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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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A quel moment faut il envoyer le dossier médical a l expert medical

Posée par Julia144, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2380 vues

Mon expertise médicale judiciaire est le 16 novembre. l expert demande a avoir les pièces au plus tard le 6 . vers quelle date dois je envoyer mon dossier? ou trouver un médecin pour m accompagner? merci…

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2500 euro au fond de garantie

Posée par jj, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2879 vues

Le fond de garantie me demande 100 euro par mois mais ma petite pension me permet de donner que 50 euro par mois. j ai tenté de négocier avec eux mais ils ne veulent rien entendre. pour le moment je donne 50 euro tous les mois…

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Blessé dans une grande surface

Posée par alain, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mec2400 2697 vues

Un employé d'une grande surface traine un chariot entre les rayons pendant les heures d'ouvertures blesse légèrement une cliente qui fait ses achats qui est en faute quel sont les recours merci pour votre réponse…

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Dérouler suite un accident de la route qui a valu le décès d'un tiers.

Posée par joris2210, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2188 vues

Suite a un accident dramatique sur une autoroute , (j'ai percuter un cadavre ,de nuit qui avais été projeter sur la chaussée, sur l'autoroute qui s'avérais être une personne en scooter 50 cc ayant été percuter avant…

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Provisions indemnités partie civile

Posée par Sas34, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2307 vues

J'ai récemment eu un jugement la partie adverse a était condamné par le juge j'ai eu des indemnités de provisions quel sont les délai pour recevoir l'argent et comment sa ce passe?…

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Délai appel depuis décision du juge

Posée par Sam12, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2722 vues

Je souhaite faire appel d'une décision de justice que j'ai reçu du tribunal correctionnel suite à mon accidents quel et le délai pour faire appel ? cela va faire 9 jour demain avec les weekends est ce que je doit aller…

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Delai

Posée par Nana, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2165 vues

Nous avons sollicité notre assurance pur lequel on a contracté il y a plusieurs années une assurance accident de la vie . suite à un accident,je suis tombé du toit,,l'assurance à mandaté un médecin expert,vu il ya 6 semaines ..on…

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Faute inexcusable reconnu. honoraire avocat.

Posée par Menad94, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2469 vues

Comment ce calcule un honoraire de résultat 10% ht. sur une majoration d'une rente accident de travail faute inexcusable reconnu. en sachant qu'une rente at est attribuer a vie mais ça vous le saviez. merci de…

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Convocation tribunal du procureur

Posée par Frédéric, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2950 vues

Ce mardi j’ai eu un incident avec des contrôleurs. en effet, mon titre de transport n’était plus valide lors d’un contrôle. on me demande mon sac afin de me fouiller, j’ai refusé ( ne me demandez pas pourquoi) et le contrôle est…

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Indemnisation

Posée par Kmel, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kmel 2330 vues

Mon dossier et passe le 19 septembre en délibéré combien de temp a le fond de garantie pour le payer la somme provisoire qui a était demandé ?…

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Indemnisation rente ou capital

Posée par Jakledy, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3610 vues

En 2011, j’ai été victime de tentative d’assassinat par le pere de mon fils. j’ai de multiples séquelles dont perte de l’œil droit et perte de l’acuité à gauche ( moins de 1/10e). et plein d’autres dommages… j’ai été consolidée en…

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Chirurgie lasik

Posée par mama, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2139 vues

J'ai été opéré des deux yeux au lasik (astigmate et presbyte) l'oeil directeur n'a pas été respecté, l'intervention n'a pas été faite "dans le bon sens" je suis resté plusieurs mois avec une terrible gêne et…

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Combien je pourrait touchez pour des dommages corporelle et mdph

Posée par Nathalie89, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 1985 vues

Voila sa sera enfin terminée pour le 31 octobre vu que sera l'expertise finale pour toucher l'argent de l'assurance , je n'en pouvais plus . combien je pourrait toucher après l'expertise vu que mon état…

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Violence n'excédant pas 8 jour (23)

Posée par Kimo, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 1757 vues

Bon soir, le samedi 23 septembre je me suis disputer avec mon ex copine par la suite sa soeurs ma agressé est moi je me suis pas défendue, devrai-je déposer une plainte contre mon ex copine pour non insistance en personne en danger…

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Abus de confiance (58)

Posée par Kimo, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kimo 2586 vues

Sans preuve que j'ai prêté 500? à mon ex elle ni se prêt est née veux pas me les rendre ? je l'accuse d'avoir essayé de me dupé 2000?,3000,4000, qu'elle me réclamé mais moi je lui ai jamais donné. À la suite je me suis fait agressé par elle…

