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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rapport d'expertise problématique

Posée par Azé, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Azé 4873 vues

L'expert à rendu son rapport définitif mais je me rends compte qu'il n'a pas répondu à une question / qu'il ne retient pas un préjudice existant / qu'on ne lui a pas posé une question en particulier puis je…

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Suite à accident de circulation comment rouvrir le dossier en dommage corporel?

Posée par sylvie, il y a 7 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sylvie 9057 vues

En septembre 2017 j ai eu un accident de la circulation on m est rentree dedans et je viens de passer au medecin expert mandate par mon assurance. le soucis c est qu en mai 2018 j en ai eu un autre casiment à l arret n ayant pas de…

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Pieton sur la chausée

Posée par Londresiles, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3231 vues

On arrivant dans mon quartier 2 piétons (une voisine et x ) commencent à marcher en se dirigeant au millieu de la chaussé, je précise qu'ils m'ont bien vu arriver. vu qu'ils ce trouvaient tous les 2 sur le chaussé je…

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Réouverture dossier

Posée par GROUZIE, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GROUZIE 4330 vues

Mon fils a été victime d'un accident de la route le 15 aout 1997 alors étudiant opéré plusieurs fois une indemnité lui a été versée en 2005. le dossier a besoin d'être réouvert car il se trouve très…

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Suicide

Posée par Fati, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3546 vues

Voilà en 2015 mon fils c est suicidé à l hôpital psychiatrique il s est pendu avec sa ceinture et je ne comprends pas comment ,pourquoi je voudrais attaquer l hôpital ai je le droit merci…

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Délai paiement indemnisation corporelle

Posée par Lynzelle, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5018 vues

J'ai eu un accident de trajet en novembre 2018, j'ai déposé plainte contre le conducteur qui m'a percuté et le procès c'est terminé en mai 2020. c'est l'assurance swiss life du conducteur qui doit…

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Suivi de plainte

Posée par bilou, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3218 vues

Lors d'une dispute avec mon épouse(essentiellement verbale ) en juillet 2020 . cette dernière à déposée plainte en septembre 2020 . j'ai demandé l'état de suivi au procureur , qui m'a renvoyer au commissariat…

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Delais indemnisation agravation

Posée par pascal, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3296 vues

Combien de temp après une expertise médicale pour aggravation droit commun de nouveau dommage corporel l assurance doit elle faire une proposition d indemnisation ? et quel délais j ai pour y répondre ? merci de vos réponse…

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Demande pour la prescription

Posée par Poisson bleu, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Poisson bleu 4129 vues

J'ai été condamner en 2011 par une decision de justice à indemniser une personne la somme de 5000euros et nous somme en 2021 est ce qu'il y a une prescription sur ce sujet merci ???…

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Une simple question pour information

Posée par MCM, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3825 vues

Voilà ma question, j'ai un ami français qui a deux filles une de 19 ans et une de 17 ans et suite à un arret de travail et en attendant le débloquage de son héritage , ils étaient hébergé chez un couple d'amis , mais…

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Demande de préjudice

Posée par Laura61, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4608 vues

J'ai porté plainte contre mon beau père en juin pour coup et blessures avec itt 3. le commissariat m'a remis un avis à victime indiquant la date et l'heure ou celui-ci va être convoqué. ne pouvant pas être présente…

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Accident trajet travail

Posée par Bes, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3467 vues

J'ai eu un accident de route sur le retour du travail, une voiture m'a fait un queu poisson j'ai eu peur jai donner un coup de volant pour éviter mais j'ai fini dans les grosses bordures , la personne est partie…

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Délas indemnisation civi

Posée par V.B, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3933 vues

Merci par avance de votre retour. j'ai mon rapport d'expertise médicale avec consolidation etc. la civi va t'être saisi, je voudrai savoir les délais d'indemnisation et surtout peuvent ils contester le rapport…

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Accident travaille

Posée par Karim, il y a 5 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Karim 5492 vues

