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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déblocage épargne

Posée par Bea97, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 1462 vues

J'ai ouvert un per auprès de garance depuis 2 ans. m'étant séparé je me retrouve à tout payer seule et je ne m'en sors plus avec l'inflations que nous traversons. l'année dernière il m'on envoyé par…

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Trop-perçu mutuelle + suspension de droits : qui doit rembourser ?

Posée par isra, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois 1800 vues

J'ai besoin d'un avis sur un litige avec ma complémentaire santé (hélium) concernant une facturation erronée. situation : ma femme a réglé des soins d'imagerie le 16/04/2026 (57,11 € en espèces) et a été remboursée…

Consulter Maître KITENGE
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Jugement civile

Posée par Alex14140, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2156 vues

J ai eu un jugement le 28 janvier 2022 que j ai fait signifié le 10 février par huissier a ce jour le 24 février je n' ai pas de nouvelle pour savoir si l assurance fait appel puis je demander un…

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la réponse de Maître Guillaume
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Impossibilité d'obtenir mes contrats d'assurances

Posée par Marie, il y a 2 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 2 semaines 555 vues

J'ai souscrit tous mes contrats d'assurances auprès de ma banque. les contrats ont été signés électroniquement. la compagnie d'assurances, de la banque, me dit être dans l'impossibilité de me fournir mes…

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la réponse de Maître KITENGE
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Contrat d’assurance toujours actifs depuis 4ans alors que j’ai déménagé.

Posée par Oui-we, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2558 vues

J’ai pris un logement étudiant en septembre 2019 et par la même occasion j’ai pris une assurance habitation. pendant mon année d’étude le covid et le confinement général sont arrivés. j’ai dû alors faire mes affaires, résilier le…

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Accident sous alcoolémie

Posée par Vatsmi, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2011 vues

Ma femme a eu un accident de la route ayant entrainé des dommages non corporels sur son véhicule et sur 2 autres véhicules. lors de l’intervention des pompiers et de la police, elle s’est vu soumettre…

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Constat amiable falsifie

Posée par Mca, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois 1537 vues

J'ai recu un email de mon assrance m'informant que mon vehicul est implique dans un sinistre mois d'avril 2026 alors moi j'etais hors de france et ma voiture etait garee dans un parking j'ai deux preuves justifiant mon absence le…

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Trop-perçu mutuelle + suspension de droits : qui doit rembourser ?

Posée par isra, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois 1605 vues

J’ai besoin d’un avis sur un litige avec ma complémentaire santé (hélium) concernant une facturation erronée. situation : ma femme a réglé des soins d’imagerie le 16/04/2026 (57,11 € en espèces) et a été remboursée par sa propre…

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Détérioration carrosserie de la voiture et assurance voiture

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1012 vues

Je suis assuré à tout risque et j'ai retrouvé mon véhicule avec des rayures et des impacts sur tout un coté. un véhicule a dû frotter contre le mien alors que j'étais correctement stationné. questions : j'ai fait…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Assurance obsèques

Posée par Line, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 929 vues

J'ai souscris un contrat d'assurance obsèques pour que mes enfants n'est rien à payer. mais comme je me sépare de mon mari est ce que je vais lui devoir de l'argent ? cordialement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Véhicule raye

Posée par RIRI, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2209 vues

Mon assurance garantie véhicule a loué pour moi une auto pour 5 jours , étant donné que la mienne est en panne et remorquée . le jour de possession du véhicule , nous avons fait le tour pour voir les défauts…

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la réponse de BELIGHA
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Mon assureur ne veut pas me résilier

Posée par Senkai, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1879 vues

Mon assureur ne veut pas me résilier mon contrat auto suite à mon déménagement. le nouveau contrat étant trop cher pour moi, j'ai décidé de re résilier. mais ils insistent sur le fait que je dois fournir une attestation de…

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Rôle du médiateur / assurance

Posée par MEUNIERS, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 948 vues

Mon amie, qui s'est donnée la mort en 06/2023, avait souscrit à mon profit un contrat de prévoyance décès via son entreprise . l'assurance refusé de me délivrer une copie de ce contrat et a refusé également de me verser…

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la réponse de BELIGHA
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Pgpf et travail

Posée par Lhandi, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2768 vues

Je perçois une rente pgpf et je voudrais savoir si je peux travailler à côté ou si c'est incompatible . merci…

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Résolu

Indemnisations

Posée par Zinabou, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1716 vues

Mon assurance emprunteur m'indeminise pour arrêt maladie. ma question est la suivante mon ex a le droit d'avoir la moitié de cetet somme ?…

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la réponse de BELIGHA
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Immatriculation suite a accident

