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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident de la circulation

Posée par Adraou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2178 vues

Qui décide d'attribuer une rente, le médecin expert judiciaire oule médecin conseil de la cpam. mes préjudices corporels ont été évalué par un médecin expert en référé. serais-je convoqué par le médecin conseil de la cpam ou…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Vol et harcelement

Posée par Seve, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2545 vues

J'ai déposé plusieurs plaintes contre mon ex conjoint avec des preuves pour vol, harcelement, dégradation de mon véhicule, et rien ne se passe... que puis je faire pour faire accélérer les choses? est ce qu'un courrier au…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Conseil de discipline

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2693 vues

Mon fils c est fait agressé au collège avec coup est blessure et opération à la suite l agresseur n a pas été exclu et le collège demande que mon fils soit présent au conseil de discipline je ne comprend pas…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Dommages corporels suite accident cheval

Posée par MarieW, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2952 vues

Ma fille s'est fait piétinée par un cheval au galop. cet accident a été provoqué par une cavalière qui n'a pas maîtrisé son cheval. ma fille était descendue du sien pour resserrer sa selle quand le cheval l'a percuté par l'arrière…

Consulter Maître Taleb
la réponse de Maître Taleb
Résolu

Indemnités journalières

Posée par Nini, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2979 vues

Je sais plus comment faire pour obtenir mes indemnités journalières depuis mon accident de travail ca fait 10 mois…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Signification/exécution huissier

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 3072 vues

Nous venons de faire signifier via un huissier à la partie adverse pour l’exécution du paiement de mon indemnisation. j’aimerais savoir quelles sont maintenant les étapes et délais jusqu’a la saisie des fonds et mise en carpa si la…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Agression physique et harcelement morale

Posée par Smoshy, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2393 vues

Je viens à vous car là c'est une situation que je ne supporte plus. cela fait maintenant 4 ans que les voisins du dessus (une mère et ses trois enfants, 3 adultes et une mineur) harcèles ma mère et moi (je suis une fille)…

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la réponse de Poissonnet
Résolu

Intérêts de retard & signification huissier

Posée par Celine, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3427 vues

Si la partie adverse (perdante) fait appel dans le délai légal d’un mois après la signification via un huissier de notre part, est ce que les intérêts de retard au double du taux légal que le juge nous a validé sur le jugement…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Victime d'agression a l'arme blanche

Posée par Hassan, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hassan 2948 vues

J'ai reçu une lettre du tribunal qui indique que la cvi a décidé une provision de 3000 euros je voudrai savoir a combien s'élève la totalité de l'indemnité le médecin expert ma reconnu une incapacité psychique et…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

La mairie refus sa responsabilité suite à une chute dans l'une de leur école

Posée par Abou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3780 vues

Je vous expose les faits. dès l’ouverture du portillon par la directrice , je me suis dirigé comme habituellement vers la contre allée qui mène à la classe de mon fils où on peut déjà constater que le béton est glissant lorsqu’il…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Expertise judiciaire

Posée par Nadia, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2433 vues

J ai besoin d un conseil s il vous plait. mon avocate dépose ses conclusions en mai. mon accident s est passé en 2016 , consolidée en 2018 . je souhaitais savoir si à ce stade de l affaire, je pouvais faire une…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Dommages et intérêts non versés depuis condamnation en date de 2014

Posée par Lilie89, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 3109 vues

Comment faire pour avoir les dommages et intérêts pour mon enfants et moi? mon ex-compagnon a était condamné à payé des dommages et intérêts pour violences conjugales et envers mineurs de -15 ans, en 2014, à ce jour mr n'a…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Chirurgie mammaire ratée

Posée par Stella, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3695 vues

J'ai été opéré en décembre 2022, d'une augmentation mammaire et d'une plastie mammaire par un docteur très réputé de marseille. j'ai déjà été opéré par ce chirurgien en 2009 tout c'est bien passé. or, en…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Comment denoncé les abus d'un gendarme sans avoir de represaille derriere ?

