Une question en droit de l'urbanisme ?

Hors les questions nouvelles, l'intimé en appel peut-il demander que soient réformées des décisions du tgi. l'avocat doit-il suivre ses demandes...

Nous avons construit une véranda/extension( tuile mur chauffage et non véranda de verre). nous avions au départ pensé mettre notre cuisine et avons fait notre dp dans ce sens. pourtant au final au cours des travaux nous avons...

Nous sommes intéressés pour acheter une propriété le problème c'est que sur le cadastre officiel seul 59 m2 des 148 m2 de la maison apparaissent de plus cette propriété se trouve sur un terrain concerne par un risque...

Je souhaiterai savoir si il m'est possible d'appuyer une charpente sur une surélévation sur mur mitoyen réalisée par mes voisins. normalement ils auraient du s'aligner en limite, mais leur maçon à empiété de quelques...

Un certificat d’urbanisme m’a été refusé sous motif que la voie publique qui la dessert ne fait pas 6mètres… tout le reste ok mais il y a 50 maisons qui empruntent ce chemin communal depuis 1980 c’est construit sur les 3 cotés de...

Propriétaire d'une maison à belle ile en mer, une partie du terrain appartient à la mairie. un projet de rachat de cette parcelle n'a pu aboutir car des canalisations communales y passent. peut-on envisager un achat avec...

Chers avocats,ayant acheter une voiture en 2013 et vendue sans savoir que celle ci etait atteinte d'un vice cache en matiere de trafic de kilometrage je me retrouve donc assigne en refere par la personne qui me la racheter...

Je possède des parcelles forestière sur une commune de l'hérault le propriétaire d'une parcelle en dessous des miennes viens de m'informés qu'il va à la rentré posé un permis de construire pour construire son...

Je dois construire un mur de soutènement car le niveau moyen du terrain et de la maison est à environ 80 cm au dessus de la voie publique. ce mur de 80 cm de haut sera surmonté d’une balustrade avec des lattes en aluminium...

Je suis propriétaire d une rue privée ainsi que 5 autres co propriétaires je viens de faire le ravalement de ma maison et je voudrais la protéger des salissures dues au fait que la ruelle n est pas goudronnée par des bacs à fleurs...

La marie nous a adressé un courrier nous indiquant qu’elle refuse de nous émettre notre certificat de conformité de fin de travaux . ce courrier est il confidentiel ? ( à l’inverse des déclarations préalables de travaux qui peuvent...

Dans le cadre de travaux je viens d'apprendre que le plu était annulé. quelles sont les conséquences par rapport à l'instruction d'un permis de construire (pas encore déposé)? est-ce que je peux tout de même déposer...

Un mécène se propose de mettre gracieusement à notre disposition un bâtiment, ancien magasin. le plu indique la chose suivante: les occupations et utilisations du sol admises sont celles destinées aux bureaux, au commerce, à...

Est ce que dans un bornage amiable, chaque propriétaire peut prendre son propre expert géomètre ? car un propriétaire veut que l'on passe par son géomètre, mais je demande un devis et celui-ci ne me réponds pas, alors que...

J’ai acheté une maison individuelle il y a 4 ans, et l’accès le plus direct pour m’y rendre est un chemin qui part d’une route communale, pour ensuite traverser 14.28m sur la parcelle d’un voisin (qui habite une maison dans le même...

J'ai construit il y a 12 ans un garage avec pc accordé.le ravalement de façade de ce garage en parpaing a été fait sur 3 faces ,la 4 ème n étant pas accessible car moitié de garage voisin accolé. j'ai fait la demande de...

En cas d'absence prolongée de mon voisin (maison secondaire)dois je envoyer à sa résidence principale la demande de permis de construire celui ci ne pouvant par avoir accès aux renseignements par rapport à l'affichage (pancarte) sur...

Mes voisins afin de régulariser l'extension d'un terrasse que j'ai contesté (non respect distances) on fait une demande sans préciser qu'il s'agissait d'une régularisation, et on obtenu un accord...

Nous avons un grand terrain divisé en 2 partie, une zone constructible et une non constructible nous avons installé des bungalows sur la zone non constructible le temps de construire notre maison avec pc accepté est purgé sur la...

Je vais acheter un terrain agricole la propriétaire de ce terrain en à donner le loisir à une personne qui y met ses cheveux, cette personne à fait mette un compteur d'eau pour ses cheveaux mais à son nom propre , il payé...

Je voulais savoir se que je pouvais faire car notre voisin nous a ouvertement fait comprendre quil avait arracher les bornes tout autour de cher nous que puisje faire car nous voudrions clotures sur toute notre propriete et ne...

Mon voisin fait un mur sur sa déclaration le mur doit faire 1.80 mettre du sol conforme au p l u qui est de 2 mètres mais en réalités il a fait rehaussé un partie de son terrain de 80 cm et de la il monte un mur de 1.80 m qui me...

Peut on construire une habitation à cheval sur deux terrains appartenant au même propriétaire. une parcelle est classée 100% constructible et l'autre partiellement. l'habitation sera située dans les zones classées constructibles au...

Sur la plateforme citoyen.telerecours.fr j'ai déposé un recours administratif pour excès de pouvoir vis à vis d'une décision d'opposition pour une demande de travaux je viens de recevoir le mémoire de défense sur la...

Nous désirons vendre notre maison avec piscine. or, il se trouve que j'ai perdue la déclaration d'achèvement de travaux de la piscine. que risque t'on pour la vente ? je précise que la mairie a perdu ses archives...

J'ai pose une cloture le 2 decembre 2025 qui ne rentre pas dans le cadre de l'article l’article r421-12 du code de l’urbanisme. j'ai respecte le plu à la lettre qui était en vigueur , puis j'ai depose en mairie...

Dans notre permis de construire de maison individuelle, validé et en cours (pas encore de daact), il est prévu une terrasse couverte de 17 m2. nous souhaitons, pendant la période des travaux, transformer cette terrasse couverte en...

Un permis de construire vient d'être signé a coté de chez moi. la maison et terrasse sont sur pilotis de 1m10. la terrasse est accolée a la notre avec une vue direct et plongeante chez nous. notre terrasse n'est pas sur pilotis...

J ai achetée une maison dont la fosse septique est située sur un terrain n appartenant pas à la propriété achetée. peux t on revendre cette maison ? quelles conséquences pour moi même (propriétaire de la maison) et pour celui du...

Mon voisin a son niveau de terrain plus haut que le mien (2 mètres au dessus de mon niveau de terrain). il a donc monté un mur mitoyen en limite de propriété afin de soutenir ses terres. j'ai donc un mur de 2,40 mètres en vis...