Une question en droit de l'urbanisme ?

Un lotisseur veut construire 30 appartements à proximité immédiate (à 2 m) de ma ferme en cours de classement ipap. cette ferme est également située dans une zone protégée monument historique à moins de 500 m. le lotissement aurait...

Je souhaite déposer un permis de construire sur une commune dans le plu autorise une station d'épuration autonome à partir de 2500 mètres carrés de surface du terrain. le terrain que je souhaite acquérir à une surface de 2491...

J'habite dans un lotissement communal dont le permis d'aménager est autorisé par un arrêté en date du 23/03/2018 . un arrêté en date du 10/07/2020 reporte les travaux de finition au 22/08/2025(il y avait à cette époque...

Pourriez-vous nous dire si un notaire avait le droit de vendre 3 parcelles de terrains à 3 particuliers alors que le pv de carence de 2008, non signé et non tamponné par le géomètre indique que les limites...

Un deuxième permis de construire accepté et constaté par un huissier dans les délais légaux, et sans recours des tiers, peut-il annuler un premier permis attaqué au tribunal administratif ?...

Je suis en cours d'acquisition d'une maison dont le précédent propriétaire (décédé) avait autorisé verbalement son voisin à pratiquer une ouverture dans le mur mitoyen afin que celui ci puisse accéder à la rue avec son...

Je souhaite poser une porte pleine dans un mur de clôture privatif cela dit cette ouverture serait à moins de 60cm de la limite de propriété. ai je besoin d’une autorisation quelconque? serait elle définie comme une ouverture...

Un maire a délivré un certificat d'urbanisme pour des constructions en zone inondable 10 jours après l'approbation en conseil communautaire du nouveau plu rendant le terrain d'assiette inconstructible. mais ce...

Question pour l'avocat : dans le cadre d'une demande préalable ( bâtiment situé dans le périmètre de 500m d'une Église ) pour une réfection de toiture l'architecte des bâtiments de france à émis la prescription...

En 2017 j’ai fait installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de notre maison. le maître d’oeuvre avait fait une demande préalable mais n’avait visiblement pas fait de dact. cette maison est aujourd’hui en cours de vente et...

Je suis en litige avec le service instructeur car ils ont validé un pc frauduleux d'un lotisseur . suite à ma requête au tribunal administratif, la mairie a validé un nouveau permis modificatif et elle refuse que je le consulte. sachant que...

Maîtres, nous avons un terrain familial nu viabilisé (tout à l'égout, edf, eau). nos voisins de droite et gauche ont des mobil home installé depuis 20ans. une loi peut elle m'interdire d'en installer un ? si la mairie refuse...

Si je prends une chèvre ou un mouton dans mon terrain agricole, ai-je le droit d'y vivre dans une caravane ?...

J'habite dans un immeuble de 5 étages à rennes comme bien d'autres immeubles aux alentours. la mairie a délivré le 29 novembre 2018 un permis de construire pour démolir une salle de sport et construire à la place un...

Maître , des travaux de rénovation de la promenade face à la mer à juan-les-pins se terminent. ayant un restaurant face à la mer, la mairie fait planter des palmiers qui rendent mon restaurant à l'ombre, o? les gens l'hiver cherchent...

J ai fais un mur à la limite de propriété en 2018 et mes fondations dépasse chez le voisin de 5 à 8cm. et aujourd'hui 2025 il me mets en demeure de casser les fondations car il y a empiètement. mais à l époque il était au...

Le maire ne respecte pas le plu de la commune et vend sa maison non conforme? il achete un jardin en sachant qu il y aura un lotissement dans cette zone, fait classer la zone en terrain a batir mais nequitte...

Je suis copropriétaire d'une résidence, nous garons nos véhicules dans la cour commune, chaque appartement s'est vu attribué chez le notaire un lot numéroté servant d'emplacement de stationnement, 2 autres lots non...

Notre voisin mitoyen fait construire un mur d'une hauteur d'1m70, le maçon a coulé la dalle en béton mais aulieu de faire le dépassement de son côté pour éviter que le mur ne tombe, il l'a mis de notre côté, ce qui...

Un certificat d'urbanisme délivré à un pétitionnaire quelques jours (en l'occurrence 3 jours) avant qu'un nouveau règlement d'urbanisme ne rende la parcelle inconstructible permet-il au pétitionnaire et à l'autorité administrative (mairie)...

Suite au passage de techniciens pour la mise en place de la fibre. nous nous sommes rendu compte qu il y avait un regard disparue chez mon voisin. j'ai une servitude pour l'eau le gaz et les différents réseaux. j'ai...

Le maire de ma commune a prit un arrêté préfectoral sur un chemin privé en interdisant les véhicules de plus de 3t5 à circuler sur celui-ci .j'ai obtenu 1 permis de construire pour 3 maisons et impossible d'avoir de dérogations...

Nous habitons un très vieux quartier , ou une avap a été mise en place en 2020 nous interdisant une isolation extérieure de façade ; nous ne souhaitons pas modifier la façade mais isoler le pignon , plein nord , pour un meilleur...

Je vous explique ma situation. j'ai hérité d'une parcelle d'un peu plus d'un ha. après m’être renseigné sur les coordonnées exactes du terrain, j'en ai examiné la constructibilité. tout d'abord, je...

Puis-je construire un abri de jardin ou une teeny housse ou n'importe quel autre bâtiment en dur sur un terrain agricole où j'aurais une chèvre ? et si oui de quelle dimension ?...

Merci nous sommes un lotissement récent depuis 2016 nous sommes en asl , je suis syndic bénévole et aimerais avoir votre avis, nous avons tous des terrains à peu près identiques avec une obligation de construction de 120 m 2 chacun...

Puis-je construire un portail sur mon terrain dont un pillier serait en limite du chemin vicinal...

Mon terrain constructible acquis en 08/2005 a été déclassifié en terrain agricole en 2017. la présence de maisons en face et à coté du terrain me laisse penser que je peux m'appuyer sur le "principe de continuité" pour...

Mon mari a fait construire une véranda en juillet 2011 et il y a eu un malentendu entre la société et lui pour déposé le permis de construire et au final rien a était fait et la véranda n a jamais était déclaré .aujourd hui...

Notre terrain fait l objet d un recours gracieux avec une demande d annulation de permis. j ai eu le responsable de l urbanisme qui ne compte pas répondre à l adversaire. l affaire peut partir en contentieux et durée quelques années. nous...