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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Après expert médical par le juge

Posée par Ali, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Al kubati 4399 vues

Je passe experts beylical me revoir est-ce que les qu'à demander c'est par les médecins et m'a fait l'opération au parachute c'était un accident à domicile les médecins n'arrivent…

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Réponse avocat carpa

Posée par Jessjess, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessjess 4162 vues

Dans ma plus grande amabilité, je vous adresse un ultime rappel des diligences réalisées et du fonctionnement de la carpa. j'ai déposé auprès de la carpa le chèque et le bordereau de sortie des fonds dès…

Consulter Maître DAUSSE
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Avis victime composition pénale

Posée par mecserieu69, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mecserieu69 4100 vues

Moi et mon voisin somme déranger par le chien du voisin qui aboie toute la journée on est allée voir le maître du chien qui n à ni répondu à notre attente ni à nos courrier alors nous avons porter plainte et le maître d'y chien…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Constitution partie civile pour blessures involontaire

Posée par martin, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3675 vues

Je voudrai me constituer partie civile suite a un accident sur la voie publique avec un ami qui je pense ne le sera plus ( gros tracas si je fais cela) pour blessures involontaires , cette personne va comparaitre en crpc et moi…

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Carp

Posée par Djessa, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3253 vues

Cela fait plus de 3/4semaine que j’attend mon virement mon avocat me dit les fond pourron être disponible fin avril depuis plus aucune réponse quand je l’appelle sois elle et occupe sois elle n’est pas au…

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Négociation de dette au fond de solidarité

Posée par Guillaume B, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Guillaume B 4700 vues

J'ai malheureusement été l'auteur d'une bagarre qui a mal tournée quand j'avais 18 ans. j'ai été jugé 2 ans plus tard et condamné à du surcis + 104 000 euros de remboursement au fond de solidarité des victimes. Étant alors presque…

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Carpa

Posée par Jessjess, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3272 vues

Voilà depuis le 19mars l’avocat sois disant à déposer le chèque à la carpa le 9avril la carpa avai besoin un document , de la mon avocat me dit il y’a 3semaine de delai entre le dépôt et la sortit des fonds…

Consulter Maître de VILLELE
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Virement carpa

Posée par Jessjess, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessjess 5370 vues

Mon avocat m’a préciser que les fond pourront être disponible fin avril quand vais je recevoir mon virement fin avril à quel date ?…

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Carpa

Posée par Jessjess, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessjess 4734 vues

Voici se que mon avocat mavai ecri part mail cela veux dire quoi sachant que j’ai plus de nouvelle de elle .. le document supplémentaire ayant été communiqué le vendredi 9 avril et donc réceptionné soit le jour…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Demande de provisions refusée (mise en état)

Posée par Pierred, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre 3738 vues

Mon avocat à fait une demande de provision (suite à un rapport d'expertise judiciaire datant de quasi 2 ans) via la mise en état et son juge, celui ci ne l'a pas validé et n'a rien donné... pas 1 euros... (300 000…

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Récidive

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2893 vues

Mon conjoint a été sous bracelet électronique le 14 avril 2021 et le jour même il m'a giflé. mon fils de 4 ans est aller le dire à ma fille de 17 ans et demi et elle est allé le dire aux gendarmes. j'ai été convoqués moi et mon fils, je…

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Carpa

Posée par Jessjess, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4412 vues

Mon avocat depuis la semaine dernière ne me repon plus .. elle me dit que les fond sont disponible fin avril , hier je me suis permise d’appeler le barreau qui c’est renseigner à la carpa qui lui a dit que…

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Compte bloqué pour indemnisation d'un mineur

Posée par DL, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 6685 vues

Nous arrivons au terme d'une procédure de trois ans et notre fils va recevoir une indemnisation pour les préjudices causés par un accident. on nous a prévenu qu'un juge des affaires familiales validerait cette…

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Virement carpa

Posée par Jessjess, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3242 vues

