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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attouchements sur une fille de 13 ans

Posée par mima, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mima 3243 vues

Ma nièce âgée de 13 ans a été agresse par un voisin qui lui a touché les seins. mon frère a porte plainte la fillette a été entendue et les policiers ont transmis le dossier au procureur , après mon frère a reçu un courrier…

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Violence et dégradation de vehicule

Posée par Loewau, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3014 vues

Suite à une réunion de famille un des membres présent ayant bien bu s’en est pris à moi verbalement puis physiquement puis a violemment détruit le pare brise de ma voiture en montant sur le capot alors que nous étions ma femme et…

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Imposition des indemnités suite à un procès

Posée par Valette, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3508 vues

Suite à une faute medicale, j ai obtenu de la part d une decision judiciaire des indemnites. parmi divers postes il y a le poste le plus important concernant les pgpf (pertes de gains professionnels actuels et futurs)ce poste est…

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Médiation pénale le 21.12 suite à une agression

Posée par Hoda, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hoda 3855 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements car j'ai rendez-vous le 21 décembre pour une médiation pénale. ma mère et moi, nous nous sommes faites agresser dans un hôpital le 8 octobre par deux membres de notre famille qui…

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Faute medicale

Posée par Poumba, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4382 vues

J’ai subit une faute medicale j’ai un contrat garantie accident de la vie qui couvre cette faute medicale normalement dois je passé par la crci et faire jouer mon assurance gav qui m’indemniserait à partir de 5 % aipp es ce que…

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Cabinets d'avocats principaux spécialisés

Posée par CHZ, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 3541 vues

Je souhaiterais connaitre les noms des principaux cabinets d'avocats spécialisé en dommage corporel en france, merci…

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Responsabilité dans la filiation (parents) suite à accident

Posée par Claude, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître maruani 3741 vues

Je suis le père d'une jeune fille de 20ans décédée dans un accident de la route dont elle est peut-être déclarée responsable?(pas d'accès au dossier) deux autres personnes sont décédées et une autre blessée. si des…

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Pension

Posée par r1406@hotmail.fr, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3968 vues

Mon mari a eu un accident le 09/09/1974 il percevait une pension suite à son divorce cette pension était reversé pour son enfant maintenant comment pourrait t il la récupérer…

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Expertise

Posée par Evolution, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3246 vues

Peut t on contester une expertise qui n’est pas à la hauteur de tous les préjudices graves que j’ai subit sachant que la commission a déjà eu lieu et qui a tout rejeté à cause du rapport d’expertise qui a été bâclé…

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Expert médicale

Posée par Evolution, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Evolution 4244 vues

J’aimerais savoir quel est le rôle du médecin expert qui vous accompagne le jour de l’expertise ? 1800 euros d’honoraires! et qui n’a donné aucune suite après cette expertise et aucun rapport pour la commission de conciliation il a…

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Indemnisation accident transport en commun

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4287 vues

J'ai effectué une demande d'indemnisation suite à un accident dans les escaliers d'un métro qui m'a causé une fracture bimalléolaire pour laquelle j'ai été opéré deux fois et poursuis à ce jour (3 ans après…

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Pas de nouvelles de ma plainte pour viol après un an

Posée par Malou, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 5451 vues

J'ai porté plainte pour viol il y a exactement un an. j'ai donné toutes les infos que j'ai pu (numéros, lieu, identité et adresse des violeurs). j'ai même contacté une avocate bénévole…

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Honoraires au résultat

Posée par Evolution, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLOUCHE 3488 vues

Mon avocate s’est présenté à l’audience de conciliation pour erreur medicales avec une demi-heure de retard et ne m’a pas défendu comme elle aurait dû ai je le droit de revenir sur le taux des 15 pourcent du résultat ? vu quel n’a…

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Dommage corporel

Posée par jj, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2967 vues

L expert judiciaire vient de m envoyer son rapport d etape d expertise judiciaire.pouvez vous m informer des differentes etapes jusqu a la liquiditation de mon préjudice /…

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Indemnisation contre x ?