Je suis entrain de cherché un avocat qui prend mon affaires s'il vous plait j'ai vraiment besoin d'un aide…

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Donation

Posée par Sophy, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hope 4404 vues

J’ai fait donation à mon concubin de la moitié de ma maison à credit souscrit en 2018. en 2019 je suis victime de violence pour laquelle il a été condamné à 4 mois de prison avec sursis sur une période…

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Accident domestique le tiers impliqué à été relaxé

Posée par Jams 1971, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jams 1971 4173 vues

J'ai été victime d'un grave accident domestique je me suis disputé avec un ami et celui ci m'a fait chuté dans son escalier volontairement. jai du porté plainte contre lui pour obtenir une indemnisation de sa…

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Accusation à tort

Posée par Ali, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 4053 vues

Après une altercation avec ma voisine il y’a quelques mois, j’ai eu un rdv à la gendarmerie pour une audition. j’ai désormais rdv lundi prochain pour une confrontation, je ne souhaité pas y aller mais apparement j’en suis obligé…

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Plainte pour viol.

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme 4028 vues

Je vous écris suite au faite que j'avais porté plainte pour viol.. je penssais que je serais asser forte pour tout supporter mais après avoir porter pleinte je me suis encore plus senti mal... je suis tomber enceinte de mon…

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Virement du fond de garantie

Posée par Quentin, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Quentin 5774 vues

J'ai reçu un courrier signé par le fond de garantie qui provient du siège de vincennes maintenant que tout et ok il faut combien de temps pour qu'il vire l'argent…

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Indemnisation suite violences conjugales

Posée par Neptune, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3242 vues

Suite à des violences conjugales, mon mari m'a fait une entorse grave sur le 3e doigt de ma main gauche. arrachement des tendons avec arrachement osseux. en lien avec cette agression j'ai développé une algoneurodystrophie…

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Assurance delai de rapport d expertise

Posée par Image, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Image 5848 vues

Déclaration d'accident corporel à la mae le 22mars 2018 expertise corporelle par l'expert de l'assurance et expert choisi par la famille,après réopération ,le 13 mai 2019 .avis sapiteur demandé: expertise sapiteur en…

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Avocat qui ne passe pas le relais

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 5655 vues

Suite à une reprise de dossier par un nouvel avocat, mon ancien avocat a traîné et mit 15 jours pour transmettre mon dossier au nouveau, et surtout la veille d’une injonction pour conclusion...! je vous laisse imaginez la pression…

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Indemnisation accident médical non fautif

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3839 vues

Suite à un accident médical non fautif . j'ai accepté la proposition à l'amiable je n'ai rien touché pour l'instant je viens de l'envoyer . n'ai je aucun recours pour revenir sur ma décision ? merci…

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Présence ou non a une assigantion

Posée par Xotra66, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3242 vues

Suite à un accident de voiture ou il a été convenu entre les assurances que les tords était partagé a 50/50, la personne en face a quand même porté plainte et donc je viens de recevoir une assignation en référé. il est écrit :…

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Agression sexuelle

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laura 3739 vues

Une amie à moi c'est fait agressée ce matin, elle a voulu porter plainte mais le policier lui a dit que ce n'était pas possible car l'agresseur ne l'a pas touché a un endroit comme les fesses, la poitrine etc…

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Refus indemnisation dommage corporel

Posée par Zephi, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4639 vues

Notre assureur refuse de nous indemniser suite à un accident de circulation où mon épouse a subi des dommages corporels au niveau de son cou. le prétexte avancé est le délai de 1 mois entre l'accident et le certificat du médecin. en fait…

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Mensonge pour les papiers

Posée par Manu, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 4449 vues

Aider moi svp je me suis mariée avec une étrangère depuis 1 ans elle m’a quitter du jour au lendemain et raconte plein de choses fausse sur moi. fait tout pour que j’ai des problèmes avec la police pour violence harcèlement menace alors que…

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la réponse de Me Julie SILLET
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