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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Passage devant un expert après accident

Posée par Nana94120, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2604 vues

J’ai eu un accident bon responsable avec des blessures légères ( coup sur lapin , double entorse de l’épaule je fais de la kine et je prends anti douleurs et anti inflammatoires) j’ai bien été indemnisé pour ma voiture car elle…

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Résolu

Pris connaissance d'un jugement 2ans après et fais appel

Posée par angel, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par angel 7019 vues

Mon ancien conjoint avais pris de la prison ferme pour violence agraver il n'étais jamais venu au tribunal ni reprèsenté ;il étais revenu chez moi et a recommencer avec des menace de morts jai porté plainte d'ou il a…

Consulter Maître COHEN
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Facture avocat et expert

Posée par Pas juste, il y a 3 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3420 vues

Je suis victime d'un accident. j'ai contacté un avocat. il a pris de lui même un expert. j'ai vu une première fois l'expert de celui qui m'a renversé avec mon avocat et l'expert. ils ont décidé…

Consulter Maître Daveluy
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Dft

Posée par Evely11, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6272 vues

Suite à un accident en 2014, mon expertise médicale a été effectuée et j’ai enfin reçu le rapport définitif : dft 100 % : 5 jours (hospitalisation) : à ce jour, combien puis je espérer en euros par jour pour dft 100 % ( 20 €…

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la réponse de Maître GEROLAMI
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Profit

Posée par claudine, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par claudine 6432 vues

J ai aider une personne qui etait dans le petrin j ai fait des versements sur son compte et j aimerai recuperer cet argent mais les seules justificatif sont les versement sur le compte de cet personne comment faire merci de vos…

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Résolu

Délai paiement indemnisation corporelle

Posée par Lynzelle, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5023 vues

J'ai eu un accident de trajet en novembre 2018, j'ai déposé plainte contre le conducteur qui m'a percuté et le procès c'est terminé en mai 2020. c'est l'assurance swiss life du conducteur qui doit…

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la réponse de Maître maruani
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Suite à porter suivant un rapport de la commission médical de recours amiable

Posée par Mr BERTHO Philippe, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3246 vues

Suite à un accident du travail au mois de juillet 2018 et après 2 opérations du genou gauche rupture total de tendon quadricipital, la décision de la commission à été maintenu d'un tau de ipp de 5%, hors j'ai toujours des douleurs…

Consulter Maître RASOAVELOSON
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Résolu

Obtention du dossier médical

Posée par timoun, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par timoun 6507 vues

Suite à un détratrage de la gencive en milieu hospitalier, mon mari est décédé 1h plus tard. j'ai demandé à son médecin traitant son dossier médical, il a refusé dans un premier temps prétextant qu'il lui fallait un…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Nerfs sectionnés suite à une opération du poignet dû à une double fracture

Posée par Nathy, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nathy 2578 vues

Je me suis faite opérer du poignet et avant-bras suite à une fracture du cubitus et une fracture du radius, mais le chirurgien m'a sectionné 2 nerfs, ceux de l'auriculaire et de l'annulaire. dois-je ou ais-je le…

Consulter Maître COTTO
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Suite de mon accident de vélo causé par un tiers

Posée par Dany, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dany 7037 vues

Maitre ,je reviens vers vous ,suite a mon accident du 25 janvier 2018,accident causé par un tiers qui m'a renversé sur un rond point (j'étais sur mon vélo) dommage corporel tassement et fracture vertebrale ;je dois donc…

Consulter Maître DAHAN
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Audience

Posée par nadia, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nadia 2361 vues

La derniere audiance ( je l espere ) est en fevrier , mon avocat dois donc rendre ses conclusions a cette date , mais j aimerai savoir si je peux assister a cette audience , plus de 7 ans de procedure et je ne…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Quelles suites possibles après recours au expert judiciaire

Posée par louise, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par louise 5214 vues

Si je recours à demander au tribunal par référé un expert judiciaire, quelles sont les suites après son rapport ? une possibilité de transaction avec la compagnie ou procès obligatoire ?…

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Quoi faire quand la personne et convoqué chez le procureur

Posée par Liliane, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7440 vues

Le 1 juin la personne qui a renverser mon il es convoqué chez le procureur. je serai présente je doit allée avec un avocat ?…

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Morsure de chien

Posée par Nous, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2972 vues

Voilà j avait écrit car je me suis fait mordre par un chio signalement fait à la mairie à la gendarmerie et à mon assurance mais le problème c est que mon assurance me demande le nom de l assurance de l autre personne qui me le…

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Assurance est elle obligée d'indenmiser une personne mordu par un chien

Posée par Sylvie, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvie 9020 vues