Posée par Tabet113, il y a 4 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tabet113 4838 vues

Cela fait 3 ans que les événements se sont passés j’ai subi une agression au couteau par 3 inconnu (un seul l’avait) j’ai été déchiré de l’oreille gauche jusqu’à la moitié de la joue.itt de 20 jours compris et j’ai eu beaucoup de…

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Dommage et intérêt

Posée par Neynaw, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Neynaw 3659 vues

Ayant eu un accident grave, une voiture n’as pas respecter son feu rouge (ss alcool et stup) résultat double fracture des cervicales ac luxation pose d’arthrodese traumatisme crânien plusieurs cicatrices et contusion…

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Problème ignorance de la cause de douleur

Posée par Isabelle, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par isabelle 3681 vues

J'ai rencontré un homme sur internet il y a des années. et il était très gentil mais son comportement été très étrange. lors de repas, il me fait evoquer de mettre quelques choses sur mes repas (comme médicaments) je lui avait…

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Damage et intérêt

Posée par Neynaw, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Neynaw 4428 vues

Je me permets de vous écrire ici suite à un accident de la route la parti adverse , soit le condamné mr *** à verser dans l attente de l’indemnisation final une provision de ****€ « ma question est est-ce que c’est le condamné qui…

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Délai bancaire pour une première provision

Posée par nathaly, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3679 vues

J'ai une enfin avec mon avocate une première provision de l'assurance mais qu'elle sont les délai d'attente pour avoir cette première provision sur mon compte bancaire ?? cordialement…

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Proposition d'offre combien de temps pour la première offre et montant

Posée par Nathalie89, il y a 5 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nathaly 4055 vues

A tous , voila j'ai eu un accident de travail le 25 mai , je n'est toujours pas eu de proposition d'offre de l'assurance du conducteur . combien de temps j'aurai cette première offre et qu'elle montant…

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la réponse de Seb
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Expertise judiciaire

Posée par Mm, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2939 vues

Après un accident de voiture en 2016 j ai passé une expertise judiciaire psychologique en avril dernier. le médecin n a toujours pas rendu son rapport. est ce normal ? quelles sont les différentes étapes après…

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Divorce enfrance

Posée par ninisse560, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2807 vues

Merci pour votre réponse, je divorce en france avec un marocain il a un titre de sejour, comment sa va se passer pour lui quand ont sera divorcer en france, il aura quoi comme titre?…

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Rapport d etape

Posée par mm, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2938 vues

Pouvez vous me dire qu est ce qu un rapport d etape et quelles sont les differentes etapes apres la reception du rapport d expertise final?…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Suspicion d'inceste

Posée par RGPD, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4108 vues

J'ai récemment dîné avec des amis et au cours de cette soirée il a été rapporté que des rumeurs concernant le père de 2 petites filles vivant près de chez nous avait des gestes déplacé envers sa fille la…

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Chute d'un enfant

Posée par Daphnée, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 4061 vues

J'ai reçu un copain de mon fils a mon domicile. celui ci est tombé tout seul de la fenêtre de la chambre. il s'est blessé légèrement. puis je être inquiétée sachant qu'il a 15 ans et que c'est lui même qui s est…

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Taux horaire tierce personne hauts de france ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 3802 vues

Tout est dans la question, en phase judiciaire quel taux horaire un avocat peut demander pour la tierce personne validée sur un rapport d'expertise définitif dans les hauts de france (nord) ?…

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Mon avocat a garder une partie de mes indemnités sans explication

Posée par Loliat, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3401 vues

A vous tous, voila j'ai eu un accident et j'ai etait indemnisé. mon avocat a reçu son pourcentage et les frais d'expert. certes je suis passer 2 fois chez l expert pour non consolidation…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Prise en charge de mes soins dentaires

Posée par Chris, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2997 vues

Un dog argentin tenu en laisse par son maître m'a mis un coup de tête au niveau de la mâchoire alors que je le caressais. j'ai perdu la dent du haut et la barre de contention qui fixait mes dents du bas s'est cassée…

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Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux

Posée par Chouette, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chouette 3242 vues

J'ai subi une opération esthétique mais le résultat est très insatisfaisant. je me suis rendu compte que le devis communiqué ne comporte pas du tout les informations obligatoire présente dans le arrêté du 17 octobre 1996…

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Aipp & juge

Posée par Tim, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tim 3257 vues

J'ai entendu dire que même un aipp validé par un expert médical judiciaire pouvez être remis en cause par le juge du fond, exemple l'expert judiciaire donne 20 % sur le rapport et le juge lui décide de mettre 10 % et…

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