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Demande d indemnité provisionnelle

Posée par bruno59, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 3242 vues

J aimerais avoir un petit renseignement s il vous plait enfaite j ai une procedure auprès de la civi je suis une victime,le fond de garantie a accepté le dossier il mon déja versé deux avance une de 1500e et une de 700e y a…

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Requête civi

Posée par Nicolas, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 1968 vues

Victime d’une agression a l’arme à feu mon avocat a envoyer une requête à la civi il y’a 1mois et a demander une expertise j’aimerais savoir sa s’prendra combien de temps s’il vous plaît et aussi qu’est-ce que une expertise ? merci…

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Cours d appel faute inexcusable

Posée par LOLO, il y a 4 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lolo 5608 vues

Je viens de passer devant la cour pour la faute inexcusable de l'employeur de mon époux décédé après 12 ans de bataille. la partie adverse a falsifié un document dans ses conclusions d appel et son excuse a été " c est une…

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Avp sans permis corporel

Posée par Bilou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3091 vues

Cher maitre, confrère, consœur je voudrais avoir un renseignement j’ai provoquer un accident en 2022 car je m’était endormi aux volant. le probleme c’est que j’etait en suspension de permis donc j’ai paniquer je suis partie a…

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Cambriolage

Posée par Loghan_nl, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2014 vues

Je me suis fait cambrioler j’ai suite à cela reçu un coup de marteau que j’ai bloquer avec mon bras les marque était visible j’ai vue un médecin etc .. et je ne sait pas combien pourrais je demander en dommage et intérêt auriez…

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J'ai signé un pourcentage de 20 % pour mon avocat

Posée par Annick, il y a 3 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Annick 3133 vues

Et maintenant il me demande 20 % plus 5 % de tva je comprends pas sur 8300 €, je lui dois combien avec ses 20 % plus c'est 5 % de tva merci beaucoup…

Consulter Maître BOURGOIN
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Délai prescription fgti/sarvi?

Posée par nicolas, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 3094 vues

Je reçois ce jour un courrier du fgti sarvi pour un recouvrement de 5000€ ; je les contact et me signifie que cette somme concerne une affaire jugée en 2011 !!!! je me souviens vaguement avoir fait un reglement suite au jugement de…

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Comment savoir si le montant de l'indemnisation est correct

Posée par Sylvie, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2605 vues

Je dois consulter le médecin conseil de l'assurance le 19/09/2023, suite à un accident le 2 décembre 2022, j'ai porté un corset pendant 3 mois, fractures cervicales, costales, dorsale.. je n'ai aucune idée du montant de l'indemnisation et…

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Expertise judiciaire

Posée par Mm, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2586 vues

Est ce que les expertises judiciaires sont à la charge de la victime ?…

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Affaire renvoyée

Posée par nn, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mouna 2632 vues

Mon avocat a deposé son chiffrage final au juge et a la partie adverse .une audience aura lieu dans un mois mais je ne sais pas quelle sera son but ?…

Consulter Maître COTTO
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Dommage et interet - comment demander un échéancier ?

Posée par AELM22, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 3465 vues

J'ai été condamné à régler 12 000€ de dommage et interet à la victime. comment faire pour demander un échelonnement de la somme et à qui régler par échelonnement ? si un échelonnement est accordé, la victime touche t'elle…

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Changer d avocat

Posée par nadia, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 1943 vues

Cela fait 8 ans que j ai eu un accident avec de grave sequelles .j ai été cosolidé en 2018 ; j ai recu la rapport défenitif en decembre 2022 .mais mon avocate n a toujours pas fait la chiffrage final . je peux comprendre qu elle…

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Chute dans les escaliers d’une copropriété

Posée par Pierre2410, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre2410 2693 vues

J’ai fait une chute dans les escaliers il y a 10 jours dans une copropriété, (il y avait de l’huile) . le jour même j’avais vraiment très mal, et le lendemain ça s’est calmé, j’ai donc pensé que cela passerait rapidement mais 10…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Je sais pas quoi faire avec l'ancien propriétaire

Posée par Didi, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didi 2593 vues

J'ai acheté un fond de commerce etjai fait avec le vendeur un crédit vendeur chaque mois je lui verse la somme mais l entreprise ne marche pas du tout j'ai arrêté la somme et j'ai lui dit depatienter mais il a pas…

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Convocation au tribunal, dois-je me déplacer ?

Posée par Mat64, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2423 vues

Je suis convoqué au tribunal de police pour l'infraction suivante : exercé volontairement des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours. je suis représenté par un avocat. dois-je me…

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