J'ai été mordue au mollet par un chien sur la voie publique. je suis allée aux urgences et j'ai été suturee avec 3 semaines de soins infirmiers à domicile. le lendemain de cet accident je devaisme rendre à un entretien…

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Attaquer l'état

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2189 vues

Dans quelles conditions attaquer l'état ? faut-il il des plaintes,des procédures préalables ? peut on grouper l'action contre plusieurs institutions,de délits différents ?…

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Refus d'indemnisation

Posée par kaya, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kaya 6121 vues

En cas de nos respecr de son engagement de payer les victimes a chaque fin du mois peut on obligé le condamné à payer le montant restant en une fois? merci…

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Article 700 du code de procédure pénal

Posée par alain38, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par alain38 2202 vues

Nous avons été victime d'un accident justifiant d'une demande d'indemnisation à l'assurance adverse. nous avons signé une nconvention d'honoraire avec un avocat. celle ci précise que l'avocat…

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Infection nocosomiale et deces

Posée par INCONNUE94, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2582 vues

Mon mari a été amputé à mi hauteur d'une jambe, il a été dirigé vers une structure de rééducation le 17/4/2023 décédé le 13/6/2023, j'ai demandé les dossiers médicaux et au regard de ceux ci dans les examens biologiques…

Consulter Maître Fumey
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Explications convention d'honoraires

Posée par nawellea, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2173 vues

Je sollicite votre aide, j'aimerais que quelqu'un m'explique ce paragraphe s'il vous plait? " les parties conviennent qu'en cas de condamnation de la partie adverse au paiement d'une somme supérieure…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Reouverture dossier assurance de de 1978

Posée par pascal, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4447 vues

J ai eu un accident de motocycle en 1978 j étais le passagé aujourd’hui on doit me faire une prothèse totale du genou dut a cet accident peut on rouvrir le dossier malgres une indemnisation en 1980…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Violence sur femme enceinte+ attouchements

Posée par marie, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5314 vues

En aout dernier, le mari de ma mere ou je vivais ma fait des attouchements lorsque ma mere partais de la maison. jai déposé plainte, nous sommes en juin et toujours aucunes nouvelle.. de plus la je suis enceinte d'un mois et…

Consulter Maître Paris
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Bonjour

Posée par panda, il y a 7 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1420 vues

Une personne hier m'a insulté de connasse par ce que je n'ai pas répondue a son…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Moyenne des pourcentages d'honoraire & que veut dire "hors taxe" ?

Posée par alf, il y a 9 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alf 20047 vues

J'ai pris contact avec un avocat pour dommage corporel suite à un accident de la route. celui ci me fixe le complément d'honoraire "hors taxe" à 15%. deux questions : 1. est ce que les 15% sont dans la moyenne ou élevé ?…

Consulter Maître CHRISTIN
la réponse de Maître CHRISTIN
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Dommage corporel

Posée par mouna, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mouna 2529 vues

Qielle est la difference entre audience de cloture et audience de plaidoirie ;merci…

Consulter Maître Tadjadit
la réponse de Maître Tadjadit
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Plainte avec constitution partie civile

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2437 vues

Une plainte avec constitution de partie civile,ou par citation directe:le juge peut-il décider d'un non lieu,même si les faits sont avérés et graves?et cela stoppe-t-il les dommages et interêts?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Accident lors d'une activité de loisir

Posée par red, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par red 11662 vues

Mon fils de 11 ans lors d'une activité de loisir (skate électrique ou segway debout sur le skate avec un casque) a fait une fausse man?uvre, au lieu de freiner il a accéléré alors il a foncé sur le bureau de la compagnie qui offre…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
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Suite accident avp déplacement professionnel

Posée par Jeane, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jeane 6349 vues

J'ai été victime d'un accident dans le cadre de mon travail ( avec véhicule de service ) . une camionnette est venue à contre sens sur ma voie , le chauffeur a reconnu s'être endormi . mes blessures sont les…

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la réponse de Mara
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Intérêts de retard & signification huissier

Posée par Celine, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3435 vues

Si la partie adverse (perdante) fait appel dans le délai légal d’un mois après la signification via un huissier de notre part, est ce que les intérêts de retard au double du taux légal que le juge nous a validé sur le jugement…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Litige dentaire chiffrage des souffrances endurées + perte de chance de guérison

Posée par GAZETTE, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3304 vues

Dans le cadre d’un litige qui m’oppose à un ancien dentiste ayant laissé des instruments fracturés dans les dents 15 et 37 + infection sous un bridge (dents 25, 26 et 27), l’assureur du dentiste me propose une indemnisation à…

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la réponse de Maître PETSOKO
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