Une question en droit des assurances ?

L article 9 du code de procédure civile ; comment démontrer ( faute, lien causalité et préjudice ?...

J'ai prêté mon pré à un copain pour qu'il y mette sa caravane en août 2022. en faisant un bbq, il a mis le feu au pré et à sa caravane... mon préjudice : 10 stères de bois de chêne posés là à sécher depuis 2 ans et les...

Comment les frais d'expertise judiciaire sont-ils pris en charge par l'assurance ,au titre d'un contrat multirisque habitation (défense et recours) ? il s'agit d'une expertise judiciaire demandée par...

Mon fils a fait un prêt / achat véhicule, assurance tous risques, carte grise fournie à l'assureur. en septembre 2023, la gendarmerie l'informe que sa voiture a été retrouvée brulée, plainte et déclaration assurance...

J'ai malencontreusement légèrement tapé avec ma portière de voiture la portière de l'autre voiture garée à côté de moi qui était littéralement collée à la mienne, sur un parking de supermarché. en fait la portière...

Maître, je suis en litige avec mon assurance habitation concernant un dégât des eaux à mon domicile, validé par l'expert de l'assurance, mais qu'elle ne veut pas m'indemniser pour des raisons non justifiées. mon...

Au décès de mon épouse j'ai perçu une rente assurance vie .je me suis remarié ,j,ai déclaré mon mariage et ma rente s'est arrétée .aprés x années de silence, j'ai reçu un chèque de régularisation ,puis ce mois de...

Suite à un accident de la route dont je suis non responsable, mon assurance m a transmis un formulaire à remplir concernant ce sinistre . a la fin du formulaire ,il est indiqué : entendez-vous demander reparation du prejudice...

J'ai été victime renverser par une voiture j'ai le poignet cassé j'ai été plâtrée pendant 2 semaines je dois me faire opérer en urgence pour la pose d'une broche. je serai mobilisé pour plusieurs semaines...

J'ai eu un dégâts des eaux au mois de juin que j'ai déclaré aussitôt à l'assurance. j'ai envoyé les photos, la facture de réparation et le devis d'un artisan pour remettre en état. l'assurance a...

Mon assureur m'a envoyé un recommandé à mon ancienne adresse qui lui est revenue, où il m'informait qu'il résiliait mon contrat d'assurance pour " surveillance portefeuille ". j'ai glissé contre une...

Un camion m'a percuté alors que jetais sur mon vélo en train d'aller au travail. le vélo a été endommagé. l'assurance me demande de fournir la facture d'achat. or, ce vélo m'a été offert par mon concubin. est-ce que l'assurance va...

J'ai donné mon congé de départ a l office hlm, 2 jours apres avoir envoyé ma lettre en recommandé, le feu prend dans le couloir des parties communes. toute a été détruit ainsi que l'ascenceur, d'après 13 habitat ce...

La maaf a fait un contrat de conduite accompagné ce 04 janvier 2024 pour mon fils de 18 ans d'un montant de 95 euros au lieu de faire un contrat de jeune conducteur. la semaine dernière la maaf nous contacte en disant...

J'ai signé un cdi en janvier 2023 et ils m'ont adhéré à l'assurance mutuelle de l'entreprise. en août 2023 mon contrat est rendu caduc (avant même de commencer à travailler) vu que je n'ai pas eu mon...

J'ai percuté un arbre qui était tombé sur la route, cert arbre appartient à un particulier qui a reconnu et reconnu son entière responsabilité, a transmis le constat amiable que nous avons établit et son assureur qui n'a...

Maman (86 ans) a une seconde résidence en vendée dont une partie est louée à l'année. la locataire se plaignant du coût du chauffage électrique,en octobre 2013 maman a fait installer un foyer à pellets par un...

J'ai eu un sinistre et mon assurance a mandaté un expert il a vu le véhicule et l à déclarer épave il a fait une proposition avant même que j envoie la totalité des documents demandés par celui ci. j'ai biensur refuser la...

Au départ de mon locataire, j’ai constaté les traces d’un dde non déclaré et un affaissement de mon plancher. l’expert pno considère que l’affaissement n’est pas consécutif au dde. le plancher étant partie commune, je souhaite...

J'ai fais un prêt à la banque pour acheter une voiture et la période j étais en maladie suite à un cancer du sein. j'ai pris une assurance avec et après la fin de mes soins le médecin a décidé de me mettre en invalidité...

Je suis fonctionnaire d état et je viens de changer d administration. avec mon ancien employeur je bénéficiais d une mutuelle de groupe obligatoire mon nouvel employeur met en place la mutuelle obligatoire à compter du 01/01/2025...

Je me permets de vous écrire car je me retrouve dans une situation délicate. ma voiture à été incendié il y a plusieurs jours juste devant chez moi. l assurance m a demandé la facture d achat du garage chose que je leur ai donné et...

Il y a trois ans j'ai acheté un adoucisseur d'occasion sur le bon coin.. il a parfaitement fonctionné jusqu'à hier soir où celui-ci s'est mis à déborder causant un dégât des eaux... visiblement une rupture...

Mon ex partenaire aurais pris un contrat d'assurance auto a mon nom seul, ce qui suppose qu'il aurait signé ce contrat à ma place. nous n'avons pas le même nom et nous étions juste pacsés auparavant. aujourd'hui...

J'ai été condamnée en1ère instance, puis en appel. j'estime que mon avocat n'a pas fait son travail pendant l'appel. je me suis pourvue en cassation. j'ai de nouveau perdu et j'ai été définitivement...

Victime d'un accident avec délit de fuite, ma voiture est morte mais eu le temps de relever la plaque... sortant d'une voie privée mon assurance me dit que j'ai tort assuré en plus au tiers. l'assurance du fuyard doit elle m'indemniser ?...

Je suis propriétaire d’un petit appartement que je loue. mes locataires sont assurés. le voisin de palier a eu un dégât des eaux (chasse d eau bloquée qui a débordé et s est propagé chez mes locataires et facture qui avoisine les...

Lorsque j'étais en couple avec mon ex-concubin, nous nous sommes fait cambriolés à son domicile en juin 2018. le lendemain, nous nous sommes rendus ensemble au commissairiat de police, mais puisqu'une seule plainte ne...

J 'ai saisi l 'assurance rcp de mon avocat car son assistante a oublie de me faire la declaration de revenus pour la prestation compensatoire de l 'ex a oublie de mettre mes pieces dans les conclusions pour montrer...

J ai écrit à mon assureur qui me réclame la somme de 333 euros sachant que je résilier de chez eux . il m a répondu qu il pouvait rien faire du fait que c était en contentieux. merci d avance cordialement mme vernadat jocelyne...