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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Date d’audience non fixée deux ans après la clôture d’une information

Posée par Yves 44800, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4165 vues

En novembre 2018, un magistrat instructeur m’a notifié la clôture de l’information ouverte en mai 2016 pour tentative d’homicide et le renvoi de l’auteur présumé devant le tribunal correctionnel, les faits ayant été requalifiés en…

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Résolu

Peut-on porter plainte ?

Posée par JP, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4656 vues

Pour mon bien être psychologique, j'aimerai savoir si mon ex-compagnon m’a trompé. une syphilis a été décelée chez moi en juin 2018. j’avais simplement un chancre sur le gland avec une sérologie négative. mon compagnon par contre avait…

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Résolu

Délai legal

Posée par Ag, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3420 vues

Y a t il un délai légal entre le dépôt du rapport d expertise au tribunal et la saisi du juge ? merci…

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Résolu

Indemnisation

Posée par Kety, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 4712 vues

Victime d'un accident corporel en décembre 2014 lors d'une randonnée. j'ai enfin obtenu la prise en compte de mon préjudice par la rc de l'association de loisirs dans laquelle j'évolue, l'assurance du…

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Résolu

Requête demande expertise

Posée par Valérie, il y a 5 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4452 vues

Je recherche un avocat afin de procéder à une requête aux fins de demande d'expertise médicale pour mon ami victime d'un accident lors d'un événement sportif. pouvez-vous me préciser si vous acceptez l'aide…

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Résolu

Conclusion incident

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5378 vues

Comment se défend la partie adverse une fois des conclusions incident lancée pour demande de provisions dans la mise en état ?…

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Résolu

Information sur "rente mensuelle viagère" verser par l' assurance du fautif

Posée par alain62300, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maryline62300 4970 vues

Suite a un accident de la circulation en mars 2017 (mon age 50 a) et après 3 expertises médicale il a été résider par le troisième expert mandaté par la compagnie averse de ma loué une rente viagère à vie pour le poste aide humaine…

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Résolu

Juge de la mise en état

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 3890 vues

Est ce que le juge de la mise en état a le pouvoir de clore rapidement et totalement une affaire et valider une indemnisation définitive à payer si il juge que nous sommes dans nos droits sur les demandes sans aller jusqu’au fond…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par INNA, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3366 vues

J7ai eu un accident de la route en moto mon affaire est pass2 en plaidoirie et j attend le delibere ... aurai je une reponse definitive ,avec la somme demander par mon avocat…

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Indemnité dommage corporel

Posée par lalasko, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadj 3981 vues

J’ai était victime d’une agression avec coup de marteau bouteille etc..j’ai eu un saignement du cerveau c’était il y’a moin de 10an est ce possible de faire un recours afin de bénéficier d’indemnités ?…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Photos inutilisable ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 5679 vues

Suite à une assignation en mon encontre avec un rapport d'enquêteur avec photos, celles-ci sont pour la plupart totalement sombres, au point qu'on ne voit rien du tout sur les clichets... (prise le soir) du coup, est ce…

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Expertise non contradictoire au concluant ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 4206 vues

Dans un langage moins juridique, que veut dire : expertise non contradictoire au concluant ?…

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Résolu

Mauvaises dates pv et rapport

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 4282 vues

Y’a t-il un recours pour annuler ou autre un pv de constat d’huissier et rapport d'enquêteur privé si les dates mentionnées dans leur rapport ne sont pas bonnes ?…

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Agression au couteau et morsure de chien

Posée par Pigments, il y a 5 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pigments 6156 vues

Je fais très rapidement état de ma situation. en septembre dernier, à la suite d’une dispute avec mon voisin du 6e ce dernier est allé chercher un couteau chez lui (lame de 20/25 cm) m’a attrapé par le coup, plaqué contre le mur du…

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Résolu

Pourrais-je être indemniser après un accident corporel (le cou du lapin)

Posée par SISSI, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître maruani 4553 vues

Suite a un accident de la route. j'ai eu le cou du lapin ( le bus a percuté ma voiture à l'arrière) . j'ai été acheminé via l'ambulance vers le chu, mais les résultats des imageries ont indiqué que je…

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Diffamation

Posée par Matt, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4649 vues

J’ai été juger pour violence conjugale les fait ce sont passer en décembre 2019. je devais passer en jugement le 11 mai annuler à cause du covid et j’ai eu une nouvelle audience le 30 septembre 2020. j’avais un cassier judiciaire pour…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Solution pour protection famille

Posée par ThibDup, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4320 vues

Suite à une séparation compliquée dont le divorce a été acté, une amie (appelons la a) est régulièrement sujette à des agressions verbales ou physiques (insultes, légères bousculades) notamment lors des passations de garde…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
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Délai signification avant procédure incident ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 4316 vues

Y’a t-il un un délai à respecter pour signifier à la partie adverse la date de la demande de procédure incident ? (mise en état)…

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Accident de la route pendant mon travail

Posée par paladin, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4429 vues

étant salarié de la poste(contractuel)j'ai eu un accident non responsable.heurté par l'arriére,la voiture est détruite.l'expertise de mon employeur ne tiens pas compte de mon 5%d'ipp,m'opposant le droit…

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Savoir si la civi peut verser une provision

Posée par Cerveau, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cerveau 4510 vues

Peut-on être indemnisé par la civi étant en situation irrégulière sur le territoire l'ors de l'agression qui à entraîné de multiples opérations avec perte de vue dune part et dune infirmité permanente et ayant eu plus de 65 jours d'itt ?…

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Information mensongère par chirurgien sur le resultat d'une réduction mammaire

Posée par Sarah9914, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5478 vues

J'ai subi une réduction mammaire en juin 2020. le chirurgien lors de la première consultation a utilisé un logiciel de simulation en 3d (crisalix) pour calculer le poids de mes seins et le poid à enlever pour garantir une…

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Chirurgie esthétique tunisie

Posée par Barrouillet Nicole, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 5592 vues

J'ai été opérée d'une abdominoplastie une réduction mammaire et une liposuccion des hanches bras le tout pour 3990? plus billets d'avion.l'abdominoplastie a été faite que sur le bas du ventre la réduction mammaire n'est pas conforme à ma…

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Separation

Posée par Catou91, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3273 vues

Je me sépare de mon mari suite à un adultère. aucune démarche n’a encore été faite pour divorcer. puis-je vider mon livret a avant toute démarche de sa part ? a partir de quand tient on compte les sold d’epargne bien cdt merci de…

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Photos lieux privés ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 5933 vues

Je sais que prendre des photos d'une personne dans sa voiture ou son logement pour les utiliser est interdit, car la voiture est un lieu privé comme le logement. mes questions sont, est ce que le fait de prendre les photos au…

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Quelle somme sur demande provision ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 5033 vues

Suite à une assignation en mon encontre avec un rapport d'enquêteur et d'huissier avec photos et screen d'écran qui ne sert strictement a rien, puisqu'il ne démontre en aucun cas l'inverse de ce qui est…

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Invalidation rapport enquêteur ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 4033 vues

Peut-on on via son avocat, réussir à faire invalider par le juge de la mise en état un rapport d’enquêteur si celui-ci a prit des photos de moi dans un lieu privé ?…

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Déduction provision ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 4457 vues

Sur une demande de provisions en phase judiciaire (procédure incident) doit-on obligatoirement déduire les provisions déjà touchées en phase amiable et en référé provision ? en gros déduire les provisions des nouvelles provisions…

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