Le 21avril mon avocat m’a ecri un mail comme quoi suite à la demande de pièce supplémentaire part la carpa falai compter 3semaine avant d’avoir les fond le document a etai envoyer le 9 avril elle me dit les fond de pourront sortir…

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Carpa

Posée par Jessjess, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4602 vues

Mon avocat ma Écrit sa quand je vais recevoir mon virement svpp car je comprend vraiment rien !!! l'ordre de virement sur votre compte, et sur mon compte pour le paiement de mes honoraires, a été déposé en même temps que le…

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Carpa

Posée par Jessjess, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessjess 5042 vues

Mon avocat a mis le chèque sur compte carpa le 19mars , aujourd’hui nous somme le 14avril je lui et demander se qui se passer elle m’a dit quel a aucune information de plus que le délai et rallonger car la carpa avai besoin un…

Consulter Maître de VILLELE
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Pv de transaction - poste réservé

Posée par NPO, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NPO 4645 vues

Suite à un accident de la route, non responsable, je viens de recevoir un pv de transaction (offre définitive de transaction). la proposition financière complète me convient. cependant le pv fait état de l'ensemble des postes…

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Désaccord avec l'assurance quant au préjudice subi

Posée par Susu, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4484 vues

Suite à une chute de vélo causée par la voiture d'un tiers le 15/09/2019, j'ai été prise en charge par un service d'urgence pour divers hématomes et principalement une plaie au coude qui a nécessité des points. deux…

Consulter Maître maruani
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Dépôt de plainte sans suite

Posée par Julie, il y a 5 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julie 3943 vues

J’aurai besoin que l’on m’aiguille sur des démarches supplémentaires à effectuer. mon mari a été victime d’une agression en réunion en janvier 2018 pour laquelle il a subit opération du pied, broches, rééducation etc. il a déposé…

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Genou cassé quand j'étais mineur

Posée par pseudo, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3243 vues

En 2009 lorsque j'étais mineur, j'ai cassé la jambe à un camarade de classe à l'école. nous n'avions pas d'assurance familiale et aujourd'hui nous avons eu le jugement qui nous dit à moi et a mes…

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Saisir civi en cas de relaxe

Posée par Samy, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 4570 vues

Mon agresseur à été relaxé faute de preuve caractérisée... est-il possible de saisir la civi pour les préjudices que j'ai subi et qui ont été établi par un expert judiciaire ? merci de votre réponse…

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Remboursement fond de solidarité

Posée par Manon, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5601 vues

Suite à une condamnation il y a 11 ans le fond de solidarité doit me réclamer 13000 euros , je souhaiterais mettre en place un échéancier ma compagne et moi ne sommes pas marier mes pacser peuve t’il prendre en compte les revenu de…

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Pré rapport d'expertise : l'avocat donne t il son avis ?

Posée par Azé, il y a 5 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Azé 5884 vues

Je me pose des questions sur le role de lavocat a la reception du prÉ rapport d'expertise est ce que mon avocat est sensé lire et analyser le prÉ rapport d'expertise ? ou cela nest fait que par mon medecin conseil ? (et…

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Demande de remise en liberté

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TANGALAKIS 4950 vues

Mon concubin étant incarcéré sous mandat de dépôt de 4mois ,pour homicide invonlontaire, l'avocate va faire une demande de remise en liberté, nous avons une promesse dambauche en cdi ,une vie de famille…

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Convoque par juge d'instruction

Posée par Dylan, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3498 vues

Suite à un accident corporel je me suis constitué partie civile. car je ne jamais reçu de réponse du procureur au sujet de ma plainte. j'ai reçu une convocation pour me présenter devant un juge d'instruction. comment se…

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Ma maman de 89 ans victime de violences

Posée par Cléopâtre, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cléopâtre 3707 vues

Ma maman est convoquée au tribunal en tant que victime mais elle ne veut ni y aller et ni se faire représenter, que va t'il se passer pour la personne accusée vu que le procureur à demandé une…

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Expertise judiciaire

Posée par Mm, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3294 vues

Pouvez vous m expliquer les différentes étapes après une expertise judiciaire. merci…

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