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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis d audience

Posée par angélique, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2409 vues

Mon fils mineur a été victime d' une agression le 17 fevrier 2022 et a reçu 12 jours d'itt et nous venons de recevoir un avis d'audience nous ne souhaitons pas nous porter partie civile et nous n'avons eu aucun…

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Suite jugement, virement consigné ?

Posée par DetraxMax, il y a 5 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5360 vues

Je me permets de posté ce message car j'ai été agressé il y a quelques temps, le verdict à été rendu l'agresseur à été condamné à me versé des dommages et intérêts, ceci dit je n'ai aucune idée du délais ou si il y a…

Consulter Maître Nicolet
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Scoliose et douleurs suite à un accident de la route

Posée par SuperKellogs, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6893 vues

Ma fiancée et moi même avons été victimes d'un accident de la route il y a plus d'une semaine. j'ai plusieurs petites questions relatives à l'indemnisation du préjudice corporel. dans un premier temps, nous…

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Délai pour le premier chèque de provision

Posée par Nathalie89, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3444 vues

Cela fait plus d'un mois que j attend mon premier versement elle me.dit que maintenant sera par chèque et non un versement. dans combien de temps j'aurai mon chèque a domicile ? merci à vous…

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Recherche avocat

Posée par Evolution, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3364 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans le dommage corporel qui reprendrait un dossier en cours pour faute médicale afin de me défendre sérieusement un avocat dans le 13 merci pour vos réponses cordialement…

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Assignation

Posée par Edouard, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2523 vues

Suite a un accident corporel on va faire une assignation a mes voisins il manque les dates de naissance dans leur état civil qu'ils ne veulent pas nous donner comment faire pour les avoir? merci…

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Individuelle accident

Posée par angelo 1957, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3242 vues

Suite a une expertise avec date de consolidation. quel est le délais pour être indemnisé par son propre assureur ou obtenir le double de l'intérêt légal…

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Ameli peut-il exiger de la victime un dépôt de plainte

Posée par NVS, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nicbe 2788 vues

Mon chien a mordu. la victime a été prise en charge par mon assurance. malgré celà 30 jours plus tard, la victime a déposé plainte, devant mon grand étonnement la victime me dit que c'est la caisse ameli qui lui a ordonné de…

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Cicatrices de sutures d'environ 4 et 5 cm morsures de chiens

Posée par Nono, il y a 4 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3258 vues

J'ai été victime d'une attaque par 2 chiens appartenant à un propriétaire sur la voie publique. ceux ci étaient en liberté et le propriétaire n'a pas assuré ses chiens. j'en ai pour environ 750 euros de frais…

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Avp grave

Posée par Artichaud, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Artichaud 3480 vues

J’ai eu un accident du travail en 2016 sur la voie publique accident de voiture en livraison c’est un poids-lourd qui a grillé un stop qui m’a barrer la route aux dernier moment sous la pluie j’ai percuté le pois lourd de plein…

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Délais pour rendre un compte rendu d’expertise contradistoire

Posée par Yves, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yves 3337 vues

Suite a un gros accident de la route le 5 octobre 2020 non responsable (poids lourd qui est venu percuter mon véhicule de face) j’ai eu une première expertise médicale en février 2021 par mon assurance puis le 13 octobre 2021 avec…

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Virement carpa

Posée par Dominique, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierre 4482 vues

Je reviens vers vous car mon avocat m à envoyé par mail le document dûment signé avec lu et approuvé pour le retransmettre à la compagnie adverse. transaction effectuée le 14/01/2022 . quand aurais-je les fonds sur mon compte ?…

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Rapport d expertise

Posée par Mm, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierre 3241 vues

Le médecin expert judiciaire doit rédiger son rapport définit. il vient de nous envoyer son pré rapport. pouvez m indiquer le délai légal pour avoir ce rapport définitif. merci…

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Passant bizzare et saignement de nez

Posée par Banny, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Banny 2938 vues

Je suis en train de chercher mon logement et habite de manière instable. je connais rien pour région ou je suis , il y a passant qui me demandé le chemin quand je sortais de chez moi. et quand je rentre il y a eu saignement de nez…