Posée par WARNER84, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1382 vues

J'ai eu un accident au niveau d'un péage autoroutier de buchelay (78), le poids lourd est parti en délit de fuite. j'ai déposé une plainte auprès des services de gendarmerie. mon assurance m'a dit que je…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey
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Lunettes cassées dans un accident de travail

Posée par fanlh, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 7844 vues

J'ai eu mes lunettes cassées lors d'un accident du travail ni ma mutuelle ni mon assurance responsabilité civile ne veut intervenir qui doit me rembourser ?…

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la réponse de Prémel
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Trop percu

Posée par Onyx, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2175 vues

Mon ami et sa femme ont eu un cancer en même temps, et toujours en soin à ce jour la prévoyance du boulot leur réclame 3800 euro de trop perçu, ils sont déjà en difficulté financière, à hauteur de quel pourcentage peuvent ils les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mon assurance me demande un justificatif d'achat du vehicule via mes comptes

Posée par ichem, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 4881 vues

Mon assurance ,suite a un accident avec un véhicule non assuré me demande de justifier de la somme payé lors de l'achat de mon véhicule ,j'ai fourni un justificatif bancaire plus un certificat de vente de mon ancien véhicule car il…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Comment demander de l’aide pour payer les honoraires d’avocats

Posée par Hélène, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2735 vues

Je me suis constituée partie civile, sur les conseils de mon avocat. mon conjoint, sera jugé, d’ici peu, pour violences conjugales mon avocat prends des honoraires assez chers!!!! je vais être obligé…

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la réponse de Balme
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Besion d'avis juridique sur un signalement acpr gmf ect...

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1122 vues

Je viens de déposer un signalement auprès de l’acpr concernant un grave dysfonctionnement dans un dossier d’assurance gmf. en résumé, un curateur (père de l’assurée sous curatelle renforcée) a fait une fausse déclaration à la gmf…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Rebord de fenêtre sur la voiture

Posée par Tomtom, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 11 mois 966 vues

Un morceau du rebord de la fenêtre est tomber sur ma voiture en l'endommageant. que dois je faire…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Ma prévoyance ne veut pas me verser une provision

Posée par Christine06, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3406 vues

Suite à vos conseils ma prévoyance refuse de me verser une provision, voilà ce qu'elle me répond : suite à votre mail ci-inclus, nous sommes au regret de ne pouvoir donner suite à votre demande. en effet, nous vous…

Consulter Maître ETMAN
la réponse de Maître ETMAN
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Changement assurance habitation suite prêt bancaire

Posée par Pat383, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2753 vues

Je vais résilier mon assurance maison (maif) par obligation car suite à un déménagement et un prêt bancaire pour réaliser l'achat de mon nouveau domicile, je suis "obligé" de prendre l'assurance de la banque. mais, ce…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Resiliation d une assurance

Posée par martine72, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2375 vues

Mon nouvel assureur n a pas résilié notre ancienne assurance , cela depuis 3 ans, ayant beucoup d assurance , nous n avons pas fait attention, si ce contrat avait bien éte résilié, du coup depuis 3 ans , nous payons 2 assurances…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Responsabilité accident de voiture

Posée par Sophie71, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1692 vues

Mon mari, ma fille de 12 ans, ma belle mère de 90 ans et moi-même avons été victime d'un accident ce dimanche 18 février. nous étions sur le chemin du retour, environ 19h15, sur une départementale. j'ai vu dans le sens…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Accident de voiture

Posée par Graz, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 923 vues

Je tourne à droite,l autre véhicule vient de ma droite et est en plein milieu de la route à double sense et me percuté pourquoi 50/50. comment contester…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Le nom du bénéficiaire mal othographier

Posée par Nathalie 33, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 858 vues

Mon frère et moi avons trouver dans les papiers de mon père décédé au mois de mai 2025 un contrat ,c'est une épargne libre vie il y a écrit dans bénéficiaire mme dias manuela a défaut mes héritiers, or la compagne de mon père…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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L'assurance peut elle refuser de m'indemniser

Posée par nico, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2373 vues

J'ai un souci avec mon assurance mon véhicule a été volé et retrouvé incendier a une centaine de mètres où il était stationné mon assurance qui me demande de prouver la provenance des fond qui on servie a financé le véhicule…

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la réponse de BELIGHA
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Garantie pose fenêtres

Posée par Riri, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1985 vues

Mon artisan n a toujours pas fini le chantier de poses de fenêtres, et cela fait un an .des problèmes dus à l artisan . je souhaiterai savoir quand démarre la garantie décennale des fenêtres : lorsque il pose…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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