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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai entre plainte et convocation à l'audition

Posée par Richard, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Richard 5271 vues

J’ai appris qu’une plainte a été déposée contre moi après que j’ai attrapé un adolescent de moins de 15 ans par le col pour lui dire de se calmer devant l'école (il faisait l’idiot et embêtait tout le monde). comme il y…

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Rapport defenitif

Posée par Ann, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3349 vues

Je suis dans l attente de mon rapport d expertise judiciaire définitif après 7 ans d un long combat. pouvez vous m expliquer concrètement ce qui va se passer après la réception de ce rapport…

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Aggravation

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CAPONE 4203 vues

J ai eu un accident en 2013 avec plusieurs traumatisme jambe genoux rupture des ligaments et poignet plusieurs opération . j ai été bien entendu indemnisé. a ce jour j ai encore des séquelles qui se suivent d arthrose au poignet…

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Rapport defenitif

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3244 vues

Mon avocat a envoyé ses dires au médecin expert judiciaire. a t il un délai a ne pas dépasser pour rendre son rapport définitif…

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Ordonnance & délais éxécution huissier ?

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierre 3697 vues

Nous avons eu le 14 mars dernier, une ordonnance de la juge de mise en état suite à une demande incident pour provision, la juge à validée la totalité de notre demande de provision et à notifié qu'il fallait que la partie…

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Résolu

Renseignements chèques carpa

Posée par Tiff1909, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Seb 5780 vues

Je suis sur la fin d'une indemnisations mon avocate et passer par la carpa pour mon indemnisations, la semaine dernière mon avocat ma informé que ma carpa lui avais dis que les fonds était disponible quel pourrais me les…

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Victime d'une contamination post transfusionnelle, au vh, qui doit m'indemniser?

Posée par Hépate, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mai2 4003 vues

Victime d'une contamination post transfusionnelle, au virus de l'hépatite c chronique suite à un accident de la circulation à paris, survenu en 1984, je souhaiterais savoir si je dois demander l'indemnisation de mon…

Consulter Maître maruani
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Charges se syndic

Posée par jean luc, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3323 vues

J'ai été condamné pour des charges de syndic pour un appt que je conteste car mal argumenté ma défense puis je revenir à la charge et demandé un nouveau jugement??…

Consulter Maître COTTO
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La partie adverse ne répond pas depuis l'expertise médicale

Posée par aguez, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître CAUNES 4263 vues

Je suis en attente d'une réponse de la part de la partie adverse suite a une agression, j'ai effectuer une expertise judiciaire celle ci a été validé je suis en attente depuis plus de 6 mois pour me faire indemniser. mon…

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Accident aire de jeux

Posée par Rayenemoutinho, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4729 vues

Ma fille de 4 ans a trébuché sur l'aire de jeux de mon domicile. elle est tombé visage le premier sur le banc où j'étais assise mais malheureusement il n'étais pas entretenu. le banc est complétement cassé et une…

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Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître maruani 4009 vues

Suite à un aléa thérapeutique, j'ai fait appel à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidentq médicaux. un expert a été nommé , professeur en ophtalmologie, qui exerce à l'hôpital avicenne de bobigny. afin de ne pas me…

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Dommage corporel accident de la route

Posée par Sousou, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3776 vues

Suite à une proposition d’indemnisation de la part de mon assurance pour des dommages corporels (fracture cheville) pour un accident de moto avec responsabilité de 50% (la voiture a dévié de sa voie au dernier moment et j’ai tapé à…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
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Puis je obtenir réparation pour ma fille

Posée par Lesliebtbl, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3245 vues

J ai fait une bouillotte à ma fille qui souffrait du ventre, la bouillotte ( neuve) s est percée sur le côté… ma fille est brûlée au second degrés profond sur les cuisses et les fesses…à l hôpital avec d atroces souffrances depuis…

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Civi constat d accord

Posée par César, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3248 vues

J ai reçu l offres de la civi avec les 3 exemplaires j ai accepté l offres et rempli le constat et renvoyé en recommandé ca fait 1 mois toujours pas de nouvelle combien de temps pour recevoir le virement de leurs part…

