal qui a était encaissé quel et le délai pour être convoqué chez l'expert médical ?…

Consulter Maître FLANDRINCK
la réponse de Maître FLANDRINCK
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Congé de longue maladie retroactif agent territorial

Posée par Julia144, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3178 vues

Je suis en maladie professionnelle tableau 66 de janvier 2020 a décembre 2021 je suis en maladie ordinaire en janvier 2021 je suis mise en disponibilité d office jusqu en novembre 2023 avec un maintien de salaire en demi traitement…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
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Porter plainte à la place de ma fille décédée

Posée par Grégory, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Grégory 3594 vues

Ma fille est décédée en février 2022 des suites de son anorexie mentale. alors qu'elle était encore majeure, elle a subi ce que nous considérons être une agression sexuelle. nous regrettons beaucoup de ne pas avoir porté…

Consulter Maître Bailly
la réponse de Maître Bailly
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Fond de garantie victime

Posée par Micro, il y a 2 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micro 6446 vues

Je suis l'auteur d'une infraction. reconnu coupable par un jugement pénal que jai pas contesté. j'ai reçu une demande de remboursement vaut mise en demeure me réclame de payer une somme abusive de 10500 euro pour une…

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Usage de faux consentement eclaire

Posée par Julia144, il y a 2 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julia144 3478 vues

Mon chirurgien a falcifie mon consentement éclairé.( entier) j ai fait expertise la signature par un expert en écriture qui l a confirmé dois je donner la preuve a l expert avec mon dossier médical ? merci m b…

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J’ai eu des problèmes de santé dans mon lycée alors qu’il était responsable

Posée par Mlle.a, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mlle.a 2502 vues

Alors j’avais une question je vous explique la situation : en février 2020 j’ai eu un accident au lycée . quand j’étais lycéenne. un matin je me suis senti mal en cours j’étais très étourdi avec un mal de tête . le professeur avec…

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Délai indemnisation après expertise médicale

Posée par Ardou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adraou 8632 vues

Suite à un accident de la route en juillet 2020, j'ai fait une visite médicale judiciaire en référé le 19/01/2023. le rapport définitif au 21/04/2023. quel délai pour l'assurance pour me faire une offre…

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la réponse de Maître GRIGUER
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Morsure de chien

Posée par Nous, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2968 vues

Voilà j avait écrit car je me suis fait mordre par un chio signalement fait à la mairie à la gendarmerie et à mon assurance mais le problème c est que mon assurance me demande le nom de l assurance de l autre personne qui me le…

Consulter Maître maruani
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Mon avocat encaisse l'article 700

Posée par albert, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NIF 6216 vues

Suite à la contestation que j'avais porté au bâtonnier pour contestation d'honoraires, , puis en appel mon avocat encaisse les 3000 euros au titre de l'article 700 qui m'avaient été alloués nommÉment en première…

Consulter Maître Nicolet
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Affaire renvoyée

Posée par mm, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2039 vues

Mon affaire est renvoyée l annee prochaine pour reponse adverse .en quoi consiste cette audience , quelle en sera la suite ?merci…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Impossible de trouver un médecin conseil pour une expertise

Posée par Julia144, il y a 2 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julia144 3461 vues

Je ne trouve pas de médecin conseil pour une expertise judiciaire ( dommages corporels) quel est mon recours svp? est ce qu un expert a droit de refuser un report? merci bien a vous m b…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Expert medical

Posée par Youyou34, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2572 vues

Dans mon jugement sa indique qu'il il y a une consignation ordonné par le juge a verser 1800 euro pour l'expert médical mais entre parenthèses c'est noté (sur les provisions) chose que je ne comprends pas…

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la réponse de DAVID
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