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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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DÉlais d'intervention d.o.

Posée par RémiL, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2788 vues

Je suis propriétaire occupant d'un appartement livré neuf en septembre 2020. j'ai été victime d'un dégât des eaux relevé le 16 novembre dernier. mon assureur m'a remboursé le montant de la recherche de fuite que j'ai fait…

Consulter Maître MONESTIER
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Dégradation d'un véhicule

Posée par Victor, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1317 vues

J'ai fait appel à un mandataire pour transporter mon véhicule celui ci a été endommagé durant le transfert. qui est responsable l'assurance du mandataire, du transporteur ou les deux ? toutefois, le transporteur a…

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Accident pendant pratique en club sportif associatif

Posée par craquinette64, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2885 vues

Mon fils a un accident dans le cadre d'un stage de basket dans un club dans lequel mon fils est licencié. je n'ai pas souscrit à l'assurance individuelle accident proposée par le club. cependant, mon fils ne…

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Fgao contestation paiement

Posée par Seb38, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3335 vues

Est-ce qu’une décision d’opposabilité vaut condamnation contre le fgao ? , est-ce que le fgao peut avoir le droit de contester le paiement alors même qu’il a déjà fait valoir ses arguments devant les juges ?…

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Erreur de remboursement assurance auto

Posée par Lucas, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8025 vues

Mon assurance automobile m'a remboursé, par erreur, la somme de 700 euros. en effet, celle-ci semble avoir mal comprit la facture adressée par le garage, et a donc pensé que j'ai payé la totalité des frais du garage alors…

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Vrai sinistre auto vrai réparation devis modifier en facture

Posée par Kelloots, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2645 vues

Je vous explique mon problème, j’ai eu un sinistre en espagne dont je ne suis pas responsable mon véhicule à mon retour a été expertisé. l’expert a chiffré des réparations et a donné le feu vert pour effectuer les réparations chez…

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Victime d’escroquerie

Posée par Victimes, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3121 vues

J’ai était victime descrosuerie au faux chèque de banque lors de la vente de mon véhicule sur le bon coin. 4 mois plus tard la police de toulouse me contacte pour m’informer que le véhicule a était retrouver en espagne lescroc…

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Demande de renseignement

Posée par LUDO, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2509 vues

Je suis plombier chauffagiste le client a modifie toute ou partie de l installation peut t on prononcer l annulation des garanties de mon assurance rc decennale…

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J'ai dépassé mon droit de rétractation pour une assurance

Posée par bisontine, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1531 vues

J'avais souscrit pour une assurance en nov 2024 qui devait prendre effet le 1/01/25. je me suis rétractée en février 2025 (ayant déjà une assurance - je ne puis en payer 2 à la fois), donc les 14 jours de réflexion ont été…

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Installation poêles bois non conforme

Posée par David98, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3451 vues

J’ai fait installer un poêles à bois dans ma maison il y’a un an. un ramoneur vient faire son passage annuel est le signale que l’installation n’est pas conformes , des tubes trop court , isolant qui risque de prendre feu , sortie…

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Véhicule volé depuis 58 jours pas de retour de l’assurance

Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2284 vues

Mon véhicule a été volé il y a maintenant 58 jours et malgré mes relances, l’assurance ne m’a toujours pas fait de proposition d’indemnisation. lors de mes multiples appels, ils m’indiquent constamment que mon dossier est en cours…

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Régularisation rétroactive de prime d'assurance crédit sur plusieurs années.

Posée par Del, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2821 vues

Je possède une assurance crédit (en délégation) qui couvre mon ex-épouse et moi-même depuis 2005/2006. notre divorce a été prononcé en 2015, mon ex-épouse s'est désengagée (j'ai repris seul la maison et le crédit), et…

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Fuite d'eay

Posée par Sudaravan, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sudaravan 2575 vues

Mon voisin du dessous a eu une fuite d'eau et il dit que ça vient de mon appartementw sans faire une recherche de fuite. donc j'ai changé quelques tuyaux moi-même, et là il veux que je fasse une déclaration sur…

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Voiture économiquement irréparable / préjudice économique

Posée par PhilippeA, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2811 vues

Deux automobilistes ont eu un accident dans la rue où je réside. un des deux véhicules a été projeté sur le mien, qui était en stationnement. tout l' arrière de ma voiture a été impactée. elle est relativement ancienne et sa…