Posée par aldo, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3344 vues

Comment dénoncé le faite qu'un gendarme ce permette de gardé le numéro d'une femme lors de sa prise de déposition ? il ses permis de la recontacter plusieur fois, aller la voir dans foyer ou elle a était placé, mis des…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Signification/exécution huissier

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 3392 vues

Combien de temps prend la signification et l’exécution d’un jugement via un huissier entre le moment où il est sollicité et le moment où nous avons l’argent sur la carpa ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Violence conjuguale

Posée par amali, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par amali 3280 vues

J ailerai savoir s il ya un delai a respecter pour porter plainte pour violence conjuguale sacahnt que pour certaines j ai des mains courantes pour dautres temoignages voisins ainsi que des certificats medicaux . et s il ya moyen…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Victime d’un freinage d’urgence de bus

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel 4467 vues

Je suis victime d’un freinage d’urgence assez violent d’un bus qui s’est produit il y’a 5 jours au moment où j’écris, et c’était tellement violent qu’on étaient 3 victimes, une dame avec le pied cassé, un ado avec l’épaule déboîté…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
Résolu

Délais pour appel ?

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 4412 vues

Quels sont les délais pour faire appel suite à un jugement et une décision devenue définitive ?…

Consulter Maître Filly
la réponse de Maître Filly
Résolu

Délai trop long

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3393 vues

Mon avocate dépose ses conclusions en mai .y a t il différentes possibilités pour obtenir mon indemnisation le plus rapidement possible ?merci…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Accident du travail

Posée par Bahija, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2215 vues

Mon fils a eu un accident du travail alors qu'ils étaient mineurs pendant qu'il passer son cap professionnel en octobre 2019 il a eu le confinement peu de après nous ne lavons pas déclaré mais malheureusement il a gardé des…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Attente de paiement

Posée par Riccardo, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2113 vues

J'ai reçu le 7 mars un proposition d'indemnisation suite à mon accident que j'ai accepté et envoyé par mail avec leurs accord le 10 février à ce jour j'ai reçu aucun versement. combien de temps pour recevoir ce…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Dommage corporel

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2154 vues

J ai eu un accident de voiture non responsable en 2016 , consolidée en 2018 , obtenu le rapport définitif en décembre 2022 et toujours pas la moindre indemnisation , même pas de provisions. a ce stade je ne…

Consulter Maître Daveluy
la réponse de Maître Daveluy
Résolu

Expêrtise

Posée par pivoine, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2193 vues

Mon espertise a été boucles le 22 janvier 2023, combien de temps dois je attendre pour avoir mon indemnisation. 8910 euros ont été fixe par l'expert du tribunale 5000 euros pour dommage préjudice moral et physique merci de…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Accident de la circulation

Posée par anirbas, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Daveluy 2576 vues

Merci de vos , j'ai eu un accident de la route en février 2021,comme passagère, avec 5 côtes de cassées, et désincarséré du véhicule. une expertise avec le médécin conseil recommandé par l'assurance, qui a minoré les…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Agression lors d'une réunion de travail

Posée par Dydyco, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dydyco 2727 vues

Je suis président, d'un comité des fètes, lors d'une réunion de travail, un membre m'as aggressé. il n'as pas accepté que je lui dise, qu'il nous as pas aidé lors d'un précédent…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Indemnisation cpam

Posée par Adraou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anirbas 3414 vues

Suite à un accident de la route le 19 février 2021,et en arrêt jusqu'à ce jour. la cpam ami fin à mes indemnités journalières depuis août 2022 prétextant que j'en ai droit qu'à 3 ans d'indemnisation. À ce jour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Responsabilité médicale

Posée par Laureene, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2763 vues

J'ai une petite fille prématuré, de 8 mois maintenant. la pédiatre en charge de son suivie, a indiqué à ses 5 mois, qu'il était possible qu'elle soit sujette à une cranostenose, et qu'il fallait faire des…

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la réponse de Maître maruani
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