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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expertisé une blessure

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2631 vues

Ma copine c'est fait agressé par un homme elle et passé devant le tribunal de tarascon elle a été reconnu victime,mai le tribunal a jugé de faire appel a un expert pour la blessure commis…

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Légitime défense

Posée par Gabrielle, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2992 vues

Je vous remercie de prendre le temps d'analyser ma demande. mon fils a été en boîte ,il y a un an, et la mère de ses enfants était là également. pour faire court en sortant de boîte il est allé dans sa voiture et son ex…

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Juge d'instruction / non lieu.

Posée par laura, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2135 vues

Au penal, apres une audiance avec un juge d'instruction cela donne suite a une ordonnance de non lieu. est ce qu'il a encore un recours pour poursuivre la plainte ?…

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13 ans que sarvi m a prélevé et plus rien

Posée par netty, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 1983 vues

ça fait treize ans que un huissier ne m a plus prélevé les 200e que je payais tous les mois et là un courrier rdv au tribunal pour saisie alors que je n ai reçu aucun courrier merci…

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Nerfs sectionnés suite à une opération du poignet dû à une double fracture

Posée par Nathy, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nathy 2572 vues

Je me suis faite opérer du poignet et avant-bras suite à une fracture du cubitus et une fracture du radius, mais le chirurgien m'a sectionné 2 nerfs, ceux de l'auriculaire et de l'annulaire. dois-je ou ais-je le…

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Mauvaise manipulation d'ostéopathie

Posée par Lucas, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucas 4013 vues

Suite à une consultation chez un ostéopathe qui est aussi masseur-kinésithérapeute, une douleur au genou est apparue lorsque que je nageais la brasse. je précise que je suis allé voir cet ostéopathe pour une douleur au dos, et…

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Indemnités non versées

Posée par Sxwsn, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3320 vues

Il y a plus de 5 ans j’ai subis une opération qui m’a laissé des séquelles, une procédure a donc été entreprise à l’encontre de l’hôpital. des négociations ont été menées et un accord a été conclu. j’ai donc signé un procès verbal…

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Saisie huissier

Posée par Louis F., il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 1899 vues

À la suite d'un jugement de condamnation civile, le demandeur veut faire exécuter le jugement, mais le défendeur est étranger. peut-il mandater un commissaire de justice pour saisir des biens sis à l'étranger ou la…

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Rapport defenitif

Posée par Mm, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fantômette 3855 vues

Quel est le but de rédiger des dires pour un rapport d expertise judiciaire définitif puisqu' on a déjà envoyé ces informations pour le premier rapport .merci…

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Urgent svp : extorsion + coups et blessures

Posée par Heqaaz, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2098 vues

J'ai reçu des coups et blessures par le patron d'un bar(dent cassée) à cause d'une escroquerie de sa part. j'ai donc appelle la police, ils sont venus contrôlés tout le monde et prendre accès au caméra de…

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Attendre encore et toujours

Posée par Domi 1971, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2534 vues

Victime d'une violente agression en 2017 l'instruction dure depuis 5 ans..en novembre dernier j'ai enfin reçu le réquisitoire définitif du procureur qui m'est favorable.... pourquoi le juge mets t il tant de…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
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Delai pour un certificat de non appel chez le juge des enfants de lille

Posée par pierreh, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2011 vues

Mon épouse a été agressée et les responsables arrétés et jugés en fevrier 2022 et condamnés a verser une indemnité de 14000€ environ in solidum entre 2 prévenus pour nous faire rembourser l'huissier nous…

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Suis je obliger de me rendre à l'audience

Posée par lindr, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2437 vues

J'ai été victimes de violences conjugale, je n'ai pas porté plaintes mais la gendarmerie m'a dit que j'allais recevoir un courrier avec une date d'audience, suis je obliger de m'y rendre alors que je…

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Arthrose

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2817 vues

En 2013, j ai eu un accident de la route avec des blessures importantes . j ai être consolidé en 2016 et indemnisé en 2019. mon état s aggravé avec une fissure du menisque le chir me dit que plus tard je devrais mettre une prothèse. et de…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
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Résolu

Dommage corporel

Posée par Mm, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2366 vues

En attente de mon indemnisation depuis trop longtemps et connaissant la " lenteur " de la justice si je venais à décédé est ce que mes enfants auront droit à mon indemnisation ? merci…

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Délais pour un virement de la fgti à la carpa .