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Dégâts des eaux

Posée par H, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3111 vues

Cela fait 2 ans que la copropriétaire du dessous indique avoir un dégât des eaux chez elle provenant de chez moi. a chaque fois mon assurance m a deresponsabilisé ainsi que deux expertises. dernièrement en janv 2023 elle est…

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Comment faire jouer l itt sur un pret iimmobilier

Posée par brijounette, il y a 11 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6395 vues

Je dois etre licenciee pour inaptitude et je pensais pouvoir retravailler aussitot.mais malheureusement je risque d en etre empechee ,car je dois consulter un neurochirurgien pour un neurinome.s il preconise l intervention,je vais…

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Sinistre habitation

Posée par Lucile, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Karine 4538 vues

Suite une panne électrique survenue chez moi il y a quelques semaines, cela a fait sauté le frigo de mon domicile. un électricien est passé , il a réparé la pane électrique , mais n’est pas intervenu sur électroménager…

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Responsabilite assuarances

Posée par youri, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par youri 1691 vues

J'ai eu un accident avec une voiture de location. je suis en trt et an'ai pas pris d'assurances complementaire. peut-on me reclamer la valeur du vehicule. merci cordialement…

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Erreur de mon assureur voiture

Posée par charley, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3575 vues

Suite à la souscription d’une assurance voiture en tant que jeune permis, mon assureur a mit que j’avais eu le permis depuis 9 ans il m’a dit qu’il allait le changer mais il ne l’a pas fait et maintenant l’assurance veut résilier…

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Litige agipi / axa

Posée par Etoile, il y a 7 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1071 vues

Je suis en litige avec axa/agipi suite à un arrêt de travail qu'ils ont accepté un jour sur les nouvelles garanties et le lendemain j'ai reçu une lettre pour dire qu'ils refusaient sans explications qu'ils…

Consulter Maître KITENGE
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Frais de relogement

Posée par leremm, il y a 4 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1259 vues

J'ai ouvert un dossier catastrophe naturelle en 2019, auprès de mon assurance qui a refusé mon indemnisation en prétextant que ce n'était pas la sécheresse qui avait fissuré ma maison. les travaux devraient démarrer fin…

Consulter Maître CHEVALIER
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Photo box en location endommagée

Posée par Chocolablan, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3068 vues

Pour le mariage de mon fils, j’ai loué à un prestataire de service, une photo box. celle-ci, mise à disposition des invités, a été renversée et endommagée par une personne qui ne s’est pas fait connaître. le prestataire de service…

Consulter Maître Filly
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Contrat d prévoyance

Posée par cece, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2463 vues

Cela fait 20 ans que je cotise seulement ce moi si je dois payé 80 euros alors avant je payer 24 euros après ces monter a 48 et maintenant 80 sachant que j 'ai signé pour 24 euros et pas les autres il me dise que c'est…

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Changement d'auto et échéance contrat

Posée par Sab, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sab 1644 vues

J'ai vendu mon véhicule en juillet 2023, et j'ai donc transmis un recommandé à mon assurance avec l'ensemble des documents pour résilier ce contrat suite à sa vente. en août 2023, j'achète un modèle différent…

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Comment chiffrer un préjudice moral ?

Posée par Nally, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2684 vues

L article 9 du code de procédure civile ; comment démontrer ( faute, lien causalité et préjudice ?…

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Non reconnaissance de mon préjudice

Posée par Janper, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2509 vues

J'ai prêté mon pré à un copain pour qu'il y mette sa caravane en août 2022. en faisant un bbq, il a mis le feu au pré et à sa caravane... mon préjudice : 10 stères de bois de chêne posés là à sécher depuis 2 ans et les…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Expertise judiciaire / prise en charge des frais

Posée par Lilas17, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3895 vues

Comment les frais d'expertise judiciaire sont-ils pris en charge par l'assurance ,au titre d'un contrat multirisque habitation (défense et recours) ? il s'agit d'une expertise judiciaire demandée par…

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Bail commercial et loi hamon

Posée par patjer, il y a 3 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2952 vues

Je suis une personne physique qui loue des murs commerciaux à un artisan/commerçant. est-il légitime que l'assureur classe l'assurance pno ou pne comme un contrat professionnel, privant ainsi les dispositions prévues par…

Consulter Maître DAUSSE
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Portière voiture touchée par ma portière sur un parking supermarché sans dégat

Posée par Laurence Pompom, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3614 vues

J'ai malencontreusement légèrement tapé avec ma portière de voiture la portière de l'autre voiture garée à côté de moi qui était littéralement collée à la mienne, sur un parking de supermarché. en fait la portière…

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