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Silence avec mon avocat depuis juillet (maldie) procédure bloquée

Posée par Chloe, il y a 4 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chloe 3464 vues

Et , je suis dans une situation difficile et la question est délicate. j'ai un procès très lourd en responsabilité médicale. en juillet, j'ai un eu un rejet d'appel au ta manifestement abusif. mon…

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Deuxième provision pour un logement adaptée

Posée par Lyam Damons, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lyam Damons 2948 vues

Je souhaite savoir si l'assurance peuvent refusez une demande de deuxième offre car j'ai eu récemment une proposition de logement adaptée a ma situation d'handicap mais malheureusement je n'est pas l'argent…

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Suite à non lieu puis je saisir le civi

Posée par Sonia, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître maruani 3826 vues

J'ai été victime d'une agression. une enquête pénale a été ordonnée mon avocate m'a indiqué que l'auteur de l'infraction va bénéficier d'un non lieu faute de preuve... je suis profondément déçue mais je…

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Connaissance de l appel

Posée par Ginela, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2641 vues

Ayant gagné en première instance, je voudrais savoir comment je serais averti si la partie adverse a décidé de faire appel. serai je avertie par huissier ou est ce à moi de contacter le greffe de la cour d appel ? et dans quel…

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Convocation tribunal correctionnel

Posée par Ghiline, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3645 vues

Mon fils de 11 ans s'est fait frappé de deux coups de poings dans le nez par une femme dont le fils embêtait mon fils et ses copains. mon fils ne voulant pas frappé celui ci au vu des plusieurs attaques de ce garçon a…

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Refus de reconnaître un accident de trajet par l'employeur

Posée par Baghera, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Baghera 3298 vues

Un employeur peut -il refuser de reconnaître un accident de trajet en en rentrant chez soi à la fin de son travail ???…

Consulter Maître MICHEL
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Dommage corporel

Posée par Mm, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître williot 3239 vues

J ai eu un accident de voiture en 2016 .après plusieurs expertise j ai été finalement consolidé en 2018 sachant que ma dernière expertise a été réalisé en mars 2020.je n ai toujours pas été indemnisés même pas…

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Erreur médicale

Posée par Sabrina, il y a 4 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3444 vues

J'ai été victime d'une erreur médicale que dois-je faire ? avons-nous le droit de prendre un avocat de paris alors que l'affaire ne s'est pas passer la bas ? merci pour vos réponses…

Consulter Maître DE CAUNES
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Dentaire

Posée par FLO, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3559 vues

Suite à une couronne posée en 2017 celle ci m'a infecter le sinus .jusqu'à janvier 2021 douleurs dentaire mais mon dentiste ne voyais rien au radio ensuite un spécialiste chirurgien dentiste m'a fait un scanner et la il a constaté une…

Consulter Maître Nicolet
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Recuperer conclusions perdues

Posée par MARCEL, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2317 vues

Erreur médicale: suite à un jugement rendu je veux faire un rapprochement entre le dit jugement et les conclusions déposées auparavant pour celui-ci. l'avocat me dit les avoirs perdues donc ne peut pas me les fournir. je suis…

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Erreur médicale

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2740 vues

Je désire savoir de délai d'attente pour passer au tribunal judiciaire par rapport à une erreur médicale en sachant que je vis dans une petite ville je vais entamer une procédure à cause de tous mes préjudices qui n'ont pas été…

Consulter Maître Nicolet
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Absence de nouvelle de mon avocat

Posée par marylinetoph, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par marylinetoph 3680 vues

J'ai fait appel à un avocat suite à une chute dans un magasin,je lui ai fourni tout les documents qu'il m'a demandé; il m'a dit qu'il a envoyé mon dossier à l'assureur de l'intermarché et…

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Expertise

Posée par Tchatcha, il y a 4 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tchatcha 4449 vues

Quel est la mission exacte du médecin expert qui vous accompagne durant une expertise médicale ?…

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Victime d un accident de laroute

Posée par Kanoufi, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3492 vues

Quand j étais étudiatnfrance' j'ai été victime d un accident de la voie ferrée .maintenant je suis chez moi au maroc.je n'ai aucune idée du sort de mes droits.la procédure est entamé à…

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