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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cessation d activité prochaine

Posée par Marlene, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marlene 2706 vues

J ai eu une baisse d activité et j arrive a échéance de mon contrat contractuelle de location de 3 ans donc je fait une cessation d activité avant de repartir sur bail commercial de 9 ans ayant un contrat avec locam et je ne peux…

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Liquidation judiciaire quels risques

Posée par Maman, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2725 vues

Le père de mes enfants est en liquidation judiciaire. il a fait ça suite à un contrôle tva relevant des anomalies dont la conclusion était "abus de biens..." je ne sais plus le terme exact, dette de 100 000euros je crois. et là il…

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Comment récupérer la participation dans une autre société lors de la liquidation

Posée par Dan18, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2899 vues

Je viens de faire la dissolution au 3 avril 2024 d une sarl avec poursuite d activité jusqu au 31 juillet 2024. cette sarl avait 10% des part d une sas est il possible de récupérer ces 10% sachant que la sas est également dissoute…

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Que se passe t il lors de l' audience de clôture d'une liquidation judiciaire

Posée par Catherine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2737 vues

Je suis convoquée en audience pour la clôture de ma liquidation judiciaire actif insuffisant. j'ai des problèmes psychiatriques et je voudrais savoir ce qui se passe lors de cette audience ? je voudrais aussi savoir si les…

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Rachat de brevet

Posée par Paule, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3353 vues

Mon compagnon et moi-même étions associés dans une sarl. mon compagnon est décédé. la société, qui possède un brevet, est en liquidation judiciaire. est-il possible pour l'associé restant de racheter le brevet avant…

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Satd se poursuit malgré jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2721 vues

Etant ancien artisan , j'ai depuis retrouver un travail salarié , le sie m'a notifié une satd avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, malgré le jugement les saisie sur salaire continuent et…

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Fin de liquidation simplié

Posée par Gio, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2713 vues

Ma liquidation simplifié à été prononcer le 28 novembre 2023. la vente au enchères a eu lieu le 26 février. je n'avais aucun salarié. je me demande combien de temps dois je encore attendre car , je peux rien faire sans cette…

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Liquidation judiciaire

Posée par Serkan, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2990 vues

Je prévois de mettre en liquidation judiciaire car l'entreprise n'exerce plus à ce jour . je n'est aucune dette hormis à la tva de 15000? environ. pouvez-vous me conseiller afin de fermer cette entreprise au mieux svp…

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Créances

Posée par mel, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2652 vues

Infirmière libérale, je viens de vendre ma patientèle malheureusement le prix de vente ne me permets pas de régler la totalité de mes charges car j'ai du régler une somme importante d'indus à la msa ayant perdu le procès…

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Validité plan de redressement

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2672 vues

Un administrateur peut-il rejeter un plan de redressement crédible, validé par un expert comptable, fourni par 2 associés minoritaires à 40% des parts en commun au seul motif qu'ils n'ont pas la majorité (dans un cadre où…

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Peut-on encaisser une ou des factures apres avoir ferme une entreprise ?

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 7279 vues

Mon activité n'a pas été opportune. j'envisage de modifier mon entreprise actuelle au niveau du nom et de l'activité qui devrait changer ou, si pas possible, de la fermer au plus tôt. peut-on recevoir le paiement de…

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Liquidation judiciaire auto-entrepreneur

Posée par Ozark53, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2918 vues

étant actuellement auto-entrepreneur, je souhaite mettre un terme à mon entreprise par manque de moyens et de matériel ( en activité 10 mois ). ayant mal démarrer ( chantier chiffré à pertes, dettes personnelle qui sait accumulé…

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J'ai 2 mois salaire en retard et je suis apprentie

Posée par Ana, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ana 3325 vues

J'ai 28 ans, et l'entreprise pour laquelle je travail traverse des difficultés financières, ce qui nuit à ma santé, mon moral, et à mes cours. ils ont des difficultés à nous payer, à payer certaines factures liées à…

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Vente de matériel avant cessation d'activité

Posée par Andresine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3492 vues

Je suis en auto-entreprise et je veux arrêter mon activité. je sais que je ne peux pas vendre mon fond de commerce, mais j'aimerai pouvoir vendre le matériel de ma société. comment dois je procéder? faut il que je vende au nom…

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Ouvrir un compte bancaire personnel après liquidation judiciaire

Posée par Ecurienicolas, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Parf 10248 vues

Mon entreprise a été mis sous liquidation judiciaire en septembre 2023. un mandataire a été désigné pour vendre mon matériel. a ce jour le matériel n’est toujours pas vendu. il n’est plus assuré et se trouve sur mon ancienne…

