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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de sauvegarde ou liquidation judiciaire

Posée par EIRL, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4911 vues

Je souhaite demander votre aide. j'ai une eirl dans le domaine informatique depuis 09/2018 (elle est encore active) et je passe actuellement par une situation difficile et manque de trésorerie. j'ai des dettes urssaf, tva…

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Recours contre décision judiciaire

Posée par Mk, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1635 vues

Svp c possible de faire recours avec telerecourscityoen en urgence ( fin de délais 10jours pour cour d appel sise amiens ) décision liquidation judiciaire de société pour nn paiement urssaff on a eu le formulaire de cessation…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Liquidation judiciaire pas très claire

Posée par syl1974, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par syl1974 3152 vues

L'entreprise de mon mari a été placée en liquidation judiciaire en mars 2025. j'ai plusieurs questions. son compte bancaire a été immédiatement fermé, nous avons demandé à plusieurs reprises au mandataire judiciaire où…

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Liquidation judiciaire

Posée par Serkan, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2986 vues

Je prévois de mettre en liquidation judiciaire car l'entreprise n'exerce plus à ce jour . je n'est aucune dette hormis à la tva de 15000? environ. pouvez-vous me conseiller afin de fermer cette entreprise au mieux svp…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Explication à une reponse donnée

Posée par Camelia94, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5494 vues

J’ai reçu cette réponse du juge et je voulais savoir cela veut dire quoi, mon avocat vas recevoir de l’argent ? « laisse les dépens à la charge du trésor public, avec application des dispositions de l’article 699 du code de…

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Liquidation et bien familiale

Posée par lucien, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6317 vues

Je suis en difficulté financière et je voudrais mettre mon entreprise en liquidation. je suis inscrit en tant qu'entreprise individuelle et je vis actuellement dans la maison familiale. a savoir que ma mère avait la jouissance…

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Dette urssaf - annulation saisie vente

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3394 vues

J'ai reçu un courrier d'un huissier pour saisie vente, celui-ci a plus d'un mois. quels sont mes recours afin d'éviter la saisie vente à mon domicile ?…

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la réponse de BELIGHA
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Trop percu urssaf

Posée par Leil55, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leil55 2365 vues

Je souhaite entamer une procédure de recours suite à un trop-perçu que l'urssaf me réclame (10000 euros). je voulais savoir si je devais procéder à un recours gracieux, je risquais quelque chose ? pour bonne information je…

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Convocation à la chambre de procédure collective

Posée par Julien Berland, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3906 vues

J'ai été convoqué en qualité d'intervenant à une chambre de procédures collectives après avoir envoyé un courrier adressé au procureur de la république. en effet, j'ai adressé ce courrier pour alerter sur les…

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la réponse de BELIGHA
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Situation salariée avant prononcé de la liquidation judiciaire

Posée par Asso19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3008 vues

En attente du prononcé de la liquidation judiciaire pour une association (la déclaration a été faite en date du 31/05). est-ce qu' une salariée qui demande un congé parental à ce jour peut poser problème dans le cadre de la…

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Associee liberale en possible fichage banque de france

Posée par POL, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5247 vues

Je suis infirmière liberale, ma nouvelle associée me dit qu elle sera peut être fichée a la banque de france. la vente des parts avec mon ancienne associée n a pas encore été signée. que risque mon ancienne associée par rapport a…

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Entreprise radiée, clôturer pour insuffisance d'actif et demande de crédit immob

Posée par Fredo6381, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3226 vues

Ma question est peut être mal placée (au niveau rubrique) mais j'ai eu du mal savoir où la poster. merci pour la compréhension. je vends une veille ferme. je suis tombé d'accord avec un futur acquéreur sur le prix de la…

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Pv saisie vente urssaf sans titre exécutoire, contestable ?

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3072 vues

J'ai reçu un courrier de l'huissier (c'est leur 3e courrier au moins), celui-ci est joint à un pv de saisie vente pour une dette de 4000 euros à l'urssaf. il me semble qu'un titre exécutoire est obligatoire…

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Liquidation judiciaire

Posée par Hama, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 15331 vues

Je veux mettre une societe en liquidation judiciaire. et ma question la presence de gerant est obligatoire ou un pouvoir pour ub avocat suffit ?merci…

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R.s.i.

Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurent GELINEAU 8048 vues

Je suis assigné devant le tribunal le 22 novembre 2017 par le rsi qui me réclame 5 910,23 euros pour ma société qui a été liquidée en juin 2009. j'ai obtenu un avocat commis d'office (auquel j'ai versé 600 euros…

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Demande de confirmatiinbpour prêt suite a une liqudation judiciaires.

Posée par kroks, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6077 vues

Je souhaiterais faire une liquidation judiciaire, car j'ai une proposition d'embauche a 3500 et 4000 euros pas mois suivant mes heures de travailles en tant que chef d'équipe. ma question est la suivante, esceque…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Cession part avec dettes

Posée par Jeanne26, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2813 vues

Je souhaite céder 100% des parts de la sas, qui est aujourd’hui endettée. j'aimerai savoir quel document faire signer à un acquéreur concernant des dettes social, fiscal et fournisseur afin qu'il ne se retourne pas contre…

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Non paiement retraite complementaire ag2r reunica

Posée par ABIDMED, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2971 vues

Pour non paiement de cotisation retraite complementaire ,la sas est convoquér devant le tribunal de commerce.dette 5500 eur 1-quel risque pour la sas? 2-quel risque pour le president ?personnellement?3-puis je demander a ce stade un…

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Escroquer par un entrepreneur dont la société était déjà radiée

Posée par owonto, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par owonto 5869 vues

J'ai acheté un article auprès d'une entreprise qui était déjà radiée mais le chef d'entreprise ne m'en avait pas informé. le paiement avait été fait par virement sur le compte…

Consulter Maître NAOUI
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Ordonnance mise a disposition au greffe

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2137 vues

A partir de quand court le délai pour faire opposition à une ordonnance du juge commissaire si elle a été mise à disposition au greffe ? est-ce à partir du lendemain de cette mise à disposition si celle-ci est intervenue un jour…

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Dettes urssaff et carpimko

Posée par Scarlett, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5102 vues

Infirmière libérale, j 'ai cessé cette activité en juin 2022, en envisageant une reconversion professionnelle, au bout d 'un an , la nouvelle activité ne démarre pas, ma société selarl se retrouve à ne pas pouvoir payer…

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Litige avec cliente

Posée par Inapir, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4453 vues

- un devis a été réalisé puis valider pour un montant inférieur de 1000 euros. - 1 semaine de 35h a été réalisé pour un montant inférieur de 600 euros et le chantier non terminé car la cliente ne souhaite pas régler la facture et…

Consulter Maître COTTO
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Attestation de vigilance

Posée par Sauvageot, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sauvageot 2225 vues

Actuellement gérant d'une eurl placée dans le cadre d une ouverture de liquidation judiciaire avec un jugement au 16/04/2025, j ai eu un accident domestique avec hospitalisation. couvert par une mutuelle ( madelin), j ai normalement…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Cessation liquidation judiciaire

Posée par PH11, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4550 vues

Je ne peux continuer mon activité d artisan : je travaille tout seul ! je voudrais donc cesser mon activité ! selon mon bail , j ai encore 18 mois de loyer à payer, et charges rsi à régler bien sûr : en tout j ai a régler 10440 €…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Dettes urssaf

Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christophe 3270 vues

Mon mari a été condamné pour une dette à l'urssaf un huissier lui propose un échéancier sur 24 mois avec des mensualités supérieures à sa pension de retraite. peut il obtenir un échéancier sur 36 mois la dette étant importante…

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Leasing auto personnel etliquidation judiciairz

Posée par Fie, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1735 vues

J'ai demandé une liquidation judiciaire de mon entreprise, le jugement dit que le professionnel et personnel sont reunis je suis à jour de mes règlements auprès de la société de leasing, puis-je conserver mon vehicule sachant que le…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Saisie de bien mobiliers personnels concernant une dette professionnelle

Posée par CED, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4125 vues

Je suis le président et actionnaire unique, non salarié d'une sasu (1000€ de capital) depuis 2019 je suis auteur/ compositeur membre de la sacem je suis locataire et je travaille de mon domicile, mais l'adresse du siège…

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la réponse de BELIGHA
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Signature cession eurl /franchise non signée

Posée par Joa, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2720 vues

Je viens de signer une cession eurl d une franchise qui existe depuis 2 ans .mais nous n avons pas signé le contrat de franchise. en parallèle j ai eu accès aux comptes après la signature et je m aperçoit que l entreprise est dors…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
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Date de dissolution de la société absorbée

Posée par Salomé, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5221 vues

Quand une société absorbée transfère 100% de son capital social à la société absorbante, la société absorbée est-elle dissoute sans liquidation à la date de transmission de 100% de son capital social à la société absorbante?…

Consulter Maître Détrie
la réponse de Maître Détrie
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Liquidation judiciere

Posée par Virginie, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1694 vues

L entreprise ou je travaille va passer en liquidation judiciaire. j aimerai savoir pdt combien je vais rester sans salaire. a quel moment de la procedure , les salariés sont ils payés? merci…

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la réponse de Maître KITENGE
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