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Contestation de consolidation suite rapport de l expert

Posée par JENA, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3334 vues

Suite a un avp nous contestons le rapport d expertise qui indique une consolidation(je précise que la date de consolidation date du mois d octobre dernier alors que nous n avons vu l expert qu au mois de…

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Décès de mon épousepouse

Posée par Philippe, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3655 vues

Mon épouse est décédé à la clinique, elle n avait pas de maladies grave, juste des diverticules au côlon. elle fait un malaise et décède à l âge de 51 and, les médecins comme les radiologues ne savent pas me donner une explication…

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Accident de bus ratp

Posée par Unknown, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4157 vues

Passager d'un bus ratp en région parisienne. ce dernier a eu un accident ( freinage brusque pour éviter une collision). 6 blessés dont moi même. j'ai une fracture au poignet et une ouverture de l'arcade. je suis dans…

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Rapport defenitif

Posée par Kam, il y a 4 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4598 vues

Quelle sont les étapes a suivre après avoir reçu le rapport d expertise judiciaire définitif…

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Indemnisation

Posée par lyonne, il y a 4 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lyonne 3985 vues

Cela fait maintenant 10 ans que mon fils est décédé dans un accident de voiture ...nous y étions tous famille de 7 blessés à des degrés différents le procès civils en indemnisation est sans cesse repoussé depuis...la maintenant le délibéré…

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Renseignements sur les frais

Posée par Sab, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2862 vues

Pourrais-je savoir approximativement de combien sont les frais d'avocat et d'expertise corporelle. je sais que les frais engagé dependent des honoraires des avocats. c'est juste à titre indicatif. merci de vos…

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Accident de voiture

Posée par Melisane, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3242 vues

Ma fille a prêter ma voiture a sa copine qui n avait pas le permis elle a eu un accident ma fille a dit que c etait elle qui conduisait quels risque encourent elle…

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Agression d'un enfant au collège

Posée par Manel, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3665 vues

Je vous contacte pour avoir des renseignements en cas d'agression physique au collège…

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Rapport defenitif

Posée par Mm, il y a 4 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Seb 3863 vues

J ai reçu mon rapport d étape d expertise médicale en décembre, mon avocat a envoyé ses dires il y a une semaine. pouvez vous me dire approximativement combien de temps il reste pour avoir le rapport définitif…

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Rapport defenitif

Posée par mouna, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2347 vues

J ai posé la question dans un post précédent mais je n ai pas de réponse. ma question est : j ai reçu mon rapport d étape en décembre dernier. mon avocat a envoyé ses dires il y a une semaine. le médecin qui me…

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Honoraires de résultats ?

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierre 3720 vues

La juge vient de nous accorder une belle provision, mon avocat actuel me dit qu'il doit en informer mon ancien avocat que j'ai déssaisi pour savoir si il maintient son honoraire de résultat, alors que je l'ai…

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Constat bon pour accord civi

Posée par César, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3504 vues

J ai reçu l offres j ai accepté et signé les 3 exemplaires de constat que j ai renvoyé en recommandé au fond de garantie pour l homogation et j ai reçu le ar ca fait 1 mois je voulais savoir combien de temps ca va mettre pour…

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Delais de rendre rapport définitif

Posée par Achref, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Achref 3238 vues

Jai fait un accident le 11 /2/2020 (pieton renversé par une voiture) mon premiere expertise le 27 /5/2021 et mon dexieme expert psycatrique le 5/ 11/2021 et jusqu'à maintenant j'ai pas recu mon rapport definit, est ce que…

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Article 700

Posée par Papouti2005, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3239 vues

La partie adverse me doit1000 euros au titre de l article 700 jugement en ma faveur quand vais je récupérer cette somme ?…

Consulter Maître DAUSSE
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Recherche avocat

Posée par Oli, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2249 vues

Comment dois-je procéder pour faire valoir des dommages corporels. merci par avance de votre réponse. cordialement…

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