Posée par Camilll, il y a 3 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3949 vues

J’ai été homologué le 18 javier dernier, la fgti a procédé au virement sur le compte carpa le 26 janvier et à ce jour je voulais savoir le dallais pour recevoir les indemnités. et de combien de temps est le…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
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Dossier medical

Posée par ISA, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2975 vues

J 'ai porte plainte contre un medecin pour refus de donner mon dossier medical au conseil de l ordre je vais etre convoqué la semaine prochaine est que la sanction disciplinaire est une responsabilite…

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Résolu

Dommage corporel

Posée par Nadia, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2029 vues

Mon affaire était renvoyé en février. nous avons reçu le rapport d expertise judiciaire définitif en décembre.mon avocat m avait indiqué à l époque qu' elle s occupe du chiffrage or j apprends récemment…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Chute libre d’un ascenseur dans mon lieu de travail

Posée par Khalid, il y a 3 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2997 vues

Jai été victime d’une chute libre d’ascenseur dans mon lieu de travail je souffre d’une cervicalgies stress, post traumatique pendant trois ans ma question est la suivante qu’est-ce que je dois faire avec pour les dommages et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière

Posée par Celine, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 3254 vues

« ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière » ma question précise est, que veut dire « pour une année entière » ? merci…

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la réponse de Maître maruani
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Article 700 pour l'avocat obligatoirement ?

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 2948 vues

Les sommes accordées par le juge au titre de l'article 700 sont d'office a donner à son avocat ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Accident corporel

Posée par annie, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2110 vues

Suite a la garde du chien de mon fils . en fermant les volets de ma chambre le petit chien c est mis dans mes jambes et je tomber . mon epoux a appeller les pompiers car je me pouver pas bouger javais une fracture du bassin et un poignier…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Conclusions

Posée par Nadia, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2184 vues

Mon avocat a déposé récemment ses conclusions après la réception du rapport définitif ? j ai 2 questions : est-ce a cette audience que le juge donne une date à l assurance adverse pour répondre aux conclusions…

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la réponse de Laterrot
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Suite traitement dossier

Posée par Ly, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2158 vues

J'ai déjà écrit 2-3 fois quand à ma situation actuelle et grâce aux réponses reçues j'ai contacté mon avocate (dont je n'ai pas de nouvelles depuis quasiment 2 ans) et la civi. la réponse de la civi est celle-ci:…

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la réponse de LELOUVIER
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Obtenir réparations et compensations financières.

Posée par Soussou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2031 vues

Ma fille a subi un préjudice physique a 7ans dans son centre de loisirs. une élève a brusquement fermé la porte des toilettes sur son doigt qui a été littéralement coupé en deux. elle a été emmenée d’urgence à l’hôpital, opérée…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Rapport defenitif

Posée par Accident 2016, il y a 3 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fantômette 3263 vues

Après la réception en janvier de mon rapport d expertise judiciaire définitif, mon avocate a déposé ses conclusions hier au tribunal. quelle est la suite de la procédure ? merci…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
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Demande d'aide rédaction description de mon accident (cycliste)

Posée par bruno4531, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2005 vues

J'ai été contacté par l'assurance de la personne qui m'a renversé et on me demande de remplir un dossier. À l'intérieur, je vais devoir décrire comment s'est passé l'accident. quels sont les détails…

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Provision

Posée par mouna, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2107 vues

Est ce qu une provision sert uniquement à payer les frais d expertise médicale ?merci…

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Provision

Posée par mouna, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2055 vues

Mon avocate a déposé ses conclusions récemment. je m attends a des délais très longs pour obtenir mes dommages corporels. ai je le droit de demander une provision .je suis victime, j ai perdu mon emploi .j ai…

Consulter Maître DAHAN
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Signifier décision de justice

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 3063 vues

A-t-on absolument besoin de son avocat pour faire signifier par voie d’huissier une décision de justice définitive afin de forcer le règlement ou peut-on le faire soit même et comment ?…

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