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Liquidation judiciaire

Posée par Hector 59, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3513 vues

J’ai besoin de votre aide. je viens de recevoir l’ordonnance définitive du juge commissaire pour le fond de commerce. ce fond était en liquidation judiciaire orchestré par un liquidateur judiciaire. pour acheter ce bien j’ai eu en…

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Liquidation,les gérants ont t'il le droit d'ouvrir un compte personnel

Posée par Marine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2808 vues

Nous avons mis notre société en liquidation en mai dernier. nous avons reçu un courrier de la banque où nous avions notre compte pro et notre compte personnel qui nous indique vouloir clôturer notre compte personnel. nous avons…

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Licence taxi acquise pendant notre mariage régime communauté

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par josefamorales616@gmail.com 5937 vues

Mon ex mari ne veut pas me.donner ma part de la licence de taxi d'une valeur de 300000€. il l'exploite car c'est son outil de travail ce qui est normal je veux qu'il me rachète ma part. juis en droit de lui…

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Démission directeur général sas

Posée par laland, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3257 vues

J'ai une sas capitale à 1000 euros. je suis là président. nous avons chacune avec mon associé 50%. j'ai apporté 18000 euros en compte courant et elle 4000. il y a 1 mois elle a quitté l'entreprise car elle a accepté…

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Acompte versé à une entreprise en liquidation judiciaire

Posée par #Doudou33270, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3469 vues

Maître,j’ai signé un devis avec versement d’un acompte en novembre 2023 pour une piscine qui devait être faite en mai 2024. j’ai essayé de joindre l’artisan pendant 3 mois, en vain.et je viens de me rendre compte que l’entreprise…

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Infirmiere libérale en liquidation judiciaire et déclaration d impot 2024

Posée par Moon, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2663 vues

Infirmière libérale en liquidation judiciaire prononcée en novembre, j'ai repris depuis une activité salariée. je me retrouve devant la nouvelle déclaration d'impot , il est prerempli ce que jai touché de la cpam ( > à…

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Liquidation. judicaire e.i.

Posée par SeulPo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2626 vues

Je met en liquidation judiciare mon e.i. sil y a des dettes, es ce que cedt basculer sur le côté personnel ? j'aimerai savoir si prenne en compte mon salaire belge ? pour être solvable ou non .. en sachant que je paie mais…

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Changement de gérance lors d’un rj

Posée par shanemill, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2704 vues

Lors de la période d’observation (ou peut être plutôt une fois le plan de continuation fait? je ne sais pas) est-il autorisé de faire un changement de gérant? l’administrateur judiciaire peut-il refuser?…

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Dettes urssaf

Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christophe 3271 vues

Mon mari a été condamné pour une dette à l'urssaf un huissier lui propose un échéancier sur 24 mois avec des mensualités supérieures à sa pension de retraite. peut il obtenir un échéancier sur 36 mois la dette étant importante…

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Liquidation. judicaire e.i.

Posée par SeulPo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SeulPo 2899 vues

Sa va faire 2 ans que je n'ai plus d'activité dans mon e.i. les dettes s'accumule. je me suis séparé entre temps. mon ex compagne essaie de reprendre le crédit maison à son.nom. j'ai ni véhicule et ni location…

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Liquidation judiciaire

Posée par Fredo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3100 vues

Ma liquidation judiciaire a été clôturé le 22/02/2023 . aujourd'hui je reçois un courrier recommandé du tribunal pour une notification d'ordonnance rendue le 21mars 2024 pour taxe du liquidateur judiciaire. le présent…

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Liquidation judiciaire

Posée par Lolo55, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2855 vues

Je suis actuellement gérante d’un salon de coiffure appartenant à un réseau de franchise, étant financière en grande difficulté et ne parvenant pas à subvenir au besoin de l’entreprise, la franchise «  m’aide financièrement »…

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Dettes urssaf

Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2646 vues

L' urssaf me réclament des cotisations de 2011 par le biais d'un huissier. je suis à présent à la retraite avec un minimum de revenus et un cancer. je n'ai jamais été d'accord avec le montant enorme réclamé mais…

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Est ce que deux etrangers peuvent etablir une sci?

Posée par carl, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2747 vues

Je compte acheter des biens immobiliers en france et etablir une sci pour ce but avec mon frere. on est des etrangers ne vivant pas en france et ne possedent pas un titre de sejour. on possede uniquement des visas comme